examen intra Flashcards
Qu’est que l’objet du droit?
Objet du droit : organiser la société par des obligations et par les permissions d’agir. Les normes intègrent le système juridique en créant des obligations. Elles appartiennent ou non au droit, ou à des mondes connexes qui intègrent ou non le système juridique. Les normes de droit peuvent être d’origine jurisprudentielle (des tribunaux), législative (des Parlements) ou réglementaire (organisation).
Qu’est que le monisme juridique?
Monisme juridique : une seule forme de légitimité, l’État par exemple. La plupart des lois de notre État découlent de cette entité étatique.
Qu’est que le pluralisme juridique?
Pluralisme juridique : le droit, c’est-à-dire les normes, ne se rattache pas uniquement à cette entité étatique. L’État du Canada se revendique comme tel. Cela dit, bien qu’une norme provienne d’une autre source, elle doit tout de même avoir été intégrée, approuvée ou appliquée par l’État. Donc, même si l’on dit que c’est la vie en société qui génère le droit, l’essentiel de celui-ci est issu de la volonté étatique.
Qu’est que le pluralisme normatif?
Le pluralisme normatif : lié aux normes. Cela dit, le droit est une science sociale, un ensemble de normes qui trouvent sa validité dans une norme supérieure : l’acceptation collective. Sans oublier que plusieurs fonctions du droit ne sont pas liées à l’État. Voir. 180 recueils.
définition du droit comme discipline
ensemble de règles qui est applicable à la vie en société et qui est sanctionné par la puissance publique (sanctionné par une présence publique émis par l’État).
Quelles sont les disciplines connexes du droit?
Les disciplines connexes : Philosophie/science politique/histoire/sciences sociales Les disciplines d’analyse du droit et de critique de celui-ci : Analyse économique du droit, études féministes, anthropologie juridique, sociologie juridique…
qu’est qui nous incite à respecter les règles?
La sanction nous incite à respecter la règle (ex : panneau de vitesse ou se rappeler qu’on pourrait avoir une amende, nous force à ralentir)
Le droit est-il le véhicule le plus puissant d’injustice ou représente un acteur principal pour la progression d’une société?
⥀Le droit peut être le véhicule le plus puissant d’injustice (parce que c’est basé sur société et le droit représente toutes les failles de celle-ci) → MAIS, le droit peut être un acteur principal pour la progression d’une société (ex : grâce à la protection de la charte des droits et liberté de la charte canadienne, les femmes peuvent se faire avorter, lorsqu’à ce moment les discussions et le consensus n’était pas émis).
Est-ce qu’une règle émise par la loi est toujours juste? Si oui, expliquez. Si non, donnez un exemple.
⥁Une règle émise par la loi n’est pas toujours juste : le droit du vote de la femme (autre ex : Taliban → femmes perdent le droit d’aller à l’école).
Qu’est que le barreau?
Le Barreau du Québec est l’ordre professionnel des avocats et avocates. Il regroupe quelque 25 000 membres.
Quel est l’ordre professionnel des notaire?
La Chambre des notaires est l’ordre professionnel des notaires. Il regroupe quelque 3 800 membres.
Pourquoi le barreau a été créer?
Le Barreau du Québec a été créé en 1849 pour s’assurer au départ que la profession « ne soit exercée que par des personnes capables d’en remplir les devoirs avec honneur et intégrité ». Le Barreau du Québec constitue l’un des plus anciens ordres professionnels de la province avec ceux des notaires et des médecins.
Comment intégrer le barreau?
Pour intégrer le barreau, il faut avoir obtenu son baccalauréat en droit dans l’une des universités québécoises et réussir les évaluations finales de l’école du barreau.
Pour les juristes étrangers, formés dans les universités canadiennes, etc., des cheminements spéciaux sont prévus
Le barreau\l’ordre professionnel permet d’aller plaider ? Vrai\Faux
Vrai.Le barreau\l’ordre professionnel permet d’aller plaider (le barreau organe particulièrement important, grand contrôle de la profession)
Quels sont les disciplines d’analyse du droit et de critique ?
Disciplines d’analyse du droit et de critique :
-Analyse économique du droit
-Études féministes
-Anthropologie juridique
-Sociologie juridique (interactions entre les individus)
-L’action est de nourrir la réflexion et le droit.
Quels sont les trois éléments du langage juridique?
La spécificité
L’accessibilité
La cohérence et précision
Qu’est que la spécificité dans le langage juridique ?
Spécificité : un langage professionnel : termes ont une signification particulière uniquement dans le monde du droit. Sa fonction est d’identifier une situation bien délimitée.
Pourquoi le langage juridique doit rester accessible?
Doit rester accessible, car nul n’est censé ignorer la loi. Le législateur assure la publicité du droit et doit établir des règles de principe compréhensibles.
Pourquoi le langage juridique doit faire preuve de cohérence et précision?
Cohérence et précision : Certaine rigueur dans son utilisation, ou une contextualisation des termes employés.
Que veut dire “De cujus”
De cujus : désigne celui qui transmet son héritage par voie testamentaire. Désigne la personne qui transmet le bien.
Quel est la différence entre intestat et ab intestat?
Intestat : succession avec testament, soit la règle des parties.
Ab intestat : succession sans testament, soit le droit commun qui s’applique à la succession, donc les règles de droit civil. (A l’exception de certaines situations)
quel est la fonction du langage juridique?
Certains mots du langage juridique permettent l’identification d’une situation bien délimitée.Ainsi, si on utilise le mot Demandeur, le juriste obtient immédiatement plusieurs informations : c’est celui qui a introduit une cause dans le cadre, en principe, d’une instance civile, devant un tribunal, une cour.
Qu’est qu’un défendeur?
Défendeur : Celui qui doit répondre d’une demande civile devant un tribunal, une cour.
Vrai ou faux. Dans une situation de droit pénal ou criminel, le demandeur représente l’autorité publique et le défendeur l’accusé?
Vrai. Dans une situation de droit pénal ou criminel, le demandeur représente l’autorité publique et le défendeur l’accusé.
Qu’est qu’un accusé?
Accusé : Celui qui répond d’une accusation devant un tribunal sur la base du droit pénal ou criminel.
Qu’est qu’un intimé?
si on utilise le terme Intimé, dans le langage de la procédure judiciaire, l’ « intimé » est le mot par lequel est désigné le défendeur à l’instance d’appel par opposition à l’appelant.
Dans une situation de droit pénal ou criminel, le demandeur représente quoi?
L’autorité publique
Dans une situation de droit pénal ou criminel, le défendeur représente quoi?
L’accusé.
En droit privé, comment appel-t’on les individus qui se présente en cour pour une cause?
En droit privé = demandeur et défendeur
Combien existe-t-il d’instance?
Il existe trois instances.
qu’est que la 1ere instance?
1ere instance : premier tribunal que le juge dit qui a raison (droit privé et civile et pénale) ex : petite créance (pour les petites créances c’est la première et dernière instance, car peuvent pas aller en appel donc pas de deuxième instance)
Donnez un exemple de première instance?
La cour des petites créances
comment est appeler la deuxième instance?
2 -ème niveau d’instance : L’APPEL (procédure en appel) s’il y a appel, on va demander supérieur de juridiction de venir redire le droit par rapport au droit donné, pour obtenir une nouvelle décision de justice
Qu’est qu’un intimé?
INTIMÉ : est le mot par lequel est désigné le défendeur à l’instance d’appel par opposition à l’appelant.
Donnez un exemple de 3e instance.
Troisième niveau d’instance : (juste pour les cas important) cours suprême, la cour suprême doit accepter de prendre connaissance de l’affaire. Elle entend environ 90 cas par an. Peu de décisions vont devant la cour suprême.
Qui est appelé l’appelant?
Celui qui demande d’aller en cour suprême et qui va obtenir l’acceptation de la cour suprême, il va être appelé l’appelant. Donc on a un appelant, et un intimé. Mais l’intimé de la 2e instance, n’est pas nécessairement le même qu’a la troisième instance.
Nommez les trois niveaux d’instance au Canada
Il existe 3 niveaux d’instance au Canada : La cour suprême, l’appel, la première décision
Pourquoi faire appel?
Faire appel correspond à ne pas être satisfait d’une première décision.
À quoi correspond l’Appel?
: L’appel est un niveau supérieur au tribunal qui s’est prononcé sur la question. Les termes utilisés sont l’intimé et l’appelant. L’intimé représente donc le défendeur à l’instance d’appel par opposition à l’appelant. Les termes ne désignent pas les mêmes personnes au niveau de la deuxième instance. La personne qui est l’appelant ou l’intimé dépend de qui s’estime lésé par la première décision. · Faire appel correspond à ne pas être satisfait d’une première décision.
