Exercices De Revision Flashcards
Quelle est la mission de la police au Québec ?
maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique, de prévenir le crime et, selon leur compétence respective, les infractions aux lois ou aux règlements pris par les autorités municipales, et d’en rechercher les auteurs.
Quels sont les corps de police au Québec ?
Sûreté du Québec
Corps de police municipaux
Corps de police autochtones
Corps de police spécialisés
Combien y a t’il de niveau de services de police au Québec?
Il y en a 6
Qui détermine la mission de la police au Québec ?
Le gouvernement du Québec
Qu’est-ce qui détermine le niveau de police ?
- Les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir les services
policiers du niveau qui leur est applicable selon les articles 70 et 71 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1), tels qu’énoncés dans le chapitre suivant. De plus, la Sûreté du Québec fournit les services de niveaux supérieurs à ceux qui doivent être fournis par les corps de police municipaux ainsi que ceux de niveau 6 - Il est déterminé par le nombre d’habittants
Nommez les catégories de services que les corps municipaux et la sûreté du Québec offrent ?
Gendarmerie (ex. : patrouille, réponse à une demande d’aide d’un citoyen, sécurité routière)
Enquêtes (ex. : vol, agression sexuelle, meurtre);
Mesures d’urgence (ex. : intervention impliquant une personne barricadée contrôle de foule, assistance lors d’un sinistre);
Services de soutien (ex.: recherche d’empreintes, identité judiciaire, filature)
Quel est le rôle de la GRC au Québec?
Sensibilisation aux drogues,
crime organisé,
sécurité nationale,
intégrité frontalière,
service de protection,
renseignements criminels
Quelles organigramme répond le mieux aux organisation policières ?
Hiérarchique.
Pourquoi l’organigramme hiérarchique répond le mieux au organisation policière ?
Car elle permet de définir de manière efficiente les rôles ainsi que les responsabilités de chacune des membres
Quelle cour exerce sa compétence en matière civile lorsque les sommes exigées sont plus de 85 000$?
Cour Supérieure
La cour du Québec est composée de combien de chambres ?
3
Quels sont les 3 chambres de la cour du Québec ?
Chambre civil , criminelle et de la jeunesse
Qu’est-ce que l’arrêt Jordan?
Il s’agit d’un arrêt de la Cour suprême du Canada qui limite la durée des procédures judiciaires.
La Charte canadienne des droits et libertés prévoit que chaque accusé a
droit d’être jugé dans un délai raisonnable.
Selon la Charte Canadienne des droits et libertés que signifie la garantie juridique en matière de détention ou emprisonnement?
Article 9 Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire
Qui a la charge de l’application du Code de la sécurité routière?
Les policiers municipaux, provinciaux et les contrôleurs routiers
Question 13 Qu’ont en commun les provinces du Québec et de l’Ontario et Terre-Neuve au niveau policier?
Ils ont leur propre corps de police provincial
De quelle législation est le C.S.R.?
Provinciale et il est appliqué par Les contrôleurs routiers et les policiers au Québec
Question 15 Qu’est-ce que la Common Law?
Lacommen Law est un droit qui n’est pas écrit. La Common Law est devenue avec le temps un ensemble de règles fondées sur des précédents, c’est-à-dire de règles qui guident les juges appelés plus tard à prendre des décisions dans des causes semblables. On ne trouve la Common Law dans aucun « code » ou corps de loi.
Quels sont les deux corps spécialisé au Québec ?
Unité permanente anticorruption (UPAC) et le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI)
b) Ont-ils le même mandat? Expliquez votre réponse
Le mandat de l’UPAC est de coordonner et diriger les forces et les expertises en place au sein du gouvernement pour lutter contre la corruption au sein de l’État.
Le mandat du BEI est de mener une enquête lorsqu’une personne, autre qu’un policier en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier, lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police.
Quelle est la plus haute instance judiciaire au Canada ?
La cour suprême
Quel est le rôle de la Cour suprême du Canada par rapport au système judiciaire québécois?
La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernier ressort (ou plus haute cour) du Canada. En tant que cour générale d’appel de dernière instance, elle constitue le dernier recours judiciaire de toutes les parties.
Quelle est la juridiction principale pour la affaires familiales, telles que le divorce et la garde des enfants au Québec?
Cour Supérieure
Quelle est la plus haute instance d’appel des décisions de la Cour du
Québec?
Cour d’appel du Québec
Quel et le rôle du Directeur des poursuites criminelles et pénales au
Québec?
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) autorise et dirige les poursuites criminelles et pénales au nom de l’État québécois.
Quel tribunal traite principalement des affaires civiles de moindre importance au Québec?
Cour du Québec, chambre civile
Quel est le principal tribunal qui traite des litiges en matière de travail et relations de travail au Québec?
Tribunal administratif du travail
Quelle obligation les policiers ont-ils envers un suspect lors d’une arrestation et en vertu de quoi?
En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, les policiers ont les obligations suivantes :
Informer le suspect sur les raisons de son arrestation ou de sa détention
- lui donner le droit de parler à un avocat gratuitement ou celui de son choix
l’informer de son droit de garder le silence lors de l’arrestation ou de la détention
- s’il est mineur, Le droit d’un adolescent d’être accompagné par ses parents
Qu’est-ce que la Cour du Québec? Donnez une définition
Les juges de la Cour du Québec entendent en première instance le plus grand volume de causes judiciaires de la province. Ils sont compétents en matière civile, criminelle et pénale ainsi qu’en matière de jeunesse. La Chambre civile comprend trois chambres
Le système politique canadien repose sur un modèle de fédération avec des paliers de gouvernement, quels sont-ils?
