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Fusions, Acquisitions et régime des OPA > Fusions, Acquisitions et régime des OPA > Flashcards

Fusions, Acquisitions et régime des OPA Flashcards

1
Q

Quelles sont les deux aspects essentiels dans la discussion d’acquisition d’une entreprise ?

A

–Le prix
–l’intégrité de l’objet

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2
Q

Quelles sont les choses à vérifier au sujet de l’intégrité de l’objet

A

–Les actifs
–les relations contractuelles

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3
Q

Qu’elle différents types d’acheteurs va-t-on avoir pour l’acquisition d’une société ?

A

–Acheteur stratégique
–acheteur financier
–acheteur MBO (management by out)

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4
Q

Qu’elle différents types de vendeurs va-t-on avoir pour l’acquisition d’une société ?

A

–Vendeur stratégique
–vendeur en difficulté
–vendeurs opportuniste

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5
Q

Qu’est-ce qu’un acheteur stratégique ?

A

C’est une entreprise qui a une motivation de croissance de consolidation ou de diversification sur le marché par cette acquisition

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6
Q

Qu’est-ce qu’un acheteur financier ?

A

Ce sont des acheteurs qui achète des entreprises ou des participation pour les faire croître et les revendre en réalisant un profit

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7
Q

Qu’est-ce qu’un acheteur MBO (management by out) ?

A

C’est un cas où l’acheteur est un employé/cadre de l’entreprise

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8
Q

Qu’est-ce qu’un vendeur stratégique ?

A

C’est un vendeur qui planifie une succession, se concentre sur un domaine stratégique ou géographique, ou restructure son entreprise

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9
Q

Qu’est-ce qu’un vendeur en difficulté ?

A

C’est un vendeur qu’il souhaite vendre, car il sait qu’il ne pourra pas continuer l’exploitation ou qui lui manque des ressources

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10
Q

Qu’est-ce qu’un vendeur opportuniste ?

A

Lorsque le marché valorise leur entreprise il décide de la vendre (ex : start-up)

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11
Q

Qu’est-ce qu’une transaction réussie pour un vendeur ?

A

–Aura fait jouer la concurrence entre les acheteurs potentiels
–orientation vers les meilleurs acquéreurs
–réduction des facteurs de risques
–transparence

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12
Q

Qu’est-ce qu’une transaction réussie pour un acheteur ?

A

–Connais le secteur d’activité
–met en œuvre les résultats de l’audit
–capacité éviter les biais de l’acquéreur
–intégration de la cible

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13
Q

Qu’est-ce qu’un asset deal ?

A

C’est une vente d’actifs et de passifs

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14
Q

Qu’est-ce qu’un share deal ?

A

C’est une vente d’actions

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15
Q

Quelles sont les modalités d’acquisition pour un asset deal ?

A

–Le centre de gravité du contrat sera l’objet et les modalités de transfert.
–il faut le consentement de tiers pour certains actif/passif
–pas de responsabilité cachée
–en principe des meilleures modalités de financement

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16
Q

Quelles sont les modalités d’acquisition pour un share deal ?

A

–Centre de gravité du contrat prix et allocation des risques
–plus de simplicité de structuration
–éventuelle responsabilité cachées

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17
Q

Quelles sont les types de processus d’acquisition que l’on va retrouver ?

A

–La négociation directe
–les enchères

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18
Q

Quelles sont les étapes d’une acquisition en cas de négociation directe entre les parties ?

A
  1. Discussion préliminaire sur la vente de la société
  2. Accord de confidentialité qui donne accès à l’acheteur a des informations de haut niveau sur la société (souvent exclusivité pour le vendeur)
  3. Suite aux informations obtenues l’acheteur formule une offre
  4. Due diligence
  5. Négociations
  6. Signature d’un contrat en cas d’accord (exécution de la vente ou conditions supplémentaires pour l’exécution dans certains cas).
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19
Q

Quelles sont les étapes d’une acquisition en cas d’enchères entre les parties ?

A
  1. prospection du marché de la part du vendeur
  2. Remise d’un teaser (plaquette d’information anonyme qui est destinée à faire envie aux acheteurs)
  3. Signature d’un contrat de confidentialité pour les personnes intéressées
  4. Info mémo accompagné d’une process Letter.
  5. Soumission d’une offre non liant par les acheteurs potentiels
  6. Première sélection entre les acheteurs potentiels.
  7. Deuxième process Letter
  8. Informations plus détaillées sur l’entreprise à l’exception des informations sensibles.
  9. Deuxième offre non contraignantes tes acheteurs
  10. Sélection d’un petit groupe de personnes finalistes et envoi d’une troisième process Letter
  11. Offre ferme de la part des acheteurs
  12. Sélection du gagnant des enchères, puis négociation et signature du contrat.
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20
Q

Quelle est la différence entre le processus d’enchère normal et le processus d’enchère simplifié ?

A

C’est la même chose, mais dans le processus d’enchère simplifié il n’y a pas de deuxième phase de due diligence

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21
Q

Pourquoi est-ce que la question de l’intégrité de l’objet ne se pose pas pour les transactions en Bourse ?

A

Car il y a déjà un prix de marché et les informations sont déjà publiques.

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22
Q

Qu’est-ce qu’un droit d’emption ?

A

C’est une option qui permet d’acheter quelque chose

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23
Q

Quelles sont les clauses habituelles que l’on va retrouver dans un accord de confidentialité ?

A

–Une définition des informations visées
–l’étendue de l’obligation
–les exclusions
–la durée
–la restitution et destruction des documents
–les pénalités et mise en œuvre
–le droit applicable et la résolution des litiges

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24
Q

Quelle est la définition des informations visées dans un accord de confidentialité ?

