Exemptions, moyens de défenses, excuses

Question 1

Quelles sont les quatre façons de se disculper d’un crime?

Answer 1

1. Les défenses d’ordre procédural (obstacle à la
   procédure) = défense d’autrefois acquit ou autrefois convict
   (ne seront pas détaillés dans ce cours)
2. L’exemption (= incapacité, impunité): le crime est commis
   techniquement, mais il est considéré comme non avenu
3. L’absence d’un élément constitutif de l’infraction : le
   crime n’est pas commis
4. L’excuse: la défense au regard des circonstances de
   l’infraction (contrainte, nécessité, légitime défense) : le
   crime est commis mais excusé

Question 2

Qu’est-ce que l’absence des éléments constitutifs

d’une infraction

Answer 2

Remise en question l’existence de l’actus reus

ou de la mens rea d’une infraction

Question 3

Pourquoi dit-on que les excuses ne sont pas des justifications ?

Answer 3

Une
«justification» a pour effet de repousser le caractère mauvais d’un acte qui techniquement
constitue un crime.nous considérons les actes comme
bons et non comme mauvais. Par contre, une «excuse» consiste à reconnaître le caractère mauvais de l’acte, mais à
affirmer que les circonstances dans lesquelles il a été accompli sont telles qu’il ne
devrait pas être attribué à son auteur.

Question 4

Les excuses entrainent….

Answer 4

des acquittements (totalement ou
partiellement)
Ou
En pratique, plusieurs chefs d’accusation. On
peut être acquitté sur un chef mais pas sur un
autre, obtenir un verdict de culpabilité sur des
infractions moins graves (ou incluses).

Question 5

Que stipule l’article 13 du Code Criminel ?

Answer 5

Que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction lorsqu’il était âgé de moins de 12 ans.

Question 6

Vrai ou faux ? La capacité pénale prend en compte l’âge biologique ET l’âge mental.

Answer 6

Faux, il prend seulement en compte l’âge biologique, l’âge mental sera traité comme un trouble mental en droit.

Question 7

Qu’est-ce que l’irresponsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ?

Answer 7

Incapacité de commettre l’infraction – contrairement à l’exemption
pour âge, dans ce cas-ci on est bien poursuivi mais déclaré non
criminellement responsable (pas d’acquittement)

Le trouble mental arrive au moment de commettre l’infraction.

Question 8

Que doit-on faire pour invoquer l’irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux?

Answer 8

1. Prouver l’infraction (mens rea + actus reus)
2. Puis invoquer cette exonération.
3. Elle peut aussi nier la présence de mens rea ou d’actus reus.

Question 9

Quel renversement trouvons-nous lorsqu’il s’agit d’irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux ?

Answer 9

L’accusé doit prouver lui-même qu’il est irresponsable, la couronne quant à elle n’a qu’à prouver l’actus reus et la mens rea.

Question 10

Qu’es-ce que l’inaptitude à subir son procès ?

Answer 10

2 C.Cr: inaptitude à subir son procès:
Incapacité de l’accusé en raison de troubles mentaux actuels
d’assumer sa défense, ou de donner des instructions
à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures,
avant que le verdict ne soit rendu, et plus
particulièrement incapacité de:
a) Comprendre la nature ou l’objet des poursuites
b) Comprendre les conséquences éventuelles des
poursuites
c) Communiquer avec son avocat

Question 11

Vrai ou faux ? La couronne ne peut en aucun cas invoquer le trouble mental de l’accusé si ce dernier n’est pas d’accord.

Answer 11

Vrai, l’accusé doit pouvoir assurer sa propre défense.

Question 12

Les conséquences d’une défense comme l’excuse sont…

Answer 12

L’accusé n’est pas déclaré coupable de l’infraction, ni condamné à l’égard de celle-ci, mais une trace reste à son dossier.

Question 13

Vrai ou faux ? Une consommation « normale » peut-être évoquer comme défense.

Answer 13

Faux.

Question 14

Qu’es-ce que l’intoxication dite « extrême » ?

Answer 14

S’apparente beaucoup à l’automatisme (état de
celui qui ne sait pas ce qu’il fait – pas de contrôle
du mouvement physique)
• Peu problématique car rarement plaidée
• Acquittement existe, pour des faits peu graves

Question 15

Qu’es-ce que l’intoxication involontaire?

Answer 15

On présume toujours que l’intoxication est volontaire, dont l’accusé doit prouver le contraire. Cette défense ne fonctionne pas si la personne est consciente.

Question 16

Vrai ou faux ? On peut évoquer l’erreur de droit comme défense.

Answer 16

C’est faux, car nul n’est sensé ignorer la loi.

Question 17

Quels sont les deux critères pour conclure à une erreur de fait ?

Answer 17

1. sincérité de l’erreur.

2. Caractère raisonnable de l’erreur.

Question 18

Lorsque l’on parle de consentement de la victime par rapport aux crimes sexuels, quelles sont les deux analyses que l’on doit effectuer ?

Answer 18

1. Si la plaignante désire que les attouchements sexuels aient lieu, on n’a pas d’actus
   reus: dépend de l’état d’esprit de la plaignante
2. Si l’accusé croit sincèrement que la plaignate était consentante, on n’a pas de mens
   rea: dépend de l’état d’esprit de l’accusé

Question 19

Quels sont les trois éléments d’actus reus et les trois éléments de mens rea à prouver dans un procès pour agression sexuelle ?

Answer 19

• Actus reus:
1. L’attouchement, contact, pénétration…
2. Le caractère sexuel de cet attouchement,
contact, pénétration
3. L’absence de consentement de la victime

• Mens rea:
1. L’intention de se livrer à l’acte sur la personne
2. La connaissance de son caractère sexuel
3. La connaissance de l’absence de consentement
de la victime

Question 20

Qu’es-ce que le principe de l’excuse ?

Answer 20

L’excuse est décidée après l’existence de la mens rea et de l’actus reus et l’infraction sera excusée (pas justifiée). Le message est celui-ci : Le geste posé est bien répréhensible, le caractère mauvais de l’acte est reconnu, mais on va l’excuser. La conséquence de cette défense est souvent l’acquittement.

Question 21

Quel est le fondement de la légitime défense ?

Answer 21

l’instinct (réflexe) de conservation. On doit

pouvoir protéger sa vie – autorisation d’utiliser la violence.

Question 22

Dans un cas de légitime défense où il n’y a pas eu intention de causer la mort ou des lésions, quels sont les trois critères à prouver pour que l’excuse soit valable?

Answer 22

1. Situation de protection nécessaire (personnelle ou défense
   d’autrui)
2. Concomitance
3. Force nécessaire (proportionnalité)

Question 23

Dans un cas de légitime défense où il y a eu intention de causer la mort ou des lésions, quels sont les trois critères à prouver pour que l’excuse soit valable?

Answer 23

1. Une attaque illégale (avant d’être agresseur, était victime).
2. Appréhension raisonnable d’un danger de mort ou de lésions graves
3. L’impossibilité de s’en sortir autrement qu’en tuant l’agresseur
   (croyance raisonnable)

Question 24

Qu’es-ce que la contrainte ?

Answer 24

Conduite consciente, quoiqu’elle soit involontaire. Peut être:
• Physique (quelqu’un nous pousse) – ressemble un peu à l’automatisme (mais
l’automatisme est involontaire): aucun article dans le code
• Morale (quelqu’un nous force) – ressemble un peu à la nécessité, mais
l’origine de la contrainte est un acte moralement connoté (répréhensible)

Question 25

Quels sont les critères pour accepter la défense de contrainte?

Answer 25

1. Critère d’immédiateté et de présence de la contrainte: «présence sur la
   scène de crime» ou «au moment de l’infraction»?
   • Interprétation très large de la jurisprudence (en conformité avec la Charte)
2. Critère de proportionnalité: on évalue le choix du risque!
   • Ex: si tu ne frappes pas cette personne, je jette ta drogue! Versus : si tu ne
   livres pas ma drogue, je frappe cette personne!
   • R. c. Ruzic (2001) :
   Test applicable: «On doit s’attendre à ce que l’accusé démontre un
   certain courage et oppose une résistance normale aux menaces
   proférées. Les menaces doivent viser l’intégrité de la personne. De
   plus, elles doivent priver l’accusé de tout moyen de s’en sortir sans
   danger, selon la norme de la personne raisonnable.

Question 26

Vrai ou faux ? la contrainte n’est pas acceptée aussi facilement lorsque l’individu s’est mis lui-même dans sa situation problématique.

Answer 26

Vrai.

Question 27

Quel est l’origine de la nécessité ?

Answer 27

Un comportement ou un besoin humain. (faim, danger imminent).

Question 28

Quels sont les éléments à prouver pour accepter une défense de nécessité ?

Answer 28

1. La tentative d’éviter un plus grand mal
2. L’impossibilité de ne pas commettre d’infraction en la
   circonstance