Fiscalité De L’entreprise Flashcards

Question

Qu’entraîne la qualification d’une entreprise en tant que société de capitaux suisse

Answer 1

–La séparation entre le patrimoine social et le patrimoine personnel de l’actionnaire doit être reconnue d’un point de vue fiscal. –du point de vue de l’actionnaire, l’existence distincte de la société entraîne la création d’une nouvelle source de revenus –la société susceptible d’être assujetti à la souveraineté fiscale suisse, de manière indépendante de ses actionnaires.

Answer 2

C’est l’endroit où : –sont conduit les affaires sociales et ou sont prises de décisions importantes concernant l’entreprise –sont accompli les actes qui, dans leur ensemble, servent à la réalisation du but statutaire –le lieu où les opérations de gestion s’effectue, voir celui où les documents sont conservés –lorsque cette activité de direction courante est exercée en plusieurs endroits, est déterminant, celui où elle est déployé de manière prépondérante –en l’absence de convention, de double imposition, le pouvoir d’imposer de la Suisse n’est pas limité

Answer 3

Elle va être assimilée à une société de capitaux

Answer 4

Il faut également prendre en compte le traitement fiscal étranger en plus de la personnalité juridique qu’elle aurait en Suisse

Answer 5

Le critère de détermination pour la filiale est l’administration effective

Answer 6

L’exonération sur les établissements stables à l’étranger ne s’applique pas dans ce cas là

Answer 7

–Lorsque la forme juridique, à laquelle recouru, le contribuable est insolite, inadéquate ou anormal, –la forme juridique n’a été choisi qu’au fins d’éluder l’impôt. –il faut que la structure conduise effectivement à une économie notable d’impôt.

Answer 8

–Les règles légales statutaire sont systématiquement violées par l’actionnaire ou -Mélange du patrimoine de la société et de l’actionnaire ou –la société ne dispose d’aucune ressource, lui permettant de réaliser son but social ou –transparence au motif d’une conversion abusive de rendements

Answer 9

On va rectifier le bilan en affichant le bien dans les actifs à sa valeur vénale, et on va retirer la différence entre le prix effectif et la valeur vénale du bien acheter dans les réserves qui se trouvent au passif

Answer 10

–Si la vente du bien à été faite par l’actionnaire ou par un tiers, cela consiste en une distribution dissimulée de bénéfices, et la différence sera imposable dans le chef de l’actionnaire. –l’article 58 let b va s’appliquer avec une portée déclarative car c’est comptablement faux. –si l’entreprise vend le bien à une valeur supérieure à sa valeur vénale la différence sera imposable (impôt sur le bénéfice). –L’amortissement du bien, entre son prix d’achat et sa valeur vénale ne sera pas déductible du bénéfice imposable de la société.

Answer 11

C’est l’application de bonne foi des règles et principes comptables, cela signifie que les comptes traduisent la réalité de la situation financière de l’entreprise et des événements enregistrés

Answer 12

C’est lorsque la valeur d’une entreprise au regard de ses flux est supérieure à la valeur de son patrimoine, la différence constitue une survaleur communément appelé Goodwill.

Answer 13

C’est le Goodwill lié à la propre activité de l’entreprise, la valeur de l’entreprise au regard de ses flux est supérieur à la valeur de son patrimoine

Answer 14

C’est lorsque l’on a acheté une entreprise plus cher que la valeur de ses actifs

Answer 15

L’activation au bilan du Goodwill originaire constitue une violation du droit comptable impératif, si une société comptabilise un amortissement sur ce Goodwill, cette amortissement sera réintégré au bénéfice imposable sur la base du droit comptable

Answer 16

A l’époque de l’ancien droit comptable, on pouvait activer les coûts de fondation à l’actif du bilan mais de nos jours les coûts de fondations sont proscrits à l’actif du bilan car ils ne correspondent pas à ce qui est cité par l’article 959 alinéa 2. Il faut les mettre dans le compte de résultat dans les charges justifiées par l’usage commercial.

Answer 17

Quand les transactions interviennent entre parties liées, alors on peut concevoir les coûts d’acquisition comme le prix du marché (ATF, 30 mars 2002)

Answer 18

Selon la pratique de la jurisprudence, on peut porter au bilan un actif sous-évalué, à condition que la réévaluation interviennent durant l’exercice au cours duquel cette actif est apporté par le titulaire de parts, si ce n’est pas le cas, il sera considéré comme du bénéfice imposable.

Answer 19

Si la société n’était pas en difficulté au moment de l’émission de la créance, cela va être considéré comme du bénéfice imposable car on va considérer que un tiers aurait accepté cette créance

Answer 20

Si il apparaît que la société était en difficulté financière au moment de l’octroi du prêt, alors on va le qualifier comme un apport car on va considérer qu’un tiers n’aurait pas octroyé de prêt à la société dans des conditions similaires

Answer 21

Les pertes des 7 exercices précédents, la période fiscale peuvent être déduit du bénéfice net (Article 67 alinéa 1)

Answer 22

Toutes les pertes des exercices antérieurs peuvent être déduites du bénéfice dans le cadre d’un assainissement

Answer 23

C’est une injection de liquidités de l’actionnaire dans la société pour réduire les pertes au bilan comptable

Answer 24

Cela ne va pas constituer un bénéfice imposable (article 60 let a LIFD) les pertes reportable vont être conservées pour les exercices suivants

Answer 25

–La société fait une prestation, sans obtenir de contre prestation correspondante, et se trouve, par là-même, appauvrie. –la prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne, le ou la touchant de prêt –la prestation n’aurait pas été accordée dans de telles conditions à un tiers –la disproportion entre la prestation et la contre prestation est manifeste de telle sorte que les organes de la société auraient pu se rendre compte de l’avantage qu’ils accordaient

Answer 26

Cela va être toutes les personnes avec lesquelles celui-ci, entretient des relations personnelles ou économiques étroites. Sont aussi proche de l’actionnaire, les personnes que l’actionnaire autorise à utiliser sa société, comme si elle était la leur.

Answer 27

Toutes les sociétés d’un groupe vont être considérées comme des proches d’un point de vue fiscal

Answer 28

Il y a une interprétation élargie de la notion de proche et la qualité de proche peut être présumée lorsqu’aucune autre raison ne permet d’expliquer le déroulement de l’opération insolite

Answer 29

Le principe général est la théorie du bénéficiaire direct, c’est-à-dire que le proche a le droit au remboursement de l’impôt anticipé, dans ce cas, la société qui reçoit le bien

Answer 30

En cas de distribution de bénéfices à un proche de l’actionnaire, la prestation passe nécessairement par l’actionnaire. La théorie du triangle s’applique toujours en matière d’impôt sur le bénéfice.

Answer 31

La prestation appréciable en argent fourni par la société sœur est soumise à l’impôt anticipé de 35 %. Selon la théorie du bénéficiaire directe, c’est la société qui bénéficie de la prestation appréciable en argent qui va être redevable de l’impôt anticipé et qui pourra demander son remboursement.

Answer 32

Le remboursement d’apport ne sera pas taxé (article 20 alinéa 3 LIFD)

Answer 33

Les autres réserves (réserves ouvertes + réserves, latentes) vont être imposable au titre de rendement de participation. Les réserves issues d’apports et le capital nominal sont exonérées.

Answer 34

–Si l’apport est effectué par le détenteur actuel ou antérieur des droits de participation –si l’apport est comptabilisé au bilan commercial. Les pertes portées au débit des réserves d’apport, de capitaux réduisent définitivement le montant de ces réserves –si l’apport est effectué après le 31 décembre 1996.

Answer 35

La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative indépendante. Il en va de même pour toutes les participations d’au moins 20 % au capital actions ou au capital social d’une société de capitaux, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commerciale, au moment de leur acquisition.

Answer 36

C’est une vente du porte-monnaie plein avec l’argent qui s’y trouve, cette vente s’effectue entre tiers et n’est pas une transposition

Answer 37

Article 20a alinéa 1 let a LIFD Il faut : –une vente entre tiers –une participation qualifiée supérieure à 20 % –un changement de système (fortune privée à fortune commerciale) –une distribution de substances dans un délai de cinq ans –des réserves distribuables au sens du droit commercial –une substance non nécessaire à l’exploitation –une participation du vendeur

Answer 38

Elle correspond au plus petit montant parmi les valeurs suivantes : –le produit de la vente sans déduction de la valeur nominale –les montants de distribution de dividendes de substance inférieur à cinq ans –les substances susceptibles d’être distribuées selon le code des obligations –les substances non nécessaires à l’exploitation

Answer 39

C’est une opération de vente de titres à soi-même ou à une société dont je possède la majorité du capital actions. C’est une transformation d’un rendement de fortune potentiel en gain en capital non imposable, par le transfert de droits de participation détenu dans la fortune privée à la fortune commerciale. On passe du principe de la valeur nominale au principe de la valeur comptable

Answer 40

Prix de vente - valeur nominale des droits de participation - réserves apport capital (RAC)

Answer 41

En principe, aucune conséquences fiscales mais sous réserve d’une vente pour une valeur surfaite

Answer 42

Article 20a alinéa 1 let b Il faut : – Le vendeur détient la participation dans sa fortune privée –une société dominé par les mêmes ayant droit qui doivent détenir 50 % du capital de la société ou de l’entreprise –un changement de système passage de la fortune privée à la fortune commerciale –Un prix supérieur à la valeur nominale –transposées en valeur exonérées

Answer 43

Cela fonctionne comme l’impôt à la source, le débiteur, la plupart du temps, l’entité qui verse les dividendes, prélève un impôt qu’elle verse à l’administration fédérale des contributions. Par la suite, lorsque le bénéficiaire déclare son revenu, il récupère sous certaines conditions l’impôt anticipé prélevé auparavant

Answer 44

Il faut être résident Suisse et bénéficier du droit interne ou être non-résident et bénéficier d’une convention de double imposition

Answer 45

–Les revenus de capitaux mobiliers (Article 4 LIA) –les gains de loterie (Article 6 LIA) –les prestations d’assurance (Article 7-8 LIA)

Answer 46

Toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droit de participation, ou à des tiers les touchant de près, qui ne se présente pas comme un remboursement des parts de capital social versées au moment où la prestation est effectuée. À ce titre, l’impôt anticipé frappe les dividendes, bonus, action gratuite, bon de participation gratuit et excédent de liquidation (Article 4 alinéas 1 let b LIA et article 20 alinéa 1 OIA)

Answer 47

Article 9 alinéa 1 LIA L’impôt anticipé vise également les personnes morales ou sociétés commerciales sans personnalité juridique dont le siège statutaire se trouve à l’étranger, mais qui sont effectivement dirigé en Suisse et y exercent une activité

Answer 48

L’impôt s’élève à : –35 % pour les revenus de capitaux mobiliers et les gains faits dans les loteries –15 % pour les rentes viagères et les pensions –8 % pour les autres prestations d’assurances (Article 13 LIA)

Answer 49

Le contribuable est tenus de déclarer et de payer l’impôt de sa propre initiative, sans attendre une prise de position de l’administration. De plus, il a l’obligation de faire supporter le montant sur le destinataire de la prestation imposable. Toute convention contraire est nulle

Answer 50

–Il faut avoir son domicile en Suisse –il faut avoir le droit de jouissance sur le rendement soumis à l’impôt anticipé –il faut avoir déclaré le revenu grevé –il faut une absence d’évasion fiscale

Answer 51

La demande de remboursement peut être présentée au plus tôt après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation est échue (Article 29 alinéa 2 LIA). Déposée antérieurement, une telle requête doit se fonder sur de juste motif. Le droit au remboursement s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de l’année d’échéance (article 32 alinéa 1 LIA)

Answer 52

Elle incombe au débiteur de la prestation imposable qui est domicilié en Suisse

Answer 53

Lorsque le paiement de l’impôt anticipé entraînerait des complications inutiles ou des rigueur manifeste, la procédure de déclaration est possible et remplace le paiement de l’impôt anticipé (exemple : prestation d’assurance, dividendes en nature, dividendes versés au sein d’un groupe)

Answer 54

Article 17 LIA –cinq ans dès la fin de l’année civile ou la créance a pris naissance –elle est interrompue à chaque fois qu’un acte officiel est porté à la connaissance d’une personne tenue au paiement, ou à chaque fois qu’il y’a reconnaissance de la créance fiscale –pas de prescription absolue.

Answer 55

–Avoir son siège en Suisse, au moment de l’échéance de la prestation –avoir comptabilisé régulièrement comme produit des rendements grevés de l’impôt anticipé –demande sur formule officielle auprès de l’AFC

Answer 56

En principe, on a pas le droit au remboursement, mais un remboursement est possible sur la base d’un accord international, principalement une convention de double imposition

Answer 57

On va appliquer la théorie du bénéficiaire direct

Answer 58

Article 23 alinéa 2 LIA On peut bénéficier du remboursement de l’impôt anticipé si deux conditions sont remplies –omission par négligence –fiscalisation des éléments imposables.

Answer 59

- article 49 alinéa 3 LIFD -En l’espèce,… - 3 conséquences –Article 50 LIFD –en l’espèce,…

Answer 60

–Article 49, alinéa 3 LIFD –arrêt RDAF 2018 II p.598. La LLC américaine sera imposée comme une SARL si elle a son administration effective, un établissement stable ou un immeuble en Suisse. Il faut également prendre en compte le traitement fiscal de l’État étranger en plus de la personnalité juridique. Sinon, le revenu de la société ne serait imposé nulle part (Stateless Income) –en l’espèce,… –Article 11 et LIFD

Answer 61

–Article 4 alinéa 2 LIFD - article 52 alinéa 1 LIFD –pour un établissement stable à l’étranger d’une entreprise suisse cela va s’interpréter de manière plus restrictive. Exonération de l’article 52 alinéa 1 LIFD si l’établissement stable à l’étranger se trouve dans un pays où il n’y a pas d’imposition –en l’espèce,…

Answer 62

–Article 49 alinéa 3 LIFD –arrêt RDAF 2019 II p.374, la forme de l’Anstalt n’est pas assimilée à une société de capitaux, mais une fondation –article 11 LIFD si la société ne possède pas la personnalité juridique, on va créer une fiction de personnes morales étrangère –en l’espèce,…

Answer 63

–Nous sommes dans une situation supposée d’abus de droit et d’évasion fiscale –3 critères pour caractériser l’évasion fiscale développés par la jurisprudence : la forme juridique est insolite, inadéquate ou anormal, la forme juridique n’a été choisie qu’aux fins d’éluder l’impôt, la structure conduis effectivement à une économie d’impôt. –En l’espèce,… –Par conséquent, les facteurs fiscaux seront imputés à l’associé par transparence verticale ou à la société sœur par transparence horizontal. –Non reconnaissance d’une société de capitaux en cas d’évasion fiscale : les règles légales et statutaires sont systématiquement violer par l’actionnaire ou mélange du patrimoine de la société et de l’actionnaire, ou la société ne dispose d’aucune ressources lui permettant de réaliser son but social ou transparence au motif d’une conversion abusive de rendement.

Answer 64

–Article 960a alinéa 1 du code civil –article 959 alinéa 2 du Code civil, –article 960a alinéa 3 du Code civil, –en l’espèce,… comptabilisation d’une non-valeur et distribution dissimulée de bénéfice à l’actionnaire. –Rectification du bilan en affichant le bien à sa valeur vénale et retirer le surplus des réserves issues de bénéfices ou mettre au passif du bilan une réserve négative. –Autre conséquence : distribution dissimulée imposable chez l’actionnaire, article 58 alinéa 1 let b a une portée déclarative car c’est comptablement faux, si l’entreprise vend le bien a une valeur supérieur à sa valeur vénale la différence sera imposable et l’amortissement entre le prix effectif et la valeur vénale ne sera pas déductible du bénéfice imposable.

Answer 65

–Violation du principe de sincérité du droit comptable et donc charge fictive. -rectification des comptes et retour de la charge dans le bénéfice imposable –Application de l’article 58 alinéa 1 let b avec une portée déclarative car c’est comptablement faux et rectification des comptes.

Answer 66

–Application de l’article 58 alinéa 1 let b avec une portée constitutive car c’est comptablement juste. –Passage au point de vue fiscal et article 58 alinéa 1 let b. –Réintégration du surplus de charge au bénéfice imposable.

Answer 67

–Violation du principe de sincérité et d’intégralité du droit comptable –la non-comptabilisation de produits est une distribution dissimulée de bénéfices –application de l’article 58 alinéa 1 let c avec une portée déclarative car le droit comptable est violé. –par conséquent, les services non facturés seront réintégrés dans le bénéfice net imposable. –Article 181 et 175 et LIFD sur la soustraction d’impôts et article 186 LIFD pour usage de faux. –(Pour une mauvaise comptabilisation des produits ce serait la même chose, mais avec l’article 58 alinéa 1 let c qui aurait une portée constitutive car le droit comptable ne serait pas violé).

Answer 68

–Article 960a alinéa 1 du Code civil. –ATF 30 mars 2002 : on peut évaluer un bien à une valeur supérieur à celui de son coût d’acquisition lorsque les transactions interviennent entre parties liées. On peut concevoir les coûts d’acquisition comme le prix du marché. –On va mettre au passif une réserve issue d’apports en capital. –Article 60 let a LIFD –selon la jurisprudence, on peut mettre au bilan un actif sous évalué à sa valeur vénale, pour autant que la réévaluation interviennent durant l’exercice au cours duquel cette actif est apporté par le titulaire de parts. –En l’espèce,…

Answer 69

–Un actif doit être activé au bilan à sa valeur d’acquisition. –Article 959 alinéa 2 Code civil. –si le Goodwill est lié à la propre activité de l’entreprise (Goodwill originaire) il ne peut pas être porté au bilan. –Activation au bilan du Goodwill originaire constitue une violation du droit comptable et entraînera une correction de bilan et si un amortissement est fait sur ce Goodwill il sera réintégré au bénéfice imposable. –Application de l’article 58 alinéa 1 b avec une portée déclarative car le droit comptable est violé. –Le Goodwill dérivatif peut être activé au bilan, à condition qu’il fasse l’objet d’un amortissement rapide. Sinon, rectification du bilan.

Answer 70

Article 952 alinéa 2 les coûts de fondation sont proscrit à l’actif du bilan.

Answer 71

–Article 960 alinéa 2 –article 960a alinéa 4 le droit comptable permet des provisions. –Article 79 alinéa 1 et 2 LIFD. Les provisions réduisent le bénéfice imposable. Il faut donc elles correspondent à des charges spécifiques et à une période fiscale définie. –Application de l’article 58 alinéa 1 let b avec une portée constitutive car le droit comptable n’est pas violé. –Il faut un risque réel pour admettre une provision.

Answer 72

–Article 60 let a LIFD –l’abandon de créance va être qualifié de produit qui vient augmenter le bénéfice si la société n’était pas en difficulté au moment du prêt ou si il est fait par un tiers et va être considéré comme un apport si la société était en difficulté au moment du prêt. –Article 67 alinéa 1 (normal) et alinéa 2 (assainissement) LIFD –si l’abandon de créance est considéré comme un produit qui vient augmenter le bénéfice imposable, alors, celui-ci peut servir à réduire les pertes des sept exercices précédent, la période fiscale (toutes les pertes, si l’on est dans un cas d’assainissement).

