Examen Intra Flashcards
Qu’est-ce que le droit pénal
Est une branche publique et un peu répressif
— Inclut le droit criminel
— Inclut le droit substantif (interdit des comportements
— Inclut le fonctionnement des institutions
Que veut-on dire par droit public?
C’est l’État qui organise les rapports entre l’individu et la société
Que veut-on dire par droit répressif?
Parce que ça prohibe certains comportements, ça impose des devoirs sous peine de sanctions
Qu’est-ce que le crime?
Acte socialement indésirable, comportement jugé inacceptable pour la vie en société
Vrai ou faux
Le droit criminel s’étant sur tout le territoire canadien, alors que le droit pénal provincial s’étend que sur la province
VRAI
Donne un exemple où le droit criminel va évoluer avec le temps?
Crime sexuel sur les enfants (ajout d’une peine minimale)
Pourquoi les règlements municipaux?
Assurer le bon ordre public sur leur territoire
Vrai ou Faux
Une province peut créer des crimes (lois de nature criminelle?)
Faux c’est Ottawa qui peut adopter des lois de nature criminelle
Que veut-on dire par primauté du droit?
A) Toutes les personnes en territoire Canadien ont les mêmes droits
B) Toutes les personnes en territoire Canadien doivent se soumettre aux mêmes lois, tant les individus que l’État
C) a et b sont bonnes
D) Aucune de ses réponses
C) a et b sont bonnes
Que veut dire l’Article 91 de la loi constitutionnel de 1867?
C’est tout ce que le fédéral peut légiférer
— Le droit criminel
— Procédure en matière criminel
— L’Établissement, l’entretien et l’administration des pénitenciers
L’article 92 permet de légiférer
A) en matière de droit criminel
B) l’administration de la justice
C) le partage des compétence
D) aucune de ses réponses
B) L’Administration de la justice
Donne un exemple où les pouvoirs du municipal ont outrepassé ceux du fédéral?
Westendorp c. La Reine
Donne un exemple où le provincial outrepasse les pouvoirs du fédéral
Morgentaler c. La Reine (on ne voulait pas d’avortement en Nouvelle-Écosse)
Qu’est-ce qu’il faut retenir pour juger si un lois respecte le caractère constitutionnel
1- Comportement traditionnellement réprimé en vertu du droit criminel
2- Similitude des textes provincial et fédéral
3- Sévérité exceptionnel de la peine
4- Preuve extrinsèque
Quelles sont les divisions du droit pénal?
A) Droit pénal spécial et général
B) Droit pénal et droit criminel
C) Droit pénal de fond et de forme
D) Toutes ses réponses
C) Droit pénal de fond et de forme
Que comprends le droit pénal de fond?
Droit pénal général qui comprends les principes applicables et responsabilité pénal et moyen de défense
Droit pénal spécial qui comprend la description des infractions (éléments et peine imposée)
Que comprends le droit pénal de forme?
La procédure (juridiction et règles à suivre, peine imposée)
La preuve (l’admissibilité de la preuve)
Quelles sont les sources du droit pénal
Les lois
La common law
La jurisprudence
La doctrine
Vrai ou faux
La constitution demeure la loi suprême au Canada
VRAI
Qu’arrive-t-il si les lois, tant fédérales que provinciales ne se conforment pas à la Constitution?
Elles deviennent inopérantes en vertu de l’Article 52
L’article 7 est un principe de justice fondamentale qui inclut ?
Le droit à une défense pleine et entière
Le droit de garder le silence
Le pouvoir résiduaire
Donnez la ou les jurisprudence lequel on a invoqué la violation de l’art. 7?
L’arrêt Carter pour l’article 241, parce que voulait un médecin pour mettre fin à ses jours
L’arrêt Hébert où il y a eu l’interrogatoire déguisé (droit de garder le silence)
À quoi correspond le droit à une défense pleine et entière inclut dans l’art.7 de la Charte?
A) Droit d’obtenir la divulgation de la preuve dans un temps opportun
B) Il faut que l’accusé sache ce que l’État a contre lui
C) Obtenir tant la preuve inculpatoire que disculpatoire (Arrêt Stitchkom)
D) Toutes ses réponses
D) Toutes ses réponses
Que vise l’article 8?
Protéger un individu contre une intrusion dans sa vie privée
À quoi a servi l’arrêt Collins?
À considérer l’attente en matière de vie privé en évaluant si la fouille a été abusive
Vrai ou faux
Plus la fouille est envahissante, plus l’attente en matière de vie privée sera petite
Faux, plus elle sera grande
Une fouille ne sera pas abusive si
A) Elle est autorisée par la loi
B) La loi elle-même n’a rien d’abusif
C) La fouille n’a pas été effectuée d’une manière abusive
D) Toutes ses réponses
D) Toutes ses réponses
Vrai ou faux
L’attente en matière de vie privée est déterminée par l’ensemble des circonstances de l’affaire
VRAI
Donnez la ou les jurisprudences où l’accusé a invoqué l’article 8 de la Charte?
L’arrêt Collins
L’arrêt Stillman
L’arrêt Golden
L’arrêt Godoy
Quand dit-on que l’attente en matière de vie privée est grande?
A) Domicile d’une personne B) Intégrité physique C) Douanes D) a et b sont bonnes E) Aucune de ses réponses
D) a et b sont bonnes
Que stipule l’arrêt Godoy?
Seules des situations d’urgence pourraient justifier une exception à cette règle de la pré-autorisation par un juge
Dans quels cas il y a-t-il une autorisation judiciaire préalable?
— perquisition
— écoute électronique
— analyse génétique à des fins médico-légale
— prise d’empreinte corporelle
Vrai ou faux
Fouiller un individu pour s’assurer qu’il n’a pas d’arme sur lui correspond à une fouille abusive
Faux, on parle de fouille accessoire
Que stipule l’article 9 de la charte concernant la détention ou arrestation arbitraire?
Un arrestation sans motif raisonnable
Donne un exemple de situation violant l’art. 9, mais qui serait justifié en verti de l’art. 1
Interception routière pour vérifier s’il y a des conducteurs en état d’ébriété
Que veut dire arrêter un individu?
Saisir une personne, la toucher dans le but de la détenir ou d’utiliser des paroles qui indiquent l’intention de restreindre la liberté
Dans quels cas peut-on dire qu’une personne est détenue ?
— Contrainte physique
— Restreint la liberté d’action
— L’accusé croit raisonnablement être détenu
Vrai ou faux
L’individu droit savoir la raison pour laquelle il est détenu ou arrêté avant d’exercer son droit de consulter un avocat
VRAI
Vrai ou faux
Si la nature des accusations change, il n’est pas obligé de remettre l’accusé en état d’arrestation et de lui redire ses droits
Faux, ils faut remettre l’accusé en état d’arrestation et lui redonner ses droits
Que commande l’article 10b)?
— Être informé de ce droit
— Possibilité de consulté un avocat
— Compréhension de la nature et le pourquoi de ce droit
— Informé sur l’existence de l’aide juridique gratuit
— Communication confidentielle avec son avocat
Vrai ou faux
L’accusé doit faire une déclaration à la police
Faux, l’accusé n’a jamais à faire de déclaration à la police
La personne détenue peut-elle renoncer à son droit de consulter un avocat?
Oui, mais il faut que l’accusé dise qu’il renonce et que les policiers s’assurent qu’elle comprenne bien ce à quoi il renonce
Après tout les droits de l’accusé stipulé en 10a et b, l’accusé peut-il passé aux aveux?
Oui
Vrai ou faux
Une fois que les droits constitutionnels ont été respectés, la personne arrêtée ou détenue doit elle-même invoquer son droit de ne faire aucune déclaration.