Fédéral, provincial et municipal
Quelle loi précise la mission, les fonctions et les gestes à accomplir par un policier?
Loi de police du Québec
Nommez 5 droits et libertés fondamentales que la charte canadienne des droits et liberté garantie dans notre sociétés ?
Droit à l’égalité pour tous
Les langues officielles du Canada
Les droites des peuples autochtones
Le patrimoine multiculturel du Canada
Les garantis juridiques
Pourquoi le B.E.I. a-t-il été créé?
Le Bureau des enquêtes indépendantes a été institué afin de redonner confiance à la population quant aux enquêtes indépendantes menées sur des événements impliquant des policiers en service et des citoyens. Avant l’entrée en activité du BEI, ces enquêtes étaient confiées à des corps policiers qui devaient enquêter sur d’autres policiers. La crédibilité et l’intégrité de ce processus d’enquête avaient été remises en question par le public à de multiples occasions.
La création du BEI, qui relève directement du ministre de la Sécurité publique et qui est entièrement autonome dans la réalisation de sa mission, a pour but de garantir un processus d’enquête qui répond en tous points aux attentes d’impartialité et de rigueur du public.
Sur quel territoire le BEI a t’il compétence ?
Sur l’ensemble du territoire du Québec
Sur quoi sont portés les enquêtes du BEI ?
Le Bureau des enquêtes indépendantes est chargé par le ministre de la Sécurité publique de faire enquête dans des cas spécifiques.
1. Le Bureau des enquêtes indépendantes mène une enquête dans tous les cas où, lors d’une intervention policière ou durant sa détention par un corps de police, une personne autre qu’un policier en service décède ou subit une blessure grave ou une blessure causée par une arme à feu utilisée par un policier. Le BEI intervient alors pour faire la lumière sur l’événement. On parle alors du déclenchement d’une enquête indépendante. À ce propos, le mandat du BEl est de faire enquête de façon indépendante et impartiale sur les actions et les décisions prises ou non par les policiers lors de l’intervention policière. Ce dernier n’est pas d’enquêter le crime parfois à l’origine de l’intervention policière ou commis durant l’intervention policière par le sujet ou ses complices.
2. Le BEl enquête aussi toute allégation relative à une infraction à caractère sexuel commise par un policier en service et traite les allégations de nature criminelle visant des policiers dans tous les cas où la victime, le plaignant ou la plaignante, est membre des Premières nations ou de la nation inuite.
Le BEl peut enfin, à la demande du ministre, mener toute autre enquête sur des allégations relatives à une infraction criminelle commise par un policier, un constable spécial et, dans des cas exceptionnels, être chargé d’enquêter sur tout autre événement impliquant un agent de la paix et ayant un lien avec ses fonctions.
À la suite d’une enquête menée par le B.E.I. qui prend la décision de porter des accusations?
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)
Par qui a été mise en place l’Unité permanente anti-corruption?
Gouvernement du Québec
Pourquoi a-t-elle été créée?
Cette décision se veut une réponse au dévoilement de nombreuses irrégularités observées au Québec dans différents secteurs, notamment la construction. Elle a été créée dans le but lutter contre la corruption, la collusion et la fraude dans le système public.
Qui décide de porter des accusations à la suite d’une enquête de cette unité?
Le directeur des poursuites criminelles et pénales ( DPCP)
Quelle est la présomption d’innocence au Canada?
L’accusé est innocent jusqu’à preuve du contraire
Quelle est la présomption d’innocence au Canada?
L’accusé est innocent jusqu’à preuve du contraire
À parti de quel âge peut-on être accusé d’une infraction criminelle?
12 ans
Quelles sont les valeurs de l’UPAC?
Intégrité, loyauté, respect, compétence
Quels facteur peuvent influencer votre choix de corp de police ?
Salaire, lieux de travail , niveaux de service , possibilité d’avancement
Quel est le nombre maximal de mois que l’arrêt jordan a établi au niveau provincial?
18 mois
Question 40 1867 et et 1982 sont deux dates importantes, Expliquez pourquoi.
1867 L’Acte de l’Amérique du Nord britannique a reçu la sanction royale le 29 mars
1867 et est entré en vigueur le 1er juillet 1867. La loi a uni les trois territoires distincts du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick en un seul dominion appelé Canada.
1982 La Loi constitutionnelle de 1982 est un document historique dans l’histoire du Canada. Elle a permis au Canada d’obtenir l’indépendance totale en permettant au pays de modifier sa Constitution sans l’approbation de la Grande-Bretagne, Elle a également inscrit la Charte des droits et libertés dans la Constitution du Canada, la loi suprême du pays
Quel est le rôle du roi Charles au Canada?
En tant que chef d’État du Canada, il demeure un élément fondamental du système de gouvernement du Canada et de notre sentiment d’identité.
Lors d’un procès criminel, qui représente les intérêts de l’accusé?
Avocat de la défense
Lors d’un procès criminel, qui représente les intérêts de l’accusé?
Avocat de la défense
Quel code utilise-t-on partout au Canada?
Code criminelles du Canada
Sur quelle territoire le BEI peut il intervenir
L’ensemble du territoire du Québec
Sur quelle territoire le BEI peut il intervenir
L’ensemble du territoire du Québec
Les corps de polices autochtones sont constitué selon une entente entre plusieurs parties, quelles sont elles ?
Le corp de police autochtones sont généralement constitué sur la base d’ententes entre le conseil de bande , le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada
Les corps de polices autochtones sont constitué selon une entente entre plusieurs parties, quelles sont elles ?
Le corp de police autochtones sont généralement constitué sur la base d’ententes entre le conseil de bande , le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada
