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8 Fiscalité Private Banking > Fiscalité PB > Flashcards

Fiscalité PB Flashcards

1
Q

Quel type de revenu peut être taxable pour des non résidents ? (2)

A
  • Revenu Immobiliers - Revenus mobiliers en principe mais beaucoup d’exonération
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2
Q

Principe licite pour le fisc ?

A

Libre choix de la voie la moins imposée

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3
Q

Abus fiscal ?

A

Violer les objectifs du présent code fiscal

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4
Q

Abus fiscal - recours du contribuable

A

Prouver que l’opération se justifie par d’autres motifs que : - d’éviter les DE - d’éviter la succession

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5
Q

Précompte mobilier : taux Exception ? (3)

A
  • Compte d’épargne réglementé (15 %) - exonération jusqu’à 1880 eur - Bon d’état Leterme : 15 % - Nouvelles actions nominatives pour petites entreprises (20% et 15 %)
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6
Q

Taux de la taxe de spéculation

A

33%

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7
Q

VVPR Bis A partir de quand ?

A

1/7/2013

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8
Q

VVPR Bis - conditions (3)

A
  • Augmentation de capital par liquidité entièrement libéré - Actions nominatives - Pas de diminution de K entre le 1/5/2013 et 1/7/2013
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9
Q

VVPR Bis - Diminution des taux ?

A
  • 20 % la 2ème année comptable après l’apport - 15 % à partir de la 3ème année comptable
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10
Q

VVPR bis Diminution de K ultérieur

A

Par priorité sur les actions donnant droit au précompte réduit

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11
Q

VVPR Ter

A

Boni de liquidation taxé à 25 % et depuis le 1/1/2016 à 27 %

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12
Q

Taxe de spéculation : quel délai

A

6 mois de l’acquisition des titres

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13
Q

Taxe de spéculation qui échappe (3)

A
  • Usufruitier - Personnes morales tels que fondations, société, asbl - Certains non résidents (convention de double imposition)
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14
Q

Taxe de spéculation : titres visés (2)

A
  • Actions - Options sur actions
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15
Q

Taxe de spéculation : titres visés ? - Action - Option sur actions - Sicavs - Action de société immobilière réglementées - Action octroyé par l’employeur et imposable comme revenu professionnel - Options, warrants dont les titres sous jacent ne sont pas des actions (matière première par exemple) - Obligations convertibles, structurées

A
  • Action : Oui - Option sur actions : Oui - Sicavs : Non - Action de société immobilière réglementées : Non - Action octroyé par l’employeur et imposable comme revenu professionnel : Non - Options, warrants dont les titres sous jacent ne sont pas des actions (matière première par exemple) : Non - Obligations convertibles, structurées : Non
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16
Q

En cas de donation quand débutera le délai de 6 mois ?

A

Lors de l’acquisition à titre onéreux dans le chef du donateur (le client doit pouvoir prouver)

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17
Q

Taxe de spéculation : méthode de comptabilisation

A

LIFO

18
Q

Taxe de spéculation : Déductibilité des moins value ?

A

que sur les plus values de titres avec le même code isin

19
Q

Plus value interne : principe

A

Montage qui permettait de vendre les actions d’une société d’exploitation à une société holding et de toucher le produit de la vente sans taxation. LE FISC A VU ROUGE; Maintenant, on fait une diminution de K dans la holding : non taxé en principe –> RULING NECESSAIRE

20
Q

TOB Sicavs, actions et maximums

A

TOB sicavs : 1,32 % - max 2.000 eur TOB Actions : 0,27% - Max 800 eur

21
Q

Exonération PM de 27 % en société ssi (3)

A
  • Dividende distribué par une société belge à une autre société belge ou résidente EEE - Participation minimale de 10 % - Détenue sans interruption depuis 1 an en plein propriété
22
Q

+ Value actions en société taxable ?

A

Non si la société est soumise à un impôt des société normal

23
Q

+ Value Sicav : taxable ?

A

Oui (prix de vente - valeur d’acquisition - frais de vente)

24
Q

+ Value di rupo (2)

A

Si actions détenues depuis - 1 an : 25,75 % Si société n’est pas petite et - 1 an : 0,412 %

25
Q
  • Values : déductibles ?
A

Non

26
Q

Sortir de l’argent de la société : cout ? - Réduction de K (pas les réserve) - Remboursement CC passif - Rachat d’actions propres - Liquidation - Dividende - Compte courant actif - Salaire

A
  • Réduction de K (pas les réserve) : 0% - Remboursement CC passif : 0% - Rachat d’actions propres : 27% sur bonus de rachat - Liquidation : 27% sauf réserve de liquidation - Dividende : 27 % (20 ou 15 % VVPR bis) (17 ou 5 % réserve de liquidation) - Compte courant actif : ATN (mais argent pas vraiment sorti) - Salaire : IPP max 50 % + AC + cotisations sociales
27
Q

Taxe Caiman oblige de : (2)

A
  • Déclarer les constructions juridiques à l’IPP - Mentionner les bénéfices
28
Q

La taxe caiman préjuge que

A

Les revenus de cette construction ont été perçus par le fondateur et doit être taxé (ou héritier du fondateur, ou actionnaire)

29
Q

Dans la taxe caiman, le fondateur est imposé sauf …

A

si le bénéficiaire par convention est un tiers. Ce tiers sera imposé ssi résident EEE - sinon ce sera le fondateur

30
Q

Exclue de la définition de la construction juridique ? (4)

A
  • Société établies dans l’EEE - Pays avec convention préventive de double imposition avec la Belgique - Echange fiscal avec la Belgique - Si la société exerce une activité économique effective et si locaux, personnel et équipement
31
Q

Fatca concerne

A
  • Américains de nationalité ou de résidence (transmission d’informations par les banques vers le fisc américain)
32
Q

CRS signifie ?

A

Common Reporting Standard (OCDE)

33
Q

CRS à partir de

A

Septembre 2017 - Suisse Septembre 2018

34
Q

Régularisation fiscale : questions à poser ? (?)

A
  • Origine des avoirs ? - Le capital d’origine est il “blanc” ? - La fraude porte sur le précompte mobilier ? - la fraude porte sur le précompte professionnel ?
35
Q

DLU Quater caractéristiques (4)

A
  • Système permanent - Usage unique - Procédure volontaire - Procédure d’exception
36
Q

DLU où aller ?

A

Point de contact de régularisation

37
Q

DLU Quater : différences par rapport aux précédents (3)

A
  • Tarifs + élevé - Plus de distinction entre fraude simple et grave - Renversement de la charge de la preuve : contribuable doit prouver
38
Q

Prescription fiscale :

A

7 ans

39
Q

Prescription succession

A

10 ans

40
Q

Conséquence régularisation

A

Immunité fiscale Immunité pénale

8 Fiscalité Private Banking (1 decks)

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