Fonds De Commerce Flashcards
Qu’est-ce que le fonds de commerce ?
Un bien meuble incorporel composé d’éléments corporels et incorporels permettant au commerçant d’exercer son activité.
Les éléments corporels incluent le matériel et les marchandises, tandis que les éléments incorporels comprennent la clientèle et les droits intellectuels.
Quels sont les éléments incorporels du fonds de commerce ?
Les éléments incorporels incluent :
* La clientèle
* L’achalandage
* Le nom commercial
* L’enseigne
* Les droits intellectuels et autorisations d’exercice
Ces éléments sont essentiels pour l’exploitation du fonds de commerce.
Quelles sont les caractéristiques de la clientèle dans le fonds de commerce ?
La clientèle doit être :
* Commerciale
* Actuelle
* Personnelle à l’exploitant du fonds
La clientèle est essentielle, car sans elle, le fonds de commerce disparaît.
Comment se distingue la clientèle de l’achalandage ?
La clientèle est constituée de personnes attachées au fonds, tandis que l’achalandage est attiré par l’emplacement du fonds.
L’achalandage ne dépend pas du commerçant qui exploite le fonds.
Qu’est-ce que le droit au bail ?
Le droit du commerçant d’occuper les locaux où le fonds est exploité, même s’il n’en est pas propriétaire.
Ce droit est essentiel pour l’exploitation du fonds de commerce.
Quelles sont les exclusions du fonds de commerce ?
Le fonds de commerce n’inclut pas :
* Les créances
* Les dettes du commerçant
* Les contrats, sauf exceptions comme les contrats de travail ou le bail commercial
Ces exclusions sont importantes lors de la cession du fonds.
Quels types de matériels sont considérés comme éléments corporels dans un fonds de commerce ?
Les éléments corporels incluent :
* Le matériel (machines-outils, ordinateurs)
* Les marchandises destinées à la vente
Ces éléments sont nécessaires pour l’exploitation du fonds.
Quel est le processus de cession du fonds de commerce ?
La cession est régie par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce.
Cela inclut des préalables tels que l’information des salariés et la notification au comité d’entreprise si applicable.
Quelles informations doivent figurer sur l’acte de cession du fonds de commerce ?
Les mentions obligatoires incluent :
* Nom du précédent vendeur
* Date et nature de l’acte d’acquisition
* Prix de l’acquisition
* État des privilèges et nantissements
* Chiffre d’affaires des trois derniers exercices
* Résultats d’exploitation
* Détails du bail
L’absence de ces informations peut entraîner la nullité de la vente.
Vrai ou Faux : La cession du fonds de commerce doit être publiée au BODACC.
Vrai
La publication protège les créanciers du vendeur et permet une opposition au paiement du prix.
Qu’est-ce qui a été modifié par la loi n° 2015-990 concernant la cession du fonds de commerce ?
La loi a supprimé l’obligation de publier dans un journal d’annonces légales, mais cette obligation a été rétablie par la loi du 14 novembre 2016.
Des réformes supplémentaires sont prévues par le projet de loi PACTE.
Quel est l’effet d’une opposition au paiement du prix après la cession du fonds de commerce ?
L’opposition interdit à l’acheteur de payer le prix au vendeur, et le prix est distribué aux créanciers.
Les créanciers peuvent former opposition dans les dix jours suivant la publication au BODACC.
