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Jeunes en difficulté > Examen LSJPA et MEJ > Flashcards

Examen LSJPA et MEJ Flashcards

1
Q

LSJPA?

A

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents

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Q

Application de la LSJPA

A

12 à 18 ans
n’a pas encore atteinte l’âge de 18 ans

soupçonne accusé ou déclaré coupable

D’avoir commis une infraction durant cette période.
( SI il a commis le crime a 16 ans et que la police le découvre 30 ans plus tard la lois de la LSJP s’appliquera tout dememe à celui-ci, car il a commis l’infraction lorsqu’il était mineur.

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3
Q

Principe de la loi ( 16)

A

1-Prévenir le crime
2-Réadaptation des adolescents
3- Réinsertion des adolescents
4- Favoriser la protection du public
5- Système pour jeunes différent de celui des adultes
6- Responsabiliser l’adolescent ( on veut qu’il assume ce qu’il a faite )
7- Respecter les droits de l’adolescent
8- Mesures prises en lien avec délit
9- Intervenir rapidement ( notions du temps est différent pour les ados
10- Renforcer le respect pour les valeurs de la société.
11- Favoriser la réparation des dommages
12- Prendre en compte les différences
13- Droit de se faire attendre
14- Traiter les victimes avec courtoisie et les faire participer
15- Les victimes doivent être informées
16- Informer et faire participer les parents.

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4
Q

Quelques définitions LSJP

A
  • Adolescent: Tout personne âgée d’au moins 12 ans qui n’a pas atteinte l’âge de 18 ans au moment ou elle commet infraction.
  • Directeur provincial: Au Québec, le directeur provincial (DP) Prévu ans la LSJPA est le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ)
  • Organisme de justice alternative (OJA) organisme à but non lucratif qui vise à promouvoir la collaboration de la communauté dans l’administration de la justice pour les mineurs . Ici à rimouski est notre OJA s’appelle “Équijustice de l’est”
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5
Q

Avant l’âge de 12 ans Il faut quoi

A

L’enfant de moins de 12 ans n’est jamais réputé avoir commis une infraction qu’elle soit . Dans un tel cas , le policier :
1- Avise les parents de l’infraction
2- Signale la situation de l’enfant au Directeur de la protection de la jeunesse(DPJ)

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6
Q

C’est quoi une Sanctions Extrajudiciaires

A

Mesure permettant d’éviter des poursuites contre l’adolescente.

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7
Q

Une sanctions extrajudiciaires fait quoi ?

A
  • Son dossier ne sera pas judiciarisé
  • il n’aura pas de dossier criminel
  • Il ne sera pas reconnue coupable de cette infraction
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8
Q

Qui décide des sanctions extrajudiciaires ?

A

C’est au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) à décider si l’adolescent aura une sanction extrajudiciaire.

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9
Q

Type de sanction possibles

A
  • Médiation avec la victime.
  • Verser une compensation financière à la victime
  • Exécuter des travaux bénévoles pour la victime.
  • Remettre les biens volés à la victime.
  • Excuses verbales ou écrites à la victime.
  • Travaux communautaires dans un organisme ( 120 h max)
  • Atelier de sensibilisation ou développement des habilités sociales.
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10
Q

Comment se passe le SEJ

A
  • DPCP va consulter le Directeur provincial ( Délégué à la jeunesse, centre jeunesses) pour avoir son avis.
  • Le délégué à la jeunesse va analyser le dossier et donner son avis au DPCP:
    Donner une sanctions extrajudiciaire
    ou
    Porter des accusations ( Judiciaires)
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11
Q

En cas de non-respect de SEJ

A

Si un jeune n’accomplit pas sa Sanction extrajudiciaire , le DPCP va porter des accusations à son endroit.

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12
Q

Peine spécifique les principes (5)

A

1- Doit être moins grave que celle appliquée un adulte qui aurait fait la même infraction

2- Doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction.

3- Doit être la moins contraignante possible

4- Doit offrir des chances de réadaptation et de réinsertion sociale

5- Doit susciter une prise de conscience chez l’adolescent.

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13
Q

Exemples de peine spécifique

A
  • Réprimande
  • Absolution inconditionnelle ou conditionnelle
  • Amende (maximum 1000$)
  • Versement d’une somme au profit d’une personne ou remboursement des dommages.
  • Restitution des biens
  • Travail bénévole dans la communauté. (240h)
  • Ordonnance d’interdiction (contact)
  • Probation
    -Participation à un programme de réhabilitation et de surveillance.
  • placement sous garde ( Centre de réadaptation / centre jeunesse )
    infractions plus grave (violence ou autre)
    Dernier recours.
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14
Q

MEJ

A

Mesure extrajudiciaire

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15
Q

MEJ c’est quoi ?

A

Mesure permettant d’éviter des poursuites contre l’adolescent.

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16
Q

MEJ Qu’est-ce que ça fait

A
  • Son dossier ne sera pas judiciarisé
  • Il n’aura pas de dossier criminel
  • Il ne sera pas reconnu coupable de cette infraction
17
Q

Qui décide la MEJ

A

Ce sont les policiers qui décident s’ils appliquent une telle mesure

18
Q

Rôle du policier patrouilleur (2)

A

Le policier patrouilleur intervient lorsqu’il constate ou est informé de la commission d’une infraction par une June, âgé de 12 à 17 ans

Devant ce constat, le policier patrouilleur doit évaluer s’il peut donner une mesure extra-judiciaire ou non.

19
Q

Condition d’admissibilité à une MEJ(2)

A

1- Le délit fait partie de la liste des délits admissibilité à une MEJ

2- Le jeune admet sa participation au délit.

si les réponses à ces 2 questions sont oui, le policier peut donner une MEJ.

20
Q

3 Type de MEJ

A

1- Aucune mesure
2- Avertissement
3- Renvois ( à un OJA)

21
Q

Aucune mesure c’est quoi

A

Cette mesure s’applique lorsque l’infraction relève davantage de l’insouciance que d’une mauvaise foi. ( fait sens trop y penser.)

22
Q

Avertissement c’est quoi

A

L’intervention vise à sensibiliser l’adolescent aux conséquences de l’infraction et à le réprimander de sa conduite.

23
Q

RENVOI c’est quoi

A

Se réalise par la participation de l’adolescent à un programme dont l’application est gérée par un Organisme de Justice Alternative. (OJA)

l’intervention vise à responsabiliser l’adolescent afin de l’aider à ne plus commettre d’infraction

24
Q

Comment déterminer quelle MEJ Donner

A
  • Le policier patrouilleur doit considérer plusieurs facteurs
  • Il doit donc faire une entrevue avec le jeune pour obtenir de l’information sur chacun de ces facteurs.
25
Q

Si le policier ne donne pas de MEJ

A

Le dossier est transmis au DPCP

DPCP peut:
Donner une sanction extrajudiciaire
ou
faire comparaître l’adolescent ( Judiciairiser)

26
Q

Les facteurs a considérer

A

1- l’adolescent reconnaît-il le caractérise;re inapproprié de son geste

2- L’adolescent s’engage-t-il à ne pas récidiver

3- Quelle est l’attitude de l’adolescent

4- Quelle âge a-t-il

5- Quelle est sa situation familiale

6- A-t-il des antécédents ainsi que des mesures et interventions antérieurs

7- A-t-il réparé ses torts

8-Est-il membre ou associé à un groupe commettant des infractions

9- A-t-il planifié ou organisé son délit

10- L’opinion de la victime

Jeunes en difficulté (2 decks)

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