Quel était l’objectif de la codification du code civil du Québec?
C’était notamment l’objectif de la codification du Code civil du Québec, soit d’actualiser le droit et utiliser des termes modernes, clairs et accessibles.
au fédéral et dans les autres provinces, quand entre en vigueur le texte par rapport à la sanction générale?
Le texte entre en vigueur le jour de la sanction générale : fédéral et autres provinces
Au Québec, après combien de jour le texte entre en vigueur suite à la date de la sanction royale?
Au Québec, c’est aussi la sanction royale, mais le texte entre en vigueur 30 jours après la date de la sanction royale.
Qu’est que la juridiction signifie (3 choses)
–Une juridiction est un lieu où est rendue la justice, c’est alors le synonyme de tribunal ou de cours.
–La juridiction peut également désigner la compétence d’un tribunal…, a-t-il juridiction sur telle ou telle question, ses membres peuvent-ils dire le droit sur ces questions…
–Cette question est liée au troisième sens du terme, lorsque le mot juridiction désigne spécifiquement les pouvoirs du juge de dire le droit.
Qu’est qu’une cause?
1) Se dit d’une affaire dont est saisi un juge
2) mais aussi un élément entraînant une conséquence
Que signifie “dommages et intérêts”?
Dommages et intérêts
Somme d’argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
Qu’est que le droit prétorien?
Droit prétorien : Il s’agit d’une règle de droit établie, créée par un juge
Qu’est qu’un effet erga omnes
Un effet erga omnes, signifie un effet à l’égard de tous, qui ne se limite pas aux parties à un contrat par exemple.
Qu’est que l’exequatur ?
L’exequatur est une règle de procédure de droit international privé. C’est un effet juridique qui permet à un acte ou une décision de justice d’avoir un effet juridique dans un autre système juridique que celui où l’acte a été pris. Ex : décision de divorce, mariage, adoption…
Qu’est que la procédure ultra vires?
Procédure ultra vires, contrôle de l’excès de pouvoir, notamment en matière de règlement, vis-à-vis de la loi d’habilitation.
Donnez un exemple de exequatur?
Décision de divorce, mariage, adoption
Quel est le seul tribunal qui a une compétence absolue?
Le seul tribunal qui a une compétence absolue est la cour supérieure, donc s’il n’y a pas une loi déléguée à la cour du Québec, on se réfère à la cour supérieure.
Est ce que le pouvoir d’un juge est absolu?
Non, le pouvoir d’un juge n’est pas absolu, donc parfois la juridiction des juges est limitée.
Qu’est qu’un acte sous seing privé?
Acte sous seing privé
Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public comme un contrat de vente, par exemple.
Qu’est qu’un acte authentique?
Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’Etat Civil, greffier), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d’exécution forcée.
Est ce que l’acte sous seing privé est aussi valable que l’acte authentique?
Oui. L’acte sous seing privé est aussi valable que l’acte authentique, mais la preuve est moins forte.
Donnez la définition de “dommage” et de “dommage et intérêts”. soulevez les différences.
Le dommage = Impact factuel\moral que ça a eu sur vous. Dommage moral : eu un coup de poing, nez cassé, pas belle sur les photos de mariage
Dommage et intérêt : somme d’argent qui caractérise la compensation selon ce que j’ai vécu, somme nécessaire pour compenser.
Qu’est qu’un préjudice?
Le préjudice, soit toute atteinte au droit d’une personne de manière corporelle, matérielle ou morale, constitue le cœur de la créancePréjudice : la monétisation de tout ce qui a résulté et accompagner le dommage. (Chirurgie\ jour sans travail)
Qu’est que la responsabilité quasi délictuelle?
Responsabilité Quasi délictuelle : le délit n’est pas considérable
Qu’Est que la responsabilité délictuelle?
La responsabilité délictuelle est un principe juridique selon lequel une personne peut être tenue responsable des dommages qu’elle cause à autrui par une faute, une négligence ou une omission. Elle oblige l’auteur du dommage à réparer le préjudice subi par la victime, même en l’absence de contrat entre les parties.Responsabilité Délictuelle : ex : je marche et quelqu’un me donne un coup de poing qui exige quelques jours d’arrêt de travail
Qu’Est que la responsabilité sans faute?
