Exemptions, moyens de défenses, excuses Flashcards
Quelles sont les quatre façons de se disculper d’un crime?
- Les défenses d’ordre procédural (obstacle à la
procédure) = défense d’autrefois acquit ou autrefois convict
(ne seront pas détaillés dans ce cours) - L’exemption (= incapacité, impunité): le crime est commis
techniquement, mais il est considéré comme non avenu - L’absence d’un élément constitutif de l’infraction : le
crime n’est pas commis - L’excuse: la défense au regard des circonstances de
l’infraction (contrainte, nécessité, légitime défense) : le
crime est commis mais excusé
Qu’est-ce que l’absence des éléments constitutifs
d’une infraction
Remise en question l’existence de l’actus reus
ou de la mens rea d’une infraction
Pourquoi dit-on que les excuses ne sont pas des justifications ?
Une
«justification» a pour effet de repousser le caractère mauvais d’un acte qui techniquement
constitue un crime.nous considérons les actes comme
bons et non comme mauvais. Par contre, une «excuse» consiste à reconnaître le caractère mauvais de l’acte, mais à
affirmer que les circonstances dans lesquelles il a été accompli sont telles qu’il ne
devrait pas être attribué à son auteur.
Les excuses entrainent….
des acquittements (totalement ou
partiellement)
Ou
En pratique, plusieurs chefs d’accusation. On
peut être acquitté sur un chef mais pas sur un
autre, obtenir un verdict de culpabilité sur des
infractions moins graves (ou incluses).
Que stipule l’article 13 du Code Criminel ?
Que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction lorsqu’il était âgé de moins de 12 ans.
Vrai ou faux ? La capacité pénale prend en compte l’âge biologique ET l’âge mental.
Faux, il prend seulement en compte l’âge biologique, l’âge mental sera traité comme un trouble mental en droit.
Qu’est-ce que l’irresponsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ?
Incapacité de commettre l’infraction – contrairement à l’exemption
pour âge, dans ce cas-ci on est bien poursuivi mais déclaré non
criminellement responsable (pas d’acquittement)
Le trouble mental arrive au moment de commettre l’infraction.
Que doit-on faire pour invoquer l’irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux?
- Prouver l’infraction (mens rea + actus reus)
- Puis invoquer cette exonération.
- Elle peut aussi nier la présence de mens rea ou d’actus reus.
Quel renversement trouvons-nous lorsqu’il s’agit d’irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux ?
L’accusé doit prouver lui-même qu’il est irresponsable, la couronne quant à elle n’a qu’à prouver l’actus reus et la mens rea.
Qu’es-ce que l’inaptitude à subir son procès ?
2 C.Cr: inaptitude à subir son procès:
Incapacité de l’accusé en raison de troubles mentaux actuels
d’assumer sa défense, ou de donner des instructions
à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures,
avant que le verdict ne soit rendu, et plus
particulièrement incapacité de:
a) Comprendre la nature ou l’objet des poursuites
b) Comprendre les conséquences éventuelles des
poursuites
c) Communiquer avec son avocat
Vrai ou faux ? La couronne ne peut en aucun cas invoquer le trouble mental de l’accusé si ce dernier n’est pas d’accord.
Vrai, l’accusé doit pouvoir assurer sa propre défense.
Les conséquences d’une défense comme l’excuse sont…
L’accusé n’est pas déclaré coupable de l’infraction, ni condamné à l’égard de celle-ci, mais une trace reste à son dossier.
Vrai ou faux ? Une consommation « normale » peut-être évoquer comme défense.
Faux.
Qu’es-ce que l’intoxication dite « extrême » ?
S’apparente beaucoup à l’automatisme (état de
celui qui ne sait pas ce qu’il fait – pas de contrôle
du mouvement physique)
• Peu problématique car rarement plaidée
• Acquittement existe, pour des faits peu graves
Qu’es-ce que l’intoxication involontaire?
On présume toujours que l’intoxication est volontaire, dont l’accusé doit prouver le contraire. Cette défense ne fonctionne pas si la personne est consciente.
