Examen Intra Flashcards
Qu’est-ce que le droit pénal
Est une branche publique et un peu répressif
— Inclut le droit criminel
— Inclut le droit substantif (interdit des comportements
— Inclut le fonctionnement des institutions
Que veut-on dire par droit public?
C’est l’État qui organise les rapports entre l’individu et la société
Que veut-on dire par droit répressif?
Parce que ça prohibe certains comportements, ça impose des devoirs sous peine de sanctions
Qu’est-ce que le crime?
Acte socialement indésirable, comportement jugé inacceptable pour la vie en société
Vrai ou faux
Le droit criminel s’étant sur tout le territoire canadien, alors que le droit pénal provincial s’étend que sur la province
VRAI
Donne un exemple où le droit criminel va évoluer avec le temps?
Crime sexuel sur les enfants (ajout d’une peine minimale)
Pourquoi les règlements municipaux?
Assurer le bon ordre public sur leur territoire
Vrai ou Faux
Une province peut créer des crimes (lois de nature criminelle?)
Faux c’est Ottawa qui peut adopter des lois de nature criminelle
Que veut-on dire par primauté du droit?
A) Toutes les personnes en territoire Canadien ont les mêmes droits
B) Toutes les personnes en territoire Canadien doivent se soumettre aux mêmes lois, tant les individus que l’État
C) a et b sont bonnes
D) Aucune de ses réponses
C) a et b sont bonnes
Que veut dire l’Article 91 de la loi constitutionnel de 1867?
C’est tout ce que le fédéral peut légiférer
— Le droit criminel
— Procédure en matière criminel
— L’Établissement, l’entretien et l’administration des pénitenciers
L’article 92 permet de légiférer
A) en matière de droit criminel
B) l’administration de la justice
C) le partage des compétence
D) aucune de ses réponses
B) L’Administration de la justice
Donne un exemple où les pouvoirs du municipal ont outrepassé ceux du fédéral?
Westendorp c. La Reine
Donne un exemple où le provincial outrepasse les pouvoirs du fédéral
Morgentaler c. La Reine (on ne voulait pas d’avortement en Nouvelle-Écosse)
Qu’est-ce qu’il faut retenir pour juger si un lois respecte le caractère constitutionnel
1- Comportement traditionnellement réprimé en vertu du droit criminel
2- Similitude des textes provincial et fédéral
3- Sévérité exceptionnel de la peine
4- Preuve extrinsèque
Quelles sont les divisions du droit pénal?
A) Droit pénal spécial et général
B) Droit pénal et droit criminel
C) Droit pénal de fond et de forme
D) Toutes ses réponses
C) Droit pénal de fond et de forme
Que comprends le droit pénal de fond?
Droit pénal général qui comprends les principes applicables et responsabilité pénal et moyen de défense
Droit pénal spécial qui comprend la description des infractions (éléments et peine imposée)
Que comprends le droit pénal de forme?
La procédure (juridiction et règles à suivre, peine imposée)
La preuve (l’admissibilité de la preuve)
Quelles sont les sources du droit pénal
Les lois
La common law
La jurisprudence
La doctrine
Vrai ou faux
La constitution demeure la loi suprême au Canada
VRAI
Qu’arrive-t-il si les lois, tant fédérales que provinciales ne se conforment pas à la Constitution?
Elles deviennent inopérantes en vertu de l’Article 52
L’article 7 est un principe de justice fondamentale qui inclut ?
Le droit à une défense pleine et entière
Le droit de garder le silence
Le pouvoir résiduaire
Donnez la ou les jurisprudence lequel on a invoqué la violation de l’art. 7?
L’arrêt Carter pour l’article 241, parce que voulait un médecin pour mettre fin à ses jours
L’arrêt Hébert où il y a eu l’interrogatoire déguisé (droit de garder le silence)
À quoi correspond le droit à une défense pleine et entière inclut dans l’art.7 de la Charte?
A) Droit d’obtenir la divulgation de la preuve dans un temps opportun
B) Il faut que l’accusé sache ce que l’État a contre lui
C) Obtenir tant la preuve inculpatoire que disculpatoire (Arrêt Stitchkom)
D) Toutes ses réponses
D) Toutes ses réponses
Que vise l’article 8?
