Examen I Flashcards
Quand intervient le processus de détermination de la peine ?
Après le plaidoyer de culpabilité ou la déclaration de culpabilité
Comment doivent se préparer les avocats de la défense et de la Couronne lorsqu’ils se préparent à la détermination de la peine ?
Ils doivent commencer à prendre position sur la peine dès le début du dossier. Ils doivent faire ressortir les circonstances aggravantes et atténuantes du dossier et ils doivent connaître leurs principes et conditions de détermination de la peine.
Qu’est-ce qu’on considère pendant le processus de détermination de la peine ?
Caractère de l’accusé, son histoire de vie, les raisons pour lesquelles il aurait pu commettre son infraction, âge de l’accusé, identité de la victime, éléments qui l’ont poussé à commettre le crime, présence ou l’absence d’antécédent judiciaire, facteurs de protection, etc.. Il faut se demander plus des questions concernant l’humain
Est-ce que la détermination de la peine est une science exacte ?
Non. Ce sont des hypothèses éclairées par des disciplines. Ce sontdes jugements, des appréciations, des diagnostics et des pronostiques sur l’avenir de l’accusé. Il y a donc beaucoup d’incertitude.
C’est quoi la pénologie?
C’est la science de la peine. Le droit sur la peine est le produits de facteurs extrajudiciaires qui proviennent du champ culturelle parce que le droit est constamment traversé par des valeurs, des croyances et des principes.
De quoi l’État tire sa légitimité du droit de punir ?
De la commission d’une infraction criminelle. Il va administrer les conséquences qui découlent des violations à la loi et des infractions qui sont contraire à nos normes sociales
Expliquez l’approche fondée sur le libre arbitre
Le fondement de notre droit de punir est fondé sur le libre arbitre, soit la caapcité à se déterminer lobrement par soi-même. Autrement dit, chaque individu est capable de faire des choix et d’orienter ses actions par la raison. Le but du droit de la peine qui est fondé sur le libre arbitre est de punir le délinquant et le réformer pour qu’il intègre les valeurs sociales
Expliquez l’approche fondée sur le déterminisme
Selon cette approche, l’auteur de l’infrction est un être déterminé, c’est-à-dire que sa volonté est déterminée par plusieurs facteurs externes, soit des causes internes et externes, dont il ne contrôle pas. Cela signifie que les actes sont déterminés par notre environnement. Selon cette approche, la peine est vue comme une façon de prévenir ou de réârer.
Quelle est l’approche du droit de punir au Canada
Elle est fondée sur le libre arbitre, mais on prend beaucoup en compte aussi le déterminisme, donc on a une combinaison des deux approches.
Quelles sont les modalités punitives ?
Peines corporelles, peines privatives de libertés, peines restrictives de liberté, peines pécuniaires, peines privatives de droit, peines humiliantes
Comment étaient les peines avant la fin de 18e siècle et quels étaient les buts ?
Châtiments corporels imposés de façon public
But : Dissuader les autres de passer à l’acte. Montrer puissance de l’État et faire inspirer la crainte
Est-ce que la prison était une peine avant la fin du 18e siècle ?
Non. c’était l’attente de l’exécution d’un châtiment corporel
Quel changement a eu lieu à la fin du 18e siècle ?
On est passé de châtments corporels comme peine à des peines privatives de liberté. Ainsi, on met le corps au travail, on le corrige, on l’adesse et on l’assujetti.
Quelle est l’idée de Cesare Beccaria ?
Il a posé les bases des rationalités de la peine et il a proposé de ne plus concevoir les crimes comme un pêché, mais comme le fruit de raisonnement. Ainsi, la peine doit être un coût qui en;ève l’aspect bénéfique du crime, donc la dissausion ne doit plus être fondée sur la peur, mais plus pour augmenter le prix de l’infraction. POur atteindre la dissasoin la peine doit être certaine, être assez sévère et suivre la commission de l’infraction
Quelle est l’idée de Michel Foucault ?
Vu qu’il y a une tolérance à l’égard de certaines infractions envers la propriété notamment (vu que les juges refusaient d’imposer des châtiments corporels aux pauvres qui volaient pour se nourir), il est nécessaire de faire une peine universelle et certaine pour protéger la propriété privée. Vu que la vie et la liberté sont devenus des principes de base, il faut que la privation de liberté devienne la peine par excellence. Le but est donc de rendre le chatiment universel, homogène et efficace. L’idée n’est plus de torturer le corps, mais de le mettre au travail pour qu’il intègre les valeurs sociales.
Expliquez le panoptique de Bentham
C’était un modèle de prison qui a été élaboré par Bentham . Il y a donc eu l’apparition d’un contrôle social de la prison qui est basé sur la surveillance la discipline et la normalisation. La prison proposée était ronde avec une seule surveillance au centre. Or, il n’est pas possible pour les individus de savoir s’ils sont surveillés ou non, mais il y a toujours une possibilité. Ainsi, cela les poursserait à intégrer les normes sociales par eux-même. C’était donc une propostion d’institution disciplinaire qui permettrait de normaliser les comportements.
Quelle était la fonction de la prison à la fin du 18e siècle ?
Rôle de contrôle social, normaliser les comportements. Surveillance, discipline et normalisation.
Quelle fonction a été ajoutée à la prison au 20e siècle ?
La réinsertion sociale : on a intégré des programmes dans les prisons ainsi qu’à la sortie de détention et libérations conditionnelles
Quelles sont les peines dans l’inventaire des peines au Canada ?
Absolution conditionnelle/inconditionnelle : coupable, mais pas de peine et pas de casier judiciaire
Probation : ordonnance de la Cour avec des conditions à respecter pendant un certain nombre de temps
Amende : Somme à payer à l’État
Dédomagement : somme à payer à la victime pour payer un dommage
Emprisonnement avec sursis : emprisonnement dans le domicile avec des conditions, surveillance et couvre feu
Emprisonnement : continu ou discontinu
Est-ce que la notion de peine est uniquement celle qui se retrouve dans le C.cr. ?
Non elle est beaucoup plus large. Ça peut englober par exemple registre des délinquants sexuels ou certaines interdictions
Est-ce que les peines d’emprisonnement correspondent à la majorité des peines rendues au Québec et, si non, quelles sont la majorité des peines rendues au QC?
Non. Emprisonnement représente 1/3 des peines rendus et 2/3 ne sont pas des peines d’emprisonnement. Les peines qui occupent le plus les tribunaux sont les probations et les amendes.
Vrai ou faux : La majorité des peines d’emrpisonnement vont en prison provinciale ?
Vraie. 50% des peines d’emrpisonnement sont des peines d’un mois et moins et plus de 3/4 des peines sont des peines de moins de 6 mois.
Quels sont les groupes surreprésentés dans les prisons ?
- Personne en attente d’un procès après l’enquête de mise en liberté
-Personnes noires
-Personnes autochtones (surtout femmes)
-Personnes qui ont des problèmes de pauvreté, dépendance, santé mentale.
Expliquez le principe de gradation par rapport aux conditions de mise en liberté
Les conditions de mise en liberté peuvent être extrêmement lourdes et conduire à une surreprésentation de certaines catégories de population. Ainsi, il faut s’assurer d’imposer des conditions qui sont essentielles et les conditions moins restrictives de liberté.
Qu,est-ce que le populisme pénal ?
C,est quand un législateur adopte une loi représsive dans le but de plaire à une partie de son électorat et d’augmenter son capital politique sans égard à l’efficacité et aux effets projetés de la loi.
Quels sont les constats/préoccupations qui ont entraîné la réforme de la détermination de la peine de 1996 ainsi que les rapports du comité ?
