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DRT3408 Droit des brevets et marques > Examen intra (séances 1 à 5) > Flashcards

Examen intra (séances 1 à 5) Flashcards

1
Q

que signifie la citation du traitre

A

celui qui traduit est traître car il est difficile d’être fidèle au texte.

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2
Q

le droit d’auteur et les marques de commerces sont-elles la même chose ? qu’est ce qui les distingue ?

A

à première vue, difficile de dire comment le droit d’auteur est similaire aux marques de commerce. Le parcours historique est assez différent. L’autre intérêt commun est l’intérêt public.

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3
Q

Brevet: protège QUI et QUOI ?

A

QUI? l’inventeur / les compagnies qui le plument…
QUOI? la fonctionnalité

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4
Q

Marques de commerce: protège QUI et QUOI ?

A

QUOI? Le signe distinctif
QUI? le consommateur; pour éviter que le consommateur soit confus. On tombe dans ce panneau car on imagine que cela protège le détenteur de droit, mais non

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5
Q

le droit d’auteur: protège QUI et QUOI ?

A

QUOI? L’oeuvre
- Protège qui ? l’auteur

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6
Q

le dessin industriel : protège QUI et QUOI ?

A

à venir

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7
Q

quels sont les 4 piliers de la propriété intellectuelle ?

A

Brevets
Marques
- Marques de commerce
- Marques officielles
Indications géographiques
/
Dessins industriels
Circuits intégrés
Obtentions végétales
Noms de domaines
/
Secrets d’affaire, concurrence déloyale

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8
Q

Qu’est-ce qui est protégé par le droit d’auteur dans plusieurs ballets, comédies musicales, oeuvres de cinéma … ?

A

l’expression littérale, plutôt que l’idée

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9
Q

Pourquoi la fixation est importante en droit d’auteur ?

A

En droit d’auteur, si l’œuvre n’est pas fixée, on ne peut pas savoir ce que l’on viole.
Établir le comparatif avec les brevets: En brevet, un papier donné par le gouvernement pour le monopole sur une invention. En dessin industriel, on a un enregistrement sur la forme de l’objet. En marques de commerce, enregistre ou non, on sait c’est quoi car possible de l’identifier.

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10
Q

Qu’est-ce qu’ont en commun le droit d’auteur et la propriété intellectuelle ? Qu’est-ce qui les différe de la marque de commerce ?

A

Tout tourne autour du fruit de l’esprit et du monopole accordé. En dessin industriel, pareil en droit d’auteur, c’est de protéger la création; sinon, l’auteur ne peut pas être payé.
Vise à offrir une rémunération à l’auteur, au créateur.

La marque de commerce en revanche vise à protéger le consommateur.

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11
Q

Notre droit est basé sur l’équilibre. Qu’est-ce que cet équilibre comporte ?

A

les règles de validité, le test de contrefaçon, et la durée

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12
Q

qu’est-ce qui distingue tous les droits ?

A

comment on les acquiert: en common law, on l’acquérit par usage, mais en common law, elle est acquérir par l’enregistrement

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13
Q

qu’est ce qui prévoit les recours ?

A

la loi, et à défaut, la jurisprudence

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14
Q

quel est le mot clé associé à brevet?

A

fonctionnalité

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15
Q

qu’est ce que couvre un brevet ?

A

une réalisation, un procédé, une machine, une fabrication, une composition de matières : art. 2 Loi sur les brevets

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16
Q

qu’est-ce qu’une réalisation, en brevets ?

A

L’application d’une connaissance pour faire changer l’état d’une chose. Par exemple, le moule à glaçons. Surtout appliqué en domaine médical, pharmaceutique, etc.

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17
Q

qu’est-ce qu’un procédé, en brevets ?

A

?

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18
Q

qu’est ce qu’une machine, en brevets?

A

?

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19
Q

qu’est-ce que la fabrication, en brevets ?

A

?

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20
Q

qu’est ce que la composition de matière, en brevet?

A

le plus self-explanatory. gel à cheveux, par exemple…

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21
Q

quel est le mot clé associé aux marques de commerce ?

A

distinction

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22
Q

qu’est-ce que l’art antérieur?

A

est-ce qu’on se distingue de ce qui venait avant ? le mot art revient souvent en brevets; l’art antérieur, la personne versée en art…
Ca peut être très vieux, ou une semaine avant la date de l’invention/dépôt. Quand on regarde une demande de brevet et ce qui est venu antérieurement, on a un courant qui dit que si l’art antérieur est tellement vieux que personne s’en rappelle, ça compte pas.
En marque de commerce, ce sont des antériorités.

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23
Q

quel est le mot clé pour dessin industriel, et qu’est ce que c’est ?

