Finances Publiques Flashcards
Définition finances publiques
On peut considérer que ce sont les finances des personnes doté de prérogatives de puissance publique et ses prérogatives se traduit principalement par le pouvoir d’effectuer des prélèvements obligatoires
Dans quelles articles de la constitution la notion de finances publiques est-elle consacrée
Article 34 et 47–2 de la constitution
Quelles sont les trois catégories des administrations publiques
–Administrations publiques centrales
–administration publique locale
–administration publique de sécurité sociale
Définition budget
Le mot budget vient de l’anglais qui signifiait «sac du trésorier», il est également issu de l’ancien français «bouget»qui voulait dire «sac» «valise». Ce mot est apparu à partir du XIXe siècle
Quels étaient les expressions utilisées avant le XIXe siècle pour parler des finances
–14e siècle : état général des finances
–17e siècle : étape par estimation puis état général
–révolution française : état des moyens
–la restauration a permis l’utilisation du mot budget
Quel est l’acte juridique qui contient le budget pour l’État
La loi de finances
Quel est l’acte juridique qui contient le budget pour les collectivités territoriales
L’acte administratif issue de la délibération de l’assemblée locale
But des dépenses
Elles sont effectués dans un but de satisfaction de l’intérêt général aussi appelée crédits
Quand est apparu la notion de fisc
Sous l’ère du droit romain
Que signifiait la notion de fisc sous l’ère du droit romain
Elle permettait de distinguer le patrimoine de l’empereur en tant qu’autorité et le patrimoine de l’empereur en tant que personne physique
Par quoi a été affirmé le principe du consentement à l’impôt
Par les États généraux
Par quoi a été affirmé le principe de l’autorisation budgétaire
Par la déclaration des droits de Lhomme et du citoyen
Donc elle article de la déclaration des droits de Lhomme et du citoyen sont posés les principe de l’égalité de tous et de la nécessité de l’impôt
Article 13
Qu’a posé la charte de 1814 est sous l’influence de qui c’est principe on été posé
La charte de 1814 à poser les grands principes du droit budgétaire sous l’influence du ministre des finances le baron Louis
Quelles sont les quatre grands principes du droit budgétaire
–Principe d’annualité
–Principe d’unités
–principe d’universalité
–principe de spécialité
Par quoi été remplacé l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative loi de finances
L’ordonnance été remplacé par la loi organique relative loi de finances du 1er août 2001
Par quoi a été remplacé le décret du 29 novembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Le décret été remplacé par le décret du 7 novembre 2012
Qu’est-ce que les finances publiques classique
C’est un contexte d’État libéral qui sert à financer les activités régaliennes de l’État, elle s’inscrit dans le cadre de l’État gendarme
Qu’est-ce que les finances publiques moderne
Elles sont marquées par l’interventionnisme de l’État qui ne va plus se limiter ses activités régaliennes, l’impôt n’est plus suffisant pour couvrir ses dépenses et l’État va emprunter
Par quoi la conception économique de Keynes a été remise en cause
Elle a été remise en cause au profit de la conception néolibéral
Conception néolibérale définition
Elle permet la régulation de l’activité économique et social cela engendre la privatisation des entreprises publiques et une diminution du rôle des finances publiques
À qui était transféré la politique monétaire
À la banque centrale européenne
Est-ce que la banque centrale européenne est compétente pour accorder des crédits aux états
Non
Qu’est-ce que le Déficit budgétaire
C’est lorsque le budget de l’État est en déficit
Qu’est-ce que le déficit public
C’est lorsque le solde ou l’ensemble des administrations publiques sont en déficit
À quoi correspond la dette de l’État
Elle correspond à l’ensemble des emprunts souscrits par l’État afin de couvrir son déficit
À quoi peut-on considérer qu’est lié la baisse du déficit public
On peut considérer que la baisse du déficit public est lié à la baisse constante du déficit de la sécurité sociale depuis 2010
À quoi est lié le solde équilibré en 2015 et excédentaire en 2016 des collectivités territoriales
Il est lié à la revalorisation du point de l’indice de la fonction publique
À quoi les collectivités territoriales ont dû faire face
À la baisse des dotations de l’État
Qu’est-ce que la baisse des dotations de l’État à obliger les collectivités territoriales à faire
Cela les a obliger à limiter leurs investissements
Quel est le deuxième problème budgétaire des collectivités territoriales
La suppression successives de la taxe d’habitation
Comment est le budget de l’Allemagne actuellement
Le budget de l’Allemagne est excédentaire ce qui est un excédentaire record
Quel a été la réaction de la présidente de la banque centrale européenne Christine Lagarde face a l’excédentaire du budget allemand
Elle a critiqué cette excédent en déclarant que cela constituait un facteur de déséquilibre
Quelle est la politique budgétaire de la France actuellement
La France mène une politique de relance par la consommation est également une politique d’investissement avec le programme d’investissement avenir qui a été financé par l’emprunt
Comment est la dette publique en France
La dette publique est en augmentation constante
Quand est prévue la fin du remboursement de la dette de la sécurité sociale
Il est prévu qu’il soit totalement remboursé d’ici 2024
Que peut-on relever pour la dette des administrations locales
On peut relever un infléchissement de la dette des administrations locales
Comment l’État peut-il contenir l’évolution de sa dette
Il faut que le taux d’emprunt soit inférieur au rythme des accumulation des richesses
Qu’est-ce que la dette négociable
Elle est constitué par les différents emprunts qui sont échangeables sur les marchés financiers géré par l’agence France trésor
Qu’est-ce que la dette non négociable
Elle est constitué des dépôts financiers effectués par certains organismes ils sont contenues par le principe de l’unité de caisse c’est-à-dire qu’ils doivent verser sur un compte unique à la banque de France l’ensemble des sommes encaissées
Est-ce qu’il est possible d’avoir une dérogation au principe de l’unité de caisse
La LOLF du 1er août 2001 permet au législateur d’accorder des dérogations pour autoriser les collectivités territoriales de déposer leur somme sur un compte rémunérer dans les établissements bancaires prévues par l’article 26–trois de la LOLF
Quelle loi encadre les dépenses de l’État
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
Quel article de la constitution précise comment élaborer adopter et exécuter le budget de l’État
L’article 34
Quelle est la seule possibilité d’un dépassement du critère du déficit de la dette publique qui doit être en dessous de 3 % prévues par le traité de Maastricht
L’État peut dépasser ce critère de manière exceptionnelle dans le cas où il connaîtrait une baisse de son PIB
Quel est le délai de l’État pour résorber son déficit
L’État dispose d’un délai de trois ans
À quelle sanction s’expose un État si il n’a pas résorber son déficit dans le délai de trois ans
–Le conseil peut engager une procédure pour déficit excessif
–une amende peut être prononcée qui peut aller de 0,2 à 0,5 % du PIB
En quoi le six pack a-t-il contraint les états
Il a contraint les états à établir chaque année un programme de stabilité et de croissance et à le remettre au mois d’avril à la commission européenne
Par quoi a été complété le six pack
Il a été complété par deux règlements aussi appeler le two pack
Quel article de la constitution pose le principe de libre administration des finances locales
L’article 72
Quel article de la constitution autorise les collectivités territoriales à disposer librement des ressources dont elle bénéficie dans les conditions fixées par la loi
Article 72–2
Que vérifie le conseil constitutionnel à propos des finances publiques
Il vérifie par un contrôle a priori la constitutionnalité des lois de finances, il vérifie si les lois de finances sont conformes à la constitution est conforme à la LOLF du premier août 2001
Quelle est la place de là LOLF de 2001 dans la pyramide juridique
Elle est inférieur à la constitution mais supérieur aux lois de finances
Qui a permis la réforme du 23 juillet 2008 pour le contrôle du conseil constitutionnel sur la loi de finances publiques
Son contrôle s’est élargi grâce à l’exception d’inconstitutionnalité, il peut vérifier la constitutionnalité d’une loi en vigueur ne porte pas atteinte aux droits et libertés garanties par la constitution
