examen final victimo Flashcards
quelle déclaration en droit international L’ONU a-t-elle faite en 1985?
la déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d’actes criminels et aux victimes d’abus de pouvoir
qu’implique la déclaration de l’ONU de 1985?
accès à la justice et traitement équitable
victimes ont droit à:
- information
- participation
- réparation
- magna carta
- général, manque de précision
en 2012, l’union européenne donne une directive du parlement européen qui établit quoi?
- des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité
- oblige les états membres de l’union à mettre en place des services pour les victimes
au canada, deux instruments fédéraux pour les droits des victimes ont été instaurés, cependant sans force exécutoire. lesquels?
- énoncé canadien 1988
- déclaration canadienne de 2003
selon l’ONU, quelle est la définition d’une victime?
des personnes qui individuellement ou collectivement ont subi un préjudice en raison d’un crime ou un abus de pouvoir
est ce que l’énoncé canadien de 1988 inclut une définition du mot victime?
non
quelles sont les similitudes et différences entre la déclaration de l’ONU et l’énoncé canadien
- être traités avec courtoisie, compassion et dans le respect de leur dignité
- obtenir de la réparation
- les préoccupations des victimes lorsque leurs intérêts personnels sont en cause
- absence d’indemnisation
- absence des victimes d’abus de pouvoir
- absence de mesures spécifiques pour des victimes vulnérables
- ajouté “les victimes devraient signalier les crimes”
également connu sous le nom de la Déclaration canadienne des droits des victimes, c’est une déclaration politique importante qui reconnaît les droits et les besoins des victimes de crime au Canada. souligner l’importance de protéger et de soutenir les droits des victimes dans le système de justice pénale.
énoncé canadien 1988
défaut des déclarations
toujours vague par rapport aux droits
en 2015, le canada a sorti quoi?
la charte des victimes canadiennes
la charte des victimes canadiennes definition victime
particulier qui a subi des dommages - matériels, corporels ou moraux - ou des pertes économiques part suite de la perpétration ou prétendue perpétration d’une infraction. les proches peuvent agir pour le compte de la vcitime
droit à l’information (5)
vous avez le droit de demander de l’information:
- le système judiciaire et votre rôle comme victime
- les services et les programmes dont vous pouvez bénéficier
- l’état d’avancement et l’issue de l’enquête policière et des procédures judiciaires
- la date, l’heure et le lieu des procédures relatives à l’infraction
- tout examen concernant la mise en liberté de la personne qui vous a causé des torts, le moment et les conditions de mise en liberté
droit à la protection (4)
- que votre sécurité et votre vie prive soient prises en considération par les intervenants du système judiciaire
- que des mesures soient prises pour vous protéger contre de l’intimidation et les représailles
- de demander que votre identité ne soit pas divulguée au public
- de demander que des mesures soient prises pour faciliter votre témoignage au tribunal
droit à la participation: vous avez le droit (2)
- présenter une déclaration de la victime et qu’elle soit prise en considération
- donner votre point de vue sur les décisions du système judiciaire qui ont des répercussions sur vos droits
droit au dédommagement
- que le tribunal envisage d’ordonner au délinquant auprès d’un tribunal civil en cas de défaut de paiement
conséquences de la victimisation (4)
- pychologiques
- sociales
- physiques
- financières
que faire si les droits des victimes ne sont pas respectés?
droit de déposer une plainte auprès d’un ministère ou organisme fédéral ou provincial
plainte au fédéral
toute victime qui est d’avis qu’il y a eu violation ou négation, par un ministère, une agence ou un organisme fédéral, d’un droit qui lui est confédéré par la présente loi a le droit de déposer une plainte conformément au mécanisme d’examen des plaintes applicables
quel bureau est créé en 2007, et pourquoi?
bureau de l’ombudsman fédéral, pour faciliter l’accès des victimes aux programmes et aux services fédéraux
au fédéral, sur quoi on se fie pour les crimes?
le code cirminel
au provincial, sur quoi on se fie pour les crimes?
l’administration de justice
plainte au provincial
toute victime qui est d’avis qu’il y a eu violation où négation par un ministère, une agence ou un organisme provincial où territorial, d’un droit qui lui est conféré par la présente loi peut déposer une plainte conformément aux lois de la province ou du territoire en cause.
