Fondements Flashcards
Sources civilistes du droit Québecois (héritage romain) quelles sont les 3 instances du pouvoir partagé de la République ?
Sénat (sénateurs qui connaissent vie politique)
Magistrats (“fonctionnaires” de l’époque qui servaient de juges, comme chancelier de common law)
Comices (assemblée des citoyens qui votent les lois)
La coutume en droit privé romain - quel lien y’a-t’il entre le droit des civils à Rome et le droit islamique?
Les 2 relèvent du principe de la personnalité juridique. Le droit romain est celui des civils, des droits des citoyens. Ce n’est pas le même droit civil que l’on retrouve dans le droit privé. Le droit à Rome suit la personne comme la religion suit le droit islamique
Quel changement apporte le code justinien à Rome en matière de jurisprudence ?
À Rome, le juge est créateur de droit et les jurisprudents ne créent pas de règles de droit. Mais ils peuvent changent indirectement l’interprétation du droit. On peut s’inspirer de la jurisprudence mais pas s’y référer pour juger. Avec le code justinien (qui comporte les novelles, le digeste er les institutes) cela devient une source directe de loi. En effet, la thématisation et compilation d’un code ordonné mène le Digeste à faire une synthèse de la jurisprudence. Le droit romain devient codifié. Ce code devient applicable à Rome et on se réfère encore aux jurisprudences pour juger en common law aujourd’hui.
Tradtion française - invasion des barbares. Pourquoi la personnalité juridique est importante dans la société lors du règne du roi Clovis?
Clovis impose pas le droit des francs. Plusieurs ethnies différentes cohabitent ensemble sur le territoire. Les lois ont un fondement ethnique. Le sang est un concept important. La loi du sang. Chaque peuple a ses lois. (Droit privé) (sauf en matière de sécurité du royaume, n’importe qui doit respecter le pouvoir politique et le roi) Donc, en justice, on va demander aux citoyens: sous quelle loi vis-tu?
Tradition française- barbares. Quel droit coutumier est très important à retenir?
La loi salique. C’est une loi barbare. Un droit des francs, coutumier mais mis à l’écrit. S’applique uniquement aux francs saliens. Cette loi a un code pénal. Il y a un melange ethnique donc on ne veut pu de loi du sang. On impose la loi comme droit privé pour tous. Le droit criminel ne rentre pas dans ce droit privé. Le mariage non plus, c’est un droit canonique Quand l’empire romain chute, la loi salique relève de: personalité juridique, lien d’attachement, loi du sang, pluralisme juridique, droit coutumier commun à tous les Francais. Il n’y a pas de conflit entre pluralismes juridiques, mais quand même une réduction notable. Chaque droit a son domaine.
Plus tard au 15e siecle, une autre loi salique régie aussi le fait que les femmes ne peuvent pas hériter ou transmettre la couronne.
Reconstitution de l’institution monarchique française (décès du roi et avenir de la couronne de France) quelle est le principe de masculinité?
Principe de masculinité ou exclusion des femmes pour succession du trône (Décès roi Philippe Le Bel) (vers 1316)
Exclu femme
Exclu descendants des femmes
Héritier légitime est un homme relié au roi défunt par les hommes
Loi salique : en présence d’héritier mâle, la femme ne peut pas hériter de la terre des ancêtres. (Donc, quand il n’y en a pas, elle peut finir par hériter)
Pourquoi – car à cette époque, une femme mariée na pas de personnalité juridique, elle devient une mineure dans le droit, elle ne peut pas avoir de patrimoine propre. Si on permet à une femme d’hériter d’une couronne, elle va se marier un jour, soit avec un roi étranger ou un seigneur puissant, donc la couronne de France va quitter la lignée royale et se poser sur la tête d’un autre roi.
On va donner la couronne à un autre gars, comme un frère ou cousin du roi.
Succession de Philipe le bel, il reste une sœur, Isabelle qui a un fils, mais s’il prend la couronne, celle-ci va quitter la France.