A

mot clé: ornement

définition: Caractéristiques visuelles qui plaisent à l’œil.

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24
Q

quel est le mot clé pour le droit d’auteur ?

A

oeuvre

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25
Q

quelle est la différence dans le droit d’auteur en droit français vs en droit anglais ?

A

Copyright : droit purement économique

Droit d’auteur en français : extension de la personnalité, donc plus de reconnaissance en pays civilistes de la personnalité

UNE AFFAIRE DE TRADITION JURIDIQUE: Théberge c. Galerie d’art du Petit Champlain //
Les juges anglais ont dit que le droit à la copie est expiré; les juges français ont dit que c’est un droit patrimonial qui s’étend…

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26
Q

qu’est ce qu’une obtention végétale

A

Pour être protégé il faut démontrer que la plante a trois critères :
- Caractéristiques distinctives qui sont stables; et les caractéristiques à travers les générations ont aussi toutes ces caractéristiques.
il dure depuis 25 ans depuis l’enregistrement pour les vignes et 20 ans pour les autres.

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27
Q

qu’est ce que la topographie de circuits intégrés ?

A

Pas une simple reproduction; il faut un effort intellectuel, mais la ligne est fine… mais ça ne peut pas être une création courante. Protège la configuration mais non la fonctionnalité. Or, la configuration est dans ka machine; le consommateur ne le voit pas.
La protection dure 10 ans de la date du dépôt, ou de la première commercialisation.
Ainsi pas mal personne n’utilise celle-ci.

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28
Q

quel est le problème que les USA ont avec le Canada en matière de propriété intellectuelle ?

A

Les États-Unis, chaque année, publient sur les pays qui ne sont pas comme eux (special 301 report)… or, la majorité du monde est civiliste et le common law sont minoritaires. Le concept de tout le monde fait comme eux n’existe pas. Cette année, ils se plaignent qu’on donne pas assez d’indications géographiques, sentences pas assez grandes.

L’entente remonte à 2016 – lors de discussions, les européens avaient ciblé 3 choses : les tribunaux comprennent rien et ne donnent pas de punitions; les douanes ne savent pas c’est quoi, et la police n’agit pas. Dans l’union européenne, les pouvoirs civils sont plus étendus – il est inconcevable en France que la police n’agisse pas en PI.
Les douanes : Harper a fait enregistrer aux douanes. 24h pour agir si les douanes voient de la contrefaçon.. Bref, on agit dans un contexte international et le Canada n’est pas très bien vu quant aux protections accordées en PI et comment ces protections sont mises en vigueur.
Quand on interprète un brevet, il ne faut pas arriver au contraire avec les américains ou les européens; il faut tenir compte de nos partenaires importants.
Pour les américains, les indications géographiques sont extrêmement important; or, ici, on en produit pas … plus de la moitié est détenu par des étrangers. Ce n’est donc pas important pour nous, or, on se fait pointer du doigt.

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29
Q

qu’est ce que protègent les marques ?

A

des motifs, des hologrammes, des images en mouvement, des odeurs, des textures, des goûts, la forme d’un objet, etc.

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30
Q

quelles sont trois caractéristiques des obtentions végétale ?

A

distinctive, stable, uniforme

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31
Q

quel est la durée d’une obtention végétale ?

A

depuis la date d’enregistrement:
25 ans pour arbres et vignes
20 ans pour les autres

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32
Q

quelles sont les caractéristiques de la topographie de circuits intégrés ?

A

Pas une simple reproduction; il faut un effort intellectuel, mais la ligne est fine… mais ça ne peut pas être une création courante. Protège la configuration mais non la fonctionnalité. Or, la configuration est dans ka machine; le consommateur ne le voit pas.

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33
Q

quelle est la durée d’une topographie de circuits intégrés ?

A

10 ANS
DU DÉPÔT OU DE LA 1ERE EXPLOITATION COMMERCIALE

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34
Q

quelles sont les conventions de droit substantif

A

convention de Paris et convention de Berne

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35
Q

sur quoi porte la convention de Paris ?

A
  • Brevets
  • marques
  • dessins industriels
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36
Q

sur quoi porte la convention de Berne?

A

droit d’auteur

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37
Q

quelles sont les trois procédures reconnues en droit international des marques et des brevets ?

A

la demande internationale
l’enregistrement international
l’arrangement de la haye

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38
Q

qu’est ce qu’une demande internationale?

A
  • sert aux brevets
  • traité de coopération en matière de brevets (PTC), mais ne donne pas un brevet international. C’est simplement un one stop shop, mais par la suite chaque bureau émet son propre brevet.
    *traité de coopération en matière de brevets (PTC)
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39
Q

qu’est ce qu’un enregistrement international

A

o Arrangement du protocole de Madrid – marques : dépot d’une marque, traités localement; les pays locaux nous donnent le droit quiest rapatrié dans un seul et unique. –> Traité de Singapour

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40
Q

à quoi sert l’arrangement de la Haye ?

