Final Flashcards
Quand est-il possible de d’accorder une dispense de publication (mariage) ?
art. 370 : pour un motif sérieux, ou lorsque la vie d’un des époux est en péril et que le mariage doit être célébré d’urgence (al. 2)
art. 368 : quand les époux sont déjà unis civilement.
Quelles sont les qualifications que doit avoir un célébrant religieux pour célébrer un mariage ?
art. 366 al. 2 : il doit être résident du Québec et les rites de leur confession ont un caractère permanent et la religion soit approuvée.
Devant combien de personnes doit être célébré un mariage ?
art. 365 : devant 5 personnes : 2 époux, un célébrant et 2 témoins.
Est-ce qu’une erreur matérielle peut remettre en cause la validité d’un mariage ?
art. 379 : si le couple a continué de faire vie commune (possession d’état) une telle erreur ne remet pas en cause le mariage.
V ou F : Si le mariage est annulé, les enfants perdent les avantages qu’ils ont par le contrat de mariage.
art. 381 : FAUX : la nullité du mariage ne prive pas les enfants de leurs avantages.
En cas d’annulation de mariage, l’époux de bonne foi a droit à quoi ?
art. 382 : il choisi si il veut reprendre ses bien ou demander la liquidation des droits patrimoniaux.
Quelles sont les règles de l’union civile ?
art. 521.3 al. 2 : les mêmes que celles du mariage
En ce qui concerne la direction de la famille, est-ce que l’union civile a les mêmes effets que le mariage ?
art. 521.6 al. 4 : OUI.
Comment est-ce que l’union civile est dissoute ?
Art. 521.12 : par le décès, par jugement du tribunal ou par déclaration commune notariée.
al. 2 : ou par le mariage.
Quand est-ce que la dissolution de l’union civile doit obligatoirement être présentée devant un tribunal ?
art. 521.17 lorsque les intérêts des enfants sont en cause.
Est-ce que les époux peuvent changer de nom de famille après le mariage ?
art. 393 : NON.
Est-ce que l’époux propriétaire peut, sans le consentement de l’autre époux non propriétaire, vendre les meubles de la résidence familiale ?
art. 401 al. 1 : non. Il a besoin du consentement de l’autre époux, puisque ça fait partie de la résidence familiale.
Si il n’y pas déclaration de résidence familiale et que le conjoint propriétaire déroge aux articles 404 ou 405, quel est le recours du conjoint non propriétaire ?
art. 408 : il peut demander des dommages et intérêts
Quels biens font partie du patrimoine familial ?
art. 415 : les résidences de la famille, les biens qui les garnissent, les véhicules qui servent à la famille, les REER
Quelles sont les déductions possibles de patrimoine familial ?
art. 418 al. 1 : la valeur nette qu’un époux avait payé avant le mariage, l’apport pour l’acquisition ou l’amélioration d’un bien résultant d’une donation.
Al. 2 : la plus value acquise.
al. 3 : le remploi
Si un époux renonce à sa part du patrimoine familial, est-ce qu’il peut faire annuler la renonciation ?
art. 424 : oui, pour cause de lésion ou autre cause de nullité des contrats.
Quelles sont les conditions pour demander une prestation compensatoire ?
- Il y a eu un apport : soit en bien, soit en service
- Cet apport a permis d’enrichir l’autre conjoint (on peut retracer dans le patrimoine)
- La personne qui a aidé l’autre aurait pu s’investir dans son propre patrimoine et de gagner un revenu, mais qu’elle a décidé d’aider le conjoint sans rien recevoir
- Lien entre les deux : lien de causalité qu’un tribunal peut facilement comprendre.
- L’enrichissement est encore dans le patrimoine du conjoint qui a été enrichi par l’apport de l’autre
En quoi consiste le régime de la société d’acquêts ?
art. 448 : faire l’inventaire de tous les biens de chacun et déterminer s’ils sont propres ou acquêts
Qu’est-ce qu’un bien propre en vertu de la société d’acquêts ?
art. 450
En quoi consiste le régime de séparation de biens ?
art. 486 : les époux ont l’administration, la jouissance et la libre disposition de tous leurs biens.
Quels sont les éléments considérés par le tribunal pour l’octroi d’une pension alimentaire
art. 587 : il tient compte des besoins et des facultés des parties…
Est-ce que la séparation de corps rompt le lien du mariage ?
art. 507 : non.
La déchéance de l’autorité parentale pour un enfant entraîne-t-elle la déchéance pour les autres enfants ?
art. 608 : oui, tous les enfants mineurs déjà nés.
Qui a compétence dans le cas d’un divorce ?
art. 3(1) L.D. : le tribunal de la province où l’un des époux a résidé pendant au moins l’année précédant.