au québec, en 1988, quelle loi par rapport à la victimologie est mise en place?
la loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels
par quoi est remplacée la loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels?
la loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
quelles institutions d’aide aux victimes sont créées en 1988
CAVAC, BAVAC, FAVAC, suramende compensatoire
suramende compensatoire
une taxe qui finance les programmes aux victimes lorsqu’on commet des crimes dans le code criminel ou ue contravention provinciale. en 2012, elle est devenue obligatoire. 100$ pour une infraction sommaire et 200$ pour un acte criminel. toutefois, la cour suprême la juge inconstitutionnelle.
suramende compensatioire inconstitutionnelle
selon la cour suprême, c’est une peine cruelle et inusitée puisque beaucoup de condamnés sont pauvres et marginalisés, en plus d’Avoir des problèmes de dépendance et de santé mentale.
définition d’une victime selon la déclaration du québec
toute personne physique qui, en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard ou à l’égard d’une autre personne, subit une atteinte à son intégrité physique ou psychique ou une perte matérielle, que l’auteur de cette infraction soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou déclaré coupable.
les droits de la victime dans la LAPVIC article 3
- respect, droit à l’accompagnement
- information
- mesures d’aide dans la loi
- services de santé sociaux, d’aide de prévention, de protection
droits des victimes LAPVIC article 4
- ses droits et des recours
- information
- mesures d’aide dans la loi
- services de santé sociaux, d’aide de prévention, de protection
droit des victimes des LAPVIC article 5
- l’assistance médicale, psychologique, sociale et tout autre service d’aide approprié
- services de réadaptation
- protection
droit des victimes lapvic article 6
recevoir de la réparation
- informée de l’enquête policière
- prise en considération de son point de vue et de ses préoccupations lorsque ses droits sont en cause
- que sa sécurité soit prise en considération
- d’être informée des mesures d’aide au témoignage
- que lui soient restitués dans le plus bref délai ses biens saisis
mise en liberté de la personne contrevenante responsable de l’infraction dont elle a été victime
tout examen prévu par la loi en rapport avec une mise en liberté de lui
1988 VS 2021 (5)
- moins d’obligation de collaborer
- plus de justice réparatrice
- plus de droits après une condamnation (services correctionels)
- mécanismes de plaintes
- mais toujours sans force exécutoire
similitudes avec la déclaration de l’ONU de 1985 et la déclaration du QC en 1988 (5)
- des victimes d’abus de pouvoir
- droit à l’aide, mais limité
- d’indemnisation par l’état
- droit que sa sécurité soit prise en compte, mais pas de droit à la protection
- = centré sur la criminalisation
objectifs de lapvic et de la charte
- vise à uniformiser la loi avec la charte des droits des victimes
- mettre en place de simples mécanismes rapides de plaintes
- mais toujours sans recours
la charte a une absence de droit d’action. qu’est-ce que ça veut dire?
la violation ou la négociation d’un droit prévu par la présente loi ne donne pas ouverture à un droit d’action ni au droit d’être dédommagé
aux états unis, c’est comment?
- droits constitutionnels des victimes dans plusieurs état
- CVRA en 2004
- droits avec force exécutoire
pour l’union européenne, c’est comment?
- directives 2012
- la criminalité est un dommage infligé à la société et une violation des droits individuels des victimes
- standards et normes pour les états membres
comment est-ce qu’on peut reconnaitre les droits des victimes dans le système de justice pénale si les victimes ne sont que des témoins d’un crime?
on ne reconnait pas la victime comme une personne devant la loi
c’est quoi la personnalité juridique?
aptitude à être titulaire de droits et devoirs
critères et caractéristiques pour reconnaitre la personnalité juridique de la victime (article 6) — 4
- avoir un statut devant la loi
- avoir des droits et des obligations
- droit à la représentation légale
- il faut reconnaitre les droits de la personne victime, que le crime constitue une violation de ses droits de la personne
quel est le lien entre le droit civil et la victime?
la victime est d’abord un citoyen, donc elle a des droits civils, et doit se faire respecter selon la charte canadienne des lois et libertés
que dit la charte canadienne des victimes par rapport à la charte canadienne des droits et libertés?
