Fiscalité Directe II & Fiscalité Indirecte (TVA) Flashcards
Qu’est-ce que le principe de la valeur nominale ?
Tout paiement effectué par une société à son actionnaire est imposable, sauf le remboursement du capital nominal de l’investissement de départ
Quel est l’exception au principe de la valeur nominale ?
Les agios, c’est-à-dire les apports en capital qui ont été comptabilisé dans des réserves séparées spécifiques aux apports en capitaux. Ils vont être également exonérés d’impôts.
En cas de distribution de la société à son actionnaire, quels impôts vont être prélevés ?
–Impôt sur le revenu chez l’actionnaire
–impôt anticipé si la société est suisse
Que se passe-t-il si un actionnaire reçoit des fonds liés à la vente de ses actions ?
–Si il les détient dans sa fortune privée, alors c’est un gain en capital sans imposition (article 16 alinéa 3 LIFD)
–si il les détient dans sa fortune commerciale, on va avoir une imposition sur la plus-value
Quelle est la différence entre un gain en capital et un revenu d’investissement
C’est que le revenu de l’investissement se caractérise par le fait que l’on détient un actif et qu’il génère des revenus (imposable).
Le gain en capital on dispose d’un actif que l’on va céder à un tiers en échange d’une somme monétaire (pas imposable).
Comment savoir si des actions se trouvent dans la fortune privée ou commerciale, lorsqu’elles ont un lien avec une activité d’indépendant ?
Pour que les actions se trouvent dans la fortune privée, il faut qu’elles soit indépendante de toute activité professionnelle/commercial de son détenteur.
Quelles sont les critères qui vont nous aider à déterminer si un investisseur va être qualifié comme commerçant de titres ?
–Nombre de transactions
–endettement
–utilisation d’un savoir-faire spécialisé
–agir de manière systématique et planifiée
Quels sont les différents types de prestations appréciables en argent que l’on peut retrouver entre un actionnaire et sa société
–PAA sur un compte de charge (salaire excessif, charges nature privée)
–PAA sur un compte de produits (La société demande un prix trop bas a sob actionnaire pour un bien/service).
–PAA sur un compte d’actif (la société achète un actif de l’actionnaire à un prix trop élevé)
Les transactions entre les actionnaires/parties liées et la société sont-elles autorisées ?
Il faut qu’elles soient effectuées «at arm’s length» c’est à dire aux conditions de marché
Quelles sont les conditions cumulatives pour identifier une prestation appréciable en argent ?
–La société octroie un avantage sans une compensation correspondante adéquate
–l’avantage est accordé à un actionnaire ou un proche
–un tel avantage, n’aurait pas été octroyé à un tiers dans la même situation.
–la disproportion entre l’avantage octroyé par la société et la contreprestation reçu en retour doit, ou aurait dû, être apparente aux organes de la société
Quelles sont les conséquences si on se rend compte qu’une prestation appréciable en argent a eu lieu entre un actionnaire et une société ?
On va replacer les parties impliquées dans la situation dans laquelle elles auraient été si la transaction avait été faite aux conditions de marchés.
–Augmentation du bénéfice de la société
–impôt anticipé qui peut être récupéré que si la distribution avait été indiquée dans la déclaration d’impôt de l’actionnaire
–impôt sur le revenu
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la réduction pour participation ?
Article 69-70 LIFD
–Participation dans des sociétés de capitaux suisses où étrangères
–valeur seuil : 10 % ou 1 million
–le rendement n’est pas déductible chez le distributeur
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la réduction pour participation sur un gain en capital sur participations ?
Article 70 alinéa 4 LIFD
–Vente d’un paquet de 10 % d’actions
–détention d’une année
–RPP pour partie de la vente qui est supérieure au coût d’investissement
Quels sont les types de financement externe d’une entreprise ?
–Financement crédit (dette au bilan)
–financement de participation (apport de capital)
Quels sont les types de financement interne d’une entreprise ?
–L’autofinancement
–l’amortissement (dégage du cash-flow)
Quelles sont les caractéristiques du financement de l’entreprise par crédit ?
–Pas d’impôt anticipé sur les intérêts
–déductible du bénéfice
–pas de double imposition
–pas d’impôt sur le capital
Quelles sont les caractéristiques du financement propre de l’entreprise ?
–Droits de timbre d’émission
–impôt anticipé sur le rendement
–pas de déductibilité du rendement car c’est un dividende
–double imposition économique du rendement
–impôt sur le capital (uniquement sur apport)
Comment faire la distinction entre fonds propres et fonds étrangers ?
On va se poser sur le traitement comptable des fonds, ils sont soit propre soit étranger. Il n’y a pas de traitement intermédiaire.
Quelles sont les critères de distinction qui vont nous permettre de déterminer que l’on est en présence de fonds étrangers ?
–Droit au remboursement
–droit un rendement,
–rendement fixé à l’avance
–pas de risque de perte
Quelles sont les critères de distinction qui vont nous permettre de déterminer que l’on est en présence de fonds propres ?
–Pas de droits formel au remboursement
–pas de droit formel en rendement (dividendes pas sûr)
–distribution/rendement dépend du débiteur
–rendement dépend du résultat
–risque de perte
–remboursement dépend de l’assemblée générale
Dans quel cas, l’administration fiscale va-t-elle requalifier des financements étrangers en financement propres ?
–Intérêts excessifs
–sous capitalisation
–Prêt fictif
Il faut que le créancier soit un actionnaire ou un proche de l’actionnaire pour pouvoir requalifier des fonds étrangers en fonds propres
Dans quel cas, l’administration fiscale va-t-elle requalifier des financements propres en financement étrangers ?
Article 72 alinéa 4 LIFD
Si la société mère reçoit un dividende de sa fille, après lui avoir prêté de l’argent par exemple
Un actionnaire peut-il financer sa société via un prêt à intérêts ?
L’intérêt va être comptabilisé comme une charge est déduit du bénéfice imposable de l’entreprise, sauf si :
–la prestation n’est pas conforme aux conditions du marché
–capital propre dissimulé
Lors d’un prêt entre une société et son actionnaire, comment va-t-on déterminer si le taux d’intérêt n’est pas une prestation appréciable en argent
Chaque année, l’AFC publie une circulaire fédérale où elle fixe les taux d’intérêt acceptés.
Elle fixe un taux minimum pour les prêts aux actionnaires de la société et un taux maximum pour les prêts des actionnaires à la société.
Que se passe-t-il si on ne respecte pas les taux imposées par la circulaire de l’AFC lors d’un prêt entre un actionnaire et sa société ?
On doit être capable de démontrer que nos conditions sont conformes au marché (jurisprudence très sévère)
Dans quels cas va-t-on avoir un risque de sous-capitalisation ?
–Prêt de l’actionnaire ou d’un proche
–prêt garantie par l’actionnaire ou un proche
–prêt correspond économiquement a des fonds propres, quand cela dépasse ce qu’un tiers indépendant aurait accepter de prêter
Comment va-t-on calculer la part de sous capitalisation d’une société ?
Circulaire 6/1997 AFC
C’est un calcul qui va se baser sur les actifs, auquel un taux de fonds étrangers est accepté par catégories d’actifs
Quelles sont les conséquences d’une sous capitalisation dans une société ?
Les intérêts ne vont plus être déductibles, ils vont être ré qualifiés en dividendes. Augmentation de l’impôt sur le capital.
Quelle est la méthodologie pour traiter un cas de sous capitalisation ?
- Déterminer les fonds étrangers, maximum admis (circulaire 6/1997)
- Comparer avec les fonds étrangers totaux de l’entreprise
- On est en présence de capital propre dissimulé si il y a un prêt d’un proche
- Appliquer les taux de la circulaire des fonds étrangers proche admis
- Comparer avec les intérêts payés au proche
- Reprise d’intérêts si la différence est > 0
Dans quel cas est-ce qu’on va retrouver de l’impôt anticipé sur les intérêts ?
Pas d’impôt anticipé sur les intérêts sauf :
–En cas d’émission d’obligations
–lorsque l’emprunteur est une banque
Quelles sont les conditions pour qu’un financement soit reconnu comme une obligation emprunt ?
–Reconnaissance de dette écrite
–émise en plusieurs exemplaires à des conditions semblable (même taux d’intérêts et même durée).
–plus de 10 créanciers (on ne tient pas compte des banques)
- minimum 500’000.- chf récoltés
Quelles sont les conditions pour qu’un financement soit reconnu comme une obligation caisse ?
–Reconnaissance de dette écrite
–émise en plusieurs exemplaires à des conditions variables
–plus de 20 créanciers (on ne tient pas compte des banques)
- minimum 500’000.- chf récoltés
Quelles sont les conditions pour être considéré comme accepter de façon constante des fonds contre intérêts ?
Article 9 alinéa 2 LIA
–Plus de 100 créanciers (sans tenir compte des banques)
–pas forcément une banque au sens de la loi sur les banques
–plus de 5 millions d’emprunt
Quel est l’exception au principe de l’impôt anticipé sur les intérêts d’obligation et les avoirs de clients auprès de banque ?
Article 14a OIA
On ne va pas en tenir compte pour les sociétés d’un groupe, sauf si le groupe a émis une obligation à l’étranger avec garantie d’une société suisse
Dans quel cas, les intérêts d’une obligation émises à l’étranger vont-ils être soumis au prélèvement de l’impôt anticipé ?
Si la société sœur qui émet l’obligation reçoit une garantie de la mère et que le fond est utilisé en Suisse.
L’administration ne va pas appliquer l’article 14a alinéa 2 LIA
Qu’est-ce qu’un placement privé ?
C’est lorsqu’on a besoin d’un emprunt auprès d’une banque, mais que celui-ci est tellement important qu’elle va céder une part de ses créances à d’autres investisseurs/banques
Dans quel cas un placement privé va-t-il être reconnu comme une émission d’obligations ?
Si dans le contrat de prêt initial avec la banque, il est prévu d’entrée que des tranches du prêt vont être cédées. C’est une reconnaissance de dette et donc par conséquent une obligation.
Qu’est-ce qu’un plan d’intéressement pour les salariés ?
C’est un plan par lequel l’entreprise va offrir une rémunération à ses employés, en remettant en intéressement sous forme d’action ou sous forme d’option
Quelles sont les principes en matière d’imposition du revenu des salariés ?
Article 16 et 17 LIFD
Imposition de tous les revenus en espèces ou en nature, et ils sont imposables au moment de l’octroi d’un droit ferme et irrévocable
Qu’est-ce qu’un plan de participation de collaborateurs proprement dit ?
Article 17a alinéa 1 LIFD
C’est lorsque l’on va offrir des actions ou des options
Qu’est-ce qu’un plan de participation de collaborateurs improprement dit ?
Article 17a alinéa 2 LIFD
C’est lorsque l’on va lier la rémunération ou le bonus au cours du titre de l’employeur
Quelles sont les différentes étapes lorsqu’un employé va recevoir une action ?
- Grant/entrée dans le plan = on lui dit qu’il va recevoir une action
- Vesting = quand on a pas acquis irrévocablement le droit sur les actions
- Période de blocage = on est propriétaire des actions, mais on ne peut pas encore en disposer
- Le moment où on vend les actions
Quand va avoir lieu la taxation d’un collaborateur qui reçoit des actions de son entreprise sans délai de blocage ?
Article 17b alinéa 1 LIFD
Il va être imposé à l’octroi des actions
Quand va avoir lieu la taxation d’un collaborateur qui reçoit des actions de son entreprise avec un délai de blocage ?
Article 17b alinéa 2 LIFD
Au moment de l’octroi, mais il est tenu compte des délais de blocage par un escompte de 6 % sur la valeur vénale des actions par année de blocage
Circulaire 37 ou 100/(1,06)^n
Que se passe-t-il si il y a un déblocage anticipé de l’action ?
On va faire une imposition au déblocage sur le restant de la valeur.
Que se passe-t-il en cas d’obligation de restitution des actions ?
Il y a la possibilité de faire valoir une déduction fiscale
Que se passe-t-il si après avoir obtenu des actions d’un plan d’intéressement un salarié décide de les vendre ?
Puisque les actions sont dans la fortune privée, ce sera soit un gain en capital non imposable, soit une moins value non déductible.
Qu’est-ce qu’un plan d’option de collaborateurs ?
C’est le droit pour un collaborateur d’acheter un actif sous-jacent (en principe une action de l’employeur), à un prix fixé à l’avance
Quand va avoir lieu la taxation d’un collaborateur qui reçoit des options de son entreprise ?
Article 17b alinéa 3 LIFD
Opposition à l’exercice de l’option, sauf pour les options cotées en Bourse et soumise à aucun blocage qui sont imposable à l’octroi
En quoi consiste l’exercice de l’option ?
–Vendre l’option à un tiers
–exercer l’option
Qu’est-ce qu’une expectative sur action ?
C’est lorsqu’on va promettre des actions au collaborateur si il reste dans la société et rempli d’autres conditions
À quel moment va être imposée une expectative sur action ?
Elles ne sont imposables que lorsque l’employé a acquis le titre et que ce n’est plus une promesse
Comment va être imposé le collaborateur qui reçoit un plan d’intéressement, alors qu’il n’était ni domicilié, ni en séjour en Suisse
Article 17d LIFD
Et il va être imposé au prorata du temps passé en Suisse durant la période de vesting
