Examen mi-session Flashcards
Dans quel cas parlons-nous de lien de dépendance?
Lorsqu’ils sont unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption.
3 conditions pour qu’il existe un lien de dépendance entre une société et une personne
- Contrôle légal de la société,
- Est membre d’un groupe lié qui contrôle la société,
- Est liée à une personne décrite ci-dessus;
3 conditions pour qu’il existe un lien de dépendance entre deux sociétés
- Elles sont contrôlées par la même personne ou groupe de personnes.
- Elles sont contrôlées par des personnes liées
- Règles particulières existent lorsque les sociétés sont
contrôlées par des groupes de personnes
Dans le cas de la vente d’un bien amortissable entre personnes liées, quel est l’effet fiscal pour l’acheteur si le PD est plus petit que le CC?
- PBR du bien pour le calcul du gain en capital : Celui du vendeur (simplification)
-DPA prise par le passé = DPA prise par le vendeur - récupération - CC pour le calcul de l’amortissement : Celui du vendeur
- FNACC : Produit de disposition
o Règle similaire au décès (LIR 70(5)c))
Dans le cas de la vente d’un bien amortissable entre personnes liées, quel est l’effet fiscal pour l’acheteur si le PD est plus grand que le CC?
- Coût en capital pour calcul de l’amortissement
Coût vendeur + Gain en capital imposé au vendeur (½
Gain en capital) - Ne s’applique pas si suite au décès
Dans le cas d’un transfert entre personnes liées à une valeur autre qu’à la JVM, quel est l’effet fiscal si la contrepartie est plus petite que la JVM?
PD vendeur = JVM / PBR acquéreur = Contrepartie (mais clause de rajustement du prix)
Dans le cas d’un transfert entre personnes liées à une valeur autre qu’à la JVM, quel est l’effet fiscal si la contrepartie est plus grande que la JVM?
PD vendeur = Contrepartie / PBR acquéreur = JVM (mais clause de rajustement du prix)
Dans le cas d’un don entre personnes liées, quel est l’effet fiscal?
PD du donateur à la JVM et PBR du receveur à la JVM
Quelle est la règle de défaut lors d’un transfert ou d’un don au conjoint?
La règle du roulement
- PD = montant qui n’impliquera aucune imposition
pour le vendeur/ donateur
- Caractéristiques fiscales du bien pour l’acquéreur
seront celles du vendeur/donateur
- Imposition est retardée lorsqu’il y aura vente à
une tierce partie.
Quel est l’autre choix lors d’un transfert ou d’un don au conjoint?
Transiger à la JVM et s’imposer immédiatement
Quel est l’objectif des règles d’attribution?
Éviter fractionnement du revenu entre personnes liées
suite à des transferts de biens ou d’$ à des personnes
liées
Les règles d’attibution s’appliquent lorsqu’un particulier a transférés ou prêtés des biens ou d’$ à qui?
• Conjoint
• Personne liée
• Personne de moins de 18 ans
• Fiducie où conjoint/personne de moins de 18 ans est bénéficiaire (non
couvert)
• Société où conjoint/personne de moins de 18 ans détient des intérêts
(non couvert)
Résumé des règles d’attribution
- Tout revenu de biens + G/PEC est attribué à
l’auteur du transfert - Ne s’applique pas au revenu d’entreprise
- S’applique aux biens substitués (remplacement)
- Ne s’applique pas au revenu sur le revenu
Règle d’attribution personnes mariées mais séparées
-Ils sont toujours conjoints (lien du mariage demeure)
-Attribution des revenus de biens cesse
-Attribution des gains/pertes en capital, cesse si et
seulement si les 2 conjoints en font le choix
Revenus provenant des biens transférés ou prêtés
à un mineur. S’applique à qui et quelle est la règle particulière?
- Mineur lié + neveu/nièce
-Tout revenu de biens seulement est attribué à
l’auteur du transfert
Dans quel cas les règles d’attribution sont-elles non applicables?
-Transfert réel comme si avait transigé avec une
personne non liée (à la JVM)
-Si la contrepartie inclut une dette, taux d’intérêt doit être égal ou supérieur au moindre de
• Taux prescrit lors de la vente
• Taux marché
- Intérêts payés au + tard 30 jours après fin d’année
-Transfert au conjoint : Choix de faire le transfert à la JVM a été appliqué (i.e. il n’y a pas eu de roulement lors de la vente du bien)