Fiche 1 : Définition des Finances publiques Flashcards
Lois organiques précisant la nature et la portée des lois de financement de la Sécurité Sociale
1996 et 2005
Traités européens permettant l’affirmation des finances publiques européenne
Traités budgétaires de Luxembourg - 1970
Bruxelles - 1975
Loi organique sur l’autonomie financière des collectivités territoriales
2004
Qu’est ce que l’UEM
Union Economique et monétaire
Créée par le traité de Maastricht de 1992
Vise un transfert de compétence des Etats à la Banque Centrale européenne (BCE) et à une convergence des politiques économiques nécessitée par l’abandon des monnaies nationales au profit de la monnaie unique (euro)
Qu’est ce que le PSC
Pacte de stabilité et de croissance
1997
participe à la mise en place d’une politique économique commune et à la surveillance européenne des finances publiques nationales
Traité rénovant le PSC de 1997
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM (TSCG) de 2012
Impose aux budgets des administrations publiques d’être en équilibre ou en excédent; c’est la fameuse règle d’or
Définition des APU selon le SEC95
Les unités institutionnelles dont la fonction principales est de produire des services non marchands ou d’effectuer des opérations de redistribution du revenu et des richesses nationales”
Les trois sortes d’APU
- Administrations publiques centrales (APUC)
- Administrations publiques locales (APUL)
- Administrations de Sécurité Sociales (ASSO)
Que comprennent les APUC
Administrations publiques centrales
Etat et Organismes Divers d’Administrations Centrale : reçoivent des subventions directes de l’Etats ou bénéficient de recettes affectées : universités, grandes écoles, CNRS…
Que comprennent les APUL
Administration publiques locales
CT, EPCI, ODAL : lycées, collèges, organismes consulaires…
Que sont les ASSO
Administrations de Sécurité Sociales
Les eux éléments caractéristiques des APU ?
- Un financement publique
- Une activité non marchande
Quels articles de la Constitution consacrent la notion juridiques des APU ?
Article 34 et 47-2 constitution 1958
Quels textes consacrent la notion juridique des APU
- Constitution
- décret du 7 novembre 2007 dit GBCP
- loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, 17 décembre 2012 dites LOPGFP
Que sont les prélèvements obligatoires ?
Ensemble des versements effectués par les personnes physiques et morales aux APU pour financer leurs dépenses. Notion recouvrent donc les impôts, taxes et cotisations sociales. Notion consacrée à l’article 50 de la LOLF de 2001.
Date et effets de la LOPGFP ?
17 décembre 2012
Loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Intègre au droit public interne le TSCG de 2012 dont la règle d’équilibre est reprise et détaillés dans les lois de programmation des finances publiques (LPFP) qui constituent le cadre de références des finances des APU.
Date et effets du décret GBCP
7 novembre 2012
Encadre l’exécution des dépenses et recettes des administrations publiques dans une logique de performance.
Les deux différences entre finances publiques et finances privées
- Les finances privées ont pour finalités la recherche du profit maximum la rentabilité + ne peuvent souffrir un déficit prolongé
- Les finances publiques poursuivent des objectifs d’IG quitte à maintenir des SP non rentables et leur mode normal de financement es le déficit public
Ordonnance instituant le système actuel de Sécurité Sociale
1945
Les rapprochements entre finances publiques et finances privées ?
- La soumission de certains services publics à la logique du profit : SPIC : régime financier à dominante privé intègre certains éléments droit public fondés sur la notion de service public
- La soumission de la gestion des finances publiques à la loi des 3E.
La loi des 3E
Economie : “pas plus qu’il ne faut”
Efficience : “Comme il faut”
Efficacité : “Ce qu’il faut pour atteindre l’objectif”
Règle qui découle de l’impératif européen de “bonne gestion financière”
logique de performance inspirée du secteur privé
La LOLF (date et effets)
2001
vise à améliorer la gestion publique et à renforcer le pouvoir budgétaire du parlement
