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FEC561 > Examen INTRA > Flashcards

Examen INTRA Flashcards

1
Q

Quels sont les pouvoirs du fédéral (10)?

A
  • Monnaie et intérêts sur l’$
  • Banques et caisse d’épargne
  • Lettres de change
  • Taxation
  • Poids et mesures
  • Navigation, pêcheries
  • Transport interprovincial et international
  • Assurance-emploi
  • Propriété intellectuelle
  • Faillite
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2
Q

qu’est-ce qu’est le pouvoir résiduaire?

A

tout ce qui n’est pas expressément accordé aux provinces à l’art.92 relève de la compétence exclusive du fédéral

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3
Q

Quels sont les pouvoirs du gouvernement provincial?

A
  • Taxation directe dans les limites de la province
  • Permis d’affaires
  • Propriété et les droits civils dans les provinces
  • Généralement, toutes les matières d’une natures purement locale ou privée dans la province
  • Incorporation de compagnies pour des objets provinciaux.
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4
Q

quelles sont les compétences concurrentes?

A 
Ressources naturelles non renouvelables, ressources forestières, énergie électrique,
Éducation,
Pension de vieillesse,
Agriculture, 
Immigration
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5
Q

qu’elle est la première source du droit?

A

législation et actes juridiques

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6
Q

qu’est-ce qui fait partie de la législation et actes juridiques?

A

lois, codes, chartes, règles et règlements

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7
Q

Qu’elle est la hiérarchie des normes dans la législation et actes juridiques?

A
  • constitution
  • loi
  • règlement
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8
Q

définie :
constitution
loi
règlement

A

constitution: loi suprême qui définit les structures politiques, législatives et judiciaires de l’État et des droits fondamentaux des citoyens.

Loi: règle de droit établie par le pouvoir législatif

  • Charte : loi fondamentale des droits et libertés, Charte de la langue française
  • Code : loi importante et volumineuse

Règlement: règle édictée par le pouvoir exécutif en vertu d’une loi habilitante.

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9
Q

qu’elles sont les sources du droit?

A

1- législation et actes juridiques
2- jurisprudence
3- doctrine
4- Coutume

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10
Q

qu’est-ce que la jurisprudence et quel est son rôle?

A

Ensemble des décisions et jugements rendus par les tribunaux sur une question de droit
Rôle :
- Interpréter la loi
- Créer le droit

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11
Q

fais un schéma de la hiérarchie des tribunaux:

A

voir notes de cours

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12
Q

Qu’est-ce qu’est la doctrine et quel est son caractère?

A

ensemble des études et commentaire rédigés par les auteurs sur les diverses règles de droit
ensemble des études et commentaire rédigés par les auteurs sur les diverses règles de droit

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13
Q

que doit avoir la coutume pour être reconnue devant les tribunaux?

A

la coutume doit être :

  • Générale
  • Uniforme
  • Publique
  • Fréquente
  • Ancienne
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14
Q

c’est quoi l’objet de l’obligation?

A

c’est la prestation à laquelle le débiteur est tenu envers le créancier et qui consiste à faire ou à ne pas faire quelque chose.

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15
Q

Quelles sont les généralités à savoir quant à l’obligation?

A
  • la bonne foie doit gouverner la conduite des parties
  • les prestation peut porter sur tout bien. tant que son espèce doit être déterminée et que sa quantité soit déterminable. elle doit pas être contraire à la loi
  • il doit y avoir des personnes entre qui existe une prestation
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16
Q

les sources des obligations sont:

A
  • le contrat, l’acte juridique
  • le fait juridique (situation extra contractuelle)
  • la loi
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17
Q

vrai ou faux. La responsabilité découle d’une obligation.

A

vrai. la responsabilité sera de la même source ou nature que l’obligation à son origine.

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18
Q

quelles sont les modalités de l’obligation?

A
  • modalités simples
  • modalités complexes
  • les obligations à plusieurs objets
  • la condition
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19
Q

quelles sont les 2 types de modalité simples? + exemples.

A
  • L’obligation conditionnelle –> L’assureur paie qu’à la condition qu’il y ait un feu
  • L’obligation à terme–> L’emprunteur n’effectue les versements prévus au contrat d’emprunt que lorsque le terme est arrivé, par exemple le premier jour de chaque mois
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20
Q

Quelles sont les modalités complexes?

A
  • L’obligation divisible –> je dois 20k$ et je peux le verser en plusieurs versements.
  • L’obligation indivisible –>je dois 20k$, je dois tout remettre là
  • L’obligation conjointe –> je signe un bail à 3, je dois le tiers du logement
  • L’obligation solidaire–> je signe un bail à 3 mais je m’engage à tout payer moi-même.
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21
Q

Quelles sont les obligations à plusieurs objets?

A
  • L’obligation alternative ex : je loue une voiture compacte mais quand j’arrive elle n’est pas dispo. Ils doivent me passer l’équivalent ou le supérieur sans frais.
  • L’obligation facultative
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22
Q

quelles sont les caractéristiques d’une condition?

A

Peut être suspensive ou résolutoire

  • Suspensive : a pour effet de retarde la naissance de l’obligation jusqu’à la survenance de l’événement stipulé
  • Résolutoire : a pour effet de mettre fin à une obligation suite à la survenance de l’événement stipulé
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23
Q

à quel moment la condition a un effet rétroactif?

A

la condition accomplie a un effet rétroactif au jour où le débiteur s’est obligé sous condition

24
Q

Qu’est ce qu’un terme?

A

Un terme est une stipulation qui est fondée sur un événement futur et certain. C’est un délai d’exécution d’une obligation. L’obligation devient exigible à son terme.

25
Q

Qu’est-ce que le terme fait et qu’est-ce qu’il peut être?

A
  • Le terme suspend, retarde l’exécution d’une obligation.

- Le terme peut être simple (unique) ou multiple

26
Q

Que fait le terme unique VS le terme multiple?

A
  • Terme unique : A rembourse un emprunt personnel de 1k$ en un versement unique
  • Termes multiples : A rembourse un emprunt hypothécaire de 100k en 240 versements de XX$,
27
Q

Vrai ou faux. Le terme est à l’avantage du débiteur

A

vrai en général

28
Q

Quelle clause doit contenir le terme?

A

Sauf si la loi le prévoit, le contrat doit contenir une clause de déchéance du bénéfice du terme

29
Q

Qu’est-ce qui arrive quand le débiteur ne respecte pas ses obligations?

A

il peut perdre le bénéfice du terme. Le créancier peut alors exiger que le débiteur exécute la totalité (le solde) de son obligation.

30
Q

Quand est-ce qu’il y a une obligation conjointe?

A

l’obligation est conjointe entre plusieurs débiteurs lorsqu’ils sont obligés à une même chose envers le créancier, mais de manière que chacun d’eux ne puisse être contraint à l’exécution de l’obligation que séparément et jusqu’à concurrence de sa part dans la dette.

31
Q

Quand est-ce qu’il y a une obligation solidaire?

A

L’obligation est solidaire entre les débiteurs lorsqu’ils sont obligés à une même chose envers le créancier, de manière que chacun puisse être séparément contraint pour la totalité de l’obligation, et que l’exécution par un seul libère les autres envers le créancier.

32
Q

Quand est-ce que les débiteurs sont solidairement responsables?

A
  • Lorsqu’elle est prévue au contrat
  • Lorsqu’elle est prévue par la loi
  • Lorsqu’elle est présumée par la loi
  • En matière contractuelle.
  • -> La solidarité n’est pas présumée dans des contrats qui ne sont pas dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise du débiteur. Elle doit alors être prévue au contrat.
  • -> La solidarité est toujours présumée dans des contrats conclus dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise du débiteur. Cette présomption peut être retirée par une clause de non-solidarité.
33
Q

définie obligation indivisible

A

une obligation qui est indivisible ne se divise ni entre les débiteurs ou les créanciers ni leurs héritiers
, l’obligation indivisible rend les codébiteurs responsables de la totalité de l’obligation, même s’il n’existe pas de clause ou de présomption de solidarité.

34
Q

pour quelles raison peut-il y avoir l’extinction d’une obligation?

A

L’obligation est éteinte par la compensation, par la confusion, par la remise, par l’impossibilité de l’exécuter ou par la libération du débiteur

35
Q

Parmi les recours ordinaires, le créancier peut intenter les recours suivants contre le débiteur

A
  • Exécution forcée (ou exécution en nature)
  • Inclut la passation de titre
  • Exécution par un tiers
  • Dommage-intérêts (exécution par équivalent  le 1k d’il y a un an n’est plus le même)
  • Incluant l’exécution d’une clause pénale
  • La réduction d’une obligation (si à telle date ce n’est pas fait, je paye moins)
  • Annulation (résolution)
  • Annulation (résiliation)
36
Q

Quelle est la formalité préalable à l’exercice d’un recours?

A

la mise en demeure

37
Q

qu’elle est l’objectif de la mise en demeure?

A

L’objectif est d’aviser le débiteur de l’intention du créancier et lui donner un délai suffisant pour tenter de corriger la situation et d’intenter un recours

38
Q

Quelles formes peut prendre la responsabilité civile?

A
  • Contractuelle
  • Extra contractuelle
  • légale
39
Q

Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle?

A

Toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés.
Elle est responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu’elle cause à son cocontractant et tenus de réparer ce préjudice; ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à l’application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur de règles qui leur seraient plus profitables.

40
Q

Qu’est-ce que la responsabilité extra-contractuelle?

A

toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.
Elle est responsable du préjudice qu’elle cause par cette faut à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.
Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde.

41
Q

Quelles sont les responsabilité extra contractuelle?

A
  • Responsabilité pour les dommages causés par sa propre faute
  • Responsabilité pour les dommages causés par la faute d’une autre personne
  • Responsabilité pour les dommages causés par le fait d’une autre personne
  • Responsabilité pour les dommages causés par les biens sous notre garde
42
Q

de quelles types peut être la faute?

A

volontaire et involontaire

43
Q

Quelles sont les 3 fondements de la responsabilité civile?

A

a) Le préjudice causé à autrui
- -> Corporel
- -> Moral
- -> Matériel
b) La faute
c) Le lien de causalité

44
Q

quels sont les types d’incapacité?

A

Types d’incapacité :
Totale permanente–> paralysie complète des membres
Totale temporaire –> corps plâtré jusqu’au cou
Partielle permanente –> bras coupé
Partielle temporaire –> jambe plâtrée

45
Q

Nomme quelques moyens d’exonération ou de limitation de la responsabilité civile :

A
  • La force majeure (tsunami, verglas…)
  • La défense dite du bon samaritain
  • La divulgation du secret commercial
  • La connaissance du risque par la victime
  • L’acceptation du risque
  • L’avis d’exonération ou de limitation de responsabilité contractuelle
  • Le partage de responsabilité
  • La prescription
46
Q

Qu’est-ce qu’est un contrat?

A

c’est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.
Il peut être d’adhésion ou de gré à gré, synallagmatique ou unilatéral, à titre onéreux ou gratuit, commutatif ou aléatoire et à exécution instantanée ou successive; il peut aussi être de consommation.

47
Q

Quel est les 2 principes de l’autonomie de volonté?

A
  • Liberté contractuelle : les parties contractantes déterminent le contenu de leurs obligations
  • Consensualisme : échange de consentement = contrat, sans aucun formalisme
48
Q

les deux limites de de la volonté:

A

Ordre public et principes de justice

49
Q

Quelles sont les classifications des contrats?

A
  • D’adhésion / de gré à gré
  • Synallagmatique / unilatéral
  • À titre onéreux / gratuit
  • Commutatif / aléatoire
  • À exécution instantanée / successive
  • De consommation
50
Q

contrat d’adhésion: éléments à avoir?

A
  • Stipulations essentielles :
  • -> Imposées ou rédigées par une partie
  • -> Impossibilité de libre négociation pour l’adhérent
  • Considérer in concreto les éléments importants dans le consentement de l’adhérent
51
Q

contrat de consommation: caractéristiques?

A
  • Personne physique
  • Se procure un bien ou un service à des fins personnelles, familiales ou domestiques
  • Auprès d’une partie qui offre ce bien ou service dans le cadre d’une entreprise
52
Q

Quelles sont les règles spécifiques aux contrats d’adhésion et de consommation?

A
  1. En cas de doute, le contrat est interprété en faveur de l’adhérent ou du consommateur
  2. La clause externe n’a effet que si l’adhérent ou le consommateur en connaissait la teneur
  3. La clause illisible ou incompréhensible est nulle si elle est préjudiciable à l’adhérent ou au consommateur
  4. La clause abusive est nulle ou on peut en réduire les obligations
53
Q

Quelles est la classification selon le formalisme exigé du contra?

A

Contrat :

  • Consensuel : accord des parties suffit
  • Solennel : formalisme particulier exigé ex : vente immeuble
  • Réel : accord des parties + remise physique de l’objet
  • Nommés : régime juridique fixé par la loi, établissant règles impératives ou supplétives
  • Innomés : contrats atypiques créés par les parties ex : carte-cadeau
54
Q

Quelles sont les 3 gravités de l’état du majeur protégé?

A

1) Incapacité totale et permanente–> curatelle au majeur
2) Incapacité partielle ou temporaire –> tutelle au majeur
3) Majeur autonome mais besoin d’aide ou de conseils –> conseiller au majeur

55
Q

c’est quoi les 7 formes juridiques?

A 
1- société de personne (S.E.N.C & S.E.C)
2- société de capitaux
3- fiducie 
4- coopérative 
5- coopérative de services financiers 
6- association contractuelle 
7- association personnifiée
56
Q

Une personne juridique a:

A

 Nom et domicile
 Patrimoine propre
 Capacité de contracter et d’ester en justice
 Droits et obligations propres

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