fonctionnement des SDIS/code des collectivités territoriales

Question 1

Ont la qualité de services locaux d’incendie et de secours

Answer 1

les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers, organisés en centres de première intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.
Article L1424-1

Question 2

Qui arrête le réglement opérationnel ? De qui doit il prendre l’avis ?

Answer 2

Dans l’exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en oeuvre les moyens relevant des services d’incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.

Question 3

Les Sp peuvent-ils réaliser des actes de télémédecine?

Answer 3

oui
Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la réalisation d’actes de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences.
Article L1424-2

Question 4

Comment sont définis les actes de soins d’urgence réalisés par les sapeurs pompiers qui ne sont pas des professionnels de santé?

Answer 4

les actes de soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n’étant pas par ailleurs professionnels de santé ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont définis par décret en Conseil d’Etat.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs modalités d’évaluation.
Article L1424-2

Question 5

auprès de qui est institué la Conférence nationale des services d’incendie et de secours ?

Answer 5

ministre chargé de la sécurité civile
Article L1424-4-1

Question 6

La Conférence nationale des services d’incendie et de secours,composition ?

Answer 6

un député et un sénateur,
des représentants de l’État,
des représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
des représentants des conseils d’administration des services d’incendie et de secours.
Article L1424-4-1

Question 7

Pour quoi La Conférence nationale des services d’incendie et de secours est consultée?

Answer 7

projets de loi ou d’acte réglementaire relatifs aux missions, à l’organisation, au fonctionnement ou au financement des services d’incendie et de secours. Elle peut formuler des recommandations.
Article L1424-4-1

Question 8

Le corps départemental de sapeurs-pompiers est composé de

Answer 8

1° Des sapeurs-pompiers professionnels ;

2° Des sapeurs-pompiers volontaires ;

3° Des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers.
Article L1424-5

Question 9

Comment est fixée l’organisation d’un SIS ?

Answer 9

par un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours , après avis du conseil d’administration,
Article L1424-6

Question 10

Un SDIS peut-il être dissoud ?

Answer 10

oui
Article L1424-6

Question 11

Qui peut dissoudre un SDIS? quelles sont les modalités?

Answer 11

par arrêté du ministre de l’intérieur,sur proposition du préfet,après avis du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du service et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu’à cette réorganisation.
Article L1424-6

Question 12

Que veut dire SDACR?

Answer 12

schéma départemental d’analyse et de couverture des risques
Article L1424-7

Question 13

Par qui le SDACR est il élaboré?

Answer 13

Par le SDIS compétent sous l’autorité du préfet.
Article L1424-7

Question 14

Pour arrêter le SDACR ,de quels avis a besoin le préfet?

Answer 14

Conseil d’administration du SDIS et conseil départemental.
Article L1424-7

Question 15

Périodicité de révision du SDACR?

Answer 15

5 ans.
Article L1424-7

Question 16

Un membre du conseil d’administration peut-il être SPV ?

Answer 16

non
Article L1424-24

Question 17

De qui se compose le conseil d’administration ?

Answer 17

représentants du département,
représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
Article L1424-24

Question 18

combien de membre comprend le conseil d’administration ?

Answer 18

entre 15 et 30
Article L1424-24-1

Question 19

Quelle est la proportion de membres issus du département?issus des communes et établissements de coopération intercommunale ?

Answer 19

département : minimum3/5
communes et intercommunalités : minimum1/5
Du nombre total de sièges
Article L1424-24-1

Question 20

conseil d’administration :comment sont élus les membres issus du département?

Answer 20

scrutin de liste à un tour par le conseil départemental en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement,Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe

Question 21

Assistent, en outre, aux réunions du conseil d’administration, avec voix consultative :

Answer 21

1° Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
2° Le médecin-chef de la sous-direction santé, sous-directeur ;
3° Un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier, un sapeur-pompier volontaire non officier et un représentant des fonctionnaires territoriaux du service d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours prévue à l’article L. 1424-31 ;
4° Le président de l’union départementale des sapeurs-pompiers ;
5° Le référent mixité et lutte contre les discriminations ;
6° Le référent sûreté et sécurité.
Article L1424-24-5

Question 22

Le préfet ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d’administration ,vrai ou faux ?

Answer 22

vrai
Article L1424-25

Question 23

Dans quel cas le préfet peut-il demander une nouvelle délibération du conseil d’administration ?

Answer 23

Si une délibération paraît de nature à affecter la capacité opérationnelle du service d’incendie et de secours ou la bonne distribution des moyens, le préfet peut demander une nouvelle délibération.
Article L1424-25

Question 24

Par qui est présidé le conseil d’administration ?

