Examen final d'organisation Flashcards
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Il y a trois étiquettes/enjeux reliés aux débats légaux du Contre-terrorisme au Canada, nommez et expliquez deux.
- L’étiquette «terrorisme» est une construction sociale : Construit par un rapport de force au niveau politique, social. C’est une construction sociale puisqu’on a pas une définition universelle de ce qu’est le terrorisme. (ex : Le Canada est un des seuls pays qui a défini ce qu’est un acte terroriste) Ce mot n’est pas défini car il sert les intérêts des gens qui l’utilise. Peut être utilisé pour développer des actions de sécurité (Inclut un large panorama d’activités violentes) L’étiquette de terrorisme limite les façons de percevoir le problème. Terrorisme d’état : Les États mettent en place des régimes de terreur, ils terrorisent leur population.
- Passé colonial/militaire du contre-terrorisme : Les Français ont fait des arrestations arbitraires et détentions de longues durées (Moyens contre-insurrection). Moyens de contre-insurrection vont revenir suite à l’attentat du 11 septembre 2001.
- Nouveau paradigme : préemption : Préemption est un nouveau mot qui provient de la doctrine de défense américaine, et ce terme est grandement lié à la lutte contre le terrorisme.
Il y a 4 moyens légaux controversés dans la préemption du contre-terrorisme, nommez et expliquez 2.
- Interrogatoires obligatoire sans avocat : Certaines dispositions des lois anti-terrorisme permettent d’interroger un suspect en lui retirant son droit à la représentation légale durant une période donnée (Remet en question les droits fondamentaux de la personne, soit d’être représenté et se défendre) Se fait sur les citoyens et les immigrés
- Détention sans accusation :
- Ordonnances de contrôle qui restreignent les mouvements d’une personne ou son association avec un groupe (Ex : Certificat de sécurité)
- Criminalisation de l’association avec une organisation jugée terroriste : Si ton nom s’y retrouve, tu es criminalisé par de facto, pas de procès criminel pour savoir si tu es associé, si ton nom est la tu perd la possibilité de voyager par exemple.
Pourquoi est-ce qu’on dit que nos façons fe faire pour avoir une réforme au niveau de l’adoption de législations ne sont pas au point?
- Législation en temps de crise : Les lois anti-terroriste sont adoptés rapidement puisqu’elles sont adoptées dans une situation de crise et c’est des lois qui capitalisent sur la peur réelle de la population, donc elles sont adoptées rapidement (Peu nourrie et peu réfléchies) C’est fait dans l’urgence et non dans la réflexion, pas beaucoup de recherches sur ce qui fonctionne et se qui ne fonctionne pas. On va mettre en place des mesures tellement rapidement qu’on ne va pas utiliser des données probantes, donc on ne va pas mettre en place des outils ou des mesures de prévention pour empêcher des attentats futurs. (On ne réfléchi pas pour savoir comment les empêcher, on fait juste appliquer des lois, souvent des lois qui permettent de réduire les droits de la personne lors d’une période donnée) On donne des nouveaux pouvoirs à la police et aux unités de renseignements, mais ça n’aide pas les pathologies organisationnelles, comment ils échangent les informations, etc
Dans le texte de Forcese et Roach, il y a 3 débats sur des mesures controversées, soit des débats portant sur les pouvoir de perturbation, la criminalisation du support au terrorisme et les détentions préventives, expliquez en deux.
- Pouvoirs de perturbation (incapacitation) : Plus de pouvoir au SCRS. Stratégies temporaires dans le but d’éliminer/détourner une menace. On donne des pouvoirs pour que le SCRS intervient sur quelque chose de vague (Ils peuvent intervenir de façon très discrétionnaire) La loi va donner des pouvoirs au SCRS même si ça va à l’encontre aux droits fondamentaux des gens. (Ex : Le SCRS donne un mandat pour entrer dans une maison privée pour détruire de l’équipement technologique s’ils pensent que ça peut être utilisé pour des actions subséquentes) C’est un problème car ça crée des risques : Créer une police secrète (donner des pouvoirs discrétionnaires à une agence de renseignement fait en sorte que le renseignement peut être partagé et utilisé dans un but de rapport de force comme une police politique) Il faut faire attention car plus on donne des pouvoirs aux agences de renseignement, plus ils peuvent avoir accès à des informations personnelles, plus ils sont propices à viser une communauté en particulier.