A

dessins industriels
année: 1925

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41
Q

qu’est ce que l’OMPI

A

branche des nations unies à Genève, Gèrent tous les traités, qui agissent comme coordonnateur central pour les demandes internationales. Ceci étant, c’est dysfonctionnel – il y a un blocage… les américains ont donc passé par l’OMC. Le commerce adopté est l’ADPIC (TRIPS) : les aspects des droits des propriétés intellectuelles qui touchent au commerce.
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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42
Q

qu’est-ce que le WTO

A

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) est la seule organisation internationale qui s’occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Au cœur de l’Organisation se trouvent les Accords de l’OMC, négociés et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements. Le but est d’aider les producteurs de marchandises et de services, les exportateurs et les importateurs à mener leurs activités.

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43
Q

qu’est ce que l’ADPIC

A

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 1947
Accord de Marrakech instituant l’organisation mondiale du commerce 1994
L’accord de l’organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété́ intellectuelle qui touchent au commerce

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44
Q

quels accord est ce que le Canada a avec d’autres jurisdictions

A

ALENA (accord de libre échange nord-américain)
Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

45
Q

quelles sont les principales lois qui régissent le droit de la propriété intellectuelle

A

Loi sur les brevets, LRC ch. P-4

Loi sur les marques de commerce

Loi sur les dessins industriels L.R.C. ch. I-9

Loi sur le droit d’auteur LRC ch. C-42

Loi sur les topographies de circuits intégrés, LC 1990, ch. 37

Loi sur la protection des obtentions végétales LC 1990 ch. 20

au Québec…Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants, RLRQ c A-20.03

46
Q

quel article régit les brevets dans la LC 1867

A

91(22)

47
Q

quel article régit les droits d’auteur et les dessins industriels dans la LC?

A

91(23)

48
Q

quel article régit le droit de propriété intellectuelle dans la LC 1867? qu’est ce qui est particulier à cet effet ? quelle est la jurisprudence reliée ?

A

92(13)

Arrêt MacDonald c. Vapor Canada Ltd.
Usages bons et commerciaux… pas rattaché à une marque. 7(e) est déclaré inconstitutionnel car ne se rattache à rien qui est fédéral.

49
Q

quel est le principe dans Kirkbi AG c. Gestions Ritvik [2005] 3 RCS 302 aux paras. 17-27, 34,

A

7b : commercialisation trompeuse. N’a pas été invalidé.

50
Q

qui révise les décisions en PI?

A

Révision judiciaire - OPIC
Loi sur les cours fédérales LRC 1985 Ch. F-7, art. 20(1)a

51
Q

quel est le pouvoir de la Cour supérieure en PI?

A

la CSup a l’autorité pour invalider entre les parties.

52
Q

qu’est ce qu’on en commun la cour fédérale et la cour supérieure?

A

En matière de contrefaçon, les deux cours ont une compétence concurrente. Lorsqu’il est question de qui détient un droit, là c’est propriété donc cour supérieure (?).

Si on a une cause forte, on va en cour fédérale; mais cause plus faible, alors cour supérieure. Si tu veux pas courir le risque de faire invalider ton droit, cour supérieure a moins une vaste juridiction.

53
Q

quelle cour peut radier un enregistrement vis à vis le monde entier ?

A

cour fédérale

54
Q

peut-on plaider que l’on ignorait le brevet

A

non: nul n’est censé ignorer la loi… c’est une forme de règlement.

55
Q

qu’est ce qu’une lettre patente

A

document officiel à caractère public émit par l’État, qui confère à une personne ou à une organisation un droit, un privilège, un titre ou un statut. Un brevet est une création gouvernementale; on focalise donc sur la notion de privilège plutôt que droit type ou statut →confère un monopole (monos = seul + pollion = vendre → être le seul à vendre).

56
Q

la loi vénitienne prévoyait quoi pour accorder un brevet

A

critère de nouveauté; ingéniosité. Critère d’utilité aussi. Monopole: durée; système d’enregistrement prévu; la loi prévoyait aussi des dommages statutaires fixés par la loi du moment que la violation est prouvée, dommage ou pas, on peut aller chercher une somme. Caractère de nouveauté uniquement sur le territoire vénétien: pas grave si la machine avait été inventée en France auparavant.