“que les victimes d’actes criminels ont des droits garantis par la charte canadienne des droits et libertés”
est-ce que la charte canadienne utilise le mot victime?
non
que sont des garanties juridiques
le droit des personnes dans leur relations avec le système judiciaire et les forces de l’ordre, dont: article 7: vie, liberté et sécurité de la personne
à quels autres droits de la charte canadienne des droits et libertés les victimes correspondent-elles ?
droit à l’égalité (article 15): droit au traitement égal devant la loi, indépendamment de toute discrimination
les _____________ sont plus à risque de violence sexuelle
femmes/filles autochtones
les droits des victimes sont des droits de la __________, il faut reconnaitre la _________ de la victime et lui donner des vrais ________
personne, personnalité juridique, droits
le processus de la victimisation et du rétablissement
- prévictimisation
- victimisation
- transition
- réorganisation
qu’implique la phase de transition?
- besoin d’aide (formelle et informelle)
- attention au traumatisme préjugé
stratégies d’adaptation des victimes (positives) — 5
- recherche d’information
- recadrage cognitif de la victimisation
- reprendre le contrôle de soi
- activisme
- obtenir de l’aide (formelle et informelle)
que dit la déclaration de l’onu de 1985 par rapport à l’aide qu’une victime devrait recevoir?
“les victimes doivent recevoir l’assistance matérielle, médicale, psychologique et sociale dont elles ont besoin par la voie d’organismes étatiques bénévoles, communautaires et autochtones.”
exemples d’accès à l’aide pour les victimes
- services communautaires: bénévoles, professionnels
- services systémiques (justice pénale) pour avoir des bons témoins (aide aux victimes-témoins)
accès à l’aide aux victimes en europe
- directive de 2012 a instauré cela
- gratuit
accès aux services n’est pas subordonné au dépôt par la victime
est ce que la charte canadienne des droits des victimes mentionne quelque chose sur le soutien de la victime?
on mentionne que la victime a le droit à de l’information et de la protection, mais aucune mention sur le soutien.
accès au services au Canada
- 760 services au Canada
- 10 000 victimes aidées annuellement
- mais 8.3 m d’incidents!
activisme comme stratégie d’adaptation
- permet de reprendre le contrôle
- activisme pro-victime
stratégies d’adaptation des victimes (négatives) (6)
- évitements des souvenirs du crime
- déni et automystification
- dissociation
- évitement comportemental (abus alcool/drogue)
- automutilation
- remémoration obsessionnelle du crime
est-ce que la victime est toujours informée tel le dit son droit?
- 38% des victimes ont reçu de l’information
- 2/3 victimes sont rejoignables
- 21% victimes ont eu l’aide qu’elles avaient besoin
préjugés selon le suspect
si le suspect est un homme de bonne réputation, tendance à intervenir différemment
comment donner de l’information peut avoir un impact sur l’utilisation de l’aide par la victime?
- dépliant
- appel téléphonique
- visite en personne
pourquoi doit-on répéter l’offre d’aide auprès des victimes?
suite au stress: la capacité de traiter l’information est affable
services liés à l’information (3)
- information sur la justice pénale
- information sur les programmes de l’indemnisation
- l’information sur la prévention et protection
que dit la déclaration de l’onu de 1985 concernant les services à fournir aux victimes aux besoins spéciaux?
“lorsqu’on fournit des services et de l’aide aux victimes, il faut s’occuper de ceux qui ont des besoins spéciaux en raison de la nature de leur préjudice subir ou de facteurs autres
quelles victimes sont plus vulnérables?
les femmes/enfants victimes de violence familiale et victimes d’agression sexuelle
2 caractéristiques du soutien psychosocial
- l’intervention de crise:
a) gestion de crise
b) counseling - debriefing
- du groupe
- séance d’aide individuelle (pas efficace)
qu’est ce que la thérapie cognitivo comportementale (TCC)/ce qu’elle aide?
- l’état de stress post traumatique
- intervention professionnelle
quels sont les 3 principaux points à discuter dans une entrevue initiale qui effectue une évaluation de la victime?
- antécédents (caractéristiques de la victime)
- caractéristiques actuelles de la victimes (forces et ressources de la victime)
- caractéristiques du crime
on doit __________ nos interventions au client
adapter
quand doit-on faire appel à un spécialiste? (4)
- le patient souffre de dépression, anxiété et ESPT
- possibilité d’un suicide
- la situation du patient ne semble pas s’améliorer malgré ses efforts et motivation
- le patient a de lourds antécédents compexes de victimisation (polyvictimisation_
phase de la réorganisation
- trouver une nouvel équilibre
- reconstruire sa réalité
- pas égal à retourner à son état normal avant le crime
croissance post traumatique c’est quoi et un exemple
changement psychologique positif subi à la suite de l’adversité et d’autres défis afin d’atteindre un niveau de fonctionnement plus élevé
exemple: annie pellerin
que dit la déclaration de l’ONU de 1985 par rapport aux institutions/personnes qui fournissent des services aux victimes?
“le potentiel des services de police, de justice et de santé ainsi que des autres services intéressés doit recevoir une formation qui le sensibilise aux besoins des victimes, ainsi que des instructions visant à garantir une aide prompte et appropriée pour les victimes”
qui devrait recevoir des formations sur comment traiter les victimes? (4)
- les bénévoles
- la police
- les juristes
- les juges (rendue exigée)
manières d’éviter le trauma secondaire (4)
- se fixer des limites
- un mode de vie équilibré
- formation et perfectionnement des professionnels
- soutien du superviseur et des collègues
en intervenant auprès des victimes, il faut (3)…
1) évaluer la situation de la victime avant, pendant et après le crime
2) vous protégez vous-même/reconnaitre vos limites
3) assurez des conditions organisationnelles pour soutenir les employés et réduire leur détresse
est ce que l’état a une obligation légale d’indemniser la victime?
pas une obligation légale mais une obligation morale
justification 1: le bien-être social
- reconnait l’inégalité sociale
- favorise le bien-être de la personne victime et de la société
- distribution selon les besoins de la victime
si on vise à répondre aux besoins de la victime, pourquoi exclure certains groupes?
- des personnes sans revenu - des victimes qui ont un dossier juridique
- des victimes de certains délits
- l’impact de la non-reconnaissance
justification 2: partager le fardeau de la criminalité
- solidarité, cohésion sociale
- une forme d’assurance publique
- ex: SAAQ, financé par des utilisateurs
- supposition: distribution égale parmi les membres de la société
assurance publique qui remplacent les litiges
- la victime perd la possibilité de poursuivre le contrevenant
- la subrogation
- exemples: SAAQ
- 9/11 fonds ÉU
que dit la déclaration de l’ONU de 1985 par rapport à l’indemnisation des victimes?
“les états doivent s’efforcer d’assurer une indemnisation financière aux victimes qui ont subi un préjudice corporel ou une atteinte importante à leur intégrité physique ou mentale par suite d’actes criminels graves”
ET
“il faut encourager l’établissement, renforcement et expansion de fonds nationaux d’indemnisation des victimes
justification 3: soutenir la justice pénale
- mais si la victime ne veut pas porter plainte?
- pour promouvoir la collaboration des victimes
- punir les contrevenants
est-ce qu’il existe des programmes d’indemnisation partout su Canada?
non
en quoi consiste le soutien de revenu du Canada pour les parents d’enfants assassinées ou disparus?
- 450$ par semaine
- jusqu’à 35 semaines
absence des programmes d’indemnisation à….
Terre-Neuve et dans les autres territoires
absence des normes canadiennes et ce que ça crée (4)
- l’inégalité à travers le pays
- le taux de victimisation dans le Nord du Canada
- langue
- ne respecte pas la déclaration de l’ONU
le contrevenant devrait _______ la victime
indemniser
la responsabilité du gouvernement fédéral (3)
- il faut que les victimes aient accès aux programmes d’indemnisation partout au Canada
- besoin de normes fédérales
- rétablir le financement fédéral des programmes
pourquoi n’a-t-on jamais créé un programme d’indemnisation des victimes et mis fin au programme de financement fédérale?
c’était trop cher, la dette actuarielle est en constante progression
le nombre de demandes d’indemnisation à la victime on beaucoup __________
augmenté
ces demandes d’indemnisation ne pas toutes ____________
honorées
LAPVIC = …
loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
quelles lois harmonisées LAPVIC
- loi indemnisation victimes d’actes criminels
- loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels
nouveau régime octobre 2021
loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement LAPVIC
dans le nouveau régime, qui est une victime?
- victime directe : personne qui subit une atteinte
- victime indirectes: parent, enfant, conjoint, personne à charge, proche (personne significative)
- victime secondaire: témoin, bons samaritains (le civisme)
- l’aide selon les catégories victimes
les délits dans le nouveau régime (3)
- toutes les infractions criminelles contre la personne prévue au code criminel
- exclusion des infractions contre les biens pas égaux au cambriolage
- infractions commises hors québec, selon certaines conditions
nouveau régime délai de prescription
- aucun délai lorsque l’infraction criminelle implique de la violence conjugale, sexuelle, subie pendant l’enfance
- délai de 3 ans pour tous les autres crimes
ce ne sont pas des besoins de la victimes mais les ___________ du délit qui détermine l’offre d’aide
conséquences
nouveau régime aide immédiate
- dès le dépôt d’une demande de qualification
- pour combler des besoins immédiats, notamment: suivi psychothérapeutique/psychosocial, remplacement de revenu, pas nouveau mais mieux connu
nouveau régime aide financière palliant une perte de revenu ou certaines incapacités
- personnes victimes admissibles: personne victime qui subit l’atteinte, parent d’un enfant mineur blessé ou décédé, témoin
- quoi: 90% du revenu, durée de 2 ou 3 ans ensuite fin des revenus à vie
nouveau régime somme forfaitaire
- somme forfaitaire pour séquelles permanentes
- grand montant d’argent au lieu d’un revenu à vie (personne victime qui subit l’atteinte)
- somme forfaitaire en cas de décès (personnes victimes admissibles, parent d’un enfant mineur ou enfant majeur selon certaines modalités, enfant, conjoint, personne à charge)
comment on détermine combien est le montant forfaitaire?
- il sera fixé après une évaluation de santé les séquelles des préjudices
- indemnité calculée selon le même barème que celui de la SAAQ
autres aides financières après nouveau régime
- en matière d’assistance médicale, de réadaptation physique, sociale, professionnelle ou pour le remboursement de certains frais: les règles actuelles continueront de s’appliquer
- ces aides pourront être octroyés en fonction des catégories de personnes victimes alors que dans le régime actuel elles ne sont offertes qu’à la personne victime
- élargit aux victimes indirectes et proches
exemples d’aide financière pour une victime directe
- assistance médicale
- remboursement de certains frais
- réinsertion professionnelle et sociale
- réhabilitation psychothérapique ou psychosocial
- somme forfaitaire pour séquelles permanentes
- aide palliant une perte de revenu ou certaines incapacités
aide financière pour la résinsertion professionelle (5)
- évaluation des possibilités professionnelles
- formation études postsecondaires, formation professionnerlle
- l’aide à la recherche d’emploi
- $ pour pallier une perte de revenu pendant qu’elle est en formation
- l’adaptation d’un poste de travail; déménagement
aide financière pour la réinsertion sociale
- déménagement
- protection ; services professionnels d’intervention psychosociale
- aide à domicile
- service de garde d’enfants
- entretien domestique
aide financière pour assistance médicale
- assistance médicale qui ne sont pas couvertes par un autre régime public
- drogues, aide visuelle ou auditive
exemples d’aide financières pour parent d’un enfant mineur décédé
- somme forfaitaire en cas de décès
- aide palliant une perte de revenu ou certaines incapacités
- réhabilitation psychothérapeutique et psychosociale
- réinsertion professionnelle et sociale
- assistance médicale
- remboursement de certains frais
aide financière sous forme de remboursement de certaines dépenses diverses
- le nettoyage ou la réparation des vêtements
- les frais de funéraires ou les frais de transport du corps
- les frais de nettoyage dans une résidence privée
exemples d’aide financière sous forme de remboursement de certaines dépenses diverses
- aide palliant une perte de revenu ou certaines (2 ans)
- réhabilition psychothérapique ou psychosociale
- réinsertion professionnelle
est ce que la LAPVIC constitue une amélioration par rapport à la loi IVAC?
oui et non
déclaration des principes fondamentaux de justice pour victimes d’actes criminels et d’abus de pouvoir
en permettant que les vues et les préoccupations des victimes soient présentées et examinées aux phases appropriées des instances, lorsque leurs intérêts personnels sont en cause, sans préjudice des droits de la défense, et dans le cadre du système de justice pénale du pays.
la partie oubliée: la patricipation des victimes dans le processus pénal
victime-témoin
ce n’est pas elle qui décide
quelle est la recommandation 156
tribunaux spécialisés:
- formation juges
-un procureur / cas
- 4 séances avec un avocat
même code criminel
- mêmes droits sans force exécutoire, alors pas grand chose qui change, pas un plus haut statut…
- meilleur que ce qu’on a mais pas suffisant
quelle loi introduit la déclaration de la victime dans le code criminel
loi C-89
c’est quoi la déclaration de la victime?
un formulaire canadien qui existe depuis 2015 qui est une déclaration écrite par la victime sur les conséquences de la victimisation et qu’elle peut lire devant le tribunal
témoignage vs déclaration
- témoignage: dans le procès, aucune garantie, doit répondre aux questions ce n’est pas un choix
- déclaration: après le procès, exprime les conséquences du délit
est-ce que la victime peut s’exprimer sans des restrictions dans la déclaration
non, elle ne peut pas faire des allégations, pas donner son avis, pas donner de faits nouveaux, pas faire de recommandations au sujet de la gravité de la sentence
qui peut faire une déclaration?
toutes les victimes d’actes criminels peuvent rédiger ue déclaration concernant les répercussions que l’acte a eu sur elle. si elle n’est pas capable de le faire, une proche de la victime peut le faire à sa place.
depuis 2015, on peut aussi remettre la déclaration au juge. quelle est cette procédure?
la déclaration est remise au juge chargé de prononcer la peine, qui la prendra en cause dans sa prise de décision. cela se déroule après le verdict mais avant la sentence et l’administation peut varier entre les provinces.
est-ce que l’accusé peut lire la déclaration?
oui
le contre-interrogatoire va-til porter la déclaration de la victime?
oui, c’est possible mais rare
pourquoi la déclaration de la victime?
- 1/3 des victimes se sentent mieux
- 18% se sentent moins bien
- 90% ne savent pas si on a lu leur déclaration.
- 1/3 ont aussi dit que le formulaire ne leur a pas permis de tout dire. exemples: l’impact sur un proche, la sécurité de la victime dans l’avenir, les effets à long terme, les frais indirects.
- pour permettre la participation de la victime dans le processus
rarement inclus quand il y a des négociations de peines - art 722 alors important dans les négociations de la peine
art 722
“pour déterminer la peine à infliger ou pour décider si un délinquant devrait absolu… le tribunal prend en considération la déclaration de la victime”
négociations de la peine
- victimes exclus
- l’importance de la consultation
les objectifs de la peine
- dénonciation
- dissuasion
- isolation
- réinsertion sociale
- réparation
- responsabilisation
est-ce que la déclaration de la victime satisfait les exigences de l’ONU?
tout dépend de si la déclaration permet que les vues et les préoccupations des victimes soient présentées et examinées quand leurs intérêts personnels sont affectés
que fait l’union européenne dans l’article 9 que nous ne faisons pas
- reconnaitre la personnalité juridique de la victime
“la criminalité est un dommage infligé à la société et une violation des droits individuels des victimes”
les victimes sont des __________ des crimes commis contre l’état
témoins
si le crime est un violation contre la société et une violation des droits de la personne victime….
des droits des victimes sont des droits de la personnes alors ils ne sont pas respectés
3 modèles
- partie civile (europe)
- justice for all crime act (USA)
- cour pénale internationale
dans la partie civile, la victime est-elle inclue et avec qui interagit-elle
oui, et avec le juge
la common law est une procédure ___________
accusatoire
ou est la victime dans la common law
à l’extérieur, seulement déclaration au juge
justice for all crime act
inclut des droits procéduraux des victimes dans le code criminel
prcédures inquisitoires
- victime est une partie civile peut avoir un rôle plus actif
- juge joue un rôle plus direct
- victime peut même avoir un avocat pour représenter ses intérêts devant le tribunal
procédures accusatoires: common law
- victime est un témoin
- juge joue un rôle moins actif, c’est procureur qui trouve preuves et défense qui argue
- victime peut être appelée à témoigner
juridiction internationale permanente chargée de poursuivre les auteurs de crimes graves tels que le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre
cour pénale internationale
traité fondateur de la CPI, adopté en 1998.
statut de rome
article 68 du statut de rome
- protection et participation au procès des victime
règle 90 cour pénale internationale
dans le cadre de la CPI, les victimes ont le droit d’être représentées légalement. cela signifie qu’elles peuvent être assistées par des avocats qui agissent en leur nom pour défendre leurs intérêts devant la Cour.
points positifs des représentants légaux des victimes (3)
- les victimes sont participantes au processus
- les victimes ont leurs droits et intérêts représentés
- cela crée une nouvelle voix dans la cour, celle des victimes
comment fonctionne cour pénale internationale
- plusieurs juges
- procureur est celui qui mène l’enquête
- D et P interagissent pas entre eux, seulement au travers juges
- représentant de victime plaident en faveur de leurs clients, présentent des demandes de réparation et veillent à ce que les droits des victimes soient respectés tout au long du processus judiciaire
- juges supervisent les audiences et tranchent les questions juridiques, défense et procureur présentent arguments, représentants des victimes interagissent avec les juges
c’est quoi la participation post sentence
la participation des individus après avoir purgé leur peine de prison.
2 types participations post sentence
- peines de détention fédérales
- peines de détention provinciales
détenu dans un établissement fédéral
qui:
- tout le monde qui a subi des dommages corporels, moraux et matériels ou des. pertes économiques
- à la demande de la victime
quoi:
- droit à information
- déclaration de la victime auc audiences de libération conditionnelle
détenu dans un établissement provincial
- à la demande de la victime
- sauf agression sexuelle, violence conjugale ou pédophilie
- CAVAC aider
- droit information
- déclaration de la victime écrite aux audiences de la commission québécoise des libérations conditionnelles
les droits punitifs
- moins libération conditionnelle
- pas consultation
- répond aux besoins de la victime?
résume éric
- violer enfant
- déprimé
- thérapie
- justice réparatrice 3 rencontres
- aidé
résume dominique
- justice réparatrice groupe
- inceste oncle
résultats recherche sur justice réparatrice: 4 points positifs
- guérison
- reconnaissance
- information et compréhension
- prévention/garanties de non répétition
justice réparatrice est __________ à la justice pénale
complémentaire:
- Pas nécessairement une alternative à la justice pénale mais bien complémentaire
- Encourage la dénonciation
- Parfois, les victimes ont choisi le dialogue victime-contrevenant au lieu des poursuites pénales ou après une condamnation pénale
- Parfois agresseur des victime décédé : poursuite était donc pas une option pour elles, ni le dialogue avec leur propre agresseur.
guérison
- justice réparatrice pour guérison personnelles
- bénéfices thérapeutiques
- rétablissement estim de soi, fierté
- reprise de contrôle, autonomisation
- réponse au besoin d’identité positive des victimes
reconnaissance
- reconnaissance de l’innocence de la victime, elles arrêtent de se blâmer, elles sont crues, elles sont entendues
- reconnaissance du tort commis par l’agresseur, elles peuvent enfin rejeter la faute sur l’agresseur
- satisfaction
- sources multiples de réparation : l’agresseur, agresseur suppléant, la communauté
- réponse au besoin d’acceptation des victimes
information/compréhension
- pourquoi moi?
- comprendre / donner un sens au monde qui nous entoure
- le dialogue avec l’agresseur (suppléant) permet à la victime d’obtenir des réponses à plusieurs de ses questions
prévention/garanties de non répétition
- les victimes pensent que la confrontation de l’agresseur avec les conséquences de leur victimisation prévient leur re victimisation dans le futur
- reprendre le pouvoir
- prévient la victimisation des autres : réhabilitation de l’agresseur, aider autres victimes à guérir et éviter de futures victimisations
- la sécurité des autres
les discours des victimes ressemblent aux ___________
besoins humains fondamentaux (identité positive, efficacité et contrôle, indépendance et autonomie, connexion positive avec les autres, compréhension de la réalité, sécurité)
critères/conditions justice réparatrice
- processus à l’initiative de la victime
- participation doit être volontaire
- préférablement intégré dans le soutien aux victimes
- orienter le processus sur les besoins des victimes
- reconnaitre la victimisation multiple
- personnel hautement qualifié, spécialisé en victimologie
la réparation est flexible et axée sur les ___________ des victimes
besoins
les victimes devraient être systématiquement ___________ de leurs options, incluant la justice réparatrice
informées
2 théories juridiques
- rétributivisme
- utilitarianisme
rétributivisme
- la punition
- proportionnelle
- victime = objet (accent est mis sur la punition du coupable en tant que réponse à l’infraction commise, plutôt que sur la réparation des préjudices subis)
utilitarianisme
- un bénéfice maximal à la majorité
- victime est membre de la collectivité
jurisprudence thérapeutique
les lois, les procédures légales et les fonctions des acteurs juridiques (les avocats, les juges) sont des forces sociales qui produisent des comportements et des conséquences, tantôt thérapeutiques, tantôt anti-thérapeutiques, pour les individus visés par la loi (l’accusé, la victime)
Herbert Packer, et sa théorie sur le procès pénal
la lutte contre la criminalité et les droits de la personne
lutte contre la criminalité
- efficacité
- sacrifier droits individuels pour le bien du groupe
les droits de la personne
- protéger les droits de la personne accusée
- mais les droits des victimes?
3 approches réforme judiciaire
- améliorer le sort des victimes dans le système actuel
- modifier le statut des victimes devant la cour pénale en leur octroyant des droits procéduraux
- instaurer des procédures non pénales
quelle approche correspond à la situation au Canada?
- les perceptions et théories juridiques empêchent la modification du système pénal pour inclure les vrais droits des victimes
- l’incapacité des théories juridiques à tenir compte des victimes ne signifie pas que la loi ne peut pas en tenir compte
victime partie ou participante
- partie = impossible dans les systèmes de justice pénale accusatoires
- participante = possible
= besoin de reconnaissance
= la consultation (recevoir et donner de l’information
crimes CPI (5)
- les violations flagrantes des droits de la personne
- atrocités criminelles
- crimes contre l’humanité
- crimes de guerre
- génocide (l’agression)
CPI CPI respecte-t-elle la déclaration des principes fondamentaux des justice relatifs aux victimes de la criminalité et victimes d’abus de pouvoir?
oui
CPI: les droits procéduraux des victimes
- droit à la participation
- représente légal
- victimes de l’affaire (versus victimes de la situation)
droit à demander la réparation
- après une condamnation
- victimes de l’affaire
- fonds pour les victimes
crime victim rights act usa
- droits avec force exécutoire
- victime = participante
- la victime peut être représentée par son avocat
- la victime/son avocat participe dans le discours juridique au lieu de l’expression émotive par la victime à la fin du processus pénal
les valeurs réparatrices intégrées dans le processus pénal
- respect
- dignité de la personne
- inclusion
- comment? reconnaissance de sa personnalité juridique
- objective : la guérison/réadaptation de la victime
aide aux victimes = la prévention
une société ne peut pas ignorer les besoins d’une victime: la polyvictimisation, etc. il faut briser le cycle de la victimisation
victimologie produit _________ de la criminologie
intellectuel
victimologie devenue source de ___________ et d’___________ pour la criminologie
savoir et inspiration
qui est margery fry
angleterre 1950 etait une magistrat connue pour approche humaniste en justice pénale. Fry etait preoccupee par les consequences financières des peines imposees aux delinquants, reconnaissant que ca pouvait aggraver leur situation économique.  elle plaidait pour une approche qui prendrait en compte les besoins fondamentaux, et les délinquants, tels que le logement, l’emploi de l’éducation, afin de favoriser leur réhabilitation et leur réintégration sociale. fry mais également également l’accent sur l’importance de l’accès au service sociaux et de santé pour les personnes confrontés à des difficultés, affirment que cela contribue à réduire la récidive et à promouvoir une société plus juste et équitable. 
participation post sentence + détails
Il existe deux types de participations post-sentence :
Participation dans le cadre des peines de détention fédérale :
Les personnes condamnées à une peine de détention dans un établissement fédéral pour avoir commis un crime.
Les victimes du crime peuvent demander à participer au processus de libération conditionnelle du contrevenant.
Elles peuvent fournir des informations sur l’impact du crime et faire une déclaration lors des audiences de libération conditionnelle.
Participation dans le cadre des peines de détention provinciale (Québec) :
Les personnes condamnées à une peine de détention dans un établissement provincial pour avoir commis un crime.
Le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) peut être impliqué pour soutenir la victime.
Les victimes peuvent également demander à participer au processus de libération conditionnelle.
Elles peuvent fournir des informations et faire une déclaration écrite lors des audiences de la commission québécoise des libérations conditionnelles.