- Criminalisation du support au terrorisme : Est-ce qu’on devrait criminaliser les opinions et les idées radicales ? La loi contre-terroriste élargie le spectre de ce qui représente le danger et ce qui est considéré comme terroriste. Ça l’a des effets fondamentaux sur les principes de bases de nos lois, notamment la liberté d’expression, puisque les gens devraient avoir le droit de dire ce qu’ils pensent et de s’affirmer au niveau de leurs opinions politiques. Empêcher le monde de parler représente un dilemme, car c’est contrer un de leur droit, mais aussi un moyen de suivre les tendances et les affiliations à un groupe terroriste.
- Détentions préventions : Supervision judiciaire, détention sans mise en accusation (On retire une personne de la société et au la garde sous surveillance) Historiquement, la détention préventive était souvent utilisée de façon défensive, donc lors de l’implantation des mesures de guerres (FLQ ) Clause crépuscule : Une mesure va tellement contre les droits fondamentaux des individus qu’on va lui donner une date de péremption. À chaque certaines années, la loi doit être révisée au parlement, elle doit être débattue et acceptée de nouveau. (Détention prévention de 72 heures à été révisée en 2006, elle a été enlevée pendant plusieurs années, et elle a été instaurée de nouveau pendant maintenant une semaine) Magna Carta (Reconnaître les droits et la capacité à se défendre lors de la détention) = Habeas corpus (Limite les pouvoirs arbitraires des pouvoirs exécutifs)
Quelles sont les deux approches de la radicalisation de Peter Neumann?
- Approche cognitive (européenne) : On s’intéresse aux idées et croyances qui peuvent être considérées comme extrémistes. Idées radicales mettent en danger la stabilité politique d’un pays, puisque les institutions et la population sont modelées en fonction des pensées extrémistes qui sont partagées et normalisées.
- Approche comportementale (anglo-saxonne) : Discute des actions entreprises par les personnes, les actions violentes qui peuvent être considérées comme extrémiste. Quand on est approche comportementale, les gens ont leur droit à la liberté d’expression, donc va tolérer une certaine marge de radicalisme (pensées) par contre, on ne supporte vraiment pas les actions. Est-ce que la personne a réellement l’intention de mettre en action ses idées radicales.
Selon Scrivens et Perry dans leur texte, quelles sont les deux limites de la littérature
- Il y a un biais dans ces recherches, il y a une emphase mise sur l’extrémisme religieux, plus que sur l’extrémisme de droite.
- Il y a un manque d’effort pour développer des moyens de lutter contre la radicalisation d’extrême droite.
Quelle est la limite des interventions actuelles en ce qui concerne l’extrême droite?
Le gouvernement semble banaliser le phénomène de l’extrême droite (Ils ne reconnaissent pas l’importance de ce phénomène. Ce manque de surveillance des groupes de l’extrême droit contribue à leur résilience et le fait qu’ils continuent à agir.
Qu’est-ce que la crimmigration?
Tendance vers la convergence progressive du droit de l’immigration et du droit criminel
- Solutions d’exécution des lois d’immigration proposées pour des problèmes de justice criminelle
- Criminalisation des infractions migratoires(On criminalise les migrants à statut régulier. On a criminalisé le statut légal, pas les actes)
Il y a 5 implications à la crimmigration, soit la criminalisation des offenses migratoires, l’insturation de la double punition et 3 autres. Nommez et expliquez les.
- Similarités accrues dans mode d’exécution doit administratif et criminel (Relève d’une logique criminalisante)
- Impact sur conception de la pénalité (L’utilisation du droit criminel en immigration est en train de façonné le fait qu’on l’utilise pour sanctionné les statuts plus que les actes, ce qui fait en sorte qu’on le détourne de son but premier, soit criminaliser les délit)
- Impact sur la conception de la citoyenneté (Capacité d’attribuer la citoyenneté devient un aspect essentiel de la sécurité dans le monde contemporain. Ca devient un moyen de sécurité. Cette conception d’attribution de nationalité n’a pas été pensée en concordance avec le droit pénal. La punition est pensée dans une relation entre l’État et les citoyens, mais dans la crimmigration, c’est le banissement et la mise à l’écart entre l’État et les citoyens, au lieu de les réintégré)
qu’est-ce que signifie la double punition?
Punir à travers le système de justice pénale une personne non-citoyenne reconnue coupable d’un crime (ou d’une infraction administrative) pour ensuite utiliser contre elle les dispositions de déportation enchâssées dans la loi migratoire
Expliquez l’utilisation de la détention indéfinie, l’implication du secteur privé et la sujétions physique/évocations de la justice criminelle dans l’exemple américain de l’archipel carcéral migratoire.
