Examen LSJPA et MEJ Flashcards
LSJPA?
Loi sur le système de justice pénale pour adolescents
Application de la LSJPA
12 à 18 ans
n’a pas encore atteinte l’âge de 18 ans
soupçonne accusé ou déclaré coupable
D’avoir commis une infraction durant cette période.
( SI il a commis le crime a 16 ans et que la police le découvre 30 ans plus tard la lois de la LSJP s’appliquera tout dememe à celui-ci, car il a commis l’infraction lorsqu’il était mineur.
Principe de la loi ( 16)
1-Prévenir le crime
2-Réadaptation des adolescents
3- Réinsertion des adolescents
4- Favoriser la protection du public
5- Système pour jeunes différent de celui des adultes
6- Responsabiliser l’adolescent ( on veut qu’il assume ce qu’il a faite )
7- Respecter les droits de l’adolescent
8- Mesures prises en lien avec délit
9- Intervenir rapidement ( notions du temps est différent pour les ados
10- Renforcer le respect pour les valeurs de la société.
11- Favoriser la réparation des dommages
12- Prendre en compte les différences
13- Droit de se faire attendre
14- Traiter les victimes avec courtoisie et les faire participer
15- Les victimes doivent être informées
16- Informer et faire participer les parents.
Quelques définitions LSJP
- Adolescent: Tout personne âgée d’au moins 12 ans qui n’a pas atteinte l’âge de 18 ans au moment ou elle commet infraction.
- Directeur provincial: Au Québec, le directeur provincial (DP) Prévu ans la LSJPA est le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ)
- Organisme de justice alternative (OJA) organisme à but non lucratif qui vise à promouvoir la collaboration de la communauté dans l’administration de la justice pour les mineurs . Ici à rimouski est notre OJA s’appelle “Équijustice de l’est”
Avant l’âge de 12 ans Il faut quoi
L’enfant de moins de 12 ans n’est jamais réputé avoir commis une infraction qu’elle soit . Dans un tel cas , le policier :
1- Avise les parents de l’infraction
2- Signale la situation de l’enfant au Directeur de la protection de la jeunesse(DPJ)
C’est quoi une Sanctions Extrajudiciaires
Mesure permettant d’éviter des poursuites contre l’adolescente.
Une sanctions extrajudiciaires fait quoi ?
- Son dossier ne sera pas judiciarisé
- il n’aura pas de dossier criminel
- Il ne sera pas reconnue coupable de cette infraction
Qui décide des sanctions extrajudiciaires ?
C’est au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) à décider si l’adolescent aura une sanction extrajudiciaire.
Type de sanction possibles
- Médiation avec la victime.
- Verser une compensation financière à la victime
- Exécuter des travaux bénévoles pour la victime.
- Remettre les biens volés à la victime.
- Excuses verbales ou écrites à la victime.
- Travaux communautaires dans un organisme ( 120 h max)
- Atelier de sensibilisation ou développement des habilités sociales.
Comment se passe le SEJ
- DPCP va consulter le Directeur provincial ( Délégué à la jeunesse, centre jeunesses) pour avoir son avis.
- Le délégué à la jeunesse va analyser le dossier et donner son avis au DPCP:
Donner une sanctions extrajudiciaire
ou
Porter des accusations ( Judiciaires)
En cas de non-respect de SEJ
Si un jeune n’accomplit pas sa Sanction extrajudiciaire , le DPCP va porter des accusations à son endroit.
Peine spécifique les principes (5)
1- Doit être moins grave que celle appliquée un adulte qui aurait fait la même infraction
2- Doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction.
3- Doit être la moins contraignante possible
4- Doit offrir des chances de réadaptation et de réinsertion sociale
5- Doit susciter une prise de conscience chez l’adolescent.
Exemples de peine spécifique
- Réprimande
- Absolution inconditionnelle ou conditionnelle
- Amende (maximum 1000$)
- Versement d’une somme au profit d’une personne ou remboursement des dommages.
- Restitution des biens
- Travail bénévole dans la communauté. (240h)
- Ordonnance d’interdiction (contact)
- Probation
-Participation à un programme de réhabilitation et de surveillance. - placement sous garde ( Centre de réadaptation / centre jeunesse )
infractions plus grave (violence ou autre)
Dernier recours.
MEJ
Mesure extrajudiciaire
MEJ c’est quoi ?
Mesure permettant d’éviter des poursuites contre l’adolescent.
MEJ Qu’est-ce que ça fait
- Son dossier ne sera pas judiciarisé
- Il n’aura pas de dossier criminel
- Il ne sera pas reconnu coupable de cette infraction
Qui décide la MEJ
Ce sont les policiers qui décident s’ils appliquent une telle mesure
Rôle du policier patrouilleur (2)
Le policier patrouilleur intervient lorsqu’il constate ou est informé de la commission d’une infraction par une June, âgé de 12 à 17 ans
Devant ce constat, le policier patrouilleur doit évaluer s’il peut donner une mesure extra-judiciaire ou non.
Condition d’admissibilité à une MEJ(2)
1- Le délit fait partie de la liste des délits admissibilité à une MEJ
2- Le jeune admet sa participation au délit.
si les réponses à ces 2 questions sont oui, le policier peut donner une MEJ.
3 Type de MEJ
1- Aucune mesure
2- Avertissement
3- Renvois ( à un OJA)
Aucune mesure c’est quoi
Cette mesure s’applique lorsque l’infraction relève davantage de l’insouciance que d’une mauvaise foi. ( fait sens trop y penser.)
Avertissement c’est quoi
L’intervention vise à sensibiliser l’adolescent aux conséquences de l’infraction et à le réprimander de sa conduite.
RENVOI c’est quoi
Se réalise par la participation de l’adolescent à un programme dont l’application est gérée par un Organisme de Justice Alternative. (OJA)
l’intervention vise à responsabiliser l’adolescent afin de l’aider à ne plus commettre d’infraction
Comment déterminer quelle MEJ Donner
- Le policier patrouilleur doit considérer plusieurs facteurs
- Il doit donc faire une entrevue avec le jeune pour obtenir de l’information sur chacun de ces facteurs.