Une femme ne peut pas hériter couronne et son fils non plus s’il n’a pas de liens avec le roi
Institution monarchique française- Lois fondamentales de transmission de la Couronne - les barbares ne légifère pas vraiment, ils respectaient les coutumes. Donc, comment le roi essaie t’il de regagner son pouvoir sur le territoire ?
Réapparition du pouvoir des rois sur tous les sujets du royaume par décrets capitulaires.
Les ordonnances royales
Règles du droit adopté en matière de droit public par le roi. Il peut librement les écarter, les abroger. Mais bien sur, ils ne s’imposent pas à lui-même. Il peut faire ce qu’il veut.
Lois fondamentales du royaume:
On oppose auz lois du roi les lois fondamentales du royaume (6)
Leur finalité est la restauration du pouvoir monarchique et remettre le roi en position d’autorité. •Devienne le suzerain suprême. •Lois fondamentales du royaume ne concerne que le pouvoir monarchique
Ces lois ne sont pas élaborées d’un coup mais petit à petit selon les besoin, sur 2 siècles.
Ces lois fonds n’émanent pas du roi.
Ce n’est pas le roi qui les créer, elles sont extérieures au roi, elles sont élaborées par les juges qui travaillent pour institution monarchique
Mais sa finalité est la restauration du pouvoir monarchique, donc il ne peut pas les écarter ou les abroger. •Quand une loi fondamentale apparait, elle est intégrée dans le serment du sacre.
Donc, il s’engage devant Dieu à les respecter
La loi exaltée par la Révolution française : le juge « esclave » interdit d’interprétation - qu’arrive t’il dû au manque de confiance envers le juge? (Vers 1790)
La mise en place demécanismes de contrôle du juge: la naissance de la Cour de cassation et la création des jurys pénaux.
Ils ne font tellement pas confiance au juge qu’ils vont créer un troisième degré de juridiction, la Cour de cassation qui ne juge qu’en droit. (1790)
Il n’y a rien au-dessus de la Cour de Cassation
Elle est là pour vérifier que le Juge applique bien la loi. La volonté est de contrôler l’administration de la justice.
Ils vont créer des jurys en matière criminelle.
2 types de jury: accusation et jugement
King’s bench - writ - quelles sont ses particularités
Permet de commencer action devant cours royales de common law.
Écrit par chancelier au nom du roi.
Writ: exemple: nouvelle desaisine, conflit immobilier
Writ de dette, sert de mise en demeure
Writ de convenant: action en contrat
N’est PAS en matière pénale*, ça c’est trespass
N’est pas pour Justice of Eyre (c’est un vill)
King’s bench - writ de trespass
Matière extracontractuelle (qui ne nait pas d’un contrat)
Matière pénale (droit des délits)
Obtient dommage et intérets seulement, donc on sait ce qu’on obtient
Un jury de personnes prises au hasard va décider
Jugement de dieu: dans cour féodale, bataille en duel et dieu choisi vainqueur
Polyvalence du trespass: cela finit par etre utilisé dans litiges de contrats
Quel est l’effet de la Magna Carta (1215) sur le King’s bench?
Les litiges immobiliers doivent allwr devant la cour des seigneurs. Limite pouvoir du roi. Limite common law donc cours royales. Le chancelier peut pu faire de nouveau writs. King’s bench est mal pris, en étant au contrat et droit des biens payé en nature, il n’aurait plus de clients s’il ne fait pas autre chose (pu de $$$). Il suffit d’avoir de l’argent pour se libérer de son obligation
La common law n’est pas une loi, c’est…
Du droit
Quelle est la théorie du droit naturel?
Théorie du droit naturel: reprend la théorie de St-Thomas d’Aquin, les individus ont des droits en tant qu’individu. Ils ne dépendent pas des États, ils les ont dès la naissance. Les peuples autochtones en tant qu’êtres humains ont des droits et ils sont identiques à ceux des peuples chrétiens. Les explorateurs envoyés par les monarchies doivent négocier avec eux, car ils sont des nations souveraines au même titre que les monarchies de l’époque, françaises et anglaises.
Principe d’Égalité d’État à État
On a besoin de ces autochtones pour survivre sur le nouveau territoire. Thanksgiving est une fête pour dire merci aux autochtones d’avoir aidé les colons à avoir survécu
Pourquoi la proclamation royale de 1763 est importante pour les autochtones ?
Élément fondamental qui va tout changer au Canada : proclamation royale.
Savoir conséquences :
•toujours en vigueur en 2023.
Encore aujourd’hui, le gouvernement canadien ne peut pas exploiter tous les territoires, dont autochtones. •Le droit international en vigueur à l’époque est le droit naturel qui dit que les autochtones sont des nations souveraines et n’ont pas des terres terra nullius. Ce que le Canada avait fait est une violation complète de la théorie du droit international public dans cette proclamation royale.
•Appropriation unilatérale ILLÉGALE de toutes les terres des colonies quelles aient été cédées ou non.
•Cédés sans consulter les autochtones = ce que deviendra le Canada.
•Car la couronne britannique s’est appropriée unilatéralement les terres autochtones en échange ou en contrepartie elle va reconnaitre aux peuples autochtones des droits ancestraux. C’est un droit que les communautés ont depuis toujours (droit de chasse, pêche et cueillettes sur leurs territoires)
Appropriation unilatérale va en échange reconnaitre aux autochtones des droits ancestraux sur territoires non-cédés.
Droits ancestraux = droit d’usage
Tout ça grâce à la proclamation royale. Le Canada se voit encore limiter malgré les violations d’autrefois
Quels sont les traités numérotés faits avec les autochtones et leurs conséquences ?
Traités numérotés : les droits issus des traités (ils conservent des droits d’usage)
Gouvernement va négocier pour que: •autochtones doivent abandonner des droits ancestraux
•en échange on leur donne des droits issus des traités.
•Y’a des communautés qui n’ont pas négocier encore.
•On réserve aux autochtones des terres de réserves, où seulement eux peuvent vivre.
•Ces négo sont au 19e siècle •La superficie de la réserve est proportionnelle à la taille de la communauté. Donc, aujourd’hui ils sont rendus trop de personnes pour le territoire. On n’a jamais révisé cette taille.
•Autochtones ont le plus grand taux de naissances, ils sont surpeuplés.
•ces traités sont faits oralement, les autochtones n’ont pas pu vérifier la mise en écrit.
•Pour les inciter à signer, des promesses ont été faites. Elles n’apparaissent pas sur ces textes. •On le sait par des mémoires fait par des autochtones sur toutes les négociations faites à l’orale
Les autochtones ont cédé un droit d’usage À PARTAGER. Ils n’ont pas cédé une propriété, ils ne savent même pas ce que c’est.
•Vice de consentement sur le droit objet du contrat.
•Comme si on ne les considère pas des nations, mais en même temps on signe des traités publics avec eux.
•Faut que les 2 parties soient d’accord.
•Les gouvernements ne réouvrent pas ces traités aujourd’hui pour les rendre à qui de droit
Comment on se débarrasse des autochtones qui bloquent le territoire? = colonisation. Qu’est-ce que cela implique?
La fin de l’ambiguïté : la colonisation par le droit.
°Couronne britannique s’empare de terres au canada mais pas ailleurs
On a besoin des richesses des autochtones.
°Transformation du droit international public. Vers une appropriation du territoire. Cette théorie qui a permis de protéger les autochtones va être changée. Juristes du 19e siècle abandonnent la théorie du droit naturel. La nouvelle est la théorie du droit positif.
°Les peuples autochtones, des communautés à « civiliser », des individus à « évangéliser ».
°États civilisés sur modèle européen
Théorie positif = posé par l’État.
°Les seuls droits valides qui s’imposent sont ceux crée et détenus par l’État. Pas tous les états, les états organisés qui fonctionne sur modèle européens. Les chefs de tribus autochtones = ne sont pas modèles européens, ils ne sont donc pas des états ou nations, ils sont des races.
°Des races à civiliser
°”L’acte des sauvages”, car ils ne sont pas civilisés
°Vu que droit positif vient de l’État, ils n’ont pas de droits à part ceux accordés par ces États. Ont des droits qui leur sont donnés par les colonisateurs
Les terres ne sont pu à elles.
°Une nouvelle conception de l’acquisition des terres : les territoires autochtones, des terra nullius (biens sans maître/biens vacants).
°Vu qu’ils n’ont pas de droits, les terres ne leur appartiennent plus. Ils deviennent des terra nullius qu’on peut s’approprier
°On valide cette théorie. Dans la culture autochtone, propriété de terre n’existe pas, on peut l’exploiter sans appauvrir le territoire. Mais ne sont pas des proprios, propriété privée n’est pas concevable dans culture autochtone. Humain est élément parmi cercle de vie, respect de tout dans la nature. Ils ne se reconnaissent pas propriétaires
°Au Canada = problème. On s’était déjà approprié des terres à la proclamation royale, mais il y a contrepartie légalement, soit les droits ancestraux ou les autochtones doivent garder l’usage.
°Proclamation royale encore en vigueur = on la qualifie de la charte de droits des Indiens
°Comment on fait pour pas violer la proclamation? Espèce de lien fiduciaire entre couronne et l’excès de terres
°On doit éliminer les autochtones pour régler ce problème, effacer leur identité, les assimiler pour les rendre pareil. Les autochtones vont se battre et résister
Qu’est-ce qui est inclus dans le droit privé ?
Droit civil, procédure civile et droit commercial
Portrait du juge québécois - quelles différences notables avec ceux de France?
Cours de cassation : 100 juges. Plutot anynoymes, leurs noms apparaissent pas dans les décisions
Québec: 20, valorisés, ont leur nom exposé. En common law aussi. Outrage au tribunal si on respecte pas les règles.
Juge Québecois peut répond en matière constitutionnelle. En France il y a 3 cours qui se séparent les domaines. La charte est aussi importante ici.
Les juges Québecois peuvent faire preuve de dissidence. Cour de cassation: un juge en désaccord n’a pas de voix.
Notion de jurisprudence - quelles sont les définitions ancienne et actuelle?
Avant: de la doctrine, science du droit, connaissance prudente du droit, connaissance du droit à Rome.
Maintenant: décisions rendues par les cours
Jurisprudence en droit civil et common law - différences
Elle n’est pas la loi dans les 2 cas.
Common law: pas liante
Droit civil: pas obligatoire Jurisprudence n’est pas une source de droit mais la loi civiliste oui. Depuis la révolution française il y a seulement la loi qui compte ici au Québec.
Syllogisme judiciaire au Québec: 3 parties: majeur (articles du code ou lois) mineur (circonstances factuelles ou espèces) conclusion (jugement). Décision peut pas seulement découler du majeur, (donc intérêt de regarder jurisprudence).
PAS DE PRINCIPE DE PRÉCÉDENT EN DROIT CIVIL. Alors qu’en common law oui. Au Québec on veut principe constant.
Pour le principe de précédent en common law, on regarde quand meme pyramide judiciaire avec les cours.
Précédent est la base du state decisis. On doit regarder les anciens jugements des cours au dessus de nous.
Les faits pertinents sont importants. ON PEUT JAMAIS LA SÉPARER DE LA RATIO DECIDENDI.
Jurisprudence en common law - comment établir les parties obligatoires du principe de précèdent en justice ?
Perspectives verticales (cours au dessus de nous on plus de valeur que la mienne)
Horizontale: les décisions rendues lient-elles les cours a ces décisions? Souvent oui mais pas toujours. On change d’avis le moins souvent possible pour établir une sécurité juridique.
Perspective transversales: une cour inférieure peut-elle etre de valeur? Peut l’être si la cour doit trancher sur une nouvelle question jamais vu avant pour établir réponse. Les cours sont bavardes, donc parfois les cours supérieures vont que confirmer les 1er jugements de cour inférieure sans rien dire de nouveau. Les cours du Canada n’ont pas toujours été bavardes.
Islam - quels sont les points communs à tous les musulmans et les divergences?
•Divergence: droit islamique different selon pays. Droit de famille et statut personnel qui change. Le reste est d’inspiration occidentale
• Pareil: un seul coran
• prière orientée vers la mecque
• respect des 5 piliers de l’islam (profession de foi, prière 5 fois par jour, jeune du ramadan, paiement d’une aumône légale, pèlerinage à la Mecque 1 fois dans sa vie)
• étoile à 5 branches = 5 piliers
•croissant de lune: delimite le temps rituel (calendrier lunaire)
Islam -définitions des termes
Les sources d’origine divine:
a.LeCoranou la parolerévéléede Dieu.Livre sacré des Musulmans
·1 seul Coran pour tous les Musulmans
-Éternel
-Incréé
-Inimitable
-114 sourates (Chapitre) / 6219 versets
a.LaSunnaou la parole du Prophèteinspiréede Dieu. Paroles, comportements, attitudes du prophète Muhammad, inspiré de Dieu. Il est «le bel exemple»
·Hadith: Explicite, interprète, complète le Coran
2.Les sources de facture humaine:l’élaboration duFiqh:
a.La création d’une science des sources du droit: les‘usûl al-fiqh.
b.Réflexion conduite par les savants/ juristes religieux (ijtihad = « Effort d’interprétation»
c.Interprétation du Coran et de la Sunaa
d.Régle de droit d’origine humaine
e.Usül al-Fiqu (Science des sources du droit
f.Quiyâs (Raisonnement par analogie)
b.Les mécanismes de création dufiqh: LeQiyâsou le raisonnement par analogie. Si Pas de disposition dans la Shari’a ou dans la Sunna, essaie de trouver une situation qui s’y rapproche dans la Shari’a ou dans la Sunna
Ex: Islam: L’alcool est interdit
Confronté à la consommation de drogue. L’alcool est interdit en raison du comportement que ça peut engendrer, conforme aux normes
La drogue amène le même type de comportement, même effets.
Donc étendre la règle d’interdiction d’alcool pour inclure l’interdiction de drogue par analogie
ii.L’Ijmâou le consensus des savants. Les juristes vont se référer à une parole du prophète. Ma communauté ne saurait se mettre d’accord sur une erreur. Dans la majorité des pays musulmans, les deux mécanismes ont le même poids, mais avec exception.
Qânûn: Droit non islamique (droit Laïc) – mais droit conforme à la Sharî’a
Droit séculier vs religieux
Temporel vs spirituel
Seculier n’a pas d’aspiration religieuse
Common law et droit civil: pouvoir temporal l’emporte
La frontière entre les 2 n’est pas toujours étanche. Ex: in god we trust sur l’argent
Droits séculiers - différences entre système juridique et culture juridique
Système juridique : notion de droit
Culture juridique : chaque personnne a une culture juridique, une certaine représentation et idée de ce qui se passe dans les tribunaux (représentation de la justice pour les non juristes)
Droits séculiers- Importance de procédure. 2 types de règles de droits.
Procédure et droit matériel/substantiel
Pour compare les systèmes, la procédure est importante. Il y a deux types de règles de droit = procédure et droit matériel/substantiel.
Procédure : Se rapporte à l’exécution, au fonctionnement des tribunaux, tout ce qu’on a besoin de savoir sur comment j’amène mon action en justice (constitue la matière du droit judiciaire), règles qui décrivent ce qui se passe quand on introduit une action en justice. Pour différencier c.l et d.c, la procédure est importante. En C.L il n’y a quasi que de la procédure, le substantiel n’y est que floue.
Substantiel (fond de droit) : Ce auquel j’ai le droit, mes obligations. En tant que civiliste, on va accorder moins d’importance à la procédure. Beaucoup de fond de droit dans le droit romain. C’est en devant avocat qu’on se rend compte de l’importance du droit de procédure, donc en pratique.