- Implication du secteur privé (Prison privée qui accueille des personnes avec des statuts migratoires irréguliers. Avant tout récemment, les demandeurs d’asyles étaient détenus pendant un bref moment. Les déportations sont faites par des lignes aériennes, donc il y a une question de profit dans la question de déportation migratoire privée)
- Utilisation de la détention indéfinie (Pas de passage en cours, pas de temps limite, et donc ca contrevient aux droits de la personnes, plusieurs comparent cela à de la torture)
- Sujétions physiques et évocations de justice criminelle (Maltraitance des détenus dans ces prisons privées. Sédatif, menottes, mises en cages de certains.)
Il y a deux moyens de penser la relation immigration-crime autrement, nommez et expliquez en deux,
- Alternatives à la détention (Plusieurs alternatives. L’ASFC a commencé a travaillé sur ces alternatives et à faire des partenariats. Certains exemples : Programmes de mises en liberté, utilisation de bracelet électronique.)
- Types spécifiques de victimisation (Au lieu de penser l’immigrant comme un criminel, il faudrait le voir comme une possible victime de crime)
➢ Violence conjugale : Genrée, affecte surtout les femmes. Plusieurs femmes qui se retrouvent en maison d’hébergement sont des femmes immigrantes. Il y aussi le mariage forcé. Lors de leur parcours vers les Etats-Unis, une grande majorité des femmes subissent des agressions sexuelles. Quand ils arrivent dans le pays, il faut les voir comme des personnes qui ont été victimisées, de vols, d’agressions.)
Quel est le problème de la police de la sécurité par les immigrants.
• Perception de la police et services de sécurité par les immigrants (La relation n’est pas toujours facile, car le pays d’où proviennent les immigrants la police fait preuve de corruption, ou lorsqu’il y a un problème, ils ne vont pas voir la police. Certains groupes se sentent profilés ou stigmatisés, ce qui créent un problème de sous-signalement des crimes qui affectent les immigrants. Il y a aussi la barrière du language)
Quels sont les facteurs qui influencent les décisions des agents de visa selon l’auteur?
➢ Méso : Il faut prendre le contexte et la culture organisationnelle. La prise de décision va être impactée par des cas antérieur en sachant qu’ils peuvent être portés en appel
➢ Macro : Il faut comprendre les inégalités au niveau global. La discrimination favorise certaines personnes provenant de certains territoires (Méritoire de certains avantages) Technique administrative qui enchâsse les inégalités sociales dans les décisions
➢ Elle est basée sur les attitudes personnelles des fonctionnaires de l’immigration. Les agents sont responsables de la prise de décision.
Quel est l’objectif de la frontière intelligente et ldes deux accord majeurs entre le Canada et les États-Unis?
• Objectif : Mieux intégrer les mesures sécuritaires et les mesures de libre-échange entre les deux pays et la circulation des biens (filtrer les mobilités)
Deux accords majeurs Canada - Etats-Unis
➢ Déclaration sur la frontière intelligente
➢ Plan d’action : Par delà la frontière
L’espace diffus et intelligent de la représentation de la frontière se caractérise de trois façon, soit le filtre, la virtualisation et la diffusion, nommez et expliquez en deux.
Filtre (La frontière devraient permettre de filtrer les mobilités à haut risque et bas risque. La frontière n’est plus la pour sécurisé le territoire comme dans le protectionnisme, mais pour protéger les flux. Elle vise à délimiter des identités en faisant du triage social (Désirable vs indésirable). Permettre la circulation sans entrave pour certains. Il y a des droits différentiels de déplacements. Certaines populations sont stigmatisées)
Virtualisation (Capacité sécuritaire accrue apportée par les capacités d’informatisation. Faire du ciblage. Les frontières ne sont plus des limites)
Diffusion (ces processus font en sorte que les frontières se délocalisent à l’intérieur des territoire des pays et même à l’extérieur, soit au-dela des portes d’entrées)
Quelles sont les trois tendances de fond en sécurité frontalière en Amérique du Nord?
Expansion d’une logique d’interdiction de mobilités dites à haut risque
Multiplication des identités autorisées
Échange d’information
Qu’est-ce que l’expansion d’une logique d’interdiction?
Normalisation de mesures de prohibition à la circulation des personnes (On assiste au processus ou il devient normal de mettre en place des mesures qui empêche certaines personnes de circuler. Surtout dans la lutte contre le terrorisme. Entraine des conséquences sérieuses sur les demande d’asyle)
Nommez 3-4 mesures présentés comme étant antiterroristes dans la multiplication des mesure de contrôle impliqués dans le refoulement de réfugiés.