A

Il faut définir si c’est un accord unilatéral ou réciproque, c’est-à-dire si une seule des parties donne des informations ou si cela est fait par les deux parties. Il faut également mentionner les informations qui ont été remises avant la signature de l’accord de confidentialité.

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25
Q

Quel est l’étendue de l’obligation dans un accord de confidentialité ?

A

Il faut définir l’étendue :
–matériellement : c’est-à-dire qu’elle va maintenir l’information confidentielle, mais également ne pas utiliser l’information autrement que dans le but d’évaluer la transaction envisageable.
–quant aux personnes : pout une personne morale, il faut déterminer le cercle de personnes concernées par l’information (insider list). En général, on va demander à la personne morale, un porte-fort (article 111 CO). Elle va garantir que les personnes physiques qui ont accès à l’information ne vont pas divulguer celle-ci

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26
Q

Quelles informations va-t-on exclure de l’accord de confidentialité ?

A

–Les informations déjà connues
–les informations développées par le récipiendaire
–les informations publiquement disponibles
–les informations divulguées par un tiers ayant un droit légal de le faire
–lorsque la divulgation est imposée
–lorsque la divulgation est nécessaire

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27
Q

Pourquoi est-ce qu’il faut spécifier la durée de confidentialité dans un accord de confidentialité ?

A

Car si il n’y a pas de durée, c’est un engagement excessif prohibé par l’article 27 CO

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28
Q

Qu’est-ce que la lettre d’intention ?

A

On va mettre sur le papier les points essentiels de la transaction, mais sans formuler une offre car on ne veut pas être lié en cas d’acceptation par l’autre partie

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29
Q

Quels sont les éléments essentiels d’une lettre d’intention ?

A

–L’objet de la transaction
–première approche du prix

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30
Q

La lettre d’intention est elle obligatoire ?

A

Elle n’est pas obligatoire, c’est simplement qu’on ne veut pas faire une offre qui entraînerait une obligation de la transaction en cas d’acceptation, mais que l’on veut que certaines clauses aient un effet liant avant de formuler une offre ferme

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31
Q

Qu’est-ce que la due diligence ?

A

C’est un audit de la société

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32
Q

Qui va faire la due diligence ?

A

–L’acheteur qui souhaite acquérir la société
–le vendeur en faire réaliser une lorsqu’elle met en place un processus d’enchère, le rapport de due diligence qui va être envoyé aux acheteurs potentiels.

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33
Q

Qu’est-ce que la reliance letter ?

A

C’est une note qui dit les conditions auxquelles on peut se fier au rapport de due diligence

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34
Q

À quel moment va-t-on faire la due diligence ?

A

Souvent avant l’acquisition et quand elle se fera après il y a souvent une condition résolutoire de la vente si des choses sont découvertes

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35
Q

Qu’est-ce qu’une full due diligence ?

A

C’est une Due diligence qui va couvrir tous les aspects

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36
Q

Qu’est-ce qu’une red flags due diligence ?

A

C’est une due diligence qui va porter que sur les points vraiment problématiques de la situation

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37
Q

Qu’est-ce qu’une data room ?

A

Le vendeur va déposer virtuellement tous les documents pertinents qui vont pouvoir être consultés par l’acheteur et ses conseillers

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38
Q

Qu’est-ce que le rapport descriptif de due diligence ?

A

On va passer en revue les documents du data room les uns après les autres

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39
Q

Qu’est-ce que le rapport thématique de due diligence ?

A

On ca regarder les documents du data room selon certains axes précis

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40
Q

Que chercher dans un rapport de due diligence ?

A

–Aspect structurel et réglementaire de l’entreprise
–conséquences de la transaction (changement de contrôle)
–risques de litiges
–risques de dépendance

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41
Q

Que faire lorsque l’on découvre des choses compromettantes après une due diligence ?

A
  • ne pas faire la transaction
    –demander une réduction du prix
    –demander le règlement du problème avec une condition suspensive
    –y remédier après l’exécution de la transaction
    –demander une garantie
    –changer la structure de la transaction
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42
Q

Que faire si il y a des options d’achat sur les actions d’une société qu’on souhaite acquérir ?

A

On peut demander à ce que les options soit exercée ou racheter les options

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43
Q

Quelles sont les deux modalités principales du prix de vente dans un contrat de vente d’actions ?

A

–Prix à l’exécution.
–earn-out : complément de prix que l’on paye avant ou après l’exécution dont la caractéristique et de dépendre de la réalisation de conditions (par exemple la bonne marche des affaires)

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44
Q

Comment évaluer une entreprise ?

A

–Avec sa valeur comptable
–méthode des multiples
–méthode des comparables
–rentabilité future de l’entreprise avec la méthode discounted cash-flow
La valeur de l’entreprise ne définit pas le prix payé

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45
Q

Quand va avoir lieu le transfert de propriété d’une entreprise

A

Au moment de l’exécution

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46
Q

Qu’est-ce que le système completion account ?

A

On va ajuster le prix de vente à l’exécution de la transaction

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47
Q

Qu’est-ce que le système locked-box ?

A

On va se baser sur les derniers états financiers pour déterminer le prix

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48
Q

Pourquoi faire du locked-box au lieu du completion account ?

A

C’est moins cher, plus simple et on va avoir un prix fixe

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49
Q

Quelles sont les clauses en cas de système locked-box qui vont contrôler les actions du vendeur entre l’établissement des derniers états financiers et le transfert de propriété ?

A

-clause MAC : l’acheteur n’est plus tenu au contrat si un évènement important vient à l’affecter
–clause de gestion : va fixer la gestion entre le moment du transfert des risques et celui du transfert de la propriété
–clause anti-leakage : pour prévenir les sorties de substances, et si sorti de substance il y’a elle doit être compensée

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50
Q

Qu’est-ce qu’un holdback ?