57
Q

que signifie l’aspect “chauvin” d’un brevet

A

le fait que le critère de nouveauté s’applique uniquement sur le territoire donné, plutôt qu’à travers le monde

58
Q

comment est apparu le premier brevet au Canada

A

Aux USA: nouveau processus pour extraire du sel; émis avant l’indépendance des USA dans la colonie du Massachusetts. Samuel Hopkins, premier brevet émis après l’indépendance.
Ici, dans le régime français, aucun brevet, le premier brevet apparaît sous le régime anglais à Samuel Hopkins.

Présumément, Hopkins se serait déplacé pour aller au Canada car pour avoir son brevet il fallait être sujet britannique.

Notre loi: art. 2 tiré de la première loi sur les brevets, toujours avec le critère chauvin: accordé que pour un sujet britannique qui habitait au Bas-Canada.
Loi presque identique au Haut-Canada: premier brevet à une méthode de construction de ponts.

AANB en 1867; deux ans plus tard le fédéral a pris le contrôle du domaine et a passé sa loi sur le domaine d’invention pour aboutir à notre loi actuelle.

59
Q

comment est disparu le chauvinisme ?

A

Londres, 1851: expositions universelles. On dit que la première était 1851 à Londres, mais il y en a eu avant. On avait déjà un mouvement de gens qui se réunissent pour montrer ce qu’ils ont fait. À la fin du 18e siècle, l’internationalisme est fort: Croix-rouge…

Convention de Paris, 1983: tous les domaines de PI sauf le droit d’auteur. → élimine la caractéristique Chauvine. Établit que le critère de nouveauté s’applique à travers le monde. Plusieurs architectes iraniens ont la double citoyenneté car ils ne font pas partie du système.

Autres conventions adoptées, spécifiques au domaine des brevets: PCT, demande internationale à Genève qui est convertie en demande nationale et qui ultimement abouti à de multiples enregistrements. Ce n’est seulement une demande de dépôt: impossible d’avoir un enregistrement international par ce mécanisme.

Ajd: arrangement de Strasbourg, recours de l’ADPIC

60
Q

que signifie le concept d’échange, en brevets

A

La protection assurée par un brevet se fonde sur la notion d’un marché conclu entre l’inventeur et le public. En contrepartie de la divulgation de l’invention, l’inventeur obtient, pour un certain laps de temps, le droit exclusif de l’exploiter.En retour, pour le public, cela fait avancer la science. Le public accepte une restriction à la libre-concurrence en donnant un monopole de 20 ans au breveté ( →exclusion des tiers, licenses $$$).

61
Q

que faut-il pour obtenir un brevet (5 critères)

A
  1. Divulgation
  2. C’est quoi une invention ? Il faut une INVENTION, non-évidente)
  3. L’invention doit être nouvelle
  4. Elle doit être utile
  5. Elle doit être de la matière brevetable
62
Q

quels sont les avantages conférés au breveté

A
  • 20 ans ou moins…
  • C’est le seul à pouvoir faire qqc avec l’invention
  • Le droit permet d’exclure les tiers de pratiquer l’invention
  • Permet à certains tiers de pratiquer l’invention contre une rémunération
  • Recours disponibles: Injonction: trois genres
  • Destruction des items qui violent le monopole
  • Obtenir une compensation monétaire: dommages que le breveté subit + profits que le violateur fait. En droit des brevets, il faut choisir entre les deux. Or, en droit d’auteur, il est possible de cumuler ceux-ci. La principale raison est que si on réclame les dommages, il faut les prouver, ce qui est difficile et implique d’ouvrir les livres sur notre propre business. Or, si on fait juste demander les profits, c’est l’autre qui va ouvrir ses livres, pas nous.
  • Droit national → droit d’exclure limité sur un territoire mais qui peut grandir, demande PCT et permet de sauver de l’argent
63
Q

quels sont les mécanismes de contrôle des brevets

A
  • Conditions de validité du brevet
  • Le monopole s’exerce sur: matière brevetable, utile, nouvelle, non-évidente (donc il faut une invention!).
  • Nouveauté vs non-évidente: Nouveauté = invention, mais quelqu’un d’autre l’a fait avant / Évidence = n’importe quel imbécile aurait pu le faire, il n’y a pas d’invention

POST-OCTROI
- Possible de demander un réexamen pour les brevets trop larges
- Possible de demander par n’importe qui
- Si un tiers attaque en invalidité, il est valide ou invalide. On ne réécrit pas le brevet, on perd tout, donc si le brevet est trop large, intéressant de venir le réexaminer.
- Test de contrefaçon: même avec un brevet sur “le” parfum, est-ce qu’il reprend les élément essentiels ? → interprétation téléologique

64
Q

quelles sont les caractéristiques de la personne versée dans l’art ? à quoi elle fait référence ?

A
  • Investie des connaissances usuelles disposée à comprendre
  • Désireuse de réussir
  • Ne recherche pas l’échec
  • Elle lit le brevet avec attention, elle se tient à jour, est au courant des technologies récentes et des avancés
  • Ignore les informations confidentielles. Si des insides ou de ssecrets commerciaux des compagnies que certaines personnes savent seulement, la personne versée dans l’art ne connait pas cela; elle ne connait que ce qui est public.
  • Elle n’a aucune intuition: pas une personne qui a des étincelles → elle n’invente jamais rien, aucune capacité inventive. *concept de l’évidence,
  • Une personne travailleus
    Parangon de déduction et dextérité. Il faut que toute l’information soit là; triomphe du côté gauche sur la créativité

RÉFÈRE À LA “PERSONNE RAISONNABLE”

65
Q

quels sont les éléments principaux d’un brevet

A
  • abstract
  • mémoire descriptif: Le dictionnaire de l’invention (qui ne sert que si on a besoin d’une définition, qu’on ne comprend pas quelque chose dans les revendications). La personne versée dans l’art avec des connaissances usuelles peut prendre le mémoire et faire l’invention, sauf si on prouve que ce sont des connaissances que la personne a déjà.
  • revendications: La clôture que l’inventeur met autour de son invention: où on peut passer et où on ne peut pas aller
  • dessins
66
Q

qu’est ce qu’une revendication indépendante

A

la première revendication qui ne dépend d’aucune autre invention

67
Q

qu’est ce qu’une revendication dépendante

A

si jamais l’indépendant est trouvée invalide parce que faite avant, la dépendante peut sauver l’indépendante. Si la mère (indépendante) meurt, la fille peut survivre (dépendante). Il est possible qu’à l’intérieur de la fille on trouve de la matière inventive, qui est nouvelle… la fille peut survivre à la mère. Sauf exceptions … cela dépend de l’attaque de validité ou de l’invention. Par exemple, la 1 peut être invalide, mais la combinaison de 1 et 2 est valide. Dépend de l’interprétation.

68
Q

qu’est ce qui est susceptible de violer un secret d’affaire

A

contrat (1458 ccq), responsabilité civile (1457 ccq), en entreprise/mandataire/employé, un bien, un non-bien

69
Q

comment peut-on se défendre suite à un secret violé

A
  • défense d’intérêt général : Toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui par suite de la divulgation d’un secret commercial si elle prouve que l’intérêt général l’emportait sur le maintien du secret et, notamment, que la divulgation de celui-ci était justifiée par des motifs liés à la santé ou à la sécurité du public.
  • perte:si le secret est violé, on peut obtenir une compensation pour le coût de l’acquisition ou de mise au point ou d’exploitation. Pour le gain possible, celui-ci est compensé sous forme de redevance.
    En matière de secret commercial, la perte que subit le propriétaire du secret comprend le coût des investissements faits pour son acquisition, sa mise au point et son exploitation; le gain dont il est privé peut être indemnisé sous forme de redevances.
70
Q

quel est le problème avec l’énoncé suivant: [26] En soi, la perte ou la disparition d’une information de nature confidentielle ou d’un secret commercial constitue un préjudice irréparable.

A

L’article 1612 c.c.q. Compense les pertes subies par le propriétaire du secret commercial. Quantifiable donc réparable. Le gain dont il est privé peut être indemnisé sous forme de redevances.

71
Q

comment peut-on protéger un secret d’affaires

A
  • contrat
  • obligation fiduciaire
  • abus de confiance: Cadbury Swcheppes Inc (Clamato): la cie embauche un sous-traitant. Cadbury met fin au contrat. Il obtient la recette de Clamato. Binnie n’est pas capable de trouver une violation: pas de lien contractuel, pas de tort, etc: ce n’était pas fin. Il aurait pas du se servir de la recette pour faire du Clamato non-licencié. Le résultat: le sous-traitant a eu la possibilité d’aller sur le marché un an plus tôt que prévu. Ils ont donc donné à Cadbury les profits pour un an.
72
Q

qu’est ce que le DÉLAI DE GRÂCE

A

À partir du moment où on rend l’invention publique, on a un an pour se rendre au bureau des brevets. Si on le manque de 1 jour, le brevet est invalide en raison que le brevet est anticipé par notre propre divulgation.

Facteur d’anticipation qu’on peut suicider notre demande. D’où l’importance d’avoir des ententes de confidentialité.
Premier qui dépose est le premier qui a le brevet, pas le premier qui invente. En cas de contravention au délai de grâce, l’invention devient du domaine public → accessible, visible par le public de manière réalisable (pas caché).

73
Q

qu’est ce que le DÉLAI DE PRIORITÉ

A

Canadien dépose demande au Canada. 3 mois plus tard, un chinois dépose la même chose en Chine. En autant que je dépose dans les 3 ans de mon brevet en Chine, je prend priorité sur le chinois. Si en revanche je manque mon délai de priorité, le chinois aura priorité (Convention de Paris). Le délai porte dans la date du dépôt dans le pays d’origine.

74
Q

qu’est ce que la DATE DE DÉPÔT vs. la DATE DE REVENDICATION

A

Date de dépôt: date à laquelle on dépose au Canada, que l’on soit un canadien ou un étranger
Revendication: demande prioritaire chinoise

75
Q

qu’est ce que la PUBLICATION

A

À partir du jour où on dépose dans son pays d’origine, période de 18 mois à partir du dépôt d’origine où la demande est confidentielle dans les bureaux de brevets, elle est publiée à partir du 18 mois. En effet, certains brevets peuvent être des anticipations. Règles sur des brevets qui ne sont pas encore publics…

76
Q

qu’est ce qui est de la matière brevetable ?

A

la réalisation, le procédé, la machine, la fabrication, la composition de matière ou le perfectionnement

77
Q

quelles sont les conditions pour un brevet valide?

A
  • Matière brevetable
  • Nouveauté; non anticipation
  • Invention (non-évidence)
  • Utilité
78
Q

qui peut soulever les conditions pour invalider un brevet ?

A

Ces 4 conditions peuvent survenir devant le bureau des brevets si soulevé d’office par l’examinateur, ou devant la cour si soulevé par un tiers (un concurrent…). Peut-être soulevé avant la demande ou une fois que le brevet est émis : n’importe qui peut sr présenté devant la cour pour invalider un brevet.

79
Q

sommes nous ouvert à ajouter des choses qui pourraient être de la matière brevetable ?

A

Liste de la définition à l’art 2 est exhaustive. Il n’y a pas d’ouverture à avoir d’autre matière brevetable : souris Harvard

80
Q

quelle a été la façon pour le juge Bastarache de limiter le terme invention à la définition pré-existante ?

A

la définition de “invention” dans la version anglaise du texte de loi, qui n’était pas présent dans la version française

81
Q

qu’est-ce qu’une réalisation

A

L’exemple : l’eau à laquelle on applique du froid pour qu’elle passe à l’état solide. Essentiellement, la réalisation est d’appliquer une connaissance à la matièreaffaire Shell Oil  la cour a décidé que une substance qui favorise l’action et qui permet de régulariser la croissance végétale, le fait de mélanger certains composés chimiques à un adjuvant, est une réalisation car c’est nouveau de le mélanger avec du végétal. En réalisant que cela est une réalisation, la cour se penche sur la valeur économique dans le commerce et l’industrie (valeur économique).

*attention que ce ne soit pas une idée désincarnée comme la chaleur, mais bien une application pratique comme appliquer la chaleur à l’eau

82
Q

qu’est-ce qu’un procédé

A

(distinction avec une réalisation: une réalisation est plus général; le procédé est plus détaillé, par exemple au lieu de juste dire qu’on applique la chaleur à l’eau ce qui serait une réalisation, on dirait que l’eau doit être à 100 degrés..)

le procédé est donc l’application d’une méthode sur un/des matériaux

ex: Canada c Amazon, achat en un clic. c’est un procédé. affaire Shell Oil  la cour a décidé que une substance qui favorise l’action et qui permet de régulariser la croissance végétale, le fait de mélanger certains composés chimiques à un adjuvant, est une réalisation car c’est nouveau de le mélanger avec du végétal. En réalisant que cela est une réalisation, la cour se penche sur la valeur économique dans le commerce et l’industrie (valeur économique).

83
Q

qu’est ce qu’une machine

A

Objet ou dispositif mécanique. L’exemple : le mascara avec des parois flexibles pour scraper plus de mascara. Autre exemple; machine pour assembler des vêtements. La machine peut être composée de différentes composantes brevetées.

84
Q

qu’est-ce que la fabrication

A

Quelque chose fait et fabriqué ainsi que le procédé pour faire cette chose. Ex. méthode inventée par Paula Lishman pour tricoter de la fourrure. Crée une fourrure plus légère, et permet de créer de plus grands tissus. La méthode brevette la méthode et aussi le produit final qui et résulte.

85
Q

qu’est-ce qu’une composition de matière

A

Exemple : gel pour les cheveux. On en discute dans la souris Harvard.
- Binnie; Très large, La souris est une composition de matière
- Bastarache: La souris n’est pas brevetable

86
Q

qu’est-ce que le perfectionnement

A

Sur l’une ou l’autre des catégories que l’on a vues. Le point central : pas parce qu’on a des droits sur ce qui est perfectionné que l’on a des droits sur le perfectionnement, et vice versa.
Ex. la McCuillère. Si on ajoute des trous pour aller chercher des olives dans une canne… ce n’est pas parce qu’on a les droits dans les trous qu’on a les droits dans la mcCuillère, et vice versa : pas parce que j’ai les droits sur la cuillère que j’ai les droits sur les trous.