- Rapport du Comité Ouimet : on critique l’enfermement classique sans programme sociaux. Intégration des programmes permet de rendre le passage en prison plus utile et d’humaniser la prison. Apparition de l’idée que la peine doit avoir plusieurs fonctions (appartiiton de l’idée de traitement et de r.éhabilitation)
- Commission de réforme du Canada : constate que l’emprisonnement coûte très cher, ne réduit pas la récidive ni le taux de criminalité. Emrpsionnement doit être une mesure exceptionnelle utilisée envers délinquants dangereux ou pour envoyer un message quand il y a un besoin de dissuasion important. Pour réduire recours à emprisonnement, fut prévoir sentences préventives, orientations et lignes directrices à l’attention des juges
Rapport de la Commission Archambault È idée de la peine présomptive. Constate que le pouvoir discrétionnaire mène à une surincarcération, donc faut imposer balises aux pouvoirs discrétionnaires des juges en mettant des lignes directrices. - Rapport Daubney : proposer une codification du principe de proportionnalité comme principe fondamental, volonté de diminuer le recours à l’emprisonnement et clarifier les principes de détermination de la peine
Quels sont les objectifs de la réforme ?
- Donner vie aux rapports et aux commissions
- Proposer aux juges des alternatives à l’emprisonnement et réduire le recours à l’emprisonnement
- Favoriser l’application de principes de justice corrective
Quels sont les nouveaux objectifs qui ont été ajoutés à art. 718 C.cr. ?
Réparation et la responsabilisation du délinquant
Quels sont les deux objectifs généraux prévus à l’article 718 C.cr. ?
Protection de la société + contribution au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre
Est-ce qu’au Canada on adopte la théorie ultilitariste ou rétributiviste dans nos objectifs généraux ?
interaction entre les 2 théories
Expliquez la théorie rétributiviste
C’est une théorie qui place l’individu au centre et qui est tournée vers le passé. Ce n’est donc pas un objectif tourné vers l’avenir, vers le long terme. L’objectif est de faire payer l’accusé pour sa contravention au droit criminel. Ça repose sur l’diée du juste dû, soit que la peine doit représenter le châtiment mérité, donc les sacntions doivent être justes eu égard au crime commis et à la culpabilité morale de l’individu. Ça s’applique au crime qui a été commis, et non sur l’infraction à venir, donc â se limite à la culpabilité morale du délinquant. C’est donc uen idée de proportionnalité dans la peine.
Expliquez la théorie utilitariste
C’est une théorie orientée vers l’avenir et prône la protection et la prévention. Selon cette théorie, la peine doit protéger la société et contribuer au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre. Ça l’a un regard tourné vers l’avenir vu qu’on veut empêcher la criminalité et éviter la récidive. Ainsi, il est important de considérer le risque de récidive. La peine doit se borner à ce qui est nécessaire pour protéger la société. Il y a cependant des risques d’imposition de peines disproportionnées parce que les peines peuvent dépasser la gravité du crime qui a été commis ainsi que la culpabilité morale.
Vrai ou faux : Dans tous les cas, aucun objectif de détermination de la peine ne doit primer sure les autres
Faux. En général aucun objectif prime sur les autres, mais lelégislateur peut faire primer certains objectifs pour certaines circonstances et certaines infractions. Également, la jurisprudence peut établir qu’un objectif doit primer sur les autres pour certaines circonstances et certaines infractions.
Quel est le but de l’objectif de dénonciation ?
Exprime la réprobation de la sociéété à l’endroit du comportement du délinquant ( on veut envoyer le message qu’on condamne la conduite parce qu’elle a porté atteinte aux valeurs fondamentales de la société.
Est-ce que le fait de faire primer l’objectif de dénonciation implique nécessairement d’imposer une peine d’emprisonnemet ?
Non (arrêt R. c. Harbour et arrêt Ré cé Proulx)
Qu’est-ce que les juges regardent lorsqu’ils déterminent le degré de dénonciation requis ?
Nature + gravité du crime, récurrence du crime, circonstances entourant crime conséquences pour victimes ou collectivité et indications dans le législateur dans le C.cr.
La dissuasion vise quoi ?
Dissuader les délinquants et quiconque de commettre des infractions afin d’éviter la récidive de l’auteur de l’infraction. on souhaite inspirer la crainte afin que l’individu ne veuille pas récidiver. Les gens s’abstiendront de commettre l’infraction par la crainte du châtiment.
Quelles sont critiques faites à la dissuasion ?
- Ça suppose que les gens font une analyse coût bénéfice alors que ce ne sont pas toutes lesinfractions qui présentent un avantage ou tous les criminels qui fonctionnent ainsi. (certains fonctionnent avec gestion des risques et d’autres avec impulsion
-Présuppose à tort connaissance des peines par les gens - L’efficacité de cet objectif est contestée parce que ce qui dissuade réellement c’est la certitude d’être puni, et non nécessairement la sévérité de la peine. Même si on a système de justice pénal, on arrive pas à dissuader tout le monde parce qu’il y a encore des crimes.
C’est quoi la dissuasion générale ?
Vise à décourager les autres criminels qui seraient tentés d’imiter délinquant. Ça l’a une logique utilitariste vu que c’est rouné vers avenir.
C,est quoi la dissuasion spécifique ?
Dissuasion qui vise à éviter la récidive du délinquant. On veut empeigner dans l’esprit du délinquant les conséquences négatives de la perpétration du crime dans le but qu’il ne recommence pas., donc c’est tourné davantage vers l’individu.
Expliquez la logique de l’objectif d’isolement
Quand on incarcère quelqu’un, on neutralise son potentiel de réinsertion social et on protège la société
Quelles sont les limites de l’isolement ?
L’isolement seul a un effet limité dans le temps parce qu’il dure pendant la durée de l’incarcération, mais pas au-delà de ça.
Quelles sont les peines qui présentent un potentiel d’isolement ?
- Emprisonnement
-Emprisonnement avec sursis (moindre mesure)
Quel est le but visé par l’objectif de réinsertion sociale ?
Assurer transformation positive du délinquant et permettre à l’individu de maintenir ses acquis
Qu’est-ce qu’il y arrive quand on a une insertion sociale amorcée quand on est rendu au stade de détermination de la peine ?
Ça l’a un impact sur l’allègement de la peine. Quand une réhabilitation convaincante est prouvée, ça va faire pencher la balance en faveur de la réinsertion sociale et ça permet aux tribuanux de s’écarer de fourchettes de peines.
À quoi vise l’objectif de réparation ?
Vise à rétablir équilibre brisé entre la victime et le délinquant ou la communauté et le délinquant. On essaye de venir pallier les effets négatifs du crime et réparer ce qui s’est brisé par la commission de l’infraction.
Nommez les mesures législatives du gouvernement conservateur qui ont été déclarées inconstitutionnelles
- Réduction à l’accès de peines communautaires (ex: emprisonnement sursis) par ajout de conditions d’application restrictives (arrêt R. c. Sharma)
- Adoption de peines minimales obligatoires; certaines sont inconstitutionnelles (arrêt Lloyd, Hillbach, Nur et Hills)
-Suramende compensatoire obligatoire (R. c. Boudreau)
-Restriction du crédit majoré alloué en cas de détention présentencielle (R. c. Safarzadeh Markhali) - Possibilité d’additionner les lélais d’admissibilité à la libération conditionnelle pour meurtre multiples (R. c. Bisonette)
Quelles sont les 2 protections de l’article 11h)
Article 11h protège contre le double péril et la double peine, (arrêt R. c. K.R.J.) c’est-à-dire qu’il protège les justiciable contre l’acharnement de l’État qui risque de provoquer l’angoisse et la condamnation d’un innocent.
1) Protection contre la double poursuite : concerne les infractions poursuivies dans deux instances ou procédures différentes. Concerne le plaidoyer d’autregois acquit (personne qui a été jugée pour la même ifnraction), interdiction des condamnations multiples (res judicata) 3) chose jugée, fin de non recevoir 4) abus de procédure
2) Protection contre la double peine : s’intéresse à imposition d’une double punition pour la même infraction même en absence d’un deuxième instance judiciaire
Qu’est-ce que L,article 11i) de la Charte protège ?
