Examen Intra Flashcards
- De quelle façon les trois grandes mutations sociales du 19e siècle ont-elles influencé le développement des politiques de l’enfance délinquante et en danger?
- Urbanisation massive: Augmentation de la population augmente les problèmes sociaux.
- La création de l’État moderne: Enjeux quant au rôle et l’intervention de l’État dans le bien-être des citoyens.
- La montée du libéralisme économique: Division des classes et davantage d’inégalités
- Quelles sont les premières étapes nécessaires à la mise en place d’une prise en charge spécialisée des enfants délinquants et en danger?
D’abord, il faut reconnaître que les jeunes sont fondamentalement différents des adultes et ont donc des besoins différents. Deuxièmement, il faut reconnaître l’existence de la jeunesse “malheureuse et abandonnée” et qu’elle représente un risque pour la société et nécessite donc une intervention.
- Quelle était la conception de l’enfance des sociétés occidentales avant et après le début du 19e siècle?
Avant le 19ème siècle, l’enfant était considéré comme la propriété de son parent et il y a eu très peu d’indication de traitement différentiel des mineurs.
Au cours du 19ème siècle, la réalisation se fait que les enfants sont suffisamment différents des adultes pour être traités différemment et avoir leurs propres systèmes et prisons. On forme donc les premières écoles de réformes et d’industrie avec un objectif de réforme plutôt que de punition.
- Pourquoi a-t-on décidé de créer la LJD en 1908?
On veut un système distinct de celui des adultes dans lequel le délit commit est secondaire et la durée de traitement n’a pas à être proportionnelle au délit.
Deuxièmement, il y a un désir des milieux de protection de l’enfant de s’étendre à la jeunesse délinquante.
- Quels étaient les points divergents dans les rapports de Nelson et de Dickson concernant le modèle à adopter auprès des jeunes?
Nelson: Voulait un modèle institutionnel dans les villes ou les jeunes apprendraient les métiers de ville.
Dickson: Voulait des familles nourricières en région rurale pour apprendre les métiers de la terre. Voulait aussi un caractère confessionnel.
- Qu’est-ce que la prison de l’île-aux-noix et quel a été son dénouement?
Il s’agissait de la première prison de réforme pour la jeunesse délinquante après une première tentative dans la prise en charge de l’enfance.
Ce fût un échec monumental pour plusieurs raisons: Mauvaise utilisation, n’a pas alléger la charge des pénitenciers de la jeunesse, insalubrité, évasion, fugue, emplacement médiocre, etc.
- Comment les premières politiques de l’enfance délinquante et en danger représentent-elles une rupture avec les principes du droit pénal classique? Qu’est-ce qui distingue la LJD du système pour adulte?
Elles veulent d’abord la réforme du jeune. Ainsi, le lien avec le délit est coupé et on ne veut plus de peine proportionnelle au délit mais une peine assez longue pour réformer le jeune contrevenant. Le juge devient alors une figure paternelle et indulgente qui veut protéger l’enfant. De plus, les valeurs dominantes sont la réhabilitation et la protection plutôt que la punition. Abandon des garanties procédurales.
- Quels ont été les constats et recommandations de la Commission Prévost?
Constats: Très grande disparité dans applications des lois sur les mineurs à travers différentes cours de bien être social. Présomption de la responsabilité pénale pour les jeunes de 7 à 14 ans.
Recommendations: Augmenter l’âge de la responsabilité pénale et l’âge minimum pour Cour bien-être social; Étendre aux jeunes contrevenants les précautions offertes aux prévenus adultes; Fournir accès à procureurs gratuits pour jeunes de milieu défavorisé; Porter accusations pour des délits précis comme dans tribunaux pour adultes; Création de centres d’accueil et de diagnostic intégrés aux services scolaires
- Quels sont les trois éléments clés de la LPJ lors de son adoption en 1977?
Les droits de l’enfant: droit > intérêt; sujet > objet;
La déjudiciarisation
Intégration de la protection de la jeunesse au réseau social existant (un DPJ dans chaque centre)
- Quelles étaient les principales recommandations de la Commission Batshaw?
Les enfants devraient bénéficier de droits inscrit à même la LPJ; Les multiples besoins des enfants devraient être pris en charge par l’État; La règle de l’intervention minimale devrait toujours s’appliquer; Le placement devrait être limité et on devrait y trouver des alternatives.
- Quelles ont été les conclusions des Rapports Dumais et Turmel? Quelle a été la retombée de ces constats?
Hausse constante de la judiciarisation des dossiers de protections; Hausse des signalements reçus; Allongement des délais judiciaires; Besoin de rappeler les valeurs de base de la protection de la jeunesse.
Retombée: L’imposition de délai à la fin de laquelle un plan permanent doit être mis en place (plus de prise en compte des attachements et de l’environnement psychosocial de l’enfant).
- Quels sont les constats et recommandations de la Commission Laurent?