A

L’acheteur paye une partie du prix à l’exécution et garde le reste en garantie une fois l’exécution passée, pour plus de confiance, on va déposer l’argent chez un notaire ou un agent de séquestre (escrow)

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51
Q

Qu’est-ce qu’on peut retrouver comme conditions d’exécution ?

A

–Approbation d’une autorité
–réorganisation préalable
–consentement de tiers
–financement de la transaction
–résiliation de certains accords avec les tiers
–pas de violation des garanties
–pas de MAC

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52
Q

Qu’est-ce qu’un long stop date

A

C’est un délai pour la réalisation des conditions

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53
Q

Quelle est la différence entre une garantie directe et qualifiée

A

–Garantie directe : confirmation
–garantie qualifiée : à ma connaissance

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54
Q

Quel défaut vont être garantis ?

A

197 et suivants CO
Tous les défauts, sauf ceux connues de l’acheteur (200 alinéa 1)

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55
Q

Qu’est-ce qu’une clause de fair disclosure ?

A

C’est une clause selon laquelle l’acquéreur accepte que les faits connus ne lui soit pas garanti, mais seulement ce qui résulte de ce qui lui en a à été remis ou qui peut en être déduit

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56
Q

Quelle est la durée des garanties dans le cas d’un contrat de vente d’actions

A

En principe deux ans, à compter de la date d’exécution, sauf pour les garanties fiscale et d’assurance sociale plus 3 à 6 mois après la prescription fiscale

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57
Q

Quelles sont les limitations de garantie

A

–Seuil/franchise : pas d’indemnisation si inférieur à un certain montant,
Seuil = dès qu’il est dépassé tout est indemnisé,
Franchise = seul le montant de la franchise peut être indemnisé.

–de minimis : on ne va pas indemniser les cas inférieur au minimis même si l’accumulation des montants leur fait dépasser le seuil

–plafond : l’indemnisation au maximum ne va pas dépasser un certain montant

Aucune limitation en cas de dissimulation frauduleuse (199 CO)

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58
Q

Quel est le délai d’avis en cas de défaut ?

A

Celui de l’article 201 CO mais en pratique délai d’avis de 30 à 90 jours, dès la découverte du défaut. Le non-respect de ce délai entraîne la perte de la garantie.

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59
Q

Qu’est-ce que le Boiler plate ?

A

C’est une partie fourre tout avec des clauses générales

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60
Q

Qu’est-ce qu’une fusion par absorption ?

A

3 alinéa 1 let. a
Un sujet va absorber l’autre qui va disparaître

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61
Q

Qu’est-ce qu’une fusion par combinaison ?

A

3 alinéa 1 let. b
Les deux sujets se combinent et donne naissance à un troisième sujet et les deux sujets initiaux disparaissent

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62
Q

Quel type de fusion sont interdites ?

A

4 LFus
Les sociétés de personnes qui vont reprendre des sociétés de capitaux

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63
Q

Qu’est-ce qu’une scission par division ?

A

29 let. a
Une société transfère l’ensemble de son patrimoine à plusieurs entités. La société qui se divise est dissoute et disparaît.

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64
Q

Qu’est-ce qu’une scission par séparation ?

A

29 let. b
La société transfère une partie de son patrimoine, mais elle ne disparaît pas

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65
Q

Qu’est-ce qu’une scission symétrique ?

A

31 alinéa 2 let. a
Les parts sociales vont être attribuées de manière proportionnel à la participation antérieure

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66
Q

Qu’est-ce qu’une scission asymétrique ?

A

31 alinéa 2 let. b
L’attribution des parts ne va pas être proportionnel à la participation antérieure

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67
Q

Qu’est-ce qu’une scission horizontale ?

A

Une société mère va se scinder pour créer une filiale dont elle devient actionnaire à 100 %

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68
Q

Quelle est la différence entre une scission et un transfert de patrimoine ?

A

La contre prestation du transfert de patrimoine n’a aucun effet sur le sociétariat des sociétés contrairement à la scission

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69
Q

Comment va se faire la continuité du sociétariat dans une fusion ou une scission ?

A

7 LFus
On va calculer un rapport d’échange

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70
Q

Comment va se faire la continuité du sociétariat dans une transformation ?

A

56 LFus
Maintien pur et simple

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71
Q

Que se passe-t-il au niveau du capital actions en cas de fusion absorption ?

A

9 LFus
Une augmentation du capital est nécessaire

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72
Q

Dans quel cas une augmentation du capital en cas de fusion absorption n’est-elle pas nécessaire ?

A

–Si la société détient des actions propres en suffisance (actions détenues par la société qui les a émises )
–si la société reprenante détient 100% des actions de la société transférantes
–si les sociétés sont des sociétés sœurs

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73
Q

Que se passe-t-il ? Si le rapport d’échange nous donne un résultat fractionné ?

A

7 alinéa 2 LFus
Une soulte peut être prévue, c’est-à-dire le dédommagement en espèce de la perte par la société, reprenant ce qui ne dépasse pas le 10ème de la valeur des parts sociales, c’est à couvrir par les fonds propres librement disponibles du sujet reprenant (680 alinéa 2 CO)

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74
Q

Quelle est la possibilité lorsque les actionnaires du sujet transféré ne souhaite pas un rapport d’échange de leurs actions ?

A

8 LFus
Ils peuvent demander un dédommagement, c’est-à-dire un rachat de leurs actions pour se retirer de la société. Ce dédommagement est permis en toute circonstance.

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75
Q

Quelles sont les conditions d’un dédommagement facultatif ?

A

8 alinéa 1 LFus
-il faut que les fonds propres librement disponible couvrent l’éventualité que tous les associés de la société demande un dédommagement
–ce droit doit être permis à tous les associés
–le montant du dédommagement doit correspondre à la valeur des actions qui aurait dû être remises

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76
Q

Quelles sont les conditions d’un dédommagement obligatoire ?