- Visa pour producteur de réfugié (Visa pour les ressortissants de certains pays qui a beaucoup de migrants)
- Agents migratoires dans des aéroports et dans d’autres pays pour vérifier les documents et contrôle de passagers (Ils ont interceptés 73 000 personnes environ)
- Introduit dans la législation des amendes aux transporteurs aériens qui transportent des passagers dans des situations irrégulières. Si le passager n’a pas la bonne documentation, la compagnie aérienne peut être pénalisée
- Augmentation des déportation depuis l’année 2000 (Il y a une sorte d’exigence de l’utilisation de la déportation par la ASFC)
- Watchlist et listes d’interdiction de vol (Empêcher certaines personnes qui sont considérés comme des menaces. Ces listes peuvent être mal colligées ou mal interprétées ce qui fait en sorte que quelques personnes ont été refusées parce que leur nom était présent. Mesure sous révision)
- Utilisation de données biométriques
- Apparition des d’autorisation de voyage électronique
expliquez le passage d’un questionnement humanitaire à la création de catégorie a haut risque pour les immigrants.
On est passé d’un questionnement humanitaire et la protection des migrants à une création de catégorie a haut risque qui inclut les migrants sans papiers et les réfugiés avec les terroristes. On associe l’irrégularité du déplacement des réfugiés à une menace au lieu de leur recherche d’une meilleure vie
Dans l’étude de cas portant sur les aéroports et l’équité, le pouvoir discrétionnaire des agents crée une différence de traitement entre les non-whites et les blancs. Quels sont les trois moyens d’améliorer ce traitement?
- Standardisation des procédures de fouilles et d’évacuation (L’utilisation de moyens de fouille aléatoire)
- Meilleure communication avec les passagers sur la raison et les procédures de fouille (Expliquer aux gens pourquoi ils sont fouillés et comment ils seront fouillés)
- Formation et discussions sur la recherche concernant le profilage racial et ses application pour le travail des agents (Inclure dans la formation des agents une réflexion sur l’équité procédurale et le profilage racial)
Expliquer l’idée derrière l’accord de tiers-pays-sûr
Cet accord rend l’atteinte du Canada par les réfugiés par la voie terrestre difficile. Cet accord compte la frontière entre les Etats-Unis et Canada. Le Canada est en pleine quête du déficit zéro et le Canada veut gérer moins de demandeur d’asyle, donc l’idée est de limiter le mouvement des réfugiés des ÉU vers le Canada. Cet accord stipule que les réfugiés doivent présenter leur demander au premier pays d’arrivée par voie terrestre (Ce qui serait les Etats-Unis, car les aviosn font souvent des escales aux Etats-Unis ou ceux qui traversent du Mexique doivent faire leur demande de résidence aux Etats-Unis.)
Qui a le droit de fire des demandes d’asyle selon cet accord?
➢ SI des gens ont des membres de famille dans le pays, ils peuvent faire une demande officielle de statut de réfugié, même chose pour les mineurs non accompagnés (Si t’es pas ni l’un ni l’autre, tu vas te faire refuser ton entrée au Canada) On peut faire une demande si on est sur le territoire Canadien une fois qu’on y est, ce qui augmente le passage irrégulier, nous empêche de faire la demande
Impacts à long terme de l’accord de tiers-pays-sûr, nommez et expliquez deux des 4 impacts.
➢ Régime américain de protection est différent (Détention migratoire est plus utilisée et pour plus longtemps et dans des conditions beaucoup plus difficiles qu’au Canada. Les ÉU n’est pas un pays sûr car le recours à la détention n’est pas systématique, elle est vraiment fréquente et n’a rien avoir avec celle du Canada)
➢ Diminution des demandes d’asile au Canada (Ils sont restés à vivre dans des conditions vulnérables aux Etats-Unis. Les exceptions à l’accord ne sont pas appliquées systématiquement, ce qui crée des disparités au niveau de l’évaluation de la demande. )
➢ Application irrégulière des exceptions à l’Accord (Ce que représente une relation familiale est discrétionnaire à l’agent frontalier, donc même si un réfugié dit qu’il a de la famille, il peu être refusé, car il y a une culture de suspicion à l’égard des réfugiés par les agents frontaliers. )
➢ Augmentation du trafic de personnes( De plus, il y a une augmentation de passage clandestin à la frontière, ce qui constitue de la traite de personne et participe au crime organisé. Augmentation des demandes à l’intérieur de la frontière)
