Examen final Flashcards
Quelles sont les quatre conditions d’existence de la responsabilité?
- Le fait d’être doué de raison
- La faute
- Le dommage
- Le lien de causalité entre la faute et le dommage
Qu’est-ce qui caractérise l’appréciation in concreto (subjective)?
On tient compte de la nature, de l’intelligence, des habitudes du défendeur.
Qu’est-ce qui caractérise l’appréciation in abstracto (objective)?
On compare le défendeur à la personne raisonnable. La personne raisonnable est un individu prudent, diligent et attentif.
Quelle est la recette pour prouver la faute de l’autorité parentale selon l’art. 1459 C.c.Q.?
Quels sont les motifs d’exonération?
- Faute ou fait fautif
- Mineur
- Causalité
- Préjudice
- Le défendeur est titulaire de l’autorité parentale
Le respect des conditions entraîne une présomption simple de la faute des parents.
Pour s’exonérer, le parent doit prouver qu’il n’a commis aucune faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation du mineur.
Quelle est la recette pour prouver la faute du gardien occasionnel du mineur selon l’art. 1460 C.c.Q.?
Quels sont les motifs d’exonération?
- Faute ou fait fautif
- Mineur
- Causalité
- Préjudice
- Le défendeur n’est pas le titulaire de l’autorité parentale
- Le défendeur s’est fait confier par délégation ou autrement la garde, la surveillance ou l’éducation de l’enfant
Il y a deux moyens pour s’exonérer : la délégation est générale (pensionnat, comme titulaire de l’AP) ou étroite. Si c’est gratuit ou moyennant une récompense (1460 al.2 C.c.Q.)
Quelle est la recette pour prouver la faute du gardien eu égard à la garde d’un majeur non doué de raison selon l’art. 1461 C.c.Q.?
Quels sont les motifs d’exonération?
- Fait fautif (pas faute, car pas doué de raison)
- Majeur non doué de raison (ne s’applique pas si le fait fautif s’effectue pendant une période de lucidité)
- Causalité
- Préjudice
- Le défendeur a la garde du majeur inapte
- Le gardien a commis une faute lourde ou intentionnelle (art. 1474 al. 1 C.c.Q.)
Pour s’exonérer, il faut démontrer l’interruption du lien de causalité, un cas de force majeure (1470 C.c.Q.) ou le fait d’un tiers.
Quelle est la recette pour prouver la responsabilité du commettant à l’égard de la faute de son préposé selon l’art. 1463 C.c.Q.?
Quels sont les motifs d’exonération?
- Faute du préposé
- Causalité
- Préjudice
- Lien de préposition entre le préposé et le commettant (qui suppose un pouvoir de contrôle, de direction et de surveillance - lien de subordination)
- Dans l’exécution des fonctions
Pas d’exonération comme tel, il faut s’attaquer à la recette.
Quels sont les critères d’une présomption de faits?
- Il faut déterminer que l’acte ou le geste du défendeur est l’occasion du dommage.
- L’auteur du geste doit être connu.
- La cause du préjudice doit être inconnue.
- La cause du préjudice la plus probable est la faute du défendeur.
Art. 2849 C.c.Q.
Quelle est la recette pour prouver la responsabilité découlant du fait autonome du bien selon l’art. 1465 C.c.Q.?
Quels sont les motifs d’exonération?
- Garde
- Bien (meuble ou immeuble)
- Fait actif et autonome du bien
- Chose en mouvement. Pas d’intervention
humaine. Fait de la chose ou de la personne? - Causalité
- Préjudice
Ceci fait une présomption contre le gardien du bien.
Pour s’exonérer, il faut soit prouver l’absence de faute, prouver qu’on a contribué en aucune façon à l’accident. La présomption ne s’applique pas si j’engage quelqu’un pour faire des réparations (Hamel c. Chartier).
Quelle est la recette pour prouver la responsabilité du fait des animaux selon l’art. 1466 C.c.Q.?
Quels sont les motifs d’exonération?
- Fait actif et autonome de l’animal
- Animal
- Causalité
- Préjudice
- Garde ou propriété de l’animal (le propriétaire qui n’a pas la garde peut être tenu responsable quand même - cumul des recours)
Pour s’exonérer, il faut prouver l’absence de causalité (obligation de résultat). Ou force majeure, faute de la victime ou fait d’un tiers.
Quelle est la recette pour prouver la responsabilité du fait des immeubles selon l’art. 1467 C.c.Q.?
Quels sont les motifs d’exonération?
- Le défendeur est propriétaire de l’immeuble
- Ruine de l’immeuble (désagrégation complète ou partielle de l’immeuble ou d’une de ses parties)
- Défaut d’entretien ou vice de construction
- Causalité
- Préjudice
Pour s’exonérer, il faut prouver la force majeure, la faute de la victime ou le fait d’un tiers.
Quelle est la recette pour prouver la responsabilité résultant du défaut de sécurité d’un bien meuble selon les art. 1468, 1469 et 1473 C.c.Q.?