Vrai
Vrai ou faux
Les policiers ont le pouvoir et même le devoir de tenter de persuader l’accusé de parler
Vrai
La renonciation de l’accusé doit se faire
A) de manière abusive
B) Sur une base libre et volontaire
C) En étant remis en liberté
D) Aucune de ses réponses
B) Sur une base libre et volontaire
Quel article est invoqué dans l’arrêt Cody
11b)
L’article 11d) stipule un principe important, lequel?
La présomption d’innocence
Pourquoi l’inculpé a le droit d’être informé sans délai anormal de l’infraction ?
Pour préparer convenablement sa défense
Une peine peut être cruelle parce que
A) cela déconsidérait l’administration de la justice
B) Incompatible avec la dignité humaine
C) Ce serait inconstitutionnel
D) Exagérément disproportionnée par rapport aux principes usuels de détermination de la peine
E) b et d sont bonne
E) b et d sont bonnes
Qu’est-ce qu’une exception constitutionnelle (Ferguson)?
Qu’une loi ou une disposition de loi soit jugé inconstitutionnelle seulement dans des circonstances exceptionnelle.
Dans quel circonstance pouvons-nous incriminer un individu dans d’autres procédures?
Lorsqu’il y a parjure ou témoignage contradictoire
Vrai ou faux
Le législateur a le droit d’adopter des lois qui viennent à l’encontre des droits garanties par la charte.
Vrai
Que faut-il pour passer le test de l’Article 1
Il faut que la loi vise des préoccupations réelles et urgentes
Les moyens utilisés sont proportionnels à l’objectif visé
Avec l’Arrêt Carter, explique comment cela a passé ou non le test de l’article 1.
- 241 violait l’article 7
- Passait le test de l’article 1
- Réel et urgent? Oui protéger personne vulnérable de se donner la mort
- Proportionnel? Non, portée excessive englobait trop de personnes
- Donne ne passe pas le test de l’art.1 donc inconstitutionnel
Donne un exemple d’un droit nié pour l’invocation de l’article 24(1)
Preuve qui n’a pas été toute divulguée
Délais trop long du procès
Quelles sont les réparations possibles de l’article 24(1)?
A)L’arrêt des procédures B)La réduction de la peine C)L’octroi de dommages et intérêts D)L’acquittement E)Toutes ses réponses
E) Toutes ses réponses
Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir l’inutilisation de la preuve en vertue de 24(2)?
1) Alléguer qu’une preuve a été
2) Établir que l’utilisation de cette preuve déconsidérait l’administration de la justice par l’analyse de :
A) La conduite attentatoire de l’État
B) L’incidence de violation sur les droits de l’accusé
C) L’intérêt de la société que l’affaire soit jugé au fond
Dans quel arrêt, l’analyse de trois point pour déconsidérer l’administration de la justice a été développé?
Arrêt Grant
Nommez la jurisprudence où l’accusé a invoqué l’article 24(2) de la Charte.
Arrêt Côté
Que retrouves-t-on parmi les lois fédérales?
Charte canadienne des droits des victimes
Code Criminel
Autres lois fédérales
Que retrouve-t-on dans les lois provinciales?
Charte québécoise des droits et liberté
Autres lois provinciales
Quels sont les moyens de défense de la common law?
A)Provocation B)L’automatisme C)Intoxication volontaire D) Légitime défense E) b et c sont bons F) a et d sont bons
E) b et c sont bons
Quels sont les moyens de défense prévus au Code criminel?
A)Provocation B)L’automatisme C)Intoxication volontaire D) Légitime défense E) b et c sont bons F) a et d sont bons
F) a et d sont bons
Vrai ou faux
La doctrine n’a pas force de loi
Vrai
Quels sont les principes de la légalité en droit pénal?
Nécessité de la loi
Certitude, clarté et spécificité de la loi
Non-rétroactivité de la loi
Publicité de la loi
À quoi correspond le principe de nécessité de la loi?