87
Q

qu’est ce qui n’est PAS brevetable

A

Science fondamentale, algorithmes, formes d’énergie, formes de vie supérieures, méthodes médicales & traitement, etc.

88
Q

qu’est ce qu’une science fondamentale

A

*pas brevetable
Formules mathématiques, ex. la loi de la gravité, ce n’est pas une invention, c’est une découverte. Or, on pourrait breveter un appareil qui utilise la découverte. Ex. chaussure climatisante qui dépend de la gravité.

89
Q

qu’est ce qu’un algorithme

A

*pas brevetable
une formule mathématique …

en 1982 on a refusé de breveter une sonde avec des trous qui prend des mesures et converti ces mesures en graphiques dans un ordi.
30 ans plus tard avec Amazon, on a permis de donner le brevet malgré que ce soit une formule mathématique calculée par un ordinateur. On a utilisé l’interprétation téléologique, or, la donnée déterminante est probablement l’existence d’internet aujourd’hui, qui est un plus grand bénéfice au niveau commercial/

90
Q

qu’est ce que les formes de vie supérieure

A

*pas brevetablele
comparé à une forme de vie inférieure: On a accordé des brevets pour une culture microbienne pour digérer et purifier. Unicellulaire vs multicellulaire

Affaire Monsanto: Conclusion : les mammifères ne sont pas brevetables.
Plante : non; aller selon la Loi sur les obtentions biologiques
Gènes et cellules : brevetables

91
Q

qu’est ce que les méthodes médicales

A

*pas brevetable
Le fait de retirer du liquide du corps; pas brevetable. Mais le fait de retirer pour y insérer une sonde, c’est brevetable.
Dépend plus de la façon dont on le formule
ce n’est pas parce que il y a un aspect cosmétique que c’est brevetable. exclusivement cosmétique = brevetable (Botox…)Il y a des brevets pour des diagnostics, médicaments, produits ou appareils pour la chirurgie. Principe de base : interdiction de la brevtabilité de la méthode médicale, mais dépendamment de comment on le formule, on peut contourner l’interdiction.

92
Q

qu’est ce que les arts

A

*pas brevetable
On va préférer le droit d’auteur… or, on peut protéger un outil artistique comme un nouveau pinceau ou instrument de musique.

93
Q

qu’est ce que les jeux

A

*pas brevetable
Ne résous pas un problème pratique… (critères pour une réalisation, Progressive Games).
Or, on peut breveter une composante du jeu : le bloc Lego.

94
Q

qu’est ce que le savoir-faire professionnel

A

*pas brevetable
Essentiellement quelque chose qui repose sur des aptitudes ou habiletés professionnelles. Ex. décision de la Cour de l’Échiquier  affaire Lawson : cour a dit que la subdivision d’un lot dans la forme d’une coupe de champagne, ca optimise le truc .. or, cela relève du champ professionnel.

95
Q

qu’est ce que le délai de grâce

A

Se tirer une balle dans le pied. D’une manière générale, on ne veut pas tuer notre propre brevet. Lorsque l’agent de brevet ne sais pas si l’invention a été rendue public  si plus d’un an avant la rencontre, ce n’est pas brevetable

96
Q

qu’est ce que la priorité

A
  • Canada jour 1, Chine jour 2. Tant qu’on dépose en chine un an dans le dépôt Canadien, on peut prendre priorité sur le chinois.
97
Q

que veut dire le concept de nouveauté et anticipation

A

Quelqu’un d’autre était là avant nous qui rend ce qu’on demande, impossible à accorder. On a donc plusieurs scénarios de cela. Critère de nouveauté : art. 2  invention existe mais accessible/divulguée antérieurement. L’invention existe, mais pas par nous, elle a été accessible et divulguée avant nous, avant notre brevet, et elle a été communiquée dans une seule pièce d’art antérieur, qui nous mène directement à l’invention. Une seule pièce s’art antérieur permise pour démontrer l’anticipation. Pas facile de prouver l’art antérieur, mais c’est une défense forte lorsqu’on l’a.

98
Q

nommer des types d’art antérieur

A

Caractère réalisable de l’invention; est-ce que ça indique comment réaliser l’invention ?

  • Brevet
  • Demande de brevet
  • Articles scientifiques
99
Q

que signifie “antériorité” ?

A

6 cas où une invention ne sera pas considérée comme ayant été nouvelle. Ne doit pas avoir été communiquée au public, ou encore, divulguée dans une demande communiquée au Canada.