Constats: La DPJ est utilisée comme porte d’entrée pour obtenir des services plutôt que comme dernier recours; Le système actuel est comme imposé de l’extérieur et laisse peu de place pour la singularité des familles, des ethnies, etc.; Besoin d’offrir plus de stabilité et de permanence aux enfants; Taux de judiciarisation des dossiers et délais encore très longs et variables.
Recommandations: Nomination d’un commissaire au bien-être et aux droits des enfants; Création d’une charte des droits de l’enfant; Planifier mieux et plus tôt un projet de vie alternatif pour l’enfant; Critère de l’intérêt de l’enfant qui dicte toutes les décisions concernant son avenir; Investir en prévention pour diminuer les coûts reliés aux services spécialisés et surspécialisés.
- Quels sont les principaux changements découlant du Projet de loi 15?
Ajout d’un préambule à valeur interprétative; Réaffirme la primauté de l’intérêt de l’enfant; Permet le partage d’informations entre les différents services professionnels; Exposition violence conjugale comme un motif de compromission; Augmente le nombre de juge à la Cour du Québec; Poste de directeur national de la PJ avec responsabilité de contrôle/surveillance; Crée la table des directeurs; Prolonge la durée maximale des ententes consécutives sur mesures volontaires et durée de conservation des dossiers des jeunes; Permet la consultation de son dossier de l’enfant de 14 ans ou plus avec accompagnement psychosocial.
- En quoi se différencient la LJD, la LJC et la LSJPA (contexte d’adoption, objectifs, orientation…)?
LJD: (Loi sur les jeunes délinquants) Désir des milieux de protection de l’enfance d’étendre leurs services, nécessité d’une séparation entre le et inspiration des modèles ontariens et américains +théories positivistes
But : Les droits de l’enfant, la déjudiciarisation et l’intégration de la protection de la jeunesse au système existant. Il y avait l’abandon des pratiques procédurales pénales existantes, l’abandon du principe de proportionnalité et le juge avait un rôle de figure paternelle qui voulait sauver l’enfant. (réformer)
Elles considéraient le délit comme secondaire au besoin de réforme et la durée pouvait restée indéterminée ou jusqu’à la réforme du jeune. Il y avait aussi un nouveau tribunal pour mineurs.
LJC: (Loi sur les jeunes contrevenants) Remises en question de la LJD : manque d’uniformité, peut amener un jeune en cour pour autres qu’un crime ex: trouble comp., absence de droit et de garanties procédurales pour les jeunes, manque d’encadrement par rapport à l’utilisation des mesures alternatives, désillusions par rapport au principe de réhabilitation (Nothing works donc juste punir), critique d’étiquetage et une augmentation de la délinquance qui est attribué à la LJD et son inefficacité (perception fausse).
But : orientation plus classique (hédoniste), proportionnalité avec reconnaissance de la responsabilité moindre et de besoins spécifiques des ados, et un modèle plus juridique (droits et garanties procédurales pour les jeunes et responsabilité qui leurs revient aussi).
Uniformisation de la justice pour les jeunes (spécification de l’âge de majorité 12-18 et gravité de l’infraction comme référence), section sur les mesures alternatives, accorde de nouveaux droits et de nouvelles responsabilités et l’objectif global d’équilibre entre les intérêts et protection de la société ou la réhabilitation.
LSJPA: (Loi sur le système de justice pénale pour adolescent) Enjeu politique et la plupart des provinces (celles où la majorité à passé de 16 à 18 ans. ex: Québec est contre et croit que c’était effectif et une bonne loi avec une application lacunaire) demandent une sévérité accrue (peur montée de la délinquance et vision faussée de l’échec de la LJC) But : Protection de la société (diminution de la réhabilitation)
- Quels étaient les objectifs des modifications apportées par la Loi sur la sécurité des rues et des communautés de 2012?
Sécurité publique comme le critère prépondérant et faciliter la détention des jeunes contrevenants; Dissuasion spécifique et dénonciation comme principes de détermination de la peine; Durcir la loi pour les infractions de violence; Obliger le procureur à envisagé des peines pour adultes pour les 14 à 17 ans; Obliger la police à consigner les mesures extrajudiciaires imposées à des jeunes contrevenants pour documenter leurs tendances criminelles.
- Quels sont les objectifs visés par la LPJ?
Mettre fin à une situation de compromission (art. 38, 38.1, 38.2); Éviter que la situation ne se reproduisent dans le futur, dont en offrant de l’aide et des ressources aux parents.
- Quels sont les droits reconnus par la LPJ à l’enfant et à ses parents?
Informé; entendu; services d’un avocat; refus; contester; service adéquats; accompagné; applicables à l’occasion d’un hébergement.
Quels sont les droits et responsabilités des parents?
Le droit et le devoir de garde, le droit et devoir de surveillance, le droit et devoir d’éducation, le devoir de nourrir et d’entretenir l’enfant (tout ça jusqu’à l’autonomie de subsistance)
