Examen intra cours 1 à 7 Flashcards
1
Q
c’est quoi le droit objectif?
A
Le droit objectif ce sont les règles sanctionnées par l’état qui régissent les relations entre les individus d’une société : Le droit objectif
2
Q
Caractéristique du droit objectif (2)
A
- Droit qui s’impose à nos esprits (non palpable)
- Droit qui ne laisse pas d’interprétations
3
Q
3 types de règle de droit du droit objectif
A
- Code de sécurité routière
- Contrat de vente
- Règlement municipale
4
Q
c’est quoi le droit positif?
A
-Droit objectif présent sur un territoire à un instant précis
5
Q
c’est quoi le droit subjectif ?
A
Se rapporte au sujet, donc prérogatives dont peuvent se prévaloir les individus et qu’ils peuvent exercer sous la protection de l’état.
6
Q
À quoi sert le droit
A
principe d’organisation de la vie en société, régissant les activités des membres de la société dans leurs rapports les uns aux autres aussi qu’avec les choses qu’ils s’approprient
7
Q
Lien entre le droit et la sociologie
A
Alimenter de la sociologie pour avancer le droit (le modifier). Le droit doit prendre en considération l’évolution de la sociologie.
8
Q
Lien entre le droit et la langue
A
L’étude du vocabulaire juridique, Il faut s’interroger sur le sens des mots, exprimer le droit à travers les mots.
9
Q
Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude en latin
A
Nemo creditur propriam turpitudinem allegans
10
Q
Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude rappelle quel principe du droit?
A
Nul n’est censé ignoré la loi
11
Q
C’est quoi l’État?
A
Désigne la personne morale publique, qui sur le plan politique va représenter un peuple, une nation à l’interne et l’externe des frontière et exerce un pourvoir souverain par un gouvernement.
12
Q
- Population? + le lien entre population et État
A
L’ensemble des individus qui habitent sur le territoire et soumis au droit de l’état. Le lien entre la population et l’état c’est la nationalité.
13
Q
- Territoire?
A
Cadre géographique, donc les frontières qui déterminent ou la compétence de l’État s’applique (où le pouvoir s’applique). Territorialité et l’extraterritoriale (territoire fictif =ambassade)
14
Q
- Pouvoir souverain ?
A
- Monopole du pouvoir politique légitime sur la pop, -L’autorité suprême.
- Le droit absolu de l’état d’avoir autorité sur le territoire.
15
Q
Souveraineté interne vs externe?
A
adhésion de la population au monopole de l’état vs L’État reconnu par les autres États.
16
Q
3 éléments constitutifs de l’État (ces pouvoirs)
A
Exécutif, législatif et judiciaire
17
Q
forme de l’État : Fédération
A
Plusieurs ordres juridique dans un pays qui n’est pas souverain. Autonomie des entités fédéré, ont leur propre système exécutif, législatif etc. Entité provinciale gère à l’interne, tandis que l’entité fédérale gère à l’internationale.
18
Q
Entité fédérale de référence
A
Cours supreme
19
Q
forme de l’État : L’État unitaire
A
Un seul ordre juridique, donc une seule source juridique, centralisation du pouvoir.
20
Q
État région
A
Pouvoir autonome au cœur de chaque région, décentralise le pouvoir
21
Q
Confédération
A
Union de plusieurs États souverains.
22
Q
Forme de l’État vs Régime politique
A
Détermine qui est souverain et qui gouverne VS Façon dont les pouvoirs sont exercés et comment on va appliquer ces pouvoir. Qui détiens le pouvoir et comment il est exercé
23
Q
Démocratie
A
peuple souverain
24
Q
c’est quoi le régime d’Aristocratie, théocratie, épistémocratie
A
souveraineté à un groupe de personne
25
Autocratie, monarchie, dictature
Rien à dire de !
26
une personne souveraine (2)
Monarchie absolue, monarchie constitutionnelle
27
Souveraineté appartient au peuple, mais le peuple ne peut pas exercer ce pouvoir souverain que par les représentants… Par ces représentants, le peuple a la charge de la loi, de manière représentative.