La responsabilité sans faute est un régime de responsabilité où une personne peut être tenue responsable des dommages causés à autrui, même en l’absence de faute ou de négligence de sa part. Ce type de responsabilité s’applique souvent dans des situations où la loi prévoit une obligation de réparer les dommages en raison de la nature de l’activité ou du risque encouru, indépendamment de toute faute. Par exemple, les accidents du travail ou les dommages causés par des animaux sauvages sont souvent régis par la responsabilité sans faute.
Qu’est que la responsabilité civile?
Responsabilité civile : Provient de sponsio, qui signifie l’obligation de faire, et de res, qui signifie la chose. Ainsi, on est responsable d’une chose, de ses actes et de l’exigence du paiement des dommages et intérêts compensatoires afin de réparer un préjudice.
Quel est la différence entre intuitu personae et erga omnes
Intuitu personae : pour la personne identifiée pour les parties identifiées.
Erga omnes : Cela signifie un effet à l’égard de tous, qui ne se limite pas aux parties à un contrat par exemple. C’est un acte opposable à tous. Au contraire, intuitu se limite entre les parties.
Jurisprudence : les tribunaux reprennent à chaque fois les décisions. Une fois qu’une norme a fait jurisprudence elle devient erga omnes donc à l’égard de tous. VRAI OU FAUX?
VRAI
Que veut dire non bis in idem?
Non bis in idem : On ne peut pas être jugé 2 fois pour la même chose à un même niveau de juridiction et sur la même base juridique. Cela ne veut pas dire qu’il ne peut pas y avoir un procès civil à la suite d’un procès pénal.
Qu’est qu’une règle de droit?
Une règle de droit est une règle sociale, établie par l’autorité publique, permanente et générale dans son application, et dont l’observation est sanctionnée par la force. Elle établit une permission ou une obligation qui va ensuite être sanctionnée par une certaine force. La règle de droit a pour objectif de rendre la vie en société possible.
Est ce qu’une règle légale peut être considéré injuste?
Oui.Il faut distinguer ce qui est légal de ce qui est juste. Une règle légale peut être considérée comme injuste mais cela n’influence pas sa légalité.
Qu’est qu’une règle morale?
Elles sont un ensemble de valeurs personnelles qui, a priori, ne sont pas sanctionnées par la loi, mais par la conscience humaine. Elles impliquent un rapport de chaque individu à son propre corpus de référents. La morale dépasse le cadre sociétal. La morale gouverne aussi les intentions et les vouloirs contrairement au droit : le droit ne peut les connaître à moins qu’ils ne soient extériorisés dans des actes ou des omissions observables. Le domaine du droit est donc beaucoup moins étendu que celui de la morale.
Quel est l’objectif de la morale?
La morale vise un idéal, un objectif et certaines conduites privilégiées, sans se préoccuper de son effectivité, ou de sa réalisation pratique. Elle oppose un individu aux membres de la communauté. Toutefois les règles morales n’impliquent pas de sanctions ni d’obligations découlant de l’autorité publique. Il existe plusieurs différences entre les règles morales et les règles de droit.
Qu’est qu’une regle de moeurs?
Elles fonctionnent comme les règles morales, mais les règles de mœurs naissent de la pratique sociale. Ce sont des règles sociales disparates qui ont en commun 3 caractères : (1) une origine anonyme. Ces règles naissent d’un folklore et évoluent au gré de la société. (ex. : le concubinage). (2) une absence de contrainte sociale spécialement organisée : elle n’indique pas de sanction précise. (3) elles connaissent toutefois une grande efficacité malgré tout.
Qu’est que les moeurs extra juridique?
Les mœurs extra juridiques régissent des domaines fort divers où le droit n’intervient guère : règles de politesse ou bienséance, règles vestimentaires et alimentaires… Elles ne sont pas coercitives.
Qu’est que les moeurs para juridique?
Les mœurs para juridiques ont bien souvent, au contraire, des connotations morales et interviennent dans des domaines où le droit agit : usages appliqués dans la sphère de l’échange économique (honorer le contrat en l’absence de preuve, accepter l’annulation d’une commande alors qu’en droit strict on pourrait exécuter le contrat…).
Comment naissent les règles de mœurs?
Elles fonctionnent comme les règles de morale, donc elles sont de grands principes qui naissent de la société. Contrairement à la morale, les règles de mœurs naissent de la pratique sociale, donc de la manière d’agir d’une société qui les génèrent. Il n’y a pas de législateur, c’est la communauté qui les fait apparaître. Elles évoluent avec la société.
