Expertise en matière de justice pénale pour les jeunes

Question 1

Qui formule une demande de rapport prédécisionnel et à quel moment arrive-t-il dans le processus judiciaire?

Answer 1

C’est toujours le tribunal qui en fait la demande et c’est suite à une reconnaissance de culpabilité du jeune.

Question 2

Comment s’appelle l’intervenant du CIUSSS qui produit le rapport prédécisionnel?

Answer 2

Le délégué à la jeunesse

Question 3

Quel est le premier critère à suivre afin formuler des recommandations sur le jeune?

Answer 3

Le critère de proportionnalité avec l’acte commis

Question 4

Quelle est la principale mesure ordonnée?

Answer 4

Les travaux communautaires

Question 5

Quels sont les 3 critères pour qu’un jeune puisse faire l’objet d’une mise sous garde?

Answer 5

1. Crimes contre la personne
2. Infraction grave avec violence
3. Cumul de plus de 3 infractions ayant fait l’objet du tribunal

Question 6

Quels sont les 4 types de garde?

Answer 6

1. Garde différée: surveillance étroite
2. Garde discontinue: la fin de semaine
3. Garde ouverte: pas de barrières, mais pas de libération de jour
4. Garde fermée: barrières, pas de libération de jour

Question 7

Quelle est la garde la plus fréquemment appliquée et pourquoi?

Answer 7

Fermée, car les critères sont très lourds déjà pour qu’il y ait une garde.

Question 8

Quelle est la tendance actuellement pour la garde fermée?

Answer 8

En baisse, mais les jeunes sont plus âgés qu’avant.

Question 9

Dans quelle partie du rapport prédécisionnel l’intervenant se prononce-t-il?

Answer 9

Bilan évaluatif

Question 10

Pour quel type de crime le tribunal s’en remet-il beaucoup aux intervenants?

Answer 10

Agression sexuelle