Portée de l’arrêt région Lorraine du 25 juin 2010 et 15 juillet 2010
Le conseil d’État a relevé que les principes budgétaires ne sont pas au nombre des droits garentis par la constitution
Qui est compétent pour juger les comptables publics
La Cour des Comptes
Quel article de la constitution limite le pouvoir d’amendement des parlementaires en imposant que ceci ne peuvent proposer des amendements qui aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit l’aggravation d’une charge publique
Article 40
Quel a été le rôle de la LOLF de 2001 auprès des parlementaires
Elle a augmenter le pouvoir d’amendement des parlementaires
Quelles opérations financières de l’État sont exclus du budget
Les opérations de trésorerie faite par l’agence France trésor
Quelles sont les apports de la LOLF entrée en vigueur en 2006
–Elle a modifié la structure budgétaire
–elle a modifié les modalités d’adoption et d’exécution des lois de finances
–renforcement des pouvoirs du parlement
–réforme de la comptabilité publique
–introduction d’une logique de performance dans la gestion des services de l’État
Quelles sont les deux objectifs poursuivis par la LOLF
–Permettre une meilleure maîtrise des dépenses publiques
–augmenter la fonctionnalité du budget
Qu’est-ce que la loi de finances initiale
C’est la loi élaboré au début de l’exercice budgétaire
Qu’est-ce que la loi de finances rectificative
C’est la loi élaboré au cours de l’exercice budgétaire
Qu’est-ce que la loi de règlement
C’est une loi votée après l’exécution du budget qui fait le bilan de l’exercice budgétaire elle constate les résultats de l’exécution du budget
Quelles sont les deux caractéristiques de l’élaboration du budget
–Périodicité du budget
–structure du budget
Par quoi à été durablement affirmer le principe d’annualité budgétaire
Par la restauration, par la charte de 1814 repris par l’ordonnance du 2 janvier 1959 et la LOLF de 2001
À quelle fréquence le budget doit-il être adopté
Il doit être adopté tous les ans
Quand doit être voté le budget
Il doit être votée avant le début de l’exercice budgétaire, cela implique le principe d’antériorité
Quelle est la date butoir pour la loi de finances
Le 1er janvier
Que se passe-t-il si le parlement tarde à voter la loi de finances
Il sera dessaisi et la loi de finances entrera en vigueur par ordonnance
Que se passe-t-il si le retard de votation de la loi de finances n’est pas imputable au parlement
Celui-ci doit voter des lois provisoire
Quand doit être terminé l’exercice budgétaire
L’exercice budgétaire doit être terminé à la fin de l’année
Comment se formalise la clôture de l’exercice budgétaire
Cela se formalise par l’élaboration d’une loi spécifique la loi de règlement
Quelles sont les justifications du principe d’annualité
–Justification de caractère politique : l’année suffisamment courte pour permettre un contrôle du parlement sur le gouvernement
–justification technique elle est suffisamment courte pour faire des prévisions et comparaisons sérieuses
De quoi souffre le principe d’annualité
Il souffre d’une trop grande rigidité car il est difficile de faire coïncider totalement l’activité financière et l’année civile avec l’année budgétaire
Quelles sont les adaptations du principe d’annualité budgétaire si le crédit est ouvert pour moins d’un an
Adopter une loi de finances rectificative
Quelles sont les trois fonctions principales de la loi de finances rectificative
–Fonction d’ajustement
–fonction de ratification
- ?
À quel principe dérogent les décrets d’avance
Il déroge en principe selon lequel seul une loi de finances peux ouvrir de nouveaux crédits
Quelles sont les conditions pour qu’un décret d’avance soit pris
Ils ne peuvent être pris qu’en cas d’urgence après consultation de la commission des finances et du parlement. Ils ne peuvent excéder 1 % de l’ensemble des crédits ouverts pour l’année et ne doivent pas affecter l’équilibre du budget
Que permettent les loi de finances rectificatives
Elles permettent d’atténuer la valeur des discussions initiale des projets de loi de finances, c’est apprécié des parlementaires
Quelles sont les adaptations du principe d’annualité budgétaire si le crédit est ouvert pour plus d’un an
Il y a une reconduction du budget auquel on ajoute de nouvelles mesures
