Examen mi-session Flashcards
Dans quel cas parlons-nous de lien de dépendance?
Lorsqu’ils sont unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption.
3 conditions pour qu’il existe un lien de dépendance entre une société et une personne
- Contrôle légal de la société,
- Est membre d’un groupe lié qui contrôle la société,
- Est liée à une personne décrite ci-dessus;
3 conditions pour qu’il existe un lien de dépendance entre deux sociétés
- Elles sont contrôlées par la même personne ou groupe de personnes.
- Elles sont contrôlées par des personnes liées
- Règles particulières existent lorsque les sociétés sont
contrôlées par des groupes de personnes
Dans le cas de la vente d’un bien amortissable entre personnes liées, quel est l’effet fiscal pour l’acheteur si le PD est plus petit que le CC?
- PBR du bien pour le calcul du gain en capital : Celui du vendeur (simplification)
-DPA prise par le passé = DPA prise par le vendeur - récupération - CC pour le calcul de l’amortissement : Celui du vendeur
- FNACC : Produit de disposition
o Règle similaire au décès (LIR 70(5)c))
Dans le cas de la vente d’un bien amortissable entre personnes liées, quel est l’effet fiscal pour l’acheteur si le PD est plus grand que le CC?
- Coût en capital pour calcul de l’amortissement
Coût vendeur + Gain en capital imposé au vendeur (½
Gain en capital) - Ne s’applique pas si suite au décès
Dans le cas d’un transfert entre personnes liées à une valeur autre qu’à la JVM, quel est l’effet fiscal si la contrepartie est plus petite que la JVM?
PD vendeur = JVM / PBR acquéreur = Contrepartie (mais clause de rajustement du prix)
Dans le cas d’un transfert entre personnes liées à une valeur autre qu’à la JVM, quel est l’effet fiscal si la contrepartie est plus grande que la JVM?
PD vendeur = Contrepartie / PBR acquéreur = JVM (mais clause de rajustement du prix)
Dans le cas d’un don entre personnes liées, quel est l’effet fiscal?
PD du donateur à la JVM et PBR du receveur à la JVM
Quelle est la règle de défaut lors d’un transfert ou d’un don au conjoint?
La règle du roulement
- PD = montant qui n’impliquera aucune imposition
pour le vendeur/ donateur
- Caractéristiques fiscales du bien pour l’acquéreur
seront celles du vendeur/donateur
- Imposition est retardée lorsqu’il y aura vente à
une tierce partie.
Quel est l’autre choix lors d’un transfert ou d’un don au conjoint?
Transiger à la JVM et s’imposer immédiatement
Quel est l’objectif des règles d’attribution?
Éviter fractionnement du revenu entre personnes liées
suite à des transferts de biens ou d’$ à des personnes
liées
Les règles d’attibution s’appliquent lorsqu’un particulier a transférés ou prêtés des biens ou d’$ à qui?
• Conjoint
• Personne liée
• Personne de moins de 18 ans
• Fiducie où conjoint/personne de moins de 18 ans est bénéficiaire (non
couvert)
• Société où conjoint/personne de moins de 18 ans détient des intérêts
(non couvert)
Résumé des règles d’attribution
- Tout revenu de biens + G/PEC est attribué à
l’auteur du transfert - Ne s’applique pas au revenu d’entreprise
- S’applique aux biens substitués (remplacement)
- Ne s’applique pas au revenu sur le revenu
Règle d’attribution personnes mariées mais séparées
-Ils sont toujours conjoints (lien du mariage demeure)
-Attribution des revenus de biens cesse
-Attribution des gains/pertes en capital, cesse si et
seulement si les 2 conjoints en font le choix
Revenus provenant des biens transférés ou prêtés
à un mineur. S’applique à qui et quelle est la règle particulière?
- Mineur lié + neveu/nièce
-Tout revenu de biens seulement est attribué à
l’auteur du transfert
Dans quel cas les règles d’attribution sont-elles non applicables?
-Transfert réel comme si avait transigé avec une
personne non liée (à la JVM)
-Si la contrepartie inclut une dette, taux d’intérêt doit être égal ou supérieur au moindre de
• Taux prescrit lors de la vente
• Taux marché
- Intérêts payés au + tard 30 jours après fin d’année
-Transfert au conjoint : Choix de faire le transfert à la JVM a été appliqué (i.e. il n’y a pas eu de roulement lors de la vente du bien)
Revenus provenant des biens prêtés à une
personne liée. Règles particulières?
Revenu de biens seulement est attribué au
prêteur
Qui sont des personnes affiliées?
a) Un particulier et son conjoint;
b) Une société et les personnes suivantes:
i. Une personne qui contrôle
1 la société,
ii. Chaque membre d’un groupe de personnes affiliées qui contrôle
la société,
iii. l’époux ou le conjoint de fait d’une personne visée aux sousalinéas (i) ou (ii);
c) Deux sociétés, si
i. chacune est contrôlée par une personne, et ces deux
personnes sont affiliées l’une à l’autre,
ii. l’une est contrôlée par un groupe de personnes dont chaque
membre est affilié à la personne qui contrôle l’autre,
iii. chacune est contrôlée par un groupe de personnes, et chaque
membre de chacun de ces groupes est affilié à au moins un
membre de l’autre groupe;
Note : Une personne est affiliée à elle-même (LIR 251.1(3))
le montant du crédit pour impôt étranger correspond
au moindre de
- L’impôt étranger payé
- L’impôt fédéral qui aurait été payable sur ce revenu étranger (taux d’imposition moyen du contribuable)
L’impôt étranger se calcule ___ par ___ et par ___
pays par pays, revenus d’entreprise et par revenus autres que d’entreprise
Particularité du crédit d’‘impôt sur le revenu étragner selon la nature du revenu
• Revenus d’entreprise
o Si l’impôt étranger payé ne peut être totalement éliminé par le crédit, l’excédent peut être reporté à une année subséquente
• Revenus autres que d’entreprise
o Si l’impôt étranger payé ne peut être totalement éliminé par le crédit, l’excédent peut réduire le revenu net
o Montant du crédit peut être limité à 15% du revenu étranger (particulier seulement)
Le résident canadien doit déclarer ses placements étrangers si le coût total dépasse ______
100 000$
Le non-résident canadien est assujetti à l’impôt de la Partie I s’il réalise un revenu des sources suivantes:
-Revenu de charge et d’emploi gagné au Canada
-Revenu net d’une entreprise exploitée au Canada
-Gain en capital provenant de la disposition d’un
bien canadien imposable (BCI).
Les principaux BCI sont :
o Immeubles situés au Canada;
o Immobilisations utilisées dans l’exploitation d’une entreprise au Canada.
Comment le gouvernement s’assure-t’il que le non-résident qui dispose d’un BCI paie les impôts sur le gain réalisé?
Il impose une retenue à la source.
Qu’arrive-t’il lorsque si la quasi-totalité (≥ 90%) du revenu mondial du non-résident n’est pas de source canadienne?
Plusieurs crédits, dont le crédit de base personnel, ne
sont pas permis
Quels sont les revenus assujettis sur le revenu de la partie XIII?
Honoraires reçus, intérêts, dividendes, revenus de
location, redevances
Quelles sont les obligationrs du payeur du revenu de la partie XIII à un non-résident?
- Le payeur à l’obligation de retenir un %, généralement 25%, du revenu brut.
- Le payeur à l’obligation de remettre ces montants retenus à l’ARC.
- À défaut de ne pas percevoir ou remettre l’impôt de la Partie XIII, le payeur canadien peut-être tenu de payer luimême l’impôt avec intérêts et pénalités
Quel choix existe-t’il pour le contribuable non-résident en lien avec ses revenus de location?
Payer impôt de la Partie I plutôt que de la Partie XIII.
o Partie I : Calculer sur les revenus nets
o Partie XIII : Calculer sur les revenus bruts.
Les 3 objectifs d’une convention fiscale?
1) D’éviter la double imposition
2) De prévenir l’évasion fiscale
3) De faciliter et encourager les transactions commerciales entre les 2 pays
Une convention ne peut ajouter un ___________
qui n’existe pas en vertu d’une loi domestique et
ne peut priver un contribuable d’avantages
disponibles en vertu d’une loi domestique.
fardeau fiscal
Si selon une convention fiscale entre un pays
tiers et le Canada, un contribuable est résident de ce pays, ce contribuable _______ comme un résident au Canada
ne sera pas considéré
Résident qui quitte le Canada -> Disposition réputée à la JVM de tous ses biens à la date de son départ, sauf les
– Biens immeubles situés au Canada
– Immobilisations et biens en inventaire utilisés dans l’exploitation
d’une entreprise exploitée au Canada;
– Droits dans certains régimes différés (informatif)
Peut choisir d’appliquer la disposition réputée aux
exclusions
– Note : Si le choix résulte en une perte en capital, la perte peut être utilisée
qu’à l’encontre de gains en capital résultant d’une disposition réputée
Principe général le calcul de l’impôt dans l’années au cours de laquelle les contribuables entrent/quittent le Canada
Crédits permis en totalité si s’appliquent à la période de résidence (ex: dons, frais de scolarité, frais médicaux, …)
• Crédits d’impôt personnels (ex: de base, conjoints,
personnes à charge, ..) sont permis au prorata de la
période de résidence.
– Ne s’applique pas si la quasi-totalité (90% ou plus) du revenu est de source canadienne
Quelles deux personnes légales peuvent être affiliées (4 réponses)?
1) Une société et son conjoint
2) Une société et une personne
3) Deux sociétés
4) Une personne à elle-même
Une société et une personne sont affiliées dans quelles situations?
i. Une personne qui contrôle la société,
ii. Chaque membre d’un groupe de personnes affiliées qui contrôle la société,
iii. l’époux ou le conjoint de fait d’une personne visée aux sousalinéas (i) ou (ii);
Deux sociétés sont affiliées dans quelles situations?
i. chacune est contrôlée par une personne, et ces deux
personnes sont affiliées l’une à l’autre,
ii. l’une est contrôlée par un groupe de personnes dont chaque membre est affilié à la personne qui contrôle l’autre,
iii. chacune est contrôlée par un groupe de personnes, et chaque membre de chacun de ces groupes est affilié à au moins un membre de l’autre groupe;
Suites à quelles situations la reconnaissance de la
perte est-elle retardée lors d’une transaction entre des
«personnes affiliées»?
Suite à la disposition d’un bien non amortissable
• le cédant est un particulier
• le cédant est une société
Suite à la disposition d’un bien amortissable
Suite à un rachat d’actions (non discuté)
Traitement fiscal de la perte suite à la disposition d’un bien non amortissable entre parties affiliées si le cédant est un particulier
- Aucune perte en capital pour le cédant (i.e. ne pourra la déduire en 3b) (perte est réputée nulle (LIR 40(2)g)(i))
-Le montant de la perte est ajouté au PBR du bien de
l’acquéreur (LIR 53(1)f)) – la perte en capital sera réalisée lorsqu’il y aura disposition du bien
par l’acquéreur.
Traitement fiscal de la perte suite à la disposition d’un bien non amortissable entre parties affiliées si le cédant est une société
Aucune perte en capital pour le cédant lors de la
disposition
la perte pourra être demandée par le cédant lorsque:
- Vente du bien à une personne non affiliée.
- Autre moment particulier
Traitement fiscal de la perte suite à la disposition d’un bien amortissable entre parties affiliées pour le cédant
Le PD du cédant est réputé être la FNACC de la catégorie : Aucune perte finale
Le cédant est réputé avoir acquis d’un BA fictif pour un coût égal à la perte finale refusée (écart entre la PD réputé et la JVM)
• Ce bien fictif fait partie de la même catégorie que le bien disposé
et pourra être amorti.
le cédant sera réputé disposer de ce bien fictif pour un PD nul lorsque
• Vente du bien à une personne non affiliée
• Autre moment particulier à ce moment, le cédant pourra réaliser la PF si le bien fictif est le seul bien dans la catégorie
Traitement fiscal de la perte suite à la disposition d’un bien amortissable entre parties affiliées pour l’acquéreur
Le CC du bien pour l’acquéreur = CC du bien pour le cédant.
• L’écart entre ce CC et la JVM est réputé être de la DPA censée
prise par l’acquéreur.
