Examen final : Santé Mentale et droit Flashcards
Quels sont les objectifs de la Loi sur la protection dont l’état mental d’une personne présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (ci-après P.38.001)
Chercher à établir un équilibre entre la sécurité de l’ensemble des individus d’une société
La protection des libertés et droits fondamentaux de la personne présentant un problème de santé mentale
Pourquoi la loi P38 est-elle une loi d’exception
Elle porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne (détenue contre son gré alors qu’elle n’est coupable de rien)
Doit être appliquée en dernier recours et interprétée de facon restrictive par les tribunaux
Quels sont les deux critères à documenter dans l’application de la loi P38
État de dangerosité grave et imminent
Grave : susceptible d’entrainer un accident/maladie entrainant la mort ou paraissant devoir entrainer une incapacité permanente ou temporairement prolongée.
Imminent : susceptible de se réaliser dans un délai très rapproché. Il importe peu que le dommage se réalise en un instant ou progressivement, du moment qu’il est envisagé dans un délai proche.
Dans la P38, on fait référence à l’état mental d’une personne. Que veut dire cette expression ?
Concept d’état de santé mentale plus large que le trouble, car tout le monde peut se retrouver dans cette situation.
Se réfère à un état de santé mentale perturbé qui la rendrait dangereuse pour elle-même ou pour autrui.
-Manifestation suicidaire
-geste ou menace de blessure pour santé/vie de soi ou d’autrui
-Absence d’autocritique face à un danger potentiel
-Menace à l’intégrité
-Automutilation
-Escalade de comportements agressifs
Définir la dangerosité dans le cadre de la P38
- Danger doit être réel, reposer sur des motifs et des faits. Doit être probable et non seulement possible.
- Danger appréhendé doit provenir de la personne visée, doit être la source principale.
- Existence du danger provient de son état mental
- Danger assez sérieux pour nécessiter une garde
-Danger doit être actuel, au moment où la garde est nécessaire ou à court moyen terme.
Caractère de dangerosité fluctue d’un intervenant à l’autre.
Qu’est-ce que la garde préventive ?
- Ne nécessite pas l’autorisation du tribunal
- Médecin qui réalise cette mise sous garde doit aviser son directeur
- État de dangerosité grave et imminente est le critère à considérer
-Ne peut excéder 72h - Aucun soin/évaluation ne peut être réalisée
- L’agent de la paix peut, SANS AUTORISATION DU TRIBUNAL, amener contre son gré une personne dans un établissement
Qu’est-ce que la garde provisoire ?
Résulte d’une ordonnance à se soumettre à une évaluation psychiatrique.
Demande d’évaluation psychiatrique est nécessaire lorsqu’une personne refuse de s’y soumettre.
Quelle est la démarche judiciaire à entreprendre pour une ordonnance provisoire.
Souvent à la demande d’un membre de la famille/intervenant
Obligation de signifier, sauf si représente un danger pour la personne
MOTIF SÉRIEUX DE CROIRE QUE LA PERSONNE PRÉSENTE UN DANGER POUR ELLE-MÊME OU POUR AUTRUI
Nécessite d’être fondé sur une preuve tangible
Requête présentée devant la cour du Quebec dans le district judiciaire de la personne visée (faits récents et comportements observables)
Qu’est-ce que la garde autorisée ?
Ordonnance de la cour accordée sur la base de deux rapports psychiatriques
Initiée par huissier deux jours avant la présentation, à la personne et à un membre raisonnable de la famille (peut être dispensé si le juge considère nuisible pour la santé/sécurité de la personne concernée)
Nouvelle évaluation psychiatrique 21 jours à partir de l’ordonnance, puis tous les 3 mois.
Que doit contenir le rapport psychiatrique
Diagnostic
Date de l’examen
Opinion sur la gravité de l’état de santé mentale et ses conséquences possibles
Motifs et les faits sur lesquels il fonde son opinion/diagnostic
Nécessité de la garde en établissement
Capacité de la personne à subir l’examen et prendre soin d’elle-même et de ses biens
Fin de la garde
Congé par le médecin
Dès l’expiration des délais pour les examens périodiques
Dès l’expiration de la période fixée par la cour
Par une décision du tribunal
Cibler définir des enjeux avec une demande de garde provisoire pour les proches/famille
Méconnaissance des familles envers le processus :
- Peut-être pas de la meilleure solution à ce moment-là, peut-etre que d’autres interventions peuvent être faites
Peut brimer le lien de confiance et nuire a leur relation, ainsi qu’à l’aide que la famille pourra lui donner par la suite.
Quel est le rôle de l’intervenant dans l’estimation de la dangerosité
Rechercher le consentement de la personne (lorsque danger grave et immédiat)
Estimer le niveau de danger en s’appuyant sur des faits réels qui peuvent être documentés et opérationnalisés et offrir l’aide que la situation requiert. (Pas un diagnostic formel, mais une estimation)
Pourquoi est-ce nécessaire de signifier la personne dans le cadre de la P38
Pour protéger les droits fondamentaux (droit à la liberté, inviolabilité de la personne et son intégrité)
Pour que la personne puisse être accompagnée dans démarches par la personne de son choix, qu’elle puisse être mise au courant de ses droits et être représentée par un avocat.
Si la première évaluation psychiatrique ne permet pas de déterminer un degré de dangerosité lors de la garde provisoire, que se passe-t’il ?
La personne est libérée immédiatement dès qu’un examen permet d’établir que la garde n’est pas justifiée ou ne l’est plus.