Il existe un texte de loi prévoyant une infraction et imposant une peine
Pour qu’un comportement soit puni, ça doit être écrit spécifiquement dans un texte de loi
À quoi correspond le principe de certitude, clarté de la loi?
Important que les gens sachent ce qui est interdit par la loi
Les textes de loi doivent être clairs
Si un doute subsiste, il faut donner l’interprétation la plus favorable à l’accusé
À quoi correspond la non-rétroactivité de la loi
Une loi substantive ne peut s’appliquer rétroactivement sauf dans des cas où le législateur le prévoit expressément
À quoi correspond le principe de publicité de la loi
Nul n’est censé ignorer la loi
Donner une certaine publicité à la loi
Quels sont les 4 corrolaires de la présomptions d’innocence?
- La couronne doit présenter sa preuve en premier contre l’accusé
- La couronne doit divulguer tous les éléments pertinents de preuve à la défense
- Même si le juge ne croit pas l’accusé, ça veut pas dire qu’il est nécessairement coupable
- Possible que le juge croit à la fois la victime et l’accusé même s’il présente des versions contradictoires
Vrai ou faux.
C’est l’État (DPCP) qui poursuit. Il doit faire entendre sa preuve et tous ses témoins et dira à la fin que sa preuve est close
VRAI
Vrai ou faux
Si la couronne ne divulgue pas toute la preuve à la défense, l’accusé peut demander un arrêt des procédure en vertu de l’Art. 24(1)
VRAI
Quels sont les 3 critères lorsque le juge examine l’ensemble de la preuve?
Si le juge croit l’accusé, doit l’acquitté
Si le juge ne le croit pas, mais avec toute la preuve entendu a un doute raisonnable, doit l’acquitté
S’il n’y a pas de doute raisonnable, mais après l’ensemble de la preuve, il en a un.. doit profiter à l’accusé et il doit être acquitté.
Vrai ou faux
Le doute raisonnable profite surtout à la victime
Faux, il profitera à l’Accusé
Qui a le fardeau de la preuve?
A) La défense
B) L’accusé
C) La Couronne
D) Le juge
C) La couronne
Quelle est la différence entre le fardeau de présentation et le fardeau de persuasion?
Présentation: Faire la preuve de tous les éléments essentiels à l’infraction reprochée en premier lieu
Persuasion: Établir la culpabilité hors de tout doute raisonnable
Vrai ou faux
L’Accusé doit toujours prouvé son innocence.
FAUX. L’accusé n’a jamais le fardeau de prouver son innocence
Quels sont les situations prévues par la loi où l’accusé devra prouver son innocence?
En cas de présomption légale
348(2)
349(1)
Vrai ou faux
Il y a des situations non prévues par la loi où l’accusé doit de facto présenter une preuve de son innocence à défaut de quoi il risque fort d’être trouvé coupable
Vrai
Qu’Est-ce qu’une preuve circonstancielle?
Une preuve indirecte où, pris dans son ensemble, peut prouver la culpabilité de l’accusé
Quels sont les faits dans cette affaire (R. C. FERGUSON)?
Darren Varley a été abattu par un agent de la GRC pendant qu’il était détenu en cellule
Ferguson a été reconnu coupable d’homicide involontaire
On lui a donné une peine minimale de 2 ans moins 1 jour malgré la peine minimale imposée de 4 ans
La cours d’appel annule la sentence et inflige la peine minimale de 4 ans
Ferguson se pourvoit en vertue de l’art. 12
Pour quels motifs M. Ferguson demande-t-il une exemption constitutionnelle
Parce qu’il juge que la peine est cruelle et inusité seulement dans sa situation à lui. Ne remet pas en cause la peine minimale, seulement dans la situation qu’il se retrouve
Selon la cour, qu’est-ce qu’une exemption constitutionnelle
C’est une réparation qui n’était pas convenable dans le cas de l’art. 12, car
- Jurisprudence ne tend pas à l’octroi de telle exemption
- Permet aux juges de le faire contrecarre l’intention du législateur et empiètement injustifié
- 52(1) et 24(2) visent des objets réparateurs différents
- Offre souplesse aux dépens de la primauté du droit
Quelle est la décision de la juge en chef McLachlin dans cette affaire?