Protéger un individu contre une intrusion dans sa vie privée
À quoi a servi l’arrêt Collins?
À considérer l’attente en matière de vie privé en évaluant si la fouille a été abusive
Vrai ou faux
Plus la fouille est envahissante, plus l’attente en matière de vie privée sera petite
Faux, plus elle sera grande
Une fouille ne sera pas abusive si
A) Elle est autorisée par la loi
B) La loi elle-même n’a rien d’abusif
C) La fouille n’a pas été effectuée d’une manière abusive
D) Toutes ses réponses
D) Toutes ses réponses
Vrai ou faux
L’attente en matière de vie privée est déterminée par l’ensemble des circonstances de l’affaire
VRAI
Donnez la ou les jurisprudences où l’accusé a invoqué l’article 8 de la Charte?
L’arrêt Collins
L’arrêt Stillman
L’arrêt Golden
L’arrêt Godoy
Quand dit-on que l’attente en matière de vie privée est grande?
A) Domicile d’une personne B) Intégrité physique C) Douanes D) a et b sont bonnes E) Aucune de ses réponses
D) a et b sont bonnes
Que stipule l’arrêt Godoy?
Seules des situations d’urgence pourraient justifier une exception à cette règle de la pré-autorisation par un juge
Dans quels cas il y a-t-il une autorisation judiciaire préalable?
— perquisition
— écoute électronique
— analyse génétique à des fins médico-légale
— prise d’empreinte corporelle
Vrai ou faux
Fouiller un individu pour s’assurer qu’il n’a pas d’arme sur lui correspond à une fouille abusive
Faux, on parle de fouille accessoire
Que stipule l’article 9 de la charte concernant la détention ou arrestation arbitraire?
Un arrestation sans motif raisonnable
Donne un exemple de situation violant l’art. 9, mais qui serait justifié en verti de l’art. 1
Interception routière pour vérifier s’il y a des conducteurs en état d’ébriété
Que veut dire arrêter un individu?
Saisir une personne, la toucher dans le but de la détenir ou d’utiliser des paroles qui indiquent l’intention de restreindre la liberté
Dans quels cas peut-on dire qu’une personne est détenue ?
— Contrainte physique
— Restreint la liberté d’action
— L’accusé croit raisonnablement être détenu
Vrai ou faux
L’individu droit savoir la raison pour laquelle il est détenu ou arrêté avant d’exercer son droit de consulter un avocat
VRAI
Vrai ou faux
Si la nature des accusations change, il n’est pas obligé de remettre l’accusé en état d’arrestation et de lui redire ses droits
Faux, ils faut remettre l’accusé en état d’arrestation et lui redonner ses droits
Que commande l’article 10b)?
— Être informé de ce droit
— Possibilité de consulté un avocat
— Compréhension de la nature et le pourquoi de ce droit
— Informé sur l’existence de l’aide juridique gratuit
— Communication confidentielle avec son avocat
Vrai ou faux
L’accusé doit faire une déclaration à la police
Faux, l’accusé n’a jamais à faire de déclaration à la police
La personne détenue peut-elle renoncer à son droit de consulter un avocat?
Oui, mais il faut que l’accusé dise qu’il renonce et que les policiers s’assurent qu’elle comprenne bien ce à quoi il renonce
Après tout les droits de l’accusé stipulé en 10a et b, l’accusé peut-il passé aux aveux?
Oui
Vrai ou faux
Une fois que les droits constitutionnels ont été respectés, la personne arrêtée ou détenue doit elle-même invoquer son droit de ne faire aucune déclaration.
Vrai
Vrai ou faux
Les policiers ont le pouvoir et même le devoir de tenter de persuader l’accusé de parler
Vrai
La renonciation de l’accusé doit se faire
A) de manière abusive
B) Sur une base libre et volontaire
C) En étant remis en liberté
D) Aucune de ses réponses
B) Sur une base libre et volontaire
Quel article est invoqué dans l’arrêt Cody
11b)
L’article 11d) stipule un principe important, lequel?
La présomption d’innocence