Cet article souligne l’aversion de notre société pour l’application rétrospective des lois criminelles. Cet article concerne la rétroactivité et assure une protection contre l’agravation de la peine intervenue entre le moment de l’infraction et le moment de la sentence. L’individu a le droit de bénéficier de la peine la moin sévère entre les deux moments. (arrêt Whaling)
Est-ce que l’al. 11i) prévoit un droit binaire ou global ?
Prévoit un droit binaire (arrêt Poulin). Les mots “entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence ‘‘signifie que la protection garanti le droit à la peine la plus douce entre la peine qui s’appiquait au moment ou le crime a été commis et celle qui s’applique au moment de la sentence.
L’article 12 de la Charte fournit quelle protection ?
Protection contre les traitements et les peines cruels ou inusités
Vrai ou Faux : article 12 s’applique seulement aux personnes physiques
Vrai vu que c’est fondé sur la protection de la dignité humaine, donc ça ne peut pas s’appliquer aux personnes morales (Procureure générale c. 9141-0732 Québec inc.)
Quels sont les deux volets de la protection del’article 12 et expliquez comment les tribunaux les analysent
1) Protection contre les peines ou traitements cruels et inusités par nature, qui sont intrinsèquement incompatibles avec la dignité humaine. (arrêt Smith) Pour analyser si c’est ce type de peine, le tribunal doit être convaincu que cette peine ne pourra jamais être infligée d’une manière conforme à la dignité humaine, donc il doit être convaincu que c’est une peine qui est toujours exagérément disproportionnée (arrêt Bisonnette)
2) Protection contre les peines ou traitements exagérément disproportionnés, soit qui sont excessifs au point de ne pas être compatible avec la dignité humaine. Pour déterminer si une peine est exagérément disproportionnée,il faut 1) examiner la peine au regard de la situation du contrebenant 2) examiner la peine au regard de situation hypothétique raisonnable qui pourraient raisonnablement se présenter (arrêt Smith)
Quelles sont les étapes du cadre d’analyse de l’arrêt Nur ?
1) Déterminer quelle est la peine juste et appropriée sans tenir compte de la PMO
2) Appliquer le critère de la disproportion exagérée à l’égard du contrevenant OU à l’égard des hypothèses raisonnablement prévisibles. Le tribunal doit considérer 1) gravité de l’infraction comise 2) caractéristiques personnelles du contrevenant 3) circonstances particulières de l’affaire 4) effet de la peine (importance, durée, nature, circonstances) 5) nécessité de la peine pour atteindre l’objectif pénal
Quels sont les trois éléments cruciaux qui doivent être analysés pour voir si une PMO est exagérément disproportionnée selon arrêt hills ?
-Portée et étendue de l’infraction : voir dans quelle mesure mens rea et actus reus englobent une agmme de comportements
2) Effets de la sanction sur la personne délinquante : sur personne délinquante en cause ou sur délinquant raisonnablement prévisible
3) Sanction et ses objectifs : faut évaluer lasévérité de la sanction pour voir dans quelle mesure la PMO va au delà de ce qui est nécessaire
Seln l’arrêt hills, quelles sont les 5 conditions de validité des hypothèses raisonnablement prévisibles ?
1) Faut pas que ce soit invraisemblable ou difficilement imaginable
2)Tribunaux peuent s’appuyer sur les cas répertoriés ,mais peuvet aussi modifier les faits pour illustrer scénario prévisible
3) situation hypothétique doit être raisonnable eu égard à l’étendue des actes visés par l’infraction
4) Caractéristiques raisonnablement prévsiibles doivent être prises en considération dans élaboration de situations hypothétiques raisonnables, mais faut pas mettre en cause délinquant plus sympatique
5) Parties doivent se voir accorder une possibilité raisonnable de contester ou de commenter le caractère raisonnable de la situation hypothétique avant de présenter les aguments sur le plan constitutionnel
Est-ce que le cadre d’analyse de l’arrêt Nur s’applique aux peines discrétionnaire ?
Non. S’applique seulement au PMO (arrêt Bissonnette)
c’est quoi le principe de la proportionnalité ?
La peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant
Quels sont les deux aspects de la proportionnalité ?
- Faut que ce soit restreint à ce qui est nécessaire, donc faut pas que ça excéde culpabilité morale de l’accusé et la gravité de l’infraction
-Principe du juste dû : la peine proportoinnelle doit réfléter et sanctionner adéquatement le rôle joué par le délinquant dans la perpétration de l’infraction et le tort causé
De quoi dépend la gravité objective de l’infraction ?
- Peine maximale dont le contrevenant est passible
- Peine minimale, cas échéant
- Indications du législateur quant aux objectifs qui doivent être priorisés
- Peut se réfléter des éléments essentiels de l’infraction
De quoi dépend la gravité subjective de l’infraction ?
- circonstances aggravantes et atténuantes d’origine jurisprudentielle ou codifiées
De quoi dépend le degré de responsabilité du délinquant ?
du lien psychologique qui unit le contrevenant à l’infraction (culpabilité pénale + culpabilité morale générale)
C’est quoi le principe d’individualisation de la peine ?
Faut que la peine soit adaptée aux circonstances aggravantes et atténuantes liées aux circonstances de la perpétration de l’infraction ou à la situation du délinquant (art. 718.2a) C.cr.)
Quelles sont les circonstances aggravantes / atténuantes prévues par la jurisprudence ?
- Préméditation et planification : présence a un effet aggravant, mais absence n’est pas atténuant
- Usage de violence : facteur aggravant, mais non-usage atténue pas le crime. (faut faire attention dans le cas des crimes qui présentent une violence implicite)
- Antécédents judiciaires : présence a effet aggravant et absence a effet atténuant
- Infraction et violation d’un engagement envers la Cour : effet aggravant et pas atténuant pour cas ou délinquant n’est pas sous conditions
- Conséquences négatives pour les victimes et pour les proches des victimes : facteur aggravant et absence de conséquences est facteur neutre (pas facteur atténuant)
- Fréquence des infractions : quand c’est nombreuses/rapporchées dans le temps -> facteur aggravant, quand c’est geste isolé -> effet atténuant.
- Période infractionnelle : même chose que pour fréquence
- Remords / regrets : absence de remords n’a pas un effet aggravant, mais présence a un effet atténuant
- Troubles mentaux : effet aggravant quand ça augmente risque de récidive, mais effet atténuant quand ils expliquent la commissio de l’infraction
- Consommation abusive de drpgues ou d’alcool : effet aggravant possible quand ca augmente le risque de récidive ou quand commission de l’infraction était prévisible. Effet atténuant quand elle explique la commission de l’infraction et n’augmente pas le risque de récidive.
- etc. voir les autres dans la grille
C’est quoi le principe de l’harmonisation des peines (principe parité?)
Infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables.
Est–ce que le fait que le juge s’écarte d’une fourchette est une erreur de droit permettant un moyen d’appel ?
Non parce que les fourchettes ne sont pas contraignantes. Ce sont des lignes directrices qui ne lient pas les juges donc le fait qu’un juge s’est écarté d’une fourhcette n’est pas en soi un moyen d’appel.
Cest quoi le principe de la totalité ?
Une peine juste et appropriée doit tenir compte de la totalité des peines qui en découle de l’infraction principale et de la révocation de la libération conditionnelle.
En règle générale, les peines doivent être concurrentes ou consécutives ?
Concurrente si c’est une même transaction criminelle
C’est quoi le principe de la modération ?
Avant d’envisager la privation de liberté, faut examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes quand les circonstances le justifient
Dans quelles circonstances un juge peut imposer une peine consécutive ?
- Infractions ne découlent pas des mêmes faits (art. 718.3(4) C.cr.)
- Infractions successives qui ne s’inscrivent pas dans le contexte d’un environnement unique ou marqué par la continuité
- Évènement unique qui présente un élément aggravant
- Évènement unique qui concerne des infractions protègeant des intérêts sociétaux différents
- INfractions commises pendant que accusé est en liberté provisoire ou fui agent de la paix
Quelle est la procédure à suivre pour respecter le principe de la totalité en vertu de l’arrêt Desjardins ?