A

8 alinéa 2 LFus
–Il faut une approbation de 90 % au mois des associés de la société transférante ayant un droit de vote (18 alinéa 5 LFus) (90% des droits de vote et pas 90% des actionnaires).

77
Q

Quelle est la condition pour réaliser une scission asymétrique ?

A

43 alinéa 3 LFus
Il faut l’accord de 90 % au moins de tous les droits de vote

78
Q

Quelles personnes ont la compétence pour la signature d’un acte de fusion, de scission ou de transfert de patrimoine ?

A

12, 36 et 70 LFus
Les organes supérieurs de direction ou d’administration des sociétés

79
Q

Quelle forme doit requérir un contrat de fusion, de scission ou de transfert de patrimoine ?

A

12, 36 et 70
Forme écrite, sauf pour le transfert d’immeuble dans un cas de transfert de patrimoine, qui doit revêtir la forme d’un acte authentique

80
Q

Qui et où doit établir l’acte authentique lors d’un transfert d’immeuble dans un cas de transfert de patrimoine

A

70 alinéa 2 in fine LFus
Un officier public au siège du sujet transférant

81
Q

Identification des parties dans un cas de fusion, de scission ou de transfert de patrimoine ?

A

13, 37 et 72 LFus

82
Q

Rapport d’échange en cas de fusion, de scission ou de transfert de patrimoine

A

13, 37 et 71 LFus
Le dédommagement n’est pas prévu en cas de scission

83
Q

Quand est-ce que les actionnaires vont-ils commencer à avoir le droit au bénéfice dans un cas de fusion ou de scission ?

A

Cela va être réglé dans le contrat. Cela peut être par exemple au début de l’exercice en cours, au début de l’exercice suivant ou à une autre date par exemple celle du bilan de référence.

84
Q

Quelle est la date des effets internes de l’opération en cas de fusion ou de scission ?

A

Lors de l’inscription de l’opération au registre du commerce

85
Q

Dans quel cas de fusion ou de scission la société va-t-elle devoir établir un bilan intermédiaire ?

A

11 alinéa 1 et 37 alinéa 1 LFus
Si la date de clôture du dernier bilan est supérieur à six mois ou si des modifications importantes ont eu lieu

86
Q

Pour quelles opérations il va être nécessaire d’établir un inventaire

A

Pour les opérations de scission et de transfert de patrimoine

87
Q

Que doit-on mentionner dans l’inventaire pour les valeurs immatérielles ?

A

–Marques brevets, design : numéro d’enregistrement
–droits d’auteur : on écrit dans l’inventaire ce qui est cédé
–know-how (savoir faire) : il ne faut pas mentionner le processus lui-même mais mentionner le document ou juste dire qu’il y a du know-how
–Goodwill : juste mettre Goodwill

88
Q

Quelle va être le sort des relations contractuelles en cas de scission ou transfert de patrimoine ?

A

333 CO par renvoi de 49 alinéa 1 et 76 alinéa 1 LFus
Les contrats de travail doivent être repris en cas de transfert, c’est imposé par la loi

89
Q

Que faire pour les clauses de changement de contrôle dans les contrats contracté par l’entreprise transférant en cas de scission ou de transfert de patrimoine

A

Il faut demander aux intéressés de consentir par avance au transfert

90
Q

Quelle doit être le degré de précision de l’inventaire ?

A

37 let. b
Il doit être simplement clair, les créances et dettes mentionnées de manière purement générique et désignation collective pour les postes d’actifs

91
Q

Doit-on estimer la valeur de l’inventaire ?

A

71 alinéa 1 let. c
Il ne faut pas estimer les postes individuellement seulement la valeur totale des actifs d’une part et les passifs d’autre part.

92
Q

Que se passe-t-il si l’inventaire est imprécis et oublie des actifs/passif à associer à des sociétés ?

A

On peut prévoir des dispositions contractuelles génériques (mettre une clause qui dit que l’on pourra procédé au transfert d’une chose que l’on a oublié) sinon :
38 LFus
72 LFus

93
Q

Que se passe-t-il pour l’inventaire imprécis en cas de scission par division ?

A

38 LFus
Les actifs seront gérés en copropriété des sujets reprenants et ces derniers seront solidairement responsables des dettes

94
Q

Que se passe-t-il pour l’inventaire imprécis en cas de scission par séparation ?

A

38 LFus
Les actifs et les passifs vont rester au sein de la société transférante

95
Q

Que se passe-t-il pour l’inventaire imprécis en cas de transfert de patrimoine ?

A

Les actifs et les passifs vont rester au sein du sujet transférant

96
Q

Quelles personnes ont la compétence pour la signature d’un acte de transformation ?

A

59 alinéa 1 LFus
L’organe supérieur de direction ou d’administration

97
Q

Quelle doit être la forme d’un projet de transformation ?

A

59 alinéa 2 LFus
Forme écrite

98
Q

Dans un cas de fusion, de scission et de transformation en quoi consiste l’étape de la vérification de la documentation ?

A

15, 40 et 62 LFus
Vérification par un expert-réviseur agréé

99
Q

Quelle doit être la forme de la décision de fusion, de scission, ou de transformation

A

20 alinéa 1, 44 et 65 LFus
Acte authentique

100
Q

Quelles sont les particularités en cas de fusion d’association ?

A

–Droits de sortie des membres de l’association qui ressort du principe de liberté d’association (19 LFus)
–la forme authentique n’est pas exigée pour la décision (20 LFus)

101
Q

Où va-t-on retrouver les majorité qualifiée le nécessaire pour l’approbation de la fusion, de la scission ou de la transformation par l’assemblée générale

A

18, 43 et 64 LFus

102
Q

Quand est-ce que la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine vont avoir un effet ?

