Fiscalité Flashcards
Quel est le nom, et le calcul, de la première inclusion au revenu lorsqu’un employé utilise le véhicule de l’employeur? Le véhicule est loué.
DROIT D’USAGE
Location = (A/B) X 2/3 X Frais de location annuels
A : Le moindre de : 1 - KM personnel ou 2 - B
B : 1 667 KM X nb mois
Quel est le nom, et le calcul, de la première inclusion au revenu lorsqu’un employé utilise le véhicule de l’employeur? Le véhicule est acheté.
DROIT D’USAGE
(A/B) X 2% X Coût d’acquisition X Nombre de mois
A : Le moindre de 1 - KM personnel ou 2 - B
B : 1 667 par mois
Quel est le nom, et le calcul, de la deuxième inclusion au revenu lorsqu’un employé utilise le véhicule de l’employeur?
FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Si KM personnel sont < 50% du KM total = 0,29$ X KM personnel
Si KM personnel sont > 50% du KM total = 1/2 X Droit d’usage
Aucune différence que le véhicule soit acheté ou loué.
Quelles sont les conditions liées à l’allégement #1 pour les Options d’Achat d’Actions (OAA)?
Allégement #1 : Repousser l’inclusion au revenu à la vente des actions (disposition)
Condition : Être une SPCC
Avantage imposable ou déduction pour employé et employeur
Un employeur paye des frais de scolarité à un employé
EMPLOYÉ
Aucune inclusion pour l’employé si la formation est en relation avec l’emploi.
EMPLOYEUR
Dépense déductible
Avantage imposable ou déduction pour employé et employeur
Un employeur donne un cadeau à un employé
EMPLOYÉ
Cadeau lié à la performance : Imposable
Cadeau en espèce ou quasi-espèce (exemple : Carte cadeau) : Imposable
Autre cadeau : Pas d’inclusion au revenu, mais limite de 500$ et ne doit pas être lié à la performance ou en $
EMPLOYEUR
Dépense déductible
Indices primaires de la résidence Canadienne d’un contribuable?
Lieu où habite le contribuable normalement.
Lieu où habite le conjoint/conjointe du contribuable.
Lieu où habite les enfants du contribuable.
Indices secondaires de la résidence Canadienne d’un contribuable?
Adresse sur le passeport / NAS
Adresse sur le permis de conduire
Adresse pour le courrier
Adresse inscrite aux comptes bancaires
Lieu où se trouvent les biens du contribuable (exemple : véhicule)
Conséquence fiscale d’un résident canadien?
Imposition sur les revenus mondiaux gagnés.
Convention fiscale avec les États-Unis qui empêche la double imposition.
Conséquence fiscale pour un contribuable qui a un statut de non-résident?
Imposition sur les revenus de source Canadienne.
Partie 1 : Emploi, Entreprise, GCI sur biens canadiens
Partie 13 : Revenus passifs canadiens (exemple : loyers, intérêts, pension)
Critères d’un bien de remplacement?
1 - Bien disposé involontairement (vol, incendie, expropriation)
2 - Second bien acquis pour remplacer le premier, avec la même utilisation
3 - Second bien acquis au maximum de 24 mois après la fin d’exercice
Dates de déclaration d’impôt?
Particulier T1 : 30 avril
Particulier T1 Travailleur autonome : 15 juin
Société T2 : 6 mois après la fin d’exercice
Dates de paiement d’impôt?
Particulier T1 : 30 avril
Particulier T2 Travailleur autonome : 30 avril
Société T2 : 3 mois après la fin d’exercice
Critères de distinction entre un travailleur indépendant et un employé?
1 - Contrôle 2 - Outils et équipement 3 - Sous-traitance 4 - Risque financier 5 - Responsabilité de gestion 6 - Possibilité de profit
Conditions pour déduction de frais de congrès et limite?
1 - Le congrès doit être en lien avec le domaine de l’entreprise
2 - Le congrès doit se dérouler dans le territoire de l’entreprise
3 - Le congrès doit être offert par un organisme professionnel
Limite de 2 congrès par année.
Quel montant est considéré raisonnable pour une allocation lorsqu’un employé utilise son véhicule personnel pour le travail?
ALLOCATION RAISONNABLE BASÉE SUR LE NOMBRE DE KM PARCOURUS
0,61$ par KM, pour les 5 000 premiers KM
0,55$ par KM, pour les KM excédentaires.
Si allocation dépasse ce montant, doit être inclus au revenu.
Calcul de l’exemption pour résidence principale?
Gain en capital X [ ( 1 + nb d’années de désignation comme résidence principale) / nb d’années de propriété]
Comment privilégier la désignation de résidence principale?
Selon l’indice de :
Gain en capital / Année de propriété
La maison avec le plus grand gain réalisé au moment de la vente devrait être privilégier pour l’exemption du gain en capital.
Perte autre qu’en capital (PAC)
1 - Comment pouvons-nous avoir cette perte?
2 - Peut être utilisé à l’encontre de quoi?
3 - Période d’utilisation?
1 - Lorsque la section 3 de la déclaration de revenus est négative
2 - Contre tous les revenus
3 - 3 ans antérieur, 20 ans futurs
Perte en capital (PC)
1 - Comment pouvons-nous avoir cette perte?
2 - Peut être utilisé à l’encontre de quoi?
3 - Période d’utilisation?
1 - Si la section 3b) GCI - PDC de la déclaration de revenus est négative
2 - Contre du gain en capital
3 - 3 ans antérieur, infini dans le futur
Perte déductible au titre de petite entreprise (PDTPE)
1 - Comment pouvons-nous avoir cette perte? (conditions)
2 - Peut être utilisé à l’encontre de quoi?
3 - Limitation?
1 - Lorsqu’une perte en capital est réalisée à la suite de la vente d’actions de petite entreprise.
Conditions :
a) Avoir vendu les actions à perte
b) L’entreprise doit être considéré une SEPE
2 - Contre tous les revenus
3 - La PDTPE est réduite du montant de DGC utilisé dans le passé.
Quels sont les critères d’admissibilité pour les dépenses d’un bureau à domicile?
1 - Le bureau est le principal lieu d’affaires de la société
OU
2 - Le bureau est utilisé seulement pour les activités de l’entreprise et à rencontrer des clients de façon régulière
Quelles sont les dépenses de frais de bureau à domicile permises pour un employé?
Frais d'entretien Chauffage Électricité Loyer X la superficie utilisée par le bureau au sein de la maison
Quelles sont les dépenses de frais de bureau à domicile permises pour un employé à commission?
Frais d'entretien Chauffage Électricité Loyer \+ Taxes municipales \+ Assurance X la superficie utilisée par le bureau au sein de la maison
Quelles sont les dépenses de frais de bureau à domicile permises pour une entreprise individuelle? (travailleur autonome)
Frais d'entretien Chauffage Électricité Loyer \+ Assurances \+ Taxes municipales \+ Intérêts sur emprunt hypothécaire \+ DPA X la superficie utilisée par le bureau au sein de la maison
Quelles sont les dates de production et de paiement pour la TPS pour une société?
Si les revenus sont inférieurs à 1.5M$ :
- Déclaration annuelle, avec acompte provisionnels trimestriels
- Paiement = 3 mois après la fin de la période de déclaration
Si les revenus sont entre 1.5M$ et 6M$ :
- Déclaration trimestrielle
- Paiement = 1 mois après la fin de la période de déclaration
Si les revenus sont plus de 6M$ :
- Déclaration mensuelle
- Paiement = 1 mois après la fin de la période de déclaration
Quelle est la règle de base pour la TPS?
Inscription obligatoire à la TPS si une entreprise vend des fournitures taxables ou détaxées, sauf si elle est un petit fournisseur.
Pour être un petit fournisseur, les ventes doivent être inférieures à 30 000$ pour les 4 derniers trimestres consécutifs.
Comment calculer le montant de la déduction pour frais de garde?
La déduction va au parent avec le revenu le plus petit.
Le montant de la déduction représente le moindre de :
1 - Le montant payé pour les frais de garde
2 - La limite de base relative aux enfants
3 - 2/3 du revenu gagné
LIMITES DE BASE
Moins de 7 ans : 8 000$
Entre 7 et 16 ans : 5 000$
Enfant handicapé : 11 000$
Quelle est l’exception pour la catégorie d’amortissement 10.1?
Lors de la disposition d’un automobile à essence dont le coût est supérieur à 30 000$ (catégorie 10.1), il n’y a aucune application de la récupération d’amortissement ou de la perte finale.
Au lieu, il faut appliquer la DPA exceptionnelle correspondant à 15% de la FNACC au moment de la vente.
Qu’est-ce qu’une récupération d’amortissement?
Une récupération d’amortissement signifie que trop de déduction ont été prise par le passé pour une immobilisation et que maintenant la catégorie d’amortissement est vide.
FNACC négative = Récupération d’amortissement (inclusion au revenu)
Qu’est-ce qu’une perte finale?
Une perte finale signifie que l’entreprise a liquidé la catégorie d’immobilisation sans prendre toutes les déduction permises.
FNACC positive et catégorie vide = Perte finale (déduction au revenu)
Quels sont les critères (4) pour la déduction de gain en capital (DGC)?
1 - Le vendeur est un particulier
2 - Le vendeur est un résident canadien
3 - Le vendeur détient les actions à titre de capital
4 - Les actions sont considérées être des AAPE
Quels sont les critères pour être considéré des AAPE?
1 - La société est une SPCC (société privée sous contrôle canadien)
2 - Les actions sont détenues au minimum 2 ans
3 - 2 ans avant la vente, 50% de la JVM des actifs est utilisée activement.
4 - Le jour de la vente, 90% de la JVM des actifs est utilisée activement.
Quelles sont les conditions liées à l’allégement #2 pour les Options d’Achat d’Actions? (OAA)
Allégement #2 : Diminuer de 50% l’inclusion au revenu
Conditions si SPCC :
1 - Dispose volontairement
ET
2 - Propriétaire pendant minimum 2 ans.
Conditions pour autres :
1 - OAA pour des actions ordinaires
ET
2 - Le prix d’exercice pour OAA + Prix payé par l’employé pour l’octroi des actions DOIT ÊTRE = ou > à la JVM des actions lors de l’octroi.
Quand survient une acquisition de contrôle?
Lorsqu’une nouvelle personne détient plus de 50% des actions avec droit de vote.
Quelles sont les conséquences d’une acquisition de contrôle?
1 - Fin d’année d’imposition réputée
2 - Réalisation automatique des pertes latentes, sauf PAC
3 - PAC survient, si l’entreprise acquise est exploitée dans une attente raisonnable de profit tout au long de l’année
Dans quel contexte y a-t-il un dividende réputé?
Lorsque la SOCIÉTÉ procède au rachat d’actions d’un actionnaire pour un montant supérieur à son capital versé.
Quels sont les impacts fiscaux à la suite d’un rachat d’actions par la société?
DIVIDENDE RÉPUTÉ - Pour le vendeur :
Capital versé - Produit de disposition = Dividende réputé
GAIN EN CAPITAL - Pour le vendeur :
PD - DR - PBR = Gain en capital
Quelles sont les conditions pour être considéré une société exploitant une petite entreprise? (SEPE)
1 - Les actions ne sont pas transigées à la bourse
2- 50% et + des actions sont détenues par des canadiens
3 - 90% ou plus de la JVM des actifs est utilisée activement
Quelles sont les conditions pour être considéré une société privée sous contrôle canadien? (SPCC)
1 - Les actions ne sont pas transigées à la bourse
2 - 50% ou + des actions sont détenues par des canadiens
Quelle est la majoration d’un dividende déterminé et son taux de crédit?
Quelle est la majoration d’un dividende autre que déterminé et son taux de crédit?
DIVIDENDE DÉTERMINÉ : Majoration de 38% et crédit de -15%
DIVIDENDE AUTRE QUE DÉTERMINÉ : Majoration de 15% et crédit de -9%
Crédit pour cotisation RPC et AE
Pour qui ce crédit est-il disponible?
Calcul pour le montant déductible?
Quel est le montant du crédit?
Disponible pour les particuliers qui payent des cotisations
Calcul
Montant RPC = 5,7% du salaire, maximum de 3 500$
Montant AE = 1,58% du salaire, maximum de 952$
Crédit
RPC : 15% X montant payé RPC (maximum de 3 500$)
AE : 15% X montant payé AE (maximum 952$)
Taux d’imposition selon DAPE
+ Limite de la DAPE
9% sur les premiers 500 000$
+ Plafond de 500 000$ doit être partagé entre toutes les sociétés associées.
Taux d’imposition sur la portion résiduelle (autre que DAPE)
15%
Condition pour utiliser la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE)?
La société se qualifie de SPCC tout au long de l’année.
Avantages de la constitution en société (3)
1 - Permet de limiter la responsabilité personnelle du propriétaire. L’entreprise a sa propre identité juridique.
2 - Nouvelle possibilité de planification fiscale
3 - Depuis 2021, SPCC peuvent passer en charges immédiatement 1.5M$ en achat d’actifs par année.
Inconvénients de la constitution en société (3)
1 - Engendre des coûts supplémentaires pour la constitution
2 - Les pertes de l’entreprise (s’il y a lieu) ne seraient pas déductibles des autres revenus par le propriétaire.
3 - Aucun avantage fiscal si un plan de retrait graduel des fonds n’est pas mis en place
Avantage imposable ou déduction pour employé et employeur
Primes versées dans un REER/CELI
EMPLOYÉ : Avantage imposable
EMPLOYEUR : Déductible, mais doit être versée dans les 180 jours suivant la fin de l’année d’imposition.
Avantage imposable ou déduction pour employé et employeur
Services d’aide aux employés pour :
- Aide à la retraite
- Pour la santé mentale
EMPLOYÉ : N’est pas un avantage imposable
EMPLOYEUR : Déductible
Avantage imposable ou déduction pour employé et employeur
Permis de stationnement
EMPLOYÉ : Avantage imposable à la JVM
SAUF SI :
- Employé a une déficience
- Le stationnement est fourni par l’employeur pour des raisons d’affaires et l’employé doit utiliser son automobile régulièrement dans l’exercice de son emploi
- L’entreprise est située dans un centre commercial ou un parc industriel et le stationnement est ouvert à tous
- L’employeur fournit un stationnement sans place garantie
EMPLOYEUR : Déductible
Avantage imposable ou déduction pour employé et employeur
Laissez-passez de transport en commun
EMPLOYÉ : Avantage imposable à sa JVM
EMPLOYEUR : Déductible
Avantage imposable ou déduction pour employé et employeur
Adhésion à un club prestigieux
EMPLOYÉ : Avantage imposable à la JVM
EMPLOYEUR : Pas déductible
Quel est le critère d’admissibilité pour la déduction de déménagement?
Quels sont les frais admissibles lors d’un déménagement?
L’employé doit se rapprocher d’au moins 40 KM de son travail
Frais de déplacement
Frais de transport et d’entreposage des biens
Frais juridique et droit de mutation vers la nouvelle maison
Frais d’habitation temporaire (limite de 15 jours)
Frais d’entretien de l’ancienne maison (limite de 5 000$)
Frais pour documents juridiques, comme permis et immatriculation
Quelle est la limite de la déduction pour frais de déménagement?
Limité au revenu gagné pendant l’année, après le déménagement. Si le revenu est inférieur au frais de déménagement, ceux-ci peuvent être reporté l’année suivante.
Crédit pour dons.
Calcul du crédit
15% X les premiers 200$ de dons effectués
(+)
29% X résiduel des dons effectués dans l’année.
Quelles sont les dates admissibles pour les cotisations au REER?
1er mars au 28 février