République (régime parlementaire/présidentiel)
28
Le pouvoir est entre les mains d’un petit groupe de personne, en fonction d’une hiérargie. (3 types)
Oligarchie (gérontocratie, technocratie, ploutocratie)
29
les 2 Tradition juridique canadienne
Bijuridisme de Common Law et droit civil et b. Bilinguisme : Existence du français et de l’anglais.
30
Que doit respecter les textes fédéraux?
respecter le bijuridisme et le bilinguisme, donc connaitre les traditions juridiques et les deux langues.
31
c'est quoi la règle de droit?
C’est une règle sociale, Établie par l’authorité publique générale dans son application (s’applique à tous), caractère obligatoire Et dont l’observation est sanctionnée par la force.
32
c'est quoi la Règle de morale
Dirige les conduites humaines selon des règles de valeur, Vise un idéal sans se soucier de son effectivité, Implique un rapport de chaque individu à son propre corpus de référents
33
Rapport entre droit moral et société
Ne s’intéresse pas à la société directement, des devoirs à l’égard d’une divinité nature, autes hommes si elles sont relatives à la vie en société
34
Rapport entre droit moral et le droit
La conscience humaine est guidé par la vertu morale, la morale relève du for intérieur, de l’intime, Le droit au contraire, provient de l’extérieur. Il est imposé par l’autorité compétant. ∙Le domaine du droit est donc beaucoup moins étendu que celui de la morale
35
c'est quoi la Règle de mœurs
Origine anonymes et Absence de contraintes sociales spécialement organisée et Efficacité certaine
36
c'est quoi mœurs extra juridiques
∙Absence de droit
| ∙Politesse, bienséance, règle vestimentaire, etc.
37
c'est quoi Les mœurs parajuridique
∙Connotation morale
∙Apparaissent dans des domaines dans lesquels le droit agit. Ex : honorer un contrat
*Permettent d’aménager des règles qui existent déjà
38
Rapport entre droit de moeurs et le droit (5)
-Les règles de mœurs peuvent devenir des règles de droit strict
-Les règles de mœurs peuvent devenir des règles juridiques coutumières (reconnaissance jurisprudentielle notamment)
∙Charte canadienne/qc et universelle des droits de l’homme
-Le droit peut parfois renvoyer aux mœurs
∙Ex : notion de bonne mœurs
-Les mœurs para juridique complètent, étendent, suivent, précèdent ou corrigent le droit
-le juge peut se référer aux usages
∙ Ex : Usage vestimentaire
39
quel est L’objectif poursuivi par la morale vs celui poursuivi par le droit
Le droit cherche l’ordre social, or la morale cherche le perfectionnement individuel
40
Qu'est ce que le droit naturel selon l'École du droit naturel classique (Ve s. av. notre ère – XVe s.)
Le droit réside dans la nature / dans la religion Jusnaturalisme amène idée de COSMOS.
41
Qu'est qui influence le droit selon l'École du droit naturel classique (Ve s. av. notre ère – XVe s.)
droit positif (positif doit être évalué à la lumière du droit naturel )
42
Qu'est qui influence le droit selon l'École du droit naturel moderne (XVI – XVIIIe s)
La raison humaine (nouvelle idée de droit naturel), Contrat social, Valeurs transcendantales
43
Pourquoi le droit Naturel n'a pas de valeur precise?
car il varie d’une personne à l’autre, car tend à être associé à une morale.
44
École du positivisme (XIX-XXI) et son courant extrémiste
Une seule façon de penser (juste le droit positif, pas de droit naturel = se séparer de la moral) et Courant légaliste(légalisme)… on prime la loi sur le droit (QUE LA LOI et aucune source juridique ne peut prévaloir)
45
Quel sont les deux éléments de la règle de droit et leur but?
Présupposé : énoncé d’une hypothèse
Imputation : conséquence
ex : Si…. alors…..
46
Les caractères de la règle de droit et leurs fonction (3)
1. Caractère général: Le droit est le même pour tous(évite le favoritisme) et La règle de droit reste en vigueur jusqu’à son abrogation ou son remplacement.
2. Caractère normatif : indique :Les droits et les devoirs, Les actes, les comportements licites ou illicites et Les pouvoirs attribués aux uns et aux autres ... dit ce qui est et doit être.