A

22 alinéa 1, 52, 67 et 73 alinéa 2 LFus
Dès leur inscription au registre du commerce

103
Q

Quelle est la particularité de l’effet de la fusion d’association ?

A

22 alinéa 2 LFus
Elle va prendre effet une fois la décision de fusion prise par l’ensemble des associations

104
Q

Quel est l’autorité compétente pour l’inscription au registre du commerce d’une fusion ?

A

L’autorité du sujet reprenant

105
Q

Quel est l’autorité compétente pour l’inscription au registre du commerce d’une scission ?

A

L’autorité du sujet transférant

106
Q

Quel est l’autorité compétente pour l’inscription au registre du commerce d’un transfert de patrimoine ?

A

L’autorité du sujet transférant

107
Q

Quand va avoir lieu la date des effets de l’inscription dans les rapports externes

A

Dès l’inscription au registre du commerce, c’est-à-dire le jour ouvrable qui suit celui dont la date figurent sur le numéro de la FOSC où est publiée l’inscription (932a alinéa 2 CO)

108
Q

Quand va avoir lieu la date des effets de l’inscription dans les rapports externes ?

A

Le jour où la décision est publié sur la FOSC

109
Q

Quelles sont les deux outils de protection des créanciers en cas de fusion ?

A

–Droit de demander des sûretés (25 LFus) (tout les créanciers peuvent demander des sûretés)

-maintien de la responsabilité personnelle antérieure des associés (26 LFus)

110
Q

Quelles sont les différences de système avec la fusion pour les outils de protection des créanciers pour la scission avant l’inscription de la scission sur le registre du commerce ?

A

–La triple publication FOSC de l’information des créanciers à caractère systématique (on ne peut pas y renoncer) (45 LFus)
–le délai de production est de deux mois des la troisième publication de l’avis aux créanciers (46 alinéa 1 LFus)
–il ne peut pas y avoir de décision de scission avant le règlement de la question des sûretés (43 LFus)

111
Q

Quelles sont les outils de protection du créancier de la scission après l’inscription de la scission sur le registre du commerce ?

A

responsabilité solidaire subsidiaire des autres sociétés si :
–le créancier n’est pas garanti par l’article 46 LFus
–survenance d’un évènement de nature à compromettre le recouvrement, où est le rendre plus difficile (47 alinéa 2 LFus)
–il n’y a pas de limite dans le temps tant que la créance concernée n’est pas prescrite.

Maintien de la responsabilité personnelle antérieure des associés (48 LFus)

112
Q

Est-il nécessaire de réduire le capital de la société transférant en cas de scission par séparation ?

A

Si le montant des actifs net totaux est supérieur aux fonds propres disponibles, il faut réduire le capital pour éviter que l’opération s’apparente à une restitution d’apport.

113
Q

Quelles sont les outils de protection des créanciers pour la transformation ?

A

68 alinéa 1 LFus
Maintien de la responsabilité personnelle antérieure des associés

114
Q

Quelles sont les outils de protection des créanciers pour le transfert de patrimoine ?

A

75 LFus
Responsabilité solidaire de l’ancien débiteur aux côtés du nouveau, uniquement pour les créanciers transférés et pour une durée de trois ans

115
Q

Que se passe-t-il pour les contrats de travail en cas d’opération de transfert de patrimoine ?

A

333 CO
Il n’y a pas de résiliation par l’employeur, mais le travailleur peut s’y opposer

116
Q

Que se passe-t-il si un travailleur s’oppose au transfert de son contrat de travail ?

A

333 CO alinéa 2
Les rapports de travail prennent fin à l’expiration du délai de congé légal, jusque-là, l’acquéreur et le travailleurs sont tenus d’exécuter le contrat

117
Q

Quelles sont les obligations de l’employeur si il transfère des contrats de travail ou une partie de ceux-ci à un tiers ?

A

333a CO
Il doit informer la représentation des travailleurs ou à défaut, les travailleurs en temps utile

118
Q

À quel nombre de formalités peuvent renoncer les PME en cas de fusion, scission ou transfert de patrimoine

A

–Un rapport
–vérification
–procédure de consultation (pas renoncer à la consultation mais allègement du délai)
Elles peuvent renoncer à l’une ou à l’ensemble de ces étapes

119
Q

Comment va se faire l’inscription au registre du commerce pour une opération d’entreprise qui concerne une PME ?

A

Elles vont déposer auprès du registre du commerce une déclaration PME

120
Q

Dans quelles hypothèses peut-on avoir une fusion simplifiée de sociétés de capitaux ?

A

23 LFus
–Fusion mère-fille (100 %)
–fusion entre sœurs (100 %)
–fusion mère-fille (avec minoritaire jusqu’à 10 %)

121
Q

Quelles sont les conditions cumulatives pour une fusion simplifiée d’une fusion fille-mère avec minoritaire jusqu’à 10 % ?

A

23 alinéa 2 LFus
–Il faut offrir le choix entre la continuité du sociétariat et un dédommagement (le dédommagement doit être facultatif)

–les minoritaires ne doivent pas faire de versement supplémentaire ou fournir d’autres prestations personnelles.

122
Q

Quelles sont les allégement lors d’une fusion simplifiée mère fille 100% ou entre sœurs 100 % ?

A

24 alinéa 1 LFus
–Contrat simplifié
–pas de rapports de fusion
–pas de vérification
–pas de consultation
–pas de décision de l’assemblée générale

123
Q

Quelles sont les allégement lors d’une fusion simplifiée mère fille avec minoritaire jusqu’à 10 % ?