Quels sont les motifs d’exonération?
- Préjudice
- Causalité
- Défaut de sécurité d’un bien meuble
- Fabriqué, fourni ou distribué par le défendeur
Présomption presque irréfragable de faute. Pour s’exonérer, le fabriquant doit prouver que la victime connaissait le défaut (aurait pu prévoir le préjudice) ou que le défaut ne pouvait pas être connu au moment de la fabrication du bien.
Quelle est la recette pour prouver la faute en responsabilité contractuelle?
- Contrat valable : Contrat LÉGAL entre les parties/stipulation pour autrui valable/ayant cause
- Déterminer le contenu obligationnel : nommé ou innommé. Si innommé, voir 1434 C.c.Q (clauses déterminées par parties et clauses implicites découlant de la nature/usages/équité).
- Prouver l’inexécution fautive du contrat : Le demandeur doit prouver la faute en tenant compte de l’intensité et de l’objet de l’obligation.
- Causalité
- Préjudice
La faute peut être dolosive (intentionnelle) ou non dolosive (non-intentionnelle). Fait varier le type de réparation (art. 1613 C.c.Q.)
Quels sont les types d’obligation?
Obligation de moyen : Le demandeur doit prouver le manque de diligence ou d’habileté faisant en sorte que le contrat n’a pas été atteint.
Obligation de résultat : Le demandeur doit prouver que le résultat recherché n’a pas été atteint.
Obligation de garantie : Le débiteur doit exécuter le contrat (fournir un résultat), même en cas de force majeure.
Quelle est la recette pour prouver la faute de par le fait d’autrui (lorsqu’un tiers s’immisce dans un contrat)?
- Contrat valable
- Violation du contrat
- Par un tiers
- L’intégration du tiers au contrat est à la suite de la volonté expresse ou tacite du débiteur
- Causalité
- Préjudice résultant de la violation de l’obligation contractuelle
Quelles sont les conditions du préjudice?
Certain : Certain pour préjudice actuel selon l’art. 1611 al. 1 C.c.Q. Probable pour préjudice futur selon l’art. 1611 al. 2 C.c.Q.
Légitime : Il faut que l’intérêt protégé ne soit pas contraire à l’ordre public.
Personnel : Il faut avoir l’intérêt approprié pour poursuivre. Exception : Père/mère d’un enfant
Prévisibilité du préjudice (parfois) : Seulement en responsabilité contractuelle selon l’art. 1613 C.c.Q.
Quels sont les types de préjudice?
Préjudice matériel : Atteinte négative au patrimoine. Le but est de remettre les parties dans l’état où elles étaient avant le préjudice (pas de gain).
- Deux types : Pertes pécuniaires (perte d’argent, perte de bien ayant valeur monétaire, valeur de médicaments, etc.) ou pertes économiques (perte de revenu, argent que j’aurais gagné sans mon préjudice)
Préjudice moral : Violation à un droit extrapatrimonial de la personne, atteinte à l’intégrité. Réparer en compensation pour oublier. Solatium doloris, pressium doloris.
Préjudice corporel : Souvent un mélange de préjudice matériel (frais médicaux, perte de revenus) et de préjudice moral (souffrances, douleur)
Comment un juge va-t-il déterminer l’indemnité à accorder?
Selon la perte subi et le gain manqué. On vise la remise en état de la victime, mais dommages punitifs DANS CERTAINS CAS.
Quelles sont les composantes d’un préjudice?
Préjudice aux biens
Préjudice à la personne : Préjudice économique, intégrité physique, intégrité morale
Qu’est-ce que l’actualisation?
Le tribunal doit déterminer la valeur du jour des revenus/dépenses futurs ou transformer en valeur actuelle ces éléments en tenant compte de l’inflation et des taux de rendement sur les investissements
Le taux d’actualisation est inversement proportionnel au montant de l’indemnité. Plus le taux est élevé, moins l’indemnité aura a être grande.
Quelles sont les composantes de l’intégrité morale?
Droit à l’intégrité morale (art. 4 CDLP) : Atteinte à l’honneur ou à la réputation par des propos ou écrits diffamatoires
Droit à la vie privée (art. 5 CDLP) : Droit à la solitude ou à l’anonymat
Droits aux sentiments affectifs : Atteinte au cadavre
Droit à la protection du nom (art. 55 CDLP)
Quelles sont les composantes de l’intégrité physique?
Survie de la victime :
Dépenses résultant des blessures selon les revenus moyens éventuels et l’espérance de vie/de travail au moment de l’accident, le tout ACTUALISÉ (1614 C.c.Q.) ; Préjudice non pécuniaire (d’agrément, préjudice esthétique ou subir des douleurs et des souffrances ; Dommages-intérêts moratoires résultant du retard dans le paiement de l’indemnisation ou une indemnité additionnelle équivalant au% déterminé en fonction de la différence entre le taux légal et le taux déterminé par le gouvernement ; Frais d’expertise + Gestion ; Réclamations des victimes par ricochