Fiche 1 : Définition des Finances publiques

Question 1

Lois organiques précisant la nature et la portée des lois de financement de la Sécurité Sociale

Answer 1

1996 et 2005

Question 2

Traités européens permettant l’affirmation des finances publiques européenne

Answer 2

Traités budgétaires de Luxembourg - 1970

Bruxelles - 1975

Question 3

Loi organique sur l’autonomie financière des collectivités territoriales

Answer 3

2004

Question 4

Qu’est ce que l’UEM

Answer 4

Union Economique et monétaire
Créée par le traité de Maastricht de 1992
Vise un transfert de compétence des Etats à la Banque Centrale européenne (BCE) et à une convergence des politiques économiques nécessitée par l’abandon des monnaies nationales au profit de la monnaie unique (euro)

Question 5

Qu’est ce que le PSC

Answer 5

Pacte de stabilité et de croissance
1997
participe à la mise en place d’une politique économique commune et à la surveillance européenne des finances publiques nationales

Question 6

Traité rénovant le PSC de 1997

Answer 6

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM (TSCG) de 2012
Impose aux budgets des administrations publiques d’être en équilibre ou en excédent; c’est la fameuse règle d’or

Question 7

Définition des APU selon le SEC95

Answer 7

Les unités institutionnelles dont la fonction principales est de produire des services non marchands ou d’effectuer des opérations de redistribution du revenu et des richesses nationales”

Question 8

Les trois sortes d’APU

Answer 8

• Administrations publiques centrales (APUC)
• Administrations publiques locales (APUL)
• Administrations de Sécurité Sociales (ASSO)

Question 9

Que comprennent les APUC

Answer 9

Administrations publiques centrales
Etat et Organismes Divers d’Administrations Centrale : reçoivent des subventions directes de l’Etats ou bénéficient de recettes affectées : universités, grandes écoles, CNRS…

Question 10

Que comprennent les APUL

Answer 10

Administration publiques locales

CT, EPCI, ODAL : lycées, collèges, organismes consulaires…

Question 11

Que sont les ASSO

Answer 11

Administrations de Sécurité Sociales

Question 12

Les eux éléments caractéristiques des APU ?

Answer 12

• Un financement publique

- Une activité non marchande

Question 13

Quels articles de la Constitution consacrent la notion juridiques des APU ?

Answer 13

Article 34 et 47-2 constitution 1958

Question 14

Quels textes consacrent la notion juridique des APU

Answer 14

• Constitution
• décret du 7 novembre 2007 dit GBCP
• loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, 17 décembre 2012 dites LOPGFP

Question 15

Que sont les prélèvements obligatoires ?

Answer 15

Ensemble des versements effectués par les personnes physiques et morales aux APU pour financer leurs dépenses. Notion recouvrent donc les impôts, taxes et cotisations sociales. Notion consacrée à l’article 50 de la LOLF de 2001.

Question 16

Date et effets de la LOPGFP ?

Answer 16

17 décembre 2012
Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Intègre au droit public interne le TSCG de 2012 dont la règle d’équilibre est reprise et détaillés dans les lois de programmation des finances publiques (LPFP) qui constituent le cadre de références des finances des APU.

Question 17

Date et effets du décret GBCP

Answer 17

7 novembre 2012

Encadre l’exécution des dépenses et recettes des administrations publiques dans une logique de performance.

Question 18

Les deux différences entre finances publiques et finances privées

Answer 18

• Les finances privées ont pour finalités la recherche du profit maximum la rentabilité + ne peuvent souffrir un déficit prolongé
• Les finances publiques poursuivent des objectifs d’IG quitte à maintenir des SP non rentables et leur mode normal de financement es le déficit public

Question 19

Ordonnance instituant le système actuel de Sécurité Sociale

Answer 19

1945

Question 20

Les rapprochements entre finances publiques et finances privées ?

Answer 20

• La soumission de certains services publics à la logique du profit : SPIC : régime financier à dominante privé intègre certains éléments droit public fondés sur la notion de service public
• La soumission de la gestion des finances publiques à la loi des 3E.

Question 21

La loi des 3E

Answer 21

Economie : “pas plus qu’il ne faut”
Efficience : “Comme il faut”
Efficacité : “Ce qu’il faut pour atteindre l’objectif”
Règle qui découle de l’impératif européen de “bonne gestion financière”
logique de performance inspirée du secteur privé

Question 22

La LOLF (date et effets)

Answer 22

2001

vise à améliorer la gestion publique et à renforcer le pouvoir budgétaire du parlement