A

24 alinéa 2 LFus
–Contrat simplifié
–pas de rapports de fusion
–vérification maintenue
–consultation avant inscription au RC
–pas de décision de l’assemblée générale (car même avec les minoritaires on connaît déjà la décision de l’AG)

124
Q

Qu’est-ce qu’un surendettement ?

A

C’est lorsque les actifs ne parviennent plus à couvrir les fonds étrangers

125
Q

Qu’est-ce qu’une perte en capital ?

A

C’est lorsque les actifs sont toujours supérieur aux fonds étranger, mais le surplus ne couve pas la moitié du capital et les réserves légales

126
Q

Quelles sont les conditions pour fusionner lorsqu’une société est en surendettement ou en perte de capital ?

A

6 LFus
L’un des sujets et ce peu importe le sens de la fusion doit être couvert par les fonds propres librement disponible de l’autre sujet.

–il faut un rapport d’un expert réviseur agréé qui atteste que la condition précédente est rempli que l’on va ensuite présenter au registre du commerce

127
Q

Comment va-t-on traiter la notion de continuité du sociétariat lorsque le capital action n’est plus couvert par les actifs ?

A

On ne peut pas considérer qu’il y a plus de continuité du sociétariat donc on va essayer de trouver une valeur déterminée à la société endetté. La loi ne répond pas à cette approche.

128
Q

Qui peut agir pour demander la vérification d’un rapport d’échange ?

A

Tous les actionnaires du sujet transférant, indépendamment de si on a voté en faveur ou non de la fusion

129
Q

Quel type de dédommagement peut-on obtenir en cas de vérification d’un rapport d’échange ?

A

Uniquement le paiement d’une somme d’argent et pas de dédommagement en nature

130
Q

Le sujet qui souhaite une vérification du rapport d’échange doit-il faire une avance de frais ?

A

Pas d’avance de frais, mais seulement en matière cantonale et pas en appel, et sauf circonstances particulières (par exemple un actionnaire qui achète des actions, alors qu’il y a une condition squeeze-out)

131
Q

Dans quelles opérations peut-on intenter une action en annulation ?

A

Dans les cas de fusion de scission ou de transformation

132
Q

Qui peut intenter une action en annulation ?

A

106 LFus
Les associés qui n’ont pas approuvé la décision

133
Q

Dans quel cas va-t-on intenter une action en annulation selon les règles de la LFus et dans quel cas selon les règles du droit commun ?

A

Si c’est un grief de droit commun alors ce sera sur les règles du droit commun et si violation de la LFus alors action en annulation de la LFus

134
Q

À quel type de société va s’appliquer les offres publiques d’acquisition ?

A

Uniquement au société anonyme cotée en bourse

135
Q

À qui va s’appliquer les règlements des offres publics d’acquisition ?

A

125 alinéa 1 LIMF
Les entreprises :
–ayant leur siège en Suisse et dont une partie des titres de participation sont cotés à une bourse Suisse
–ayant leur siège à l’étranger et qui sont cotées à titre principal à une bourse Suisse

136
Q

Comment savoir si une société est côté à titre principal en Suisse ?

A

On va regarder l’OIMF, mais le site de la bourse Suisse renseigne sur les sociétés qui sont côté à titre principal en Suisse

137
Q

Lorsque le droit suisse et le droit étranger s’appliquent simultanément dans un cadre d’OPA quand est-ce qu’on peut renoncer à l’application du droit suisse ?

A

125 alinéa 2 LIMF
–Si le droit suisse entre en conflit avec le droit étranger

–si le droit étranger garantit une protection des investisseurs équivalente à celle qui est offerte par le droit suisse

138
Q

Schéma offre publique d’acquisition

A

P. 55 et OOPA

139
Q

Quand se retrouve-t-on en face à une obligation de présenter une offre publique d’acquisition ?

A

135 LIMF
Lorsque l’actionnaire directement, indirectement ou de concert avec des tiers dépasse le seuil de 33 1/3 % des droits de vote pouvant être exercés ou non, elle doit présenter une offre portant sur tous les titres de participation côté de la société

140
Q

Quel est le but de l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition ?

A

–Protection des minoritaires,
–éviter que l’acheter offre un prix plus d’élever à un actionnaire avant la prise de contrôle (partage de la prime de contrôle)

141
Q

Quelles sont les exceptions au principe de l’obligation de présenter une offre publique d’acquisition en cas de franchissement du seuil ?

A

125 alinéa 3 et 135 alinéa 1 LIMF
–Opting out : avant que les titres de participation ne soit coté en bourse, l’offre publique d’acquisition ne s’applique pas pour les actionnaires, déjà présent
–opting-up : relever le seuil de déclenchement jusqu’à 49 %

142
Q

Est-il possible d’inclure une clause d’opting-out après que les titres d’une société soit cotés en bourse ?

A

125 alinéa 4 LIMF
C’est possible, à condition qu’il n’en résulte pas pour les actionnaires, un préjudice au sens de l’article 706 CO

143
Q

Comment savoir si une clause opting-out introduite après que les actions de la société soit cotés en bourse ne crée pas de préjudice au sens de l’article 706 CO ?

A

–Appréciation par le juge civile dans le cadre d’une action en annulation.
–appréciation par la Copa.
L’idée est de vérifier si il y a un intérêt social qui l’emporte sur les minoritaire, si il s’écoule cinq ans après l’introduction de l’opting-out et la prise de contrôle, on peut présumé qu’il ne s’agissait pas de nuire aux minoritaires

144
Q

Quel est le moment du déclenchement de l’offre obligatoire ?

A

Le moment où l’acquéreur devient juridiquement, propriétaire du titre concerné, du bloc de titres qui lui fait, dépasser le seuil de 33 1/3

145
Q

Comment peut se faire le déclenchement de l’offre obligatoire ?

A

–Actif : acquisition, participations cotées en Bourse
–passif : la société réduit son capital, action ce qui fait que le seuil est franchi

146
Q

Quel est le délai pour l’obligation de présenter une offre en cas de franchissement du seuil ?

A

39 OIMF-FINMA
Deux mois sauf prolongation du délai pour juste motif

147
Q

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de présenter une offre en cas de franchissement du seuil ?

A

–Amende jusqu’à 10 millions de francs (152 LIMF)
–suspension du droit de vote (135 alinéa 5 let. a LIMF)
–interdiction d’acquérir des titres (135 alinéa 5 let. b LIMF)

148
Q

Quelles sont les exceptions au régime de l’offre obligatoire ?

A

136 alinéa 2 LIMF
Si les droits de vote ont été acquis par donation, succession, partage successoral en vertu du régime matrimonial ou dans une procédure d’exécution forcée.
Les exceptions automatique doivent être annoncées à la COPA (40 alinéa 2 OIMF-FINMA)

149
Q

En cas de dérogation générales à qui doit-on faire une annonce ?

A

40 OIMF-FINMA
À la COPA

150
Q

En cas de dérogation spéciales à qui doit-on faire une annonce ?

A

41 OIMF-FINMA
À la COPA mais il faut également obtenir une décision qui octroie l’exception

151
Q

Quand doit-on faire une publication des participations ?

A

120 LIMF
Lorsqu’on atteint ou franchi, vers le haut vers le bas, les seuils de 3, 5, 10, 15, 20, 25, 33 1/3, 50 ou 66 2/3% des droits de vote pouvant être exercés ou non

152
Q

Qu’est-ce qu’une offre publique d’acquisition volontaire ?

A

9 alinéa 5 OOPA
Une offre dont l’acquisition ne permettrait pas à l’offrant, en cas de succès complet, de franchir le seuil de déclenchement d’une offre obligatoire.

153
Q

Qu’est-ce qu’une offre publique d’acquisition de prise de contrôle ?

A

9 alinéa 6 OOPA
Offre lancée sans obligation et qui porte sur des titres de participation dont l’acquisition permettrait à l’offrant en cas de succès complet de franchir le seuil déclenchant une offre obligatoire

154
Q

Quelles sont les exigences de l’offre de prise de contrôle ?

A

Elle est soumise même régime que l’offre volontaire en ce qui concerne les conditions, mais elle est soumise au régime de l’offre obligatoire en matière de prix

155
Q

Qu’est-ce qu’un programme de rachat ?

A

C’est des campagne lancées par des sociétés cotées en bourse pour acheter leur propres actions à un prix fixe ou au prix du marché

156
Q

Sous quelle condition peut-on être exempté du régime ordinaire du rachat d’actions ?

A

–But précis
–égalité de traitement quant à l’objet
–pas de modification des rapports de contrôle
–maximum 10 % du capital et 20 % du flottant.
–pas de franchissement à la baisse des conditions du maintien de la cotation

157
Q

Qui peut être offrant dans une offre publique d’acquisition ?

A

Une personne physique ou une personne morale, et on assimile à l’offrant toutes les personnes qui agissent de concert avec lui

158
Q

Quelles sont les restrictions de défense du conseil d’administration en cas d’offre publique d’acquisition ?

A

132 alinéa 2 LIMF
Il n’a plus le pouvoir de décider des mesures qui ont un effet significatif sur l’actif ou le passif de la société

159
Q

Quelles sont les obligations concernant les mesures de défense en cas d’offre publique d’acquisition ?

A

–Annonce à la COPA des mesures de défense prises (35 OOPA)
–interdiction de prendre des mesures de défenses qui violent manifestement le droit des sociétés (37 OOPA)

160
Q

Les actionnaires peuvent-ils avoir la qualité de partie à la procédure ?

A

139 alinéa 3 LIMF
Ils peuvent demander à participer à la procédure. à condition qu’ils détiennent au moins 3 % des droits de vote pendant toute la durée de la procédure

161
Q

Qu’est-ce qu’une restriction générale d’une offre publique d’acquisition ?

A

C’est mentionné dans quel pays le prospectus est destiné et dans quel pays, l’offre ne peut pas être faite

162
Q

Qu’est-ce qu’une restriction spécifique d’une offre publique d’acquisition ?

A

C’est mentionné dans le prospectus, que l’offre n’est pas destiné à tel ou tel pays

163
Q

Quel est rôle de la COPA ?

A

126 LIMF
Vérifier de manière administrative le respect des règles sur les offres publique d’acquisition. Elle est soumise à la surveillance de la FINMA et on peut faire recours auprès de la FINMA (140 LIMF) puis recours au TAF (141 LIMF)

164
Q

Comment va t-on traité une offre partielle si le pourcentage d’actionnaires ayant accepté dépasse le maximum

A

9 alinéa 5 OOPA in fine
Il faut adapter l’offre proportionnellement pour chacun d’entre eux

165
Q

Que se passe-t-il si il y a de nouvelles actions émises avant la fin d’une offre publique d’acquisition ?

A

L’offre s’étend à toutes les actions émises avant la fin de l’offre

166
Q

Comment gérer les options de collaborateurs dans une offre publique d’acquisition ?

A

–Accelerated vesting : toutes les options sont exerçables.
–cash settlement : règlement en espèces
–Roll-over : les collaborateurs gardent les options mais elles ne permettent que d’acheter les actions de la société de l’offrant

167
Q

Dans quel cas va-t-on avoir un prix minimum pour une offre publique d’acquisition ?

A
  • En cas d’offre obligatoire,
    –en cas d’offre de prise de contrôle
168
Q

Qu’est-ce que la règle du prix minimum ?