Answer 24

Président du conseil départemental ou membre du conseil d’administation désigné par lui .
Article L1424-27.

Question 25

De qui est composé le bureau du conseil d’administration ?

Answer 25

président
de trois vice-présidents
le cas échéant, d’un membre supplémentaire
Article L1424-27.

Question 26

Détail des règles de la composition du bureau du conseil d’administration ?

Answer 26

*Sa composition est fixée par le conseil d’administration lors de la première réunion suivant chaque renouvellement
*membres du bureau autres que le président sont élus parmi les membres du conseil d’administration ayant voix délibérative
*Le premier et le troisième vice-présidents sont de sexe différent de celui du président
*Un vice-président au moins est élu parmi les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
Article L1424-27

Question 27

Quellles attributions le conseil d’administration ne peut-il pas déléguer à son bureau ?

Answer 27

délibérations relatives à l’adoption du budget et du compte administratif
Article L1424-27.

Question 28

Quelle est la fréquence minimale de réunion du conseil d’administration ?

Answer 28

Le conseil d’administration se réunit à l’initiative de son président au moins une fois par semestre.
Article L1424-28.

Question 29

En cas d’urgence , quelles sont les modalités de réunion du conseil d’administration ?

Answer 29

sur convocation de son président :
a son initiative
sur demande du préfet
sur demande d’un 5eme des membres ayant voix délibérative

réunion dans les trois jours suivant l’envoi de la convocation .
Article L1424-28.

Question 30

que veut dire CATSIS?

Answer 30

La commission administrative et technique des services d’incendie et de secours
L1424-31

Question 31

sur quelle questions est consultée la CATSIS ?

Answer 31

questions d’ordre technique ou opérationnel intéressant les services d’incendie et de secours
L1424-31

Question 32

qui préside la CATSIS ?

Answer 32

Cette commission est présidée par le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
L1424-31

Question 33

composition de la CATSIS?

Answer 33

1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département ;
2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l’ensemble des fonctionnaires territoriaux du service d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ;
3° Le médecin-chef de la sous-direction santé, le référent mixité et lutte contre les discriminations ainsi que le référent sûreté et sécurité.
Article L1424-31

Question 34

Comment sont nommés les DDSIS et DDSIS adjoints ?

Answer 34

conjointement entre représentant de l’état et le président du CASDIS.
Article L1424-32 et article L. 1424-9

Question 35

Le directeur départemental des services d’incendie et de secours est placé sous l’autorité du représentant de l’Etat dans le département pour :

Answer 35

– la direction opérationnelle du service d’incendie et de secours et de son corps départemental de sapeurs-pompiers ;
– la direction des actions de prévention relevant du service d’incendie et de secours ;
– le contrôle et la coordination de l’ensemble des corps communaux et intercommunaux ;
– la mise en œuvre opérationnelle de l’ensemble des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.
Article L1424-33

Question 36

Le DDIS est placé sous l’autorité du président du CASDIS pour ?

Answer 36

La gestion administrative et financière de l’établissement.
Article L1424-33

Question 37

A qui le représentant de l’état dans le département peut il accorder une délégation de signature ?

Answer 37

DDSIS
DDSIS adjoint
Sous directeurs
Chefs de groupements
chefs de services
chefs de centre
Article L1424-33

Question 38

Comment est fixée la contribution du département au SDIS ?

Answer 38

par une délibération annuelle au conseil départemental
Article L1424-35

Question 39

Comment sont réparties les contributions des communes et interco au SDIS?

Answer 39

fixées par le conseil d’administration
Article L1424-35

Question 40

Le conseil d’administration peut prendre en compte la présence d’agents des communes et interco dans les rangs de SP volontaires du SDIS ainsi que leur dispositions en faveur du volontariat au profit de ces dernières au sujet de leur contribution, VRAI OU FAUX ?

Answer 40

VRAI
Article L1424-35

Question 41

par qui sont attribues Les crédits du fonds d’aide à l’investissement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours

Answer 41

Préfet de zone de défense.
Article L1424-36-1

Question 42

A quels type d’opération sont destinés les crédits du fonds d’aide à l’investissement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours

Answer 42

mise en oeuvre du SDACR
financement des systèmes de communication
Article L1424-36-1

Question 43

Quest ce que la Dotation de soutien aux investissements structurants des services d’incendie et de secours ?

Answer 43

est attribuée par le ministre chargé de la sécurité civile pour la mise en œuvre de projets présentant un caractère structurant, innovant ou d’intérêt national.
Article L1424-36-2.