Fiscalité

Question 1

Quelles sont les conditions de la neutralité fiscale dans le cadre d’une fusion, scission ou transformation ?

Question 2

Qu’est-ce que l’apport en capital?

Question 3

Qu’est-ce que l’assainissement proprement dit et improprement dit?

Answer 3

L’assainissement d’une entreprise fait référence à l’ensemble des mesures prises pour améliorer sa situation financière et opérationnelle, afin de garantir sa viabilité à long terme. On distingue généralement deux types d’assainissement : l’assainissement proprement dit et l’assainissement improprement dit. Voici une explication détaillée de ces concepts :

1. Assainissement Proprement Dit

L’assainissement proprement dit concerne les mesures financières et structurelles prises pour redresser une entreprise en difficulté. Ces mesures sont souvent formelles et encadrées par des procédures légales et des dispositifs institutionnels. Les principales caractéristiques incluent :

Réduction de la dette
Renforcement des fonds propres
Réorganisation structurelle
Gestion de trésorerie
Plan de redressement

2. Assainissement Improprement Dit

L’assainissement improprement dit fait référence à des mesures moins formelles et souvent préventives, prises avant que l’entreprise ne soit en situation critique. Il s’agit d’actions qui visent à prévenir les difficultés financières et à améliorer l’efficacité globale de l’entreprise. Ces mesures incluent :

Optimisation des processus
Diversification
Innovation
Renforcement de la gouvernance
Formation et développement des compétences

Question 4

Quels sont les avantages et inconvénients d’une la forme juridique Sàrl ou SA?

Question 5

Comment effectuer un report de pertes ?

Question 6

Dans quelles conditions peut-on mettre en place l’imposition de groupe TVA?

Question 7

Qu’est-ce que l’imposition sur les acquisition en TVA? Faites référence à la loi.

Question 8

Comment se déroule l’imposition des réserves latentes en cas de fin d’assujetissement?

Question 9

Qu’est-ce que la liquidation partielle indirecte?

Question 10

Qu’est-ce que la convention double imposition?

Question 11

Quels sont les régimes de TVA pour une personne morale?

Question 12

Quelles sont les conditions générant la soumission à la TVA pour une personne morale?