Finances Publiques

Question 1

Définition finances publiques

Answer 1

On peut considérer que ce sont les finances des personnes doté de prérogatives de puissance publique et ses prérogatives se traduit principalement par le pouvoir d’effectuer des prélèvements obligatoires

Question 2

Dans quelles articles de la constitution la notion de finances publiques est-elle consacrée

Answer 2

Article 34 et 47–2 de la constitution

Question 3

Quelles sont les trois catégories des administrations publiques

Answer 3

–Administrations publiques centrales
–administration publique locale
–administration publique de sécurité sociale

Question 4

Définition budget

Answer 4

Le mot budget vient de l’anglais qui signifiait «sac du trésorier», il est également issu de l’ancien français «bouget»qui voulait dire «sac» «valise». Ce mot est apparu à partir du XIXe siècle

Question 5

Quels étaient les expressions utilisées avant le XIXe siècle pour parler des finances

Answer 5

–14e siècle : état général des finances
–17e siècle : étape par estimation puis état général
–révolution française : état des moyens
–la restauration a permis l’utilisation du mot budget

Question 6

Quel est l’acte juridique qui contient le budget pour l’État

Answer 6

La loi de finances

Question 7

Quel est l’acte juridique qui contient le budget pour les collectivités territoriales

Answer 7

L’acte administratif issue de la délibération de l’assemblée locale

Question 8

But des dépenses

Answer 8

Elles sont effectués dans un but de satisfaction de l’intérêt général aussi appelée crédits

Question 9

Quand est apparu la notion de fisc

Answer 9

Sous l’ère du droit romain

Question 10

Que signifiait la notion de fisc sous l’ère du droit romain

Answer 10

Elle permettait de distinguer le patrimoine de l’empereur en tant qu’autorité et le patrimoine de l’empereur en tant que personne physique

Question 11

Par quoi a été affirmé le principe du consentement à l’impôt

Answer 11

Par les États généraux

Question 12

Par quoi a été affirmé le principe de l’autorisation budgétaire

Answer 12

Par la déclaration des droits de Lhomme et du citoyen

Question 13

Donc elle article de la déclaration des droits de Lhomme et du citoyen sont posés les principe de l’égalité de tous et de la nécessité de l’impôt

Answer 13

Article 13

Question 14

Qu’a posé la charte de 1814 est sous l’influence de qui c’est principe on été posé

Answer 14

La charte de 1814 à poser les grands principes du droit budgétaire sous l’influence du ministre des finances le baron Louis

Question 15

Quelles sont les quatre grands principes du droit budgétaire

Answer 15

–Principe d’annualité
–Principe d’unités
–principe d’universalité
–principe de spécialité

Question 16

Par quoi été remplacé l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative loi de finances

Answer 16

L’ordonnance été remplacé par la loi organique relative loi de finances du 1er août 2001

Question 17

Par quoi a été remplacé le décret du 29 novembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Answer 17

Le décret été remplacé par le décret du 7 novembre 2012

Question 18

Qu’est-ce que les finances publiques classique

Answer 18

C’est un contexte d’État libéral qui sert à financer les activités régaliennes de l’État, elle s’inscrit dans le cadre de l’État gendarme

Question 19

Qu’est-ce que les finances publiques moderne

Answer 19

Elles sont marquées par l’interventionnisme de l’État qui ne va plus se limiter ses activités régaliennes, l’impôt n’est plus suffisant pour couvrir ses dépenses et l’État va emprunter

Question 20

Par quoi la conception économique de Keynes a été remise en cause

Answer 20

Elle a été remise en cause au profit de la conception néolibéral

Question 21

Conception néolibérale définition

Answer 21

Elle permet la régulation de l’activité économique et social cela engendre la privatisation des entreprises publiques et une diminution du rôle des finances publiques

Question 22

À qui était transféré la politique monétaire

Answer 22

À la banque centrale européenne

Question 23

Est-ce que la banque centrale européenne est compétente pour accorder des crédits aux états

Answer 23

Non

Question 24

Qu’est-ce que le Déficit budgétaire

Answer 24

C’est lorsque le budget de l’État est en déficit

Question 25

Qu’est-ce que le déficit public

Answer 25

C’est lorsque le solde ou l’ensemble des administrations publiques sont en déficit

Question 26

À quoi correspond la dette de l’État

Answer 26

Elle correspond à l’ensemble des emprunts souscrits par l’État afin de couvrir son déficit

Question 27

À quoi peut-on considérer qu’est lié la baisse du déficit public

Answer 27

On peut considérer que la baisse du déficit public est lié à la baisse constante du déficit de la sécurité sociale depuis 2010

Question 28

À quoi est lié le solde équilibré en 2015 et excédentaire en 2016 des collectivités territoriales

Answer 28

Il est lié à la revalorisation du point de l’indice de la fonction publique

Question 29

À quoi les collectivités territoriales ont dû faire face

Answer 29

À la baisse des dotations de l’État

Question 30

Qu’est-ce que la baisse des dotations de l’État à obliger les collectivités territoriales à faire

Answer 30

Cela les a obliger à limiter leurs investissements

Question 31

Quel est le deuxième problème budgétaire des collectivités territoriales

Answer 31

La suppression successives de la taxe d’habitation

Question 32

Comment est le budget de l’Allemagne actuellement

Answer 32

Le budget de l’Allemagne est excédentaire ce qui est un excédentaire record

Question 33

Quel a été la réaction de la présidente de la banque centrale européenne Christine Lagarde face a l’excédentaire du budget allemand

Answer 33

Elle a critiqué cette excédent en déclarant que cela constituait un facteur de déséquilibre

Question 34

Quelle est la politique budgétaire de la France actuellement

Answer 34

La France mène une politique de relance par la consommation est également une politique d’investissement avec le programme d’investissement avenir qui a été financé par l’emprunt

Question 35

Comment est la dette publique en France

Answer 35

La dette publique est en augmentation constante

Question 36

Quand est prévue la fin du remboursement de la dette de la sécurité sociale

Answer 36

Il est prévu qu’il soit totalement remboursé d’ici 2024

Question 37

Que peut-on relever pour la dette des administrations locales

Answer 37

On peut relever un infléchissement de la dette des administrations locales

Question 38

Comment l’État peut-il contenir l’évolution de sa dette

Answer 38

Il faut que le taux d’emprunt soit inférieur au rythme des accumulation des richesses

Question 39

Qu’est-ce que la dette négociable

Answer 39

Elle est constitué par les différents emprunts qui sont échangeables sur les marchés financiers géré par l’agence France trésor

Question 40

Qu’est-ce que la dette non négociable

Answer 40

Elle est constitué des dépôts financiers effectués par certains organismes ils sont contenues par le principe de l’unité de caisse c’est-à-dire qu’ils doivent verser sur un compte unique à la banque de France l’ensemble des sommes encaissées

Question 41

Est-ce qu’il est possible d’avoir une dérogation au principe de l’unité de caisse

Answer 41

La LOLF du 1er août 2001 permet au législateur d’accorder des dérogations pour autoriser les collectivités territoriales de déposer leur somme sur un compte rémunérer dans les établissements bancaires prévues par l’article 26–trois de la LOLF

Question 42

Quelle loi encadre les dépenses de l’État

Answer 42

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008

Question 43

Quel article de la constitution précise comment élaborer adopter et exécuter le budget de l’État

Answer 43

L’article 34

Question 44

Quelle est la seule possibilité d’un dépassement du critère du déficit de la dette publique qui doit être en dessous de 3 % prévues par le traité de Maastricht

Answer 44

L’État peut dépasser ce critère de manière exceptionnelle dans le cas où il connaîtrait une baisse de son PIB

Question 45

Quel est le délai de l’État pour résorber son déficit

Answer 45

L’État dispose d’un délai de trois ans

Question 46

À quelle sanction s’expose un État si il n’a pas résorber son déficit dans le délai de trois ans

Answer 46

–Le conseil peut engager une procédure pour déficit excessif

–une amende peut être prononcée qui peut aller de 0,2 à 0,5 % du PIB

Question 47

En quoi le six pack a-t-il contraint les états

Answer 47

Il a contraint les états à établir chaque année un programme de stabilité et de croissance et à le remettre au mois d’avril à la commission européenne

Question 48

Par quoi a été complété le six pack

Answer 48

Il a été complété par deux règlements aussi appeler le two pack

Question 49

Quel article de la constitution pose le principe de libre administration des finances locales

Answer 49

L’article 72

Question 50

Quel article de la constitution autorise les collectivités territoriales à disposer librement des ressources dont elle bénéficie dans les conditions fixées par la loi

Answer 50

Article 72–2

Question 51

Que vérifie le conseil constitutionnel à propos des finances publiques

Answer 51

Il vérifie par un contrôle a priori la constitutionnalité des lois de finances, il vérifie si les lois de finances sont conformes à la constitution est conforme à la LOLF du premier août 2001

Question 52

Quelle est la place de là LOLF de 2001 dans la pyramide juridique

Answer 52

Elle est inférieur à la constitution mais supérieur aux lois de finances

Question 53

Qui a permis la réforme du 23 juillet 2008 pour le contrôle du conseil constitutionnel sur la loi de finances publiques

Answer 53

Son contrôle s’est élargi grâce à l’exception d’inconstitutionnalité, il peut vérifier la constitutionnalité d’une loi en vigueur ne porte pas atteinte aux droits et libertés garanties par la constitution

Question 54

Portée de l’arrêt région Lorraine du 25 juin 2010 et 15 juillet 2010

Answer 54

Le conseil d’État a relevé que les principes budgétaires ne sont pas au nombre des droits garentis par la constitution

Question 55

Qui est compétent pour juger les comptables publics

Answer 55

La Cour des Comptes

Question 56

Quel article de la constitution limite le pouvoir d’amendement des parlementaires en imposant que ceci ne peuvent proposer des amendements qui aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit l’aggravation d’une charge publique

Answer 56

Article 40

Question 57

Quel a été le rôle de la LOLF de 2001 auprès des parlementaires

Answer 57

Elle a augmenter le pouvoir d’amendement des parlementaires

Question 58

Quelles opérations financières de l’État sont exclus du budget

Answer 58

Les opérations de trésorerie faite par l’agence France trésor

Question 59

Quelles sont les apports de la LOLF entrée en vigueur en 2006

Answer 59

–Elle a modifié la structure budgétaire
–elle a modifié les modalités d’adoption et d’exécution des lois de finances
–renforcement des pouvoirs du parlement
–réforme de la comptabilité publique
–introduction d’une logique de performance dans la gestion des services de l’État

Question 60

Quelles sont les deux objectifs poursuivis par la LOLF

Answer 60

–Permettre une meilleure maîtrise des dépenses publiques

–augmenter la fonctionnalité du budget

Question 61

Qu’est-ce que la loi de finances initiale

Answer 61

C’est la loi élaboré au début de l’exercice budgétaire

Question 62

Qu’est-ce que la loi de finances rectificative

Answer 62

C’est la loi élaboré au cours de l’exercice budgétaire

Question 63

Qu’est-ce que la loi de règlement

Answer 63

C’est une loi votée après l’exécution du budget qui fait le bilan de l’exercice budgétaire elle constate les résultats de l’exécution du budget

Question 64

Quelles sont les deux caractéristiques de l’élaboration du budget

Answer 64

–Périodicité du budget

–structure du budget

Question 65

Par quoi à été durablement affirmer le principe d’annualité budgétaire

Answer 65

Par la restauration, par la charte de 1814 repris par l’ordonnance du 2 janvier 1959 et la LOLF de 2001

Question 66

À quelle fréquence le budget doit-il être adopté

Answer 66

Il doit être adopté tous les ans

Question 67

Quand doit être voté le budget

Answer 67

Il doit être votée avant le début de l’exercice budgétaire, cela implique le principe d’antériorité

Question 68

Quelle est la date butoir pour la loi de finances

Answer 68

Le 1er janvier

Question 69

Que se passe-t-il si le parlement tarde à voter la loi de finances

Answer 69

Il sera dessaisi et la loi de finances entrera en vigueur par ordonnance

Question 70

Que se passe-t-il si le retard de votation de la loi de finances n’est pas imputable au parlement

Answer 70

Celui-ci doit voter des lois provisoire

Question 71

Quand doit être terminé l’exercice budgétaire

Answer 71

L’exercice budgétaire doit être terminé à la fin de l’année

Question 72

Comment se formalise la clôture de l’exercice budgétaire

Answer 72

Cela se formalise par l’élaboration d’une loi spécifique la loi de règlement

Question 73

Quelles sont les justifications du principe d’annualité

Answer 73

–Justification de caractère politique : l’année suffisamment courte pour permettre un contrôle du parlement sur le gouvernement
–justification technique elle est suffisamment courte pour faire des prévisions et comparaisons sérieuses

Question 74

De quoi souffre le principe d’annualité

Answer 74

Il souffre d’une trop grande rigidité car il est difficile de faire coïncider totalement l’activité financière et l’année civile avec l’année budgétaire

Question 75

Quelles sont les adaptations du principe d’annualité budgétaire si le crédit est ouvert pour moins d’un an

Answer 75

Adopter une loi de finances rectificative

Question 76

Quelles sont les trois fonctions principales de la loi de finances rectificative

Answer 76

–Fonction d’ajustement
–fonction de ratification
- ?

Question 77

À quel principe dérogent les décrets d’avance

Answer 77

Il déroge en principe selon lequel seul une loi de finances peux ouvrir de nouveaux crédits

Question 78

Quelles sont les conditions pour qu’un décret d’avance soit pris

Answer 78

Ils ne peuvent être pris qu’en cas d’urgence après consultation de la commission des finances et du parlement. Ils ne peuvent excéder 1 % de l’ensemble des crédits ouverts pour l’année et ne doivent pas affecter l’équilibre du budget

Question 79

Que permettent les loi de finances rectificatives

Answer 79

Elles permettent d’atténuer la valeur des discussions initiale des projets de loi de finances, c’est apprécié des parlementaires

Question 80

Quelles sont les adaptations du principe d’annualité budgétaire si le crédit est ouvert pour plus d’un an

Answer 80

Il y a une reconduction du budget auquel on ajoute de nouvelles mesures