A

135 alinéa 2 LIMF
Le prix offert doit être au moins égal au plus élevé des montants suivants :
–le cours de bourse
–le prix le plus élevé payé par l’offrant pour des titres de participation de la société visée au cours des 12 derniers mois

169
Q

Quel est le moment déterminant pour la détermination du prix minimum ?

A

C’est le moment de la publication de l’offre, mais si annonce préalable, c’est au moment de l’annonce préalable

170
Q

Comment va être calculé le cours de bourse ?

A

42 alinéa 2 OIMF-FINMA sixtyday VWAP
Le cours moyen des transactions en Bourse des 60 jours de bourse précédant la publication de l’offre ou de l’annonce préalable, pondéré en fonction des volumes

171
Q

Quel est le point sur lequel faire attention lorsqu’on détermine le prix par rapport à l’acquisition préalable des 12 derniers mois ?

A

43 OIMF-FINMA
Il faut faire attention à l’assimilation à l’offrant des personnes qui agisse de concert avec lui

172
Q

Qu’est-ce que la réserve de modification du prix de l’offre ?

A

C’est lorsque qu’il est possible d’augmenter le prix de l’offre pendant la durée de l’offre

173
Q

Est-il possible d’avoir une réserve de diminution du prix de l’offre ?

A

Uniquement, lorsqu’unévènement, dilutif intervient

174
Q

Dans quel cas la réglementation impose une alternative en espèces en cas d’offre publique d’échange ?

A

–Pour l’offre obligatoire (45 alinéa 2 OIMF-FINMA) car l’offre obligatoire est un droit de sortie
–pour l’offre volontaire (9a alinéa 1 OOPA)
–pour l’offre prise de contrôle (9a alinéa 2 OOPA) pas tout le temps cf. conditions

175
Q

Quel est le but de la fixation de conditions pour une offre publique d’acquisition ?

A

De transférer les risques sur les destinataires

176
Q

Qu’est-ce qu’une condition d’aboutissement ?

A

Ce sont des conditions dont la réalisation est vérifiée au moment du délai initial d’acceptation, qui seront ensuite publiée dans les résultats intermédiaire de l’offre publique d’acquisition et si elles ne sont pas réalisées l’OPA ne va pas plus loin

177
Q

Qu’est-ce qu’une condition d’exécution ?

A

Ce sont des conditions dont on vérifie la réalisation lors de l’exécution. Si les conditions d’exécution ne sont pas réalisées on exécute pas l’OPA.

178
Q

Quelles sont les critères généraux d’admissibilité des conditions d’aboutissement ?

A

–Intérêt justifié de l’offrant
–la condition ne doit pas avoir un caractère potestatif (condition dont la réalisation est entre les mains de la partie à laquelle elle bénéficie)
–précision de la rédaction
–loyauté (ne doit pas être lié à une violation des statuts de la société cible)

179
Q

Quelles sont les critères généraux d’admissibilité des conditions d’exécution ?

A

Les mêmes que pour les conditions d’aboutissement
+
- intérêt prépondérant de l’offrant qui emporte à différer la vérification de la réalisation de la condition
–approbation préalable par la COPA

180
Q

Quelles sont les critères généraux d’admissibilité des conditions générales ?

A

–L’offrant doit démontrer un intérêt qui présente un lien de la condition avec l’offre.
–la COPA contrôle que la condition n’ait pas pour effet de faire pencher le balancier du risque de manière déraisonnable du côté des destinataires,
–une condition dont la réalisation est impossible est assimilée à une condition potestative

181
Q

Quelle est la particularité des conditions de l’offre obligatoire ?

A

38 alinéa 2 OIMF-FINMA
L’offre obligatoire est inconditionnelle sauf pour juste motif

182
Q

Quelles sont les critères d’admissibilité des conditions des offres de prise de contrôle ?

A

Elles sont soumises aux mêmes exigences que les offres volontaires, jusqu’au moment où l’offrant acquiert effectivement une participation supérieure au seuil de déclenchement, dans ce cas, elles deviennent soumises au régime des offres obligatoires (inconditionnelles)

183
Q

Une clause d’agrément qui soumet le transfert des actions à l’approbation du conseil d’administration de la société est-elle autorisée ?

A

C’est Chloé sont admissible en tant que restriction à la possibilité d’exercer les droits de vote, mais pas pour empêcher le transfert d’action

184
Q

Quelles sont les clauses d’exécution admissibles ?

A

–Obtention du droit de vote
–garantie d’une exécution sans heurts
–obtention des autorisations requises
–émission, cotation et enregistrement des titres offerts à l’échange
–clause MAC sauf dans les offres obligatoires

185
Q

Quelles conditions sont inadmissible dans une offre publique d’acquisition ?

A

–Inscription de l’offre au registre des actions malgré une clause d’agrément liant le conseil d’administration
–pas d’acquisition d’actions au-dessus du prix de l’offre par une personne agissant de concert avec l’offrant
–absence de mesures de défense inadmissibles prise par la société
–conduite d’un audit sur la société cible
–absence de conditions inadmissibles.

186
Q

Quel est l’obligation de déclaration lors de offre publique d’acquisition ?

A

134 LIMF
L’offrant, les personnes qui agissent de concert avec lui et tous les actionnaires qui détiennent plus de 3 % des droits de vote doivent annoncer quotidiennement les transactions qu’ils font sur le titre

187
Q

Quelles sont les obligations du conseil de administration en cas d’offre publique d’acquisition ?

A

132 LIMF
Il doit faire un rapport sur lequel il prend position sur l’offre et particulièrement si le prix est juste et équitable d’un point de vue financier. Il peut adjoindre une attestation d’un tiers (attestation d’équité).

188
Q

Offre publiques d’acquisition concurrentes

A

48 à 51 OOPA

Fusions, Acquisitions et régime des OPA (1 decks)

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