3. Caractère coercitif: Non-respect de la règle de droit est sanctionné par une force. par des Règles impératives et Règles supplétives ... + indépendante de la volonté du citoyen, donc nul ne peut se faire justice à soi-même
47
Règles impératives vs Règles supplétives
* Règles impératives : dérogation impossible (S’applique quelque soi les circonstances.)
* Règles supplétives : dérogation possible (On peut y déroger par un contrat, coutume, etc.) = elle prescrivent ce qui peut être fait
48
Les divers niveaux de contrainte en sanction en droit pénal (3)
- Barème général des peines
- Peine infligée peut différer selon les principes de détermination de la peine (La peine doit : dissuader, dénoncer, être individualisée, favoriser la réinsertion, assurer la réparation des préjudices en fx de Situation aggravante vs atténuante)
- Recherche d’une justice pénale « réhabilitante » plutôt que punitive (Dommages-intérêts (compensatoires, punitifs, moratoires, conventionnels) )
49
Les sanctions en droit pénal (5)
- Absolution
- Ordonnance de probation
- Paiement d’une amende
- Peine d’incarcération
- Paiement d’une suramende compensatoire
50
c'est quoi la responsabilité civile en droit civil?
Principe juridique selon lequel un individu est tenue de réparer le tort causé à autrui
- lien contractuel : obligations non accomplies
- lien extracontractuel : responsabilité du fait personne, du fait d’autrui ou du fait des biens
ØPréjudice peut être matériel, moral ou corporel
51
Les sanctions en droit civil (4)
- Ø Dommages-intérêts compensatoires
- Ø Dommages-intérêts punitifs
- Ø Dommages-intérêts moratoires
- Ø Dommages-intérêts conventionnels
52
Spécificités liées au domaine contractuel: Exécution? (2)
o Exécution forcée en nature
• Exécution forcée d’une obligation (celui qui refuse de s’y soumettre serait passible d’une amende et autre)
o Exécution par équivalent (performance by equivalence)
• Exécution en nature non accomplie = préjudice causé
• Remise d’une somme au créancier
53
Spécificités liées au domaine contractuel: La réparation (3)
Mettre fin au contrat lorsque le contractant n’exécute pas ses obligations
o Résiliation
• Dissolution du lien contractuel résultant de la volonté des parties ou de la loi
• Pas de rétroactivité
o Résolution
• Dissolution du lien contractuel
• Rétroactivité : remise en l’état
o Nullité (quand il n’y a pas de raison d’être au contrat)
• Condition(s) nécessaire(s) à la formation du contrat manquante(s)
• Rétroactivité
54
c'est quoi la La reconnaissance judiciaire
Constatation par une juridiction ou une autorité publique d’un fait juridique
55
Ø Droit public
relation entre les particuliers et l’État (et ses institutions)
Ø Relève principalement de la Common law
56
Quels sont les branches du droit public et quel sont leurs fonctions (4)
Ø Droit constitutionnel: (ensemble des règles à la base de l’État, organisation des pouvoirs public de l’État),
Ø Droit administratif: (régie l’organisation des services de l’État avec les particuliers autant au fédéral, provincial que municipal, l’administration a des droit qui maintiennent l’interêt public) conflit du droit administratif sont géré par des tribunaux administratifs
Ø droit fiscal: (l’organisation des recette et dépenses de l’État; l’impôt sur les revenus des particuliers et société.)
Ø droit pénal : Définit les actes constitutif d’infractions, constitué de règles impératives et le but est d’assurer la paix et l’ordre public, régit par le code criminel. Droit qui gère l’ensemble des comportements qui vont à l’encontres des valeurs publiques.
57
Ø Droit privé
rapports des particuliers entre eux (écrit au Québec, car ailleur c’est la common law)
58
Branche du droit privé et leurs fonctions
Ø Droit civil :
Ø Droit commercial : Ensemble des règles applicables aux opérations commerciales
Ø Droit des affaires :
59
C'est quoi qui distingue le droit Droit interne / droit externe
* distingués par les frontières
| * S’applique dans les limites de l’État / à l’extérieur de celle-ci
60
Droit international public
* Règle les conflits de lois entre deux droits internes
* Rapports entre citoyens ressortissant de deux États différents
* Articles 3076 à 3168 du C.c.Q.