Le pourvoi est rejeté, car rien ne permet de conclure que la peine minimale de 4 ans prescrite par le législateur constitue une peine cruelle et inusité compte tenu des faits de l’espèce
Selon la cour, les par. 52(1) et 24(2) visent des objectifs différents, quels sont-ils?
52(1): Offre une réparation lorsque les dispositions législatives violent des droits garantis par la charte par leur effet ou leur objet
24(1) Offre un recours pour les actes gouvernementaux qui violent des droits garantis par la Charte
En première instance, le juge Cournoyer arrive à la conclusion que l’art. 10b) a été violé, expliquer pourquoi? (Côté)
Parce qu’il avait porté atteinte à son droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit dans un délai raisonnable
Elle a été informé à 5h23, soit deux heures après son arrivée
En première instance, quelle est la décision du juge concernant l’application de l’arrêt Godoy
Le juge a conclu que les policiers s’étaient livrés à la violation systématique des droits de Côté de l’Arrivée initiale à la résidence jusqu’à la fin de l’interrogatoire. Violation au sens de l’Art.8
URGENCE
En première instance, le juge a conclut que l’Art. 8 a été violé, comment arrive-t-il à cette conclusion
Introduction des policiers sur la propriété, ainsi que la fouille de la maison, du terrain et du gazebo constituait des fouilles, saisies et perquisitions abusives au sens de l’art.8
Quelles sont les 3 critères utilisés par le juge Cromwell de la Cour suprême lors de l’analyse de l’exclusion de la preuve sous 24(2)?
La gravité de la conduite de l’État
L’importance de l’incidence de la violation sur les droits de l’accusé
L’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugé au fond
Selon le juge Cromwell, la Cour d’appel se méprend sur son rôle, pourquoi?
Elle a outrepassé son rôle. Ils ont commis l’Erreur d’accorder trop d’importance à la possibilité de découvrir la preuve
Intervenir au motif que les policiers n’avaient pas délibérémment agi de manière abusive. Soupeser à nouveau l’incidence de la gravité de l’infraction
Quelle est la décision du juge Cromwell?
Le pourvoi doit être accueilli et la décision de première instance rétabli
Pourquoi la juge Deschamps conclue que l’accusé n’avait pas une attente raisonnable en matière de vie privée très élevée lors des événements?
C’était la première et seule interlocutrice à laquelle les policiers pouvaient s’adresser pour connaître les faits survenus dans les moments précédants le transport de son conjoint en ambulance. (Visite qualifié d’inattendue)
Qu’est-ce que M. Cody a demandé à la Cour Suprême?
Il a demandé l’arrêt des procédures en raison du délai écoulé conformément à l’article 11b) de La charte par le biais du cadre énoncé dans Jordan
Quelle a été la décision de la Cour relativement à sa demande?
Il a accueilli la demande et ordonné l’Arrêt des procédures dans le cadre établi dans Jordan
Dans cette décision, on fait référence au nouveau cadre d’analyse établi dans l’Arrêt Jordan, quel est-il?
Chaque acteur au sein du système judiciaire a la responsabilité de s’assurer que les procédures criminelles se déroulent de manière compatible avec le droit de l’inculpé d’être jugé dans un délais raisonnable
Quel est la première étape de l’analyse prévue dans ce nouveau cadre? (Arrêt Jordan)
Calculer le délais total entre le dépôt des accusation et la conclusion réelle ou anticipé du procès selon le cadre établi dans Jordan
Une fois le délai total calculé, que doit-on soustraire de ce délai?
Le délai imputable à la défense:
Le délai que la défense refuse d’invoquer
Le délai qui résulte de la conduite de cette dernière
Advenant que la défense veuille invoquer des délais déraisonnables qui sont inférieurs au plafond proposé par la Cour suprême dans jordan, peut-elle le faire? Comment doit-elle procéder?
il incombe à la défense de démontrer le caractère déraisonnable du délai. Pour ce faire, elle doit prouver (1) qu’elle a pris des mesures utiles qui font la preuve d’un effort soutenu pour accélérer l’instance, et (2) que le procès a été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être.
Si le délai net invoqué dépasse le plafond prévu par la Cour suprême dans l’arrêt Jordan, qu’arrive-t-il?
Il est présumé déraisonnable
Advenant que le délai net soit jugé déraisonnable compte tenu qu’il dépasse le plafond présumé, le Ministère public peut-il faire quelque chose pour réfuté cette présomption?
Le ministère public doit établir la présence de circonstance exceptionnelle
Qu’est-ce qui constitue des délais causés par la défense dans ce cadre d’analyse?
Les événements distincts et les affaires particulièrement complexe
Selon Jordan, qu’est-ce qui constitue des circonstances exceptionnelles qui permettraient malgré que le délai net soit présumé déraisonnable, de ne pas conclure que l’art. 11b) de la Charte n’a pas été respecté?
La nomination de l’ancien avocat de Cody à la magistrature et une partie du délai découlant de la situation liée à la communication de la preuve
Pour quels motifs M. Latimer a-t-il invoqué l’art. 9 de la Charte?
Il estime avoir été détenu de façon arbitraire
Pour quels motifs M. Latimer a-t-il invoqué l’article 10a) de la Charte?
L’argument le plus puissant présenté par l’appelant est qu’il n’y a pas eu d’arrestation parce que les policiers ont délibérément choisi de ne pas l’arrêter. Il invoque les témoignages des agents au procès, dans lesquels ceux-ci ont déclaré qu’avant de se rendre à la ferme, ils avaient convenu qu’ils ne souhaitaient pas l’Arrêter. Il soutient également que l’emploi du terme «Détention» au lieu du mot «arrestation» prouve cette intention
Pour quels motifs M. Latimer a-t-il invoqué l’article 10b) de la Charte?
L’accusé a soutenu qu’il n’avait pas été informé adéquatement de la disponibilité d’avocats de garde de l’aide juridique de la façon prescrite par l’arrêt Bartle de notre Cour qui, selon lui, lui donnait le droit d’être mis au courant du numéro sans frais permettant d’avoir accès aux services juridiques gratuits offerts sans égard à la situation financière
Quelle est la réponse du Juge Lamer au motif invoqué de l’art. 9 Par M. Latimer?
Les agents de la GRC qui se sont présentés à la ferme des Latimer ont procédé à une arrestation de fait de M. Latimer Il ressort en outre des faits de la présente espèce que cette arrestation de fait était entièrement légale parce que les agents avaient des motifs raisonnables et probables de croire que M. Latimer avait mis fin aux jours de sa fille. Ces motifs comprenaient la présence de monoxyde de carbone dans le sang de T, indiquant fortement qu’elle avait été empoisonnée; le fait que la possibilité d’un décès accidentel était extrêmement faible; le fait que son état excluait la thèse du suicide; et le fait que l’accusé avait un mobile et avait eu la possibilité de commettre le crime. Une arrestation de fait légale ne peut constituer une détention arbitraire aux fins de l’art. 9.
Quels a été la réponse du juge Lamer au motif invoqué de l’art.10a?
L’accusé savait pourquoi il était appréhendé et qu’il saisissait donc l’ampleur du risque qu’il courait. Il savait que sa fille était morte et qu’il était détenu dans le cadre de l’enquête relative à son décès. L’agent qui a procédé à son arrestation a fait précéder ses propos de l’observation que ce qu’il allait dire avait de très graves conséquences. L’accusé a été informé qu’il avait le droit de consulter un avocat et qu’il avait le droit de garder le silence, et on lui a dit qu’il ne pouvait se rendre seul dans sa propre maison pour se changer.
Ces faits démontrent clairement que l’accusé savait que sa situation, relativement au décès de sa fille, était extrêmement grave et qu’on ne saurait affirmer que l’al. 10a) a été violé
Quelle est la réponse du juge Lamer au motif invoqué pour l’art. 10b par M. Latimer?
Les agents de la GRC ont adéquatement informé l’accusé des moyens de contacter les services d’avocats de garde disponibles, conformément à l’al. 10b) de la Charte. On a mentionné à deux reprises à l’accusé les services d’avocats de garde au moment de son arrestation à la ferme et avant le début de l’interrogatoire au poste de police. Comme l’accusé a été arrêté pendant les heures normales de bureau, les services accessibles grâce au numéro sans frais n’étaient pas offerts, et les policiers de la GRC n’ont donc pas contrevenu au volet information de l’al. 10b) lorsqu’ils n’ont pas informé l’accusé de l’existence d’un numéro sans frais. De plus, les renseignements fournis à l’accusé l’informaient adéquatement des moyens de contacter les services d’avocats de garde offerts par le bureau local de l’aide juridique
Pourquoi la cour suprême ordonne-t-elle un nouveau procès?
Des agents de la GRC avaient administré ce questionnaire à 30 des 198 candidats jurés. Le questionnaire avait mené à des discussions non enregistrées qui dépassaient le cadre exact des questions qui y étaient posées. Le substitut n’a jamais divulgué au juge du procès, à la défense ou au shérif que de tels contacts avaient eu lieu. Des 30 candidats jurés qui ont répondu au questionnaire, cinq faisaient partie du jury qui a déclaré l’accusé coupable.
Vrai ou faux
La mention d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation équivaut à un acte criminel
Vrai
Vrai ou faux
La mention de toute autre infraction équivaut à celle d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
VRAI
Vrai ou faux
L’infraction est réputée un acte criminel si le texte prévoit que le contrevenant peut être poursuivi par mise en accusation
Vrai
Les infractions au Code criminel sont
A) Infractions sommaires
B) Actes criminels
C) Infractions mixtes
D) Toutes ses réponses
D) Toutes ses réponses
Vrai ou faux
Les actes criminels sont considérés comme étant des infractions plus graves que les infractions sommaires
VRAI
Quel est le seul élément distinctif entre les actes criminels et les infractions sommaires?
Le niveau de poursuite
Quand s’agit-il d’un acte criminel?
Lorsqu’on retrouve l’expression acte criminel ou mise en accusation
Vrai ou faux
Lorsqu’on qualifie l’infraction d’infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, il s’agit d’une infraction sommaire
Vrai
Vrai ou faux
L’infraction mixte ne l’est que le temps qui précède le choix de la poursuite
Vrai
Quels sont les facteurs pouvant orienter le choix en faveur d’une option plus sévère (Acte criminel au lieu de procédure sommaire)?
L’intention de demander plus que l’emprisonnement maximal prévu en cas de poursuite sommaire
Le délai de prescription
La nécessité de tenir une enquête préliminaire
Les antécédents de l’accusé
Les actes criminels sont soit:
A) Juridiction absolue d’un juge de la cour provinciale
B) Juridiction absolue de la cour supérieure
C) Optionnables
D) Toutes ses réponses
D) Toutes ses réponses
Que veut-on dire quand on dit que les actes criminels peuvent être optionnables?
Au choix de l’accusé entre juge de la cour provincial (sans enquête préliminaire), avec juge et jury (cour supérieure) ou juge après enquête préliminaire
