Final - Revision Flashcards
Que sont les deux caractéristiques d’une règle de droit?
Un agent de droit habile pour l’adopté
Elle doit être écrite dans une source de droit
Distinction entre le droit naturel et positif
Le droit naturel est inhérent aux humains et immuable; nous l’avons créé, les droits nous appartiennent car nous sommes humains, pas écrit, aucune véracité.
Le droit positif est composé par tous les droits adoptés et nous offre une prévisibilité de comment agir
La reine et les ministres sont dans quelle branche de pouvoir?
Législatif et exécutif
Différence entre la procédure et le droit de la preuve?
La procédure est la décision par procédure spécifique - pour garantir un procès juste et équitable (gestion).
Le droit de la preuve est la règle sur le fardeau, admission et réception de preuves.
Hiérarchise les sources de droits
(Sources primaires et secondaires)
Les droits
1- Lois constitutionnelles (primauté du droit, constitutionnalité, et démocratie sont ses principes ; plus grande force de droit). ART 52 LC1982
1.5 - Lois quasi-constitutionnelle (par exemple, la Charte des droits et libertés de la personne au QC est la plus autre source de droit (autre que la constitution) mais n’est pas applicable hors de la province.
2- Les lois (voté par lég. sanctionné par représentant du souverain et conforme à la loi constitutionnelle)
3- Les règlements (même portée de droit que les lois mais s’il y a un conflit, les lois l’emportent).
3.5- Les directives (applicables qu’aux fonctionnaires; pas de force de loi).
4- La coutume (règles juridiques basés sur des traditions anciennes)
5- Les actes juridiques (contrats ou ententes ou lois des parties déjà conclus).
6- Jurisprudence (décisions et interprétation de droit
^ Les sources primaires du droit
7- Doctrine (produit par juristes, aucune force de droit)
8- Autres sources (ne font pas partie du droit interne)
L’affaire des Spéléologues
Tatting = droit naturel
Foster = droit positif
Notre société: DP donc DN est non-applicable.
Conséquences de l’Acte d’Union?
- Unifie les deux Canadas (HC et BC)
- Établie la responsabilité ministérielle du gouvernement
- Ministère doit avoir le support de l’assemblée
- L’assemblée est composée de moitié anglais moitié français donc pas proportionnelle pcq les Anglais sont moins nombreux démographiquement mais autant de représentants anglais que français.
- Début du fédéralisme
Conséquences de L’Acte de l’Amérique du Nord Britannique (AANB ou BNA)?
- Unit les colonies avec le Canada (HC et BC)
- Raisons militaires (crainte des États Unis)
- Raisons financières (partage de coûts pour le système ferroviaire interprovinciale ET favoriser l’échange économique interprovincial)
- Raisons politiques (difficulté de collaborer pour adopter des lois) - Fédération (conciliation des peuples mais les garde distinct)
- AANB - texte fondateur de la constitution de 1867 - sépare les pouvoirs fédéraux et provinciaux.
- Pouvoirs résiduels: ce qui n’est pas écrit et ressort du gov fédéral (91 et 92 LC 1867)
- Lacunes
Conséquences du Statu de Westminster?
- Colonies obtiennent contrôle interne et Britanniques deviennent égale à leurs colonies.
- Pleine autonomie et marque l’Independence Canadienne.
- Angleterre demeure responsable pour la modification de notre constitution jusqu’en 1982.
LC 1982 et modification de notre constitution - comment?
Rapatriement, 7 provinces et 50% des Canadiens sont nécessaires pour la modifier.
Vrai ou Faux - la charte Canadienne DL s’applique qu’au gouvernement?
Vrai: qu’eux peuvent l’invoquer
Conséquences de la LC 1982?
- Accès total à l’indépendance
- Modification de nos lois
- Rapatriement de la constitution
- CCDL
- Art 1, 35, 38 LC 1982
- Conseil Lég. remplacé par Assemblée Nationale
Quelles sont les lacunes de la LC 1867?
Lacunes: amendement pas possible parce que le Canada demeure un dominion Britannique ET pas de Charte Canadienne donc pas de droits
Les précédents juridiques sont les sources de (droit civil ou common law)?
Common Law
4 types de jugements (CL)?
- sur l’interprétation d’une règle de droit statutaire
- Interprétant / créant une règle de CL
- Avis judiciaire pendant procédure renvoi
- Sur éléments et admissibilité de preuve
Quels cours ont besoin de motivations (au moins une; courte) pour les décisions?
Droit civil et cours d’appel (celles-ci sont plus larges)
Quelles sont les traditions juridiques Canadiennes?
Autochtones
Droit civil
Common Law
Que sont des writs?
Une forme de recours expliquant la procédure générale et les démarches à suivre (quoi faire ou ne pas faire).
Définition de Stare Decisis?
Règle du précédent
Lié par cours supérieurs (et habituellement cours égalles)
CA et provinciales et fédérales sont habituellement forcément liées.
2 types: horizontale et verticale
Pourquoi la règle du précédent / Stare Decisis?
Pour la stabilité, l’impersonnalité et la courtoisie judiciaire.
Caractéristiques de la common law?
Primauté des faits
Jurisprudence et jugements détaillés en sont les sources
Définition de Ratio decidendi (RD)?
Motifs principaux / point de droit dans un jugement
Arguments supportés par le tribunaux
Établie la règle du précédent, le Stare Decisis
Définition de Obiter Dictum?
Quelque chose de dit dans un autre jugement qui n’est pas nécessaire pour résoudre celui présent, mais qui peut être pertinent pour la persuasion. Il ne devient pas un RD donc n’est pas juridiquement contraignant.
Définition de Distinguishing?
Reconnaissance mais pas application (parce que les faits sont différents) de la règle de précédent établie par un autre jugement/cour.