Examen final Flashcards
Quels sont les 3 éléments d’une discrimination à première vue?
Distinction fondée sur un motif de a.10
Situation prévue à a.16
Lien causal admis par l’employeur
Quel est le moyen de défense de l’employeur?
Exigence professionnelle justifiée ainsi que les 3 critères de l’affaire Hydro-Québec
Quels sont les 3 critères de l’affaire Hydro-Québec?
- Lien rationnel entre la norme et l’exécution du travail
- Croyance sincère que la norme est nécessaire
- Norme est raisonnablement nécessaire à l’exécution
Quand retrouve-t-on une EPJ?
Lorsque le motif constitue une aptitude ou qualité requise par l’emploi (directement et objectivement reliée à l’accomplissement d’un emploi donné) au sens de l’article 20
Qu’en est-il des préférences de clients d’établissement commercial ou bien des raisons économiques?
Ça ne peut pas faire en sorte que le motif constitue une qualité requise par un emploi au sens de a.20 ou une EPJ.
Qu’est-ce que la liberté contractuelle?
En principe, un employeur est libre d’embaucher qui il veut et n’est pas tenu de justifier ce qui ne constitue pas un cas de discrimination à première vue
Quels sont les 3 caractères de la Charte des droits et libertés de la personne?
Ordre public, supra-législatif et dérogatoire
Qu’est-ce que le caractère d’ordre public?
On ne peut pas y déroger par contrat. Se trouve dans le préambule de la Charte. Les parties ne peuvent renoncer à l’avance aux bénéfices de la Charte.
Qu’est-ce que le caractère supra-législatif?
Aucun autre texte de loi ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf si dispositions dans le contrat. (a.52)
Qu’est-ce que le caractère dérogatoire?
Tous les articles vont l’emporter sur le droit commun. (Code civil)
Qu’est-ce que le principe d’universalité des compétences?
Le Tribunal des droits et libertés de la personne n’a pas la compétence exclusive selon a.111 de la Charte, mais tous les autre tribunaux sont compétents pour prendre des décisions. Et l’article 49 ne dit pas que les remèdes sont établis par un tribunal en particulier
Que doit-il y avoir pour que la norme soit raisonnablement nécessaire?
L’employeur doit être en mesure de satisfaire son obligation d’accommodement sans contrainte excessive, par exemple de créer un nouveau poste.
Cueillette d’information, article 18.1
On ne peut pas requérir de renseignements sur les motifs de l’article 10.
Utilisation d’information, article 18.2
Ne peut pas congédier, refuser ou pénaliser dans l’emploi du seul fait d’avoir été déclaré coupable d’une infraction, si cela n’a pas de lien avec l’emploi ou a obtenu le pardon.
Quelles sont les contraintes excessive? (Affaire Hydro-Québec)
- Coût financier de l’accommodement (taille de l’entreprise)
- Interchangeabilité des salariés et équipements (poste disponible)
- Risque pour la sécurité du salariés et des autres salariés ou du public
- atteinte à la convention collective, aux droits des autres salariés (si moins ancienneté = correct car Charte déroge par son caractère d’ordre public)
- Délais de protection du statut de salarié (souvent maladie donc un handicap)
= délais légal (79.1 LNT) ou conventionnel (négocié dans la c.c)