61
Droit substantiel
* Ensemble des règles qui fondent les droits et les obligations
* Ex : - Meurtre = infraction criminelle
62
Ø Droit procédural
* Ensemble des règles qui régissent l’exécution de ces droits et obligations et leur défense
* Code de procédure civile, droit judiciaire privé
63
Ø Droit pénal
système de dissuasion
• Infraction contre la société dans son ensemble
• Preuve irréfutable
• Peine d’emprisonnement ou amende
64
Droit civil
* Préjudice causé au demandeur ou différend entre les parties
* Les parties confrontent leurs versions
* Dommages-intérêts
65
• Statute law
* S’est développé en parallèle de la Common law
| * Terme qui désigne le droit législatif dans les systèmes de Common law (écrit)
66
La classification de Common law
Droit en constante évolution
| Ø Droit élaboré à partir de « précédents »
67
L'objectif de la compagnie des cents-associés
Peupleur + contrôler le monopole d'un large territoire en A-N
68
Quel est le droit appliqué dans la colonie (1534-1760)?
Coutume de Paris(droit écrit), ordonnance royale(de l'intendant), et Droit romain (droit supplétif source principale en matière de droit et obligation) d'autres sources coutumières
69
Comment est constitué le système administratif
de 6 directeur en A-N et à Paris
70
Que fait le traité de Saint-Germain-En-Laye
Convient que la prise de Québec par les anglais était illégale en période de guerre, a mis fin à la guerre en France avant la prise de Québec
71
Les pouvoirs qui se sont côtoyés en N-F et but
- Compagnie des Indes occidentales : droit exclusif de commercer sur la terre et gouverne sa terre, de type seigneurial
- Administration royale: organisé comme en France, gouverneur représente le roi et intendant a le pouvoir civil.
72
Les 3 juridiction de droit commun en N-F et but
Conseil souverain: Tribunal d'appel, rôle administratif dans la gestion du commerce, transfère les lois d'un territoire à un autre, a besoin du ok du roi
Intendant:Met en place les juridiction
Gouverneur: Juridiction supérieur
73
Avantages et désavantages de l'installation en N-F
voir N-D-C
74
Explique le régime sgnieurial
Le signal conseils d'une propriété a une famille contre une redevance, le seigneur est également chargé de l'organisation du territoire ainsi que de la construction des infrastructures.
75
Quelles sont les 4 étapes qui mènent vers l'évolution des normes au sein du régime britannique
- Capitulation (ambiguïté entre la momon law et le droit civil)
- le traité de Paris (officialise le système juridique anglais)
- proclamation royale
- act du Québec
76
Comment évolue la politique dans le régime britannique
Parle bien de l'acte constitutionnelle de 1791
77
Quels sont les particularités de l'acte constitutionnel
C'est par le Canada par deux. Premier pouvoir législatif élu, une élection par province, lois adoptées dans les deux langues, bicamérisme, rétablissement de la Comelas endroit privé dans le haut Canada
78
Quel est le problème causé par l'acte constitutionnelle de 1791
Confier linguistique, union du haut et bas Canada, crise économique causé par les anglophones. entraine rébellion des patriotes
79
Quels sont les recommandations de Lord durham qui ont mené à l'acte d'union
Problème ethnique, donc les Canadiens Français doivent être assimilé selon lui, gouvernement responsable, suspendre l'acte constitutionnel et créer l'act d'union
80
Qu'est-ce que l'acte d'union de 1840
Dualisme constitutionel
-union fiscale
-un seul conseil législatif un seul grosse majorité Anglo dans la sembler législative pas proportionnelle à la démographie anglais imposer pour la legislation
voir NDC
81
Quel évolution et réforme surviennent SouS L'ACTE-1840
Gouv. responsable
| gouverneur général choisi par la reine mais ne choisit pas les ministres, conseil exécutif
82
v The colonial Laws Validity Act
): Invalide toute loi Canadienne contraire aux lois britannique. Prépondérance des lois impériales
83
Pourquoi créer une fédération canadienne ? Raisons politiques
Mettre fin à l’instabilité ministérielle, causé par le concept de double majorité.
. Fédéralisme excite déjà, donc suivre cette tendance par la coalition
.Rep by pop, donc représentation en CA selon la proportion dans la population.
. Représentant des 5 colonies à la conférence de Charlottetown et Québec. (Mais seulement 3 signent)
84
Pourquoi créer une fédération canadienne ? Raisons économiques :
. Fin du libre-échange avec les États-Unis, traité de réciprocité avec les USA permettant de traverser les frontières sans taxes. En 1844, les USA ne renouvellent pas le contrat, donc on se tourne vers l’Ouest et d’autres colonies anglaises. +NOUVEAU CHEMIN DE FER
85
Pourquoi créer une fédération canadienne ? ü Raisons militaires :
. Conquête de l’Oust en crainte par les USA d’ont l’expansion est grande.
86
La nature de l’AANB
* monarchie constitutionnelle
| * Entente multilatérale entre les provinces ou entente bilatérale entre deux peuples
87
Pourquoi AANB est une fédération qui tend vers le régime unitaire
Pouvoir de désaveu, Présence de lieutenant gouv. Choisi par le fédéral, juge nommé par le fédéral.
88
A. L’accession graduelle du Canada à l’indépendance
• Signature des traités internationaux (traité de flétan)
• Conférence impériale de 1926
• Conférence impériale de 1930
B. Le Statut de Westminster
89
2. Code de procédure civile (2016) :
Permet de faire savoir ses droits devant un tribunal étatique.
Le c.p.c permet de savoir comment accéder au juge
c.p.c c’est construit à l’aide des deux traditions, le code Louis avec la coutume de Paris sur l’ordonnance civile et pénal auxquels on applique la Common law (car les élites l’ayant rédigé provenaient de Londre),
-Il agit de concert avec le code civil et la charte. Il indique comment appliquer ces derniers
-Les modes privés de prévention et règlements des différents
-S’applique s’il n’y a pas déjà quelque chose de manière spécifique
90
B. Le rôle des tribunaux dans un système de tradition civiliste
Ø Force persuasive des précédents
-Valeurs persuasives, mais pas obligatoire (les discisions ne sont pas obliger d’être faites selon les antécédents en matière de droit privé)
Ø Absence d’obligatoriété juridique :
La jurisprudence ne produit pas des règles de droits
Ø En pratique : jurisprudence autorité importante
§ Dimension quantitative : plus on a de décision qui convergent selon une décision, plus on va l’appliquer.
§ Dimension hiérarchique : peu de poids venant d’une cours inferieur vs cours d’appel ou cours supérieu
91
• Le raisonnement inductif vs raisonnement
droi tnon écrit vs ecrit/statutaire)
92
La règle du précédent comme facteur de certitude et de sécurité
Ø Dimension verticale
Le juge doit faire appel à plusieurs sources jurisprudentiels pour savoir quel principe doit s’appliquer. Mais doit suivre la cour suprême et cour d’appel en fonction de la hiérarchie.
93
La règle du précédent comme facteur de certitude et de sécurité Ø Dimension horizontale
Pour les cours d’appel et la cours suprême du Canada, les décision vont être tenu par leur propre décision (suivent leur propre précédents), mais n’est pas liés à leur précédents (over rulling) donc on peut changer de façon de voir. Pour mettre de l’avant la justesse et la certitude
94
Stare decisis
ü Principe fondamental du mécanisme de Common law
ü Traiter de la même façon les causes semblables
§ Assurer la cohérence du droit
ü Respect du précédent
§ Décisions qui font autorité uniquement (moins de poids cours inf.)
§ Se limite au motif juridique déterminant la solution du litige (pq avoir posé un jugement X)
ü Caractère obligatoire
§ Hiérarchie entre les tribunaux (les tribunaux d’un même rang doivent suivre les même décisions (suivre le même précédent), sauf la C.S qui n’est pas lié => permet la sécurité juridique)
§ Obligatoire tempérée (monté du droit statutaire et des exceptions, vient atténuer la rigueur du droit du précédent)
ü Souplesse nécessaire
§ Évolution du droit
95
Ratio decidenti
ü Motivation de la décision : principes juridiques dégagés par le juge qui l’ont conduit à prendre sa décision.
Ø Autrement dit : argumentation juridique utilisée par les juges
(raisons partagées par la majorité des juges pour trancher le litige)
Ø Le principe est lié aux faits en l’espèce
ü Se limite aux faits pertinents du litige
ü Peut s’appliquer à des causes futures (précédent)
ü Se rapporte au droit
ü Lie les juridictions inférieures
96
Res judicata
ü Se fonde sur les faits particuliers d’un litige - se rapporte à la solution propre au litige
ü Autorité de la chose jugée : empêche qu’un individu soit poursuivi deux fois pour les mêmes faits.
-Force obligatoire entre les parties au litige
ü N’a d’effet que pour le cas d’espèce. Ne peut être appliqué à des causes futures.
ü Ne lie aucune juridiction.
97
Obiter dictum
ü Énoncé sans rapport avec les faits pertinents en l’espèce ou non essentiel à la solution
ü En principe, l’obiter dictum ne devient pas une règle de droit
98
Les limites du Stare decisis ü Le distinguishing
: Écarter le précédent
- Le passage de la décision antérieure présenté comme précédent n’est pas la ratio decidendi (on va considérer qu’on s’est trompé dans la ratio decidendi et qu’on ne peut pas appliquer le précédent )
- L’évolution de la société nécessite de dégager une solution plus appropriée pour les litiges à venir (quand les lois change et alors on suit la hierarchie des sources)
99
Les limites du Stare decisis ü Le not applying :
- La partie adverse omet de plaider un précédent qui pourrait lui être favorable
- En Common law, le juge ne complète par les plaidoiries d’office
100
Les limites du Stare decisis Per incuriam :
-Lecture incorrecte de la jurisprudence (le précédent est erroné)
101
Les limites du Stare decisis ü Le reversing :
-Revirement de jurisprudence.
Valeur en droit du précédent est contestée en l’espèce.
En principe, seules les juridictions supérieures usent de cette technique
-Particularité : la Cour suprême n’est pas soumise à ses propres précédents. Elle peut donc renverser sa jurisprudence
102
• Contenu de la Constitution
• Définition du régime politique
• Définition des rapports entre gouvernants et
Gouvernés (type de sytèmes)
• Détermination des pouvoirs et répartition des compétences (État fédéral et entité fédéré)
Énonciation des principes constitutionnels : *On vit dans une démocratie libérale, donc les pouvoirs sont délimités pour qu’il n’y ait pas d’excès de pouvoirs
• Énonciation des droits et libertés fondamentaux
103
Constitution écrite
• Loi constitutionnelle de 1982 (Canada act => adopté par Westminster)
-Loi C, écrite dans notre Constitution, qui place la L.C comme étant suprême et personne ne peut y déroger.
104
La loi C de 1867 repose sur les mêmes principes que les lois britanniques. Toutes les lois ont référence constitutionnelle (découle des coutume anglaise… coutumière)
• Grande Charte de 1215 – Magna Carta 1215
• Déclaration des droits 1689 – Bill of Rights 1689
• Acte d’établissement de 1701 – Act of Settlment 1701
Jusqu’en 1982 les nouvelles lois brit. Ne s’applique plus au Can.
105
Ø Les conventions constitutionnelles
Règle pratique de politique considérée obligatoire par ceux auxquels elle s’applique, particulièrement les dirigeants politiques, mais dont le respect ne peut être assuré par les tribunaux
106
-Caractère rigide de la Constitution
```
Formellement écrite, donc plus difficile à changer, car doit passer par divers étapes.
Ø Caractère rigide de la Constitution
o Immuabilité
o Procédures complexes
o LC 1982, articles 38 et suivants
```
107
§ Une Constitution est-elle forcément écrite
Non, en common law des constitutions non écrites dont l’Angleterre, donc les coutumes.
108
§ Quel est lien entre le caractère écrit ou non écrit d’une Constitution et son éventuelle rigidité?
Parties écrites sont rigides et perdurent dans le temps, tandis que les parties non écrites évoluent au gré de la société
109
§ Les parties écrites d'une constitution sont nécessairement rigides et ses parties non écrites nécessairement souples ?
Pas besoin d’unanimité pour les modifier quand non écrite, or écrite peut être moins rigide en fonction de la façon que c’est appliqué
110
§ La Constitution du Canada est-elle rigide ?
Semi rigide, partie écrites vs non écrite.
111
4. Le contrôle judiciaire de la constitutionnalité
Vérifie que les normes inférieurs respectent la constitution et sa suprematie.
• Vérifier que les normes juridiques respectent la Constitution
• Sous-entend la suprématie de la Constitution
Et par-là, une hiérarchie entre les normes juridiques
• Quid de la validité de la Constitution ? n’importe que norme est valide si elle respecte les norme supérieur à elle
112
3. Principes liés à la loi (5)
Ø Prééminence de la loi (personne n’est au-dessus des lois)
Ø Universalité de l’application de la loi (elle s’applique à tous)
Ø Loi supérieure aux autres sources formelles infra-constitutionnelles
Ø Nul n’est censé être au-dessus des lois
Ø Nul n’est censé ignorer la loi
113
- loi quasi-constitutionnelle :
§ incarne des valeurs fondamentales pour le Canada
§ a valeur supra-législative
§ prévoit un mécanisme de dérogation spécifique
- Charte des droits et libertés de la personne (1975)
114
-Pouvoir règlementaire
pouvoir en vertu duquel une autorité publique autre que le Parlement peut prendre des règlements
115
-Règlement
Acte normatif de caractère général et impersonnel qui émane du pouvoir règlementaire et a force de loi lorsqu’il est en vigueur.
116
• Décret
* Gouverneur-général ou Gouverneur en conseil / Lieutenant-gouverneur ou Conseil exécutif
* Acte officiel par lequel le gouvernement peut adopter un règlement, nommer un ministre ou désigner l'autorité compétente pour exercer certains pouvoirs.
117
• Arrêté
* Ministériel ou interministériel
* Décision officielle d'intérêt public, à portée générale ou individuelle, rendue par écrit
* Ex. Précisions sur la mise en place des mesures sanitaires dans les universités. Ministre de la Santé et des Services sociaux
118
• Législation déléguée
loi habilitante (Le parlement prend une loi dans laquelle il donne au gouvernement le pouvoir d’édicter des normes (réglement) qui sont complémentaires de la loi. Ainsi. La loi habilitante permet au pouvoir exécutif de prendre des règlements. L’autorité législative délègue donc son pouvoir à l’exécutif.
• Aucun débat public
• Toutes ces mesures ont le même caractère normatif que des lois, ce sont des normes à part entière
119
D. La coutume
Règles basées sur un usage ancien et répété qui sont communément acceptées
Répétition dans le temps
Les individus doivent avoir conscience de se soumettre à une norme
et que le comportement induit par la coutume est obligatoire
120
E. La doctrine
- Source subsidiaire et non pas formelle (aucune sanction)
- Rôle important en pratique
Provient des auteurs, issus de la pratique ou des facultés de droit, qui forment la doctrine par leur travaux
3. Autorité
- N’a pas de valeur obligatoire
- sauf si elle est reprise dans une décision de justice pouvant valoir précédent
121
F. La jurisprudence
o Décision : Terme générique qui définit toute décision justice ou de l’administration
o Jugement : Toute decision rendu par un tribunal/décisien de justice
o Arrêt : Decision des cours d’appel ou des juridictions suprême d’un État (C.S du Canada)
122
o Droit prétorien
droit élaborer par le juge sur un sujet vierge (jurisprudence)
123
la Primauté du droit / Rule of law
- Principe constitutionnelle selon lequel la loi s’impose à tous – personnes physiques et morales, personnes publiques ou privées
= nul ne peut se soustraire au droit
- Les libertés de la collectivité sont protégées par le droit – garantie contre l’arbitraire
- Représente le moyen de concilier autorité publique et droits des citoyens
- Présuppose l’existence d’un ensemble de règles de droit positif propres à régir l’activité en société.
124
Libertés fondamentales
a) liberté de conscience et de religion;
b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
c) liberté de réunion pacifique;
d) liberté d’association.
125
La notion de séparation des pouvoirs
| A. La signification originelle
* Montesquieu : reprend les concepts de Aristote et Locke, sociologue
* Observation du régime anglais (inspiration et prône la représentation des corps sociaux dans la société => caste)
* Éviter que le pouvoir se trouve aux mains d’un seul
* Car tyrannie et si on assemble des pouvoirs, ça ne fonctionne pas
* Problème de l’assimilation du pouvoir judiciaire à un autre pouvoir
126
• 3 acteurs qui exercent le pouvoir législatif
la Reine, d’une chambre haute appelée le Sénat, et de la Chambre des Communes.