Vrai ou faux ? On peut évoquer l’erreur de droit comme défense.
C’est faux, car nul n’est sensé ignorer la loi.
Quels sont les deux critères pour conclure à une erreur de fait ?
- sincérité de l’erreur.
2. Caractère raisonnable de l’erreur.
Lorsque l’on parle de consentement de la victime par rapport aux crimes sexuels, quelles sont les deux analyses que l’on doit effectuer ?
- Si la plaignante désire que les attouchements sexuels aient lieu, on n’a pas d’actus
reus: dépend de l’état d’esprit de la plaignante - Si l’accusé croit sincèrement que la plaignate était consentante, on n’a pas de mens
rea: dépend de l’état d’esprit de l’accusé
Quels sont les trois éléments d’actus reus et les trois éléments de mens rea à prouver dans un procès pour agression sexuelle ?
• Actus reus:
1. L’attouchement, contact, pénétration…
2. Le caractère sexuel de cet attouchement,
contact, pénétration
3. L’absence de consentement de la victime
• Mens rea:
1. L’intention de se livrer à l’acte sur la personne
2. La connaissance de son caractère sexuel
3. La connaissance de l’absence de consentement
de la victime
Qu’es-ce que le principe de l’excuse ?
L’excuse est décidée après l’existence de la mens rea et de l’actus reus et l’infraction sera excusée (pas justifiée). Le message est celui-ci : Le geste posé est bien répréhensible, le caractère mauvais de l’acte est reconnu, mais on va l’excuser. La conséquence de cette défense est souvent l’acquittement.
Quel est le fondement de la légitime défense ?
l’instinct (réflexe) de conservation. On doit
pouvoir protéger sa vie – autorisation d’utiliser la violence.
Dans un cas de légitime défense où il n’y a pas eu intention de causer la mort ou des lésions, quels sont les trois critères à prouver pour que l’excuse soit valable?
- Situation de protection nécessaire (personnelle ou défense
d’autrui) - Concomitance
- Force nécessaire (proportionnalité)
Dans un cas de légitime défense où il y a eu intention de causer la mort ou des lésions, quels sont les trois critères à prouver pour que l’excuse soit valable?
- Une attaque illégale (avant d’être agresseur, était victime).
- Appréhension raisonnable d’un danger de mort ou de lésions graves
- L’impossibilité de s’en sortir autrement qu’en tuant l’agresseur
(croyance raisonnable)
Qu’es-ce que la contrainte ?
Conduite consciente, quoiqu’elle soit involontaire. Peut être:
• Physique (quelqu’un nous pousse) – ressemble un peu à l’automatisme (mais
l’automatisme est involontaire): aucun article dans le code
• Morale (quelqu’un nous force) – ressemble un peu à la nécessité, mais
l’origine de la contrainte est un acte moralement connoté (répréhensible)
Quels sont les critères pour accepter la défense de contrainte?
- Critère d’immédiateté et de présence de la contrainte: «présence sur la
scène de crime» ou «au moment de l’infraction»?
• Interprétation très large de la jurisprudence (en conformité avec la Charte) - Critère de proportionnalité: on évalue le choix du risque!
• Ex: si tu ne frappes pas cette personne, je jette ta drogue! Versus : si tu ne
livres pas ma drogue, je frappe cette personne!
• R. c. Ruzic (2001) :
Test applicable: «On doit s’attendre à ce que l’accusé démontre un
certain courage et oppose une résistance normale aux menaces
proférées. Les menaces doivent viser l’intégrité de la personne. De
plus, elles doivent priver l’accusé de tout moyen de s’en sortir sans
danger, selon la norme de la personne raisonnable.
Vrai ou faux ? la contrainte n’est pas acceptée aussi facilement lorsque l’individu s’est mis lui-même dans sa situation problématique.
Vrai.
Quel est l’origine de la nécessité ?
Un comportement ou un besoin humain. (faim, danger imminent).
Quels sont les éléments à prouver pour accepter une défense de nécessité ?
- La tentative d’éviter un plus grand mal
- L’impossibilité de ne pas commettre d’infraction en la
circonstance