Answer 73

–Article 60 let a LIFD –les pertes reportables vont être conservées

Answer 74

–Article 58 alinéa 1 let b LIFD distribution dissimuléede bénéfices. –En l’espèce,… –Article 58 avec une portée déclarative et réintégration du surplus au bénéfice imposable. –Théorie du triangle : en cas de distribution dissimulé de bénéfices,m à un proche de l’actionnaire, on va considérer que la prestation passe par l’actionnaire. –On va considérer qu’il y a eu une prestation appréciable en argent de la société à son actionnaire et un apport de l’actionnaire à la société sœur. –En l’espèce,… –Société sœur 1 : les montants excédant ou manquant vont être réintégrés au bénéfice imposable. –Actionnaire : imposition comme un rendement de participation en argent qui rentre dans le calcul de la réduction pour participation selon la théorie du triangle pure ou, la somme des valeurs déterminante pour l’impôt sur le bénéfice et des coûts d’investissement des participations reste inchangée selon la théorie du triangle modifié (généralement appliquée par l’AFC). –Société sœur 2 : article 60 let a LIFD la prestation appréciable en argent va être considérée comme un apport de l’actionnaire et ne sera pas pris en compte dans le bénéfice imposable de la société. –Impôt anticipé : article 4 alinéa 1 let b et article 13 alinéa 1 let a 35 %. – Théorie du bénéficiaire direct pour l’impôt anticipé : la société qui bénéficie de la PPA est l’autre société sœur et on ne va plus passer par le biais de l’actionnaire. La société sœur 1 va donc être redevable de l’impôt anticipé et la société sœur 2 pourra demander son remboursement. –Attention : si la société sœur 2 est à l’étranger cela ne change rien, mais elle ne pourra pas demander le remboursement de l’impôt anticipé, sauf s’il existe une convention de double imposition entre les pays. –Attention : si l’actionnaire est une personne physique, on va appliquer la théorie du triangle pure, c’est un rendement de fortune mobilière/dividende —> article 20 alinéa 1 qui va être imposé à 70 % comme un dividende —> article 20 alinéa 1 bis LIFD. Même conséquence pour l’impôt anticipé. –Attention : si la société sœur 2 est une personne physique, alors cela ne va pas être considéré comme un apport mais une donation —> article 24 let a LIFD. Pour l’impôt anticipé, il y a une entorse à la théorie du bénéficiaire direct et l’actionnaire va pouvoir demander le remboursement de l’impôt anticipé.

Answer 75

Attention, si le vendeur est à l’étranger, la LPI n’est pas applicable. –Article 16 alinéa 3 LIFD : gain en capital exonéré dans un premier temps. –Article 20a alinéa 1 let a LIFD 6 conditions de la LPI : une vente qualifiée (supérieur à 20 %), des droits de participation, un changement de système (fortune privée à fortune commerciale), distribution de substances non nécessaires à l’exploitation, substance existante et susceptible d’être distribuées au sens du droit commercial, distribution dans les 5 ans suivant la vente et une collaboration du vendeur. –En l’espèce,… Une LPI est/n’est pas caractérisée. –Imposition sur le plus petit montant entre : le produit de la vente, le montant des distributions, les réserves susceptibles d’être distribuées selon le droit commercial et la substance non nécessaires à l’exploitation. –En l’espèce,… –Article 20 alinéa 1 let c : rappel d’impôt sur le revenu auprès du vendeur. –Article 20 alinéa 1 bis : imposition sur le plus petit montant réduit à 70 % avec imposition partielle.

Answer 76

–Article 16 alinéa 3 LIFD : gain en capital exonéré dans un premier temps. –Article 20a alinéa 1 let b LIFD 5 conditions de la transposition : le vendeur détient la participation dans sa fortune privée, passage de la fortune privée à la fortune commerciale, le vendeur contrôle la société acquéreuse (50 % au moins), les actions sont apportées une valeur supérieure à leur valeur nominale et les actions sont transposées en valeur exonérées. –En l’espèce,… –Valeur de l’agio de la société après l’apport - capital nominal de la société apportée (capital-actions +réserves d’apport en capital). –En l’espèce,… il doit/ne doit pas payer un impôt sur un rendement imposable en raison de la transposition.