100
Q

quels sont les deux types d’antériorité et de quoi consistent-ils

A

AUTO ANTÉRIORITÉ
Manquer le délai de grâce, ne serait-ce que d’un jour (on a communiqué notre invention plus d’un an avant la demande de brevet)
Même concept qu’avant : je divulgue mon invention moi-même
Je divulgue avant mon délai de priorité/délai de grâce

ANTÉRIORITÉ DE TIERS
Je dépose au Canada, mais basé sur une priorité étrangère. L’autre dépose sur la date de mon dépôt dans mon pays d’origine. Il a communiqué la même invention que moi, avant le jour 1. *le brevet va au premier déposant
Plusieurs pièces communiquées avant de communiquer au Canada
Plusieurs pièces communiquées avant notre délai de priorité

Twist: je dépose le 1er janvier 2023. Le pas fin dépose la demande de brevet pour la même invention le 3 janvier 2023. Mais, il revendique la priorité de son dépôt au Bénélux. Demandes co-pendantes en demandes de confidentialité.

101
Q

quelle est la différence entre communiquer et divulguer

A

Divulguer = déposer au Canada
Communiquer au public = de n’importe quelle façon, rendre publique l’invention

102
Q

qu’est-ce que le caractère public ? (3 éléments importants)

A

? le fait d’être accessible et de ne pas être limité par une entente de confidentialité. L’art antérieur était enfermé dans un tube de métal  bataille sur si l’art antérieur était pas accessible car enfermé (pour conserver son brevet), mais la Cour a dit que si on avait voulu acheter et démonter le tube, on aurait pu. Donc, le critère est tant et aussi longtemps que l’art était pas sous une entente de confidentialité.
**disponible ne veut pas dire visible

ÉLÉMENTS IMPORTANTS
- Obligation de confidentialité
- Prototypes non examinables
- Utilisations à des fins expérimentales

103
Q

qu’ets ce que le test d’anticipation (test de Beloit)

A

La personne versée dans l’art, une fois qu’on lui donne le procédé, on doit être capable de regarder la pièce d’art antérieur et arriver directement au résultat
Évolution depuis 2008: on permet quelques erreurs, mais pas trop.
On a pas besoin de démontrer que la personne avait accès aux informations; même si c’est dans une publication obscure, ce n’est pas important aux fins de l’attaque sur l’anticipation.

104
Q

qu’est ce que l’évidence ?

A

le contraire de l’invention.
Évidence = invention n’existe pas; la personne versée dans l’art arrive à l’invention
La personne versée a une multitude de pièces d’art antérieur pour démontrer l’évidence
La personne, est ce qu’elle serait arrivée directement, à ce qui se trouve dans la demande. Très difficile à satisfaire…
Si c’était si évident, pourquoi ne pas l’avoir fait vous-même ? voilà pourquoi c’est dur de montrer quelque chose d’évident

105
Q

quelle est la différence entre l’anticipation et l’évidence ?

A

L’anticipation = une seule pièce
Évidence = on peut combiner différentes pièces. Élargit et permet que plusieurs pièces soient combinées

Dans Beloit, on résume anticipation vs évidence
- Anticipation : invention que quelqu’un d’autre a fait.
- Évidence : n’importe quel imbécile (personne versée dans l’art) aurait pu faire ca
- 28.2 et 28.3

106
Q

quelles sont les étapes pour que le tribunal décide s’il y a évidence ou pas ? (test de Beloit)

A
  1. identifier la personne versée dans l’art
  2. définir l’idée originale
  3. recenser les différences entre la technique et l’idée originale (les idées sont-elles inventives ou on peut les réaliser dans appliquer les connaissances inventives)
  4. ces différences sont-elles des étapes évidentes pour la PVA? ou elles donnent une inventivité ?
107
Q

quels genre d’arguments peut-on soulever pour obtenir notre invention et défendre son caractère inventif ?

A

Avant moi, personne ne savait comment

Succès commercial ? si oui, plus de chances…
- Avantges reconnus à l’invention qui n’étaient pas soupçonnés lors de la demande de brevet

Est-ce que l’invention a remporté des prix et reconnaissances

108
Q

Il n’y a pas de régime qui gouverne les demandes co-pendantes en évidence. Pourquoi, s’il y en a un en matière d’anticipation ?

A

rien écrit là-dessus. Selon prof : en anticipation, pas besoin de montrer que la personne versée dans l’art avait accès.
(28.2 vs 28.3)

109
Q

nommer des problèmes reliés aux conditions de l’obtention d’un brevet ?

A
  • revendications trop larges
  • divulgation insuffisante: le mémoire ne décrit pads assez ce qu’il a inventé
  • ambiguity: le mémoire est ambigu et pas clair.

DRT3408 Droit des brevets et marques (1 decks)

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