1) déterminer peine appropriée pour chaque infraction
2)déterminer si les peines doivent être purgées de façon consécutives ou concurrentes
3) analyser la totalité de la peine et voir si disproportionnée
4) modifier la durée / l’aspect consécutif ou concurrent des peines imposées
Vrai ou Faux : principe de modération est une erreur de droit si le juge de première instance de le respecte pas
Vrai
Qu’est-ce que le juge doit examiner en ce qui trait aux autochtones par rapport au princpe de modération ?
1) Facteurs systémiques, historiques, distinctifs qui peuvent être une des raisons pour lesquelles le délinquant autochtone se retrouve devant les tribunaux
2) Façonner la peine pour qu’elle soit appropriée à l’héritage et au processus autochtone.
Vrai ou Faux : taux d’incarcération a un lien direct avec le taux de criminalité ?
Faux. Ça a un lien avecles choix pénologiques
Quels sont les principes à considérer avant d’imposer l’emprisonnement et expliquer
- Principe de modération : faut examiner toute sanction substitutive avant d’impsoer l’emprisonnement
Principe de gradation : peines doivent s’inscrire dans une progression modérée et proportionnelle, donc si individu récidive, sa peine doit être plus élevée que sa peine antérieure
Quelles sont les limites au principe de gradation ?
- Principe de proportionnalité : peut justifuer de ramener une peine à la baisse
- Gap principle : écoulement du temps sans condamnation peut mitiger importance au principe de gradation (plusieurs années que l’individu a commis infraction)
Vrai ou faux : on peut appliquer le principe de gradation si l’individu a commis une autre infraction, mais qu’il n’a pas encore reçu de peine pour la première
Faux. Principe de gradation s’applique au moemnt ou action judiciaire a lieu.
Quelle est l’utilité des peines maximales par rapport à la gravité objective du crime ?
Elles permettent de fournir des repères utiles quant à la gravité objective du crime et permet de graduer emprisonnement en conséquence
Dans quelles circonstances une peine maximale doit être imposée ?
R. c. L.M. : elles doivent être infligées à chaque fois que les circonstances le justifient, et non au pire crime commis dans les pires circonstances
Vrai ou Faux : Une peine minimale ne limite pas le pouvoir discrétionnaire du juge
Faux parce qu’il doit imposer une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à la peine prévue tout en respectant la peine maximale.
Lorsqu’on examine si une peine minimale est proportionnelle, quels sont les deux cas que nous devons observer ?
faut voir le cas du délinquant qui nous occupe ainsi qu’un cas hypothétique (arrêt Smith et arrêt Hills)
Vrai ou Faux : Le juge doit respecter la peine minimale même si individu a fait de la détention présententielle. Ainsi, individu perdra son crédit
Faux. L’individu a le droit à son crédit, donc le juge n’est pas obliger de l’imposer.
Est-ce que le principe est peine concurrente ou consécutive ?
Peine concurrente sauf indication contraire de la loi ou du tribunal (art. 719(1) C.cr.)
Vrai ou faux : dans tous les cas, les peines seront concurrente si les infractions présentent un lien étroit, découlemt du même incident ou font partie de la même opération criminelle
Faux. Même dans ces cas, la loi peut exiger l’imposition de peines consécutvies pour certaines infractions (ex : terrorisme, gangstérisme, porno juvénile, etc.). Le tribunal a également un pouvoir discrétionnaire d’imposer des peines consécutives selon art. 718.3(4) et les enseignements jurisprudentiels. Ça peut être des peines consécutives à des infractions découlant des mêmes faits ou à toute autre peine en cours d’exécution
En vertu de la jurisprudence, quels sont les cas ou les tribunaux peuvent imposer des peines consécutives ?
- Évènement unique qui a un élément aggravant (ex: deux infractions de capaff et une cause des lésions corporelles et autre cause la mort)
- Évènement unique qui concerne des infractions protégeant des intérêts sociétaux différents (ex: contact sexuel et leurre OU conduite dangereuse + délit de fuite)
Quel est le profil des délinqaunts qui purgent des peines d’emprisonnement discontinues?
Ce ne sont pas des individus dangereux, ce sont souvent des gens qui ont une dette envers la société. on veut que ces gens puissent garder leur emploi et leurs obligations.
À quel type de peine on peut imposer un emprisonnement discontinu?
Aux peines prévoyant un emprisonnement maximal de 90 jours
Est-ce que le principe est que les individus oivent être mis en liberté ou en détention après la comparution ?
Mise en lberté (art. 493.1 C.cr.) et arrêt Zora
De combien de temps doit être le crédit pour la détention présententielle ?
1 jour, mais un jour en demisi les circonstances le justifient, ce qui est la grande majorité des cas (arrêt summers)
Quel est l’effet de la prise en compte de la détention présententielle sur certaines peines ?
-Détentions discontinues : peine emprisonnement après déduction de crédit doit être de 90 jours et moins, donc on tient compte de la déduction
PMO : juge peut accorder crédit pour la période de détention présententielle, donc retrancher ce crédit de la durée de PMO (arrêt Wust)
- Emprisonnement avec sursis : crédit accordé PMO peut être ajouté à la durée de la peine au moemnt d’analyser si les conditions d’ouverture pour le syursis sont rencontrées.
Quelles sont les 4 conditions pour qu’une absolution puisse être ordonnée ?
1) individu pas une organisation
2) infraction pas de peine minimale ou passible de 14 ans ou plus d’emprisonnement
3) dans intérêt véritable de l’accusé
4) ne nuit pas à l’intérêt public
Quelle est la différence entre absolution condtiionnelle et inconditionnelle?
Absolution inconditionnelle n’est pas assortie de conditions à respecter pour le délinquant alors qu’absolution conditionnelle oui. Également, l’effet de l’absolution pour l’absolution conditionnelle est suspendu pendant la période des conditions
Quelles sont les considérations que le tribunal peut prendre en compte pour évaluer intérêt véritable?
Répercussions par rapport à emploi
Répercussions par rapport aux déplacements à l’étranger
Répercussions sur les personnes immigrantes.
Âge de l’accusé - arrêt Berish
***faut avoir personne de bon caractère, de bonne moralité, donc il ne faut pas que ce soit un individu qui adhère à des valeurs criminelles
On n’a pas à prouver que notre intérêt va se matérialiser avec certiturde, il faut juste prouver une possibilité réelle.
Qu’est-ce que le juge considère quand il évalue que le critère de l’intérêt public est respecté pour l’absolution ?
Regarde gravité infraction, incidence de l’infraction dans la communauté, attitude du public eu égard à l’infraction, répercussions sur la confiance du public en administration de la justice, objectif pénologique de dissausion générale
**si individu présente des besoins de dissuasion spécfiique, c’est pas dans intérêt du public
Quels sont les effets juridiques de l’absolution
1) Le délinquant est déclaré coupable, mais il n’est pas condamné, donc il n’a pas d’antécédent ni de casier judiciaire
Pour absolution conditionnelle seulement : effet de l’absolution est suspendu pendant le temps des conditions, docn si on brise les conditions, le juge peut annuler l’absolution et nous donner une peine ou mettre les conditions plus serrées.
Quelles sont les conditions d’application de la probation ?
1) individu ou organisation
2)Considérer âge, réputation, nature infraction, circonstances infraction
3_ s’ajouter à absolution condtiionnelle ou décision de surseoir au prononcé de la peine sauf si peine minimale emprisonnement ou amende
4) s’ajouter à amende ou emprisonnement maximal de deux ans
5) durée max : 3 ans
6) entrée en vigueur : dès que ordonnance est prononcée (quand elle est seule ou avec amende) ou après la période emprisonnement ferme/collectivité
Quelles sont les différentes modalités d’aménagement d’une probation?
1) absolution conditionnelle + probation
2) sursis au prononcé de la peine + probation
3) amende + probation
4) emprisonnement + probation
