Fonction publique et politique

Question 1

définition service public

Answer 1

activité d’intérêt g qui peut être prise en charge directement par org secteur public (admin, e) publique, enseignement…) OU assuré par le secteur privé

Question 2

4 fonctions tradi du SP

Answer 2

-ordre et régulation (défense nationale, justice, protection civile)
-protection sociale et sanitaire (sécu so, sp hospitalier)
-éducation et culture (enseignement, recherche, sp audiovisuel)
-économie (transports)

Question 3

3 grands principes qui régissent bon fonctionnement du SP

Answer 3

Lois de Rolland
continuité / égalité / adaptabilité.

Question 4

PM

Answer 4

François Bayrou lol

Question 5

Ministre justice

Answer 5

Darmanin l’affreux

Question 6

ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Answer 6

Vautrin, ancienne ministre de la santé.

Question 7

Ministre intérieur

Answer 7

Retailleau

Question 8

ministre europe et AE

Answer 8

JN Barrot

Question 9

ministre transition éco

Answer 9

Agnès panier runacher

Question 10

ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Answer 10

Eric LOMBARD

Question 11

ministre Fonction Publique

Answer 11

Laurent MARCANGELI

Question 12

ministre délégué chargé du budget et des comptes publics

Answer 12

Amelie de montchalin

Question 13

Principes budgétaires

Answer 13

annualité / spécialité / universalité / unité

Question 14

direction DGFIP ?

Answer 14

Amélie verdier depuis le 4 mars dernier

Question 15

ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation ;

Answer 15

François REBSAMEN

Question 16

ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire ;

Answer 16

Véronique LOUWAGIE,

Question 17

ministre chargé de l’Industrie et de l’Énergie

Answer 17

Marc FERRACCI

Question 18

quid de la CFE ?

Answer 18

cotisation foncière des e)
impôt local acquitté par les e) assis sur la valeur locative des biens immobiliers u par e) dans le cadre de son activité. CFE = base x taux des collectivités.

Question 19

quid de la TASCOM ?

Answer 19

Taxe sur les surfaces commerciales
est due par les établissements commerciaux de vente au détail, dès que CA HT > 460 000 € et que surface de vente dépasse 400 m²

Question 20

quid de l’IS

Answer 20

Impôt sur les sociétés
impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc) ou d’exercice libéral (SEL, SELARL, etc.) auquel on applique un taux de 25%. acomptes trimestriels puis solde

Question 21

QUID de l’intégration fiscale ?

Answer 21

régime qui permet à une société dite mère de déclarer et payer l’impôt sur les sociétés en lieu et place des sociétés membres du groupe, dites filles. La société tête de groupe devient l’unique redevable de l’impôt sur les sociétés, calculé sur le résultat d’ensemble du groupe

Question 22

loi ESSOC ?

Answer 22

droit à l’erreur, démat et simplifier procédures admin

Question 23

impôt juste ? impôt injuste ?

Answer 23

juste = assiette large et taux bas, acceptable
Injuste = TVA psq frappe tout le monde sans discernement de revenu

Question 24

Sur qui repose l’impôt en FR

Answer 24

classe moyenne = les plus modestes en sont exonérés // les plus riches soit peuvent optimiser, soit pèse peu dans leur revenu

Question 25

différence entre impôt progressif et impôt proportionnel ?

Answer 25

proportionnel = taux est un pourcentage unique, s’applique quel que soit le revenu du contribuable. ex : TVA. égalité de TOUS progressif = taux s’accroît par tranche avec l’augmentation du revenu. Plus le revenu augmente, plus l’imposition est importante. Ex : IR. est jugé plus redistributif

Question 26

taux max IS

Answer 26

25%

Question 27

fraude // évasion fiscale ?

Answer 27

Fraude = infractions via des actions illégales pour se soustraire du paiement de l'impôt // évasion fiscale = contourner ou réduire impôt en tirant profit des lacunes réglementaires

Question 28

Optimisation // évasion fiscale ?

Answer 28

Optimisation = baisser son niveau d'imposition en profitant des dispo législatives et fiscales. ex dans l'immobilier // évasion fiscale = contourner ou réduire impôt en tirant profit des lacunes réglementaires

Question 29

déficit // dette publique ?

Answer 29

déficit découle du résultat de l'écart entre recettes et dépenses de l'Etat // dette publique est l'accumulation de tous les emprunts actuels et passés

Question 30

Dette d'Etat // dette publique ?

Answer 30

Dette d'Etat = endettement contracté par l'Etta lui mm pour financer ses opérations, émission de dettes par AFT. // dette publique = somme des emprunts de l'Etat, de la SS, des ODAC et des CT

Question 31

définition du SP pour vous ?

Answer 31

Sp permet de répondre collectievemt à des besoins essentiels des citoyens, vrai projet commun social

Question 32

DGFIP en 3 mots

Answer 32

Pillier (mission régalienne) / expertise / adaptation

Question 33

2FCE 1A

Answer 33

bureau compta national, s'occupe du pilotage du compte général de l'Etat, fait la clôture des comptes, établit avec la direction du budget le PLR. met en oeuvre pol de valorisation et de com Fi de l'Etat.

Question 34

2FCE 1B

Answer 34

réglementer E opé comptables de l'Etat, expertise réformes comptables. ET anime réseau des services compta des DDFIP, DRFIP et DCM (dep comptable ministériel)

Question 35

2FCE 1C

Answer 35

établit dette et déficit selon le traité de Maastricht

Question 36

nouvelle définition du R exceptionnel selon réforme 2025 ?

Answer 36

Rentre dans le revenu exceptionnel un événement majeur (enough pour influencer jugement état F) et inhabituel (hors du cycle d'exploitation de l'e). ex sortie immo, mtn 657 et 757, permet de clarifier