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Finances Publiques > Finances Publiques > Flashcards

Finances Publiques Flashcards

1
Q

Définition finances publiques

A

On peut considérer que ce sont les finances des personnes doté de prérogatives de puissance publique et ses prérogatives se traduit principalement par le pouvoir d’effectuer des prélèvements obligatoires

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Q

Dans quelles articles de la constitution la notion de finances publiques est-elle consacrée

A

Article 34 et 47–2 de la constitution

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3
Q

Quelles sont les trois catégories des administrations publiques

A

–Administrations publiques centrales
–administration publique locale
–administration publique de sécurité sociale

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4
Q

Définition budget

A

Le mot budget vient de l’anglais qui signifiait «sac du trésorier», il est également issu de l’ancien français «bouget»qui voulait dire «sac» «valise». Ce mot est apparu à partir du XIXe siècle

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5
Q

Quels étaient les expressions utilisées avant le XIXe siècle pour parler des finances

A

–14e siècle : état général des finances
–17e siècle : étape par estimation puis état général
–révolution française : état des moyens
–la restauration a permis l’utilisation du mot budget

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6
Q

Quel est l’acte juridique qui contient le budget pour l’État

A

La loi de finances

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7
Q

Quel est l’acte juridique qui contient le budget pour les collectivités territoriales

A

L’acte administratif issue de la délibération de l’assemblée locale

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8
Q

But des dépenses

A

Elles sont effectués dans un but de satisfaction de l’intérêt général aussi appelée crédits

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9
Q

Quand est apparu la notion de fisc

A

Sous l’ère du droit romain

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10
Q

Que signifiait la notion de fisc sous l’ère du droit romain

A

Elle permettait de distinguer le patrimoine de l’empereur en tant qu’autorité et le patrimoine de l’empereur en tant que personne physique

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11
Q

Par quoi a été affirmé le principe du consentement à l’impôt

A

Par les États généraux

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12
Q

Par quoi a été affirmé le principe de l’autorisation budgétaire

A

Par la déclaration des droits de Lhomme et du citoyen

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13
Q

Donc elle article de la déclaration des droits de Lhomme et du citoyen sont posés les principe de l’égalité de tous et de la nécessité de l’impôt

A

Article 13

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14
Q

Qu’a posé la charte de 1814 est sous l’influence de qui c’est principe on été posé

A

La charte de 1814 à poser les grands principes du droit budgétaire sous l’influence du ministre des finances le baron Louis

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15
Q

Quelles sont les quatre grands principes du droit budgétaire

A

–Principe d’annualité
–Principe d’unités
–principe d’universalité
–principe de spécialité

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16
Q

Par quoi été remplacé l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative loi de finances

A

L’ordonnance été remplacé par la loi organique relative loi de finances du 1er août 2001

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17
Q

Par quoi a été remplacé le décret du 29 novembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

A

Le décret été remplacé par le décret du 7 novembre 2012

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18
Q

Qu’est-ce que les finances publiques classique

A

C’est un contexte d’État libéral qui sert à financer les activités régaliennes de l’État, elle s’inscrit dans le cadre de l’État gendarme

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19
Q

Qu’est-ce que les finances publiques moderne

A

Elles sont marquées par l’interventionnisme de l’État qui ne va plus se limiter ses activités régaliennes, l’impôt n’est plus suffisant pour couvrir ses dépenses et l’État va emprunter

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20
Q

Par quoi la conception économique de Keynes a été remise en cause

A

Elle a été remise en cause au profit de la conception néolibéral

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21
Q

Conception néolibérale définition

A

Elle permet la régulation de l’activité économique et social cela engendre la privatisation des entreprises publiques et une diminution du rôle des finances publiques

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22
Q

À qui était transféré la politique monétaire

A

À la banque centrale européenne

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23
Q

Est-ce que la banque centrale européenne est compétente pour accorder des crédits aux états

A

Non

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24
Q

Qu’est-ce que le Déficit budgétaire

A

C’est lorsque le budget de l’État est en déficit

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25
Q

Qu’est-ce que le déficit public

A

C’est lorsque le solde ou l’ensemble des administrations publiques sont en déficit

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26
Q

À quoi correspond la dette de l’État

A

Elle correspond à l’ensemble des emprunts souscrits par l’État afin de couvrir son déficit

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27
Q

À quoi peut-on considérer qu’est lié la baisse du déficit public

A

On peut considérer que la baisse du déficit public est lié à la baisse constante du déficit de la sécurité sociale depuis 2010

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28
Q

À quoi est lié le solde équilibré en 2015 et excédentaire en 2016 des collectivités territoriales

A

Il est lié à la revalorisation du point de l’indice de la fonction publique

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29
Q

À quoi les collectivités territoriales ont dû faire face

A

À la baisse des dotations de l’État

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30
Q

Qu’est-ce que la baisse des dotations de l’État à obliger les collectivités territoriales à faire

A

Cela les a obliger à limiter leurs investissements

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31
Q

Quel est le deuxième problème budgétaire des collectivités territoriales

A

La suppression successives de la taxe d’habitation

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32
Q

Comment est le budget de l’Allemagne actuellement

A

Le budget de l’Allemagne est excédentaire ce qui est un excédentaire record

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33
Q

Quel a été la réaction de la présidente de la banque centrale européenne Christine Lagarde face a l’excédentaire du budget allemand

A

Elle a critiqué cette excédent en déclarant que cela constituait un facteur de déséquilibre

34
Q

Quelle est la politique budgétaire de la France actuellement

A

La France mène une politique de relance par la consommation est également une politique d’investissement avec le programme d’investissement avenir qui a été financé par l’emprunt

35
Q

Comment est la dette publique en France

A

La dette publique est en augmentation constante

36
Q

Quand est prévue la fin du remboursement de la dette de la sécurité sociale

A

Il est prévu qu’il soit totalement remboursé d’ici 2024

37
Q

Que peut-on relever pour la dette des administrations locales

A

On peut relever un infléchissement de la dette des administrations locales

38
Q

Comment l’État peut-il contenir l’évolution de sa dette

A

Il faut que le taux d’emprunt soit inférieur au rythme des accumulation des richesses

39
Q

Qu’est-ce que la dette négociable

A

Elle est constitué par les différents emprunts qui sont échangeables sur les marchés financiers géré par l’agence France trésor

40
Q

Qu’est-ce que la dette non négociable

A

Elle est constitué des dépôts financiers effectués par certains organismes ils sont contenues par le principe de l’unité de caisse c’est-à-dire qu’ils doivent verser sur un compte unique à la banque de France l’ensemble des sommes encaissées

41
Q

Est-ce qu’il est possible d’avoir une dérogation au principe de l’unité de caisse

A

La LOLF du 1er août 2001 permet au législateur d’accorder des dérogations pour autoriser les collectivités territoriales de déposer leur somme sur un compte rémunérer dans les établissements bancaires prévues par l’article 26–trois de la LOLF

42
Q

Quelle loi encadre les dépenses de l’État

A

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008

43
Q

Quel article de la constitution précise comment élaborer adopter et exécuter le budget de l’État

A

L’article 34

44
Q

Quelle est la seule possibilité d’un dépassement du critère du déficit de la dette publique qui doit être en dessous de 3 % prévues par le traité de Maastricht

A

L’État peut dépasser ce critère de manière exceptionnelle dans le cas où il connaîtrait une baisse de son PIB

45
Q

Quel est le délai de l’État pour résorber son déficit

A

L’État dispose d’un délai de trois ans

46
Q

À quelle sanction s’expose un État si il n’a pas résorber son déficit dans le délai de trois ans

A

–Le conseil peut engager une procédure pour déficit excessif

–une amende peut être prononcée qui peut aller de 0,2 à 0,5 % du PIB

47
Q

En quoi le six pack a-t-il contraint les états

A

Il a contraint les états à établir chaque année un programme de stabilité et de croissance et à le remettre au mois d’avril à la commission européenne

48
Q

Par quoi a été complété le six pack

A

Il a été complété par deux règlements aussi appeler le two pack

49
Q

Quel article de la constitution pose le principe de libre administration des finances locales

A

L’article 72

50
Q

Quel article de la constitution autorise les collectivités territoriales à disposer librement des ressources dont elle bénéficie dans les conditions fixées par la loi

A

Article 72–2

51
Q

Que vérifie le conseil constitutionnel à propos des finances publiques

A

Il vérifie par un contrôle a priori la constitutionnalité des lois de finances, il vérifie si les lois de finances sont conformes à la constitution est conforme à la LOLF du premier août 2001

52
Q

Quelle est la place de là LOLF de 2001 dans la pyramide juridique

A

Elle est inférieur à la constitution mais supérieur aux lois de finances

53
Q

Qui a permis la réforme du 23 juillet 2008 pour le contrôle du conseil constitutionnel sur la loi de finances publiques

A

Son contrôle s’est élargi grâce à l’exception d’inconstitutionnalité, il peut vérifier la constitutionnalité d’une loi en vigueur ne porte pas atteinte aux droits et libertés garanties par la constitution

54
Q

Portée de l’arrêt région Lorraine du 25 juin 2010 et 15 juillet 2010

A

Le conseil d’État a relevé que les principes budgétaires ne sont pas au nombre des droits garentis par la constitution

55
Q

Qui est compétent pour juger les comptables publics

A

La Cour des Comptes

56
Q

Quel article de la constitution limite le pouvoir d’amendement des parlementaires en imposant que ceci ne peuvent proposer des amendements qui aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit l’aggravation d’une charge publique

A

Article 40

57
Q

Quel a été le rôle de la LOLF de 2001 auprès des parlementaires

A

Elle a augmenter le pouvoir d’amendement des parlementaires

58
Q

Quelles opérations financières de l’État sont exclus du budget

A

Les opérations de trésorerie faite par l’agence France trésor

59
Q

Quelles sont les apports de la LOLF entrée en vigueur en 2006

A

–Elle a modifié la structure budgétaire
–elle a modifié les modalités d’adoption et d’exécution des lois de finances
–renforcement des pouvoirs du parlement
–réforme de la comptabilité publique
–introduction d’une logique de performance dans la gestion des services de l’État

60
Q

Quelles sont les deux objectifs poursuivis par la LOLF

A

–Permettre une meilleure maîtrise des dépenses publiques

–augmenter la fonctionnalité du budget

61
Q

Qu’est-ce que la loi de finances initiale

A

C’est la loi élaboré au début de l’exercice budgétaire

62
Q

Qu’est-ce que la loi de finances rectificative

A

C’est la loi élaboré au cours de l’exercice budgétaire

63
Q

Qu’est-ce que la loi de règlement

A

C’est une loi votée après l’exécution du budget qui fait le bilan de l’exercice budgétaire elle constate les résultats de l’exécution du budget

64
Q

Quelles sont les deux caractéristiques de l’élaboration du budget

A

–Périodicité du budget

–structure du budget

65
Q

Par quoi à été durablement affirmer le principe d’annualité budgétaire

A

Par la restauration, par la charte de 1814 repris par l’ordonnance du 2 janvier 1959 et la LOLF de 2001

66
Q

À quelle fréquence le budget doit-il être adopté

A

Il doit être adopté tous les ans

67
Q

Quand doit être voté le budget

A

Il doit être votée avant le début de l’exercice budgétaire, cela implique le principe d’antériorité

68
Q

Quelle est la date butoir pour la loi de finances

A

Le 1er janvier

69
Q

Que se passe-t-il si le parlement tarde à voter la loi de finances

A

Il sera dessaisi et la loi de finances entrera en vigueur par ordonnance

70
Q

Que se passe-t-il si le retard de votation de la loi de finances n’est pas imputable au parlement

A

Celui-ci doit voter des lois provisoire

71
Q

Quand doit être terminé l’exercice budgétaire

A

L’exercice budgétaire doit être terminé à la fin de l’année

72
Q

Comment se formalise la clôture de l’exercice budgétaire

A

Cela se formalise par l’élaboration d’une loi spécifique la loi de règlement

73
Q

Quelles sont les justifications du principe d’annualité

A

–Justification de caractère politique : l’année suffisamment courte pour permettre un contrôle du parlement sur le gouvernement
–justification technique elle est suffisamment courte pour faire des prévisions et comparaisons sérieuses

74
Q

De quoi souffre le principe d’annualité

A

Il souffre d’une trop grande rigidité car il est difficile de faire coïncider totalement l’activité financière et l’année civile avec l’année budgétaire

75
Q

Quelles sont les adaptations du principe d’annualité budgétaire si le crédit est ouvert pour moins d’un an

A

Adopter une loi de finances rectificative

76
Q

Quelles sont les trois fonctions principales de la loi de finances rectificative

A

–Fonction d’ajustement
–fonction de ratification
- ?

77
Q

À quel principe dérogent les décrets d’avance

A

Il déroge en principe selon lequel seul une loi de finances peux ouvrir de nouveaux crédits

78
Q

Quelles sont les conditions pour qu’un décret d’avance soit pris

A

Ils ne peuvent être pris qu’en cas d’urgence après consultation de la commission des finances et du parlement. Ils ne peuvent excéder 1 % de l’ensemble des crédits ouverts pour l’année et ne doivent pas affecter l’équilibre du budget

79
Q

Que permettent les loi de finances rectificatives

A

Elles permettent d’atténuer la valeur des discussions initiale des projets de loi de finances, c’est apprécié des parlementaires

80
Q

Quelles sont les adaptations du principe d’annualité budgétaire si le crédit est ouvert pour plus d’un an

A

Il y a une reconduction du budget auquel on ajoute de nouvelles mesures

Finances Publiques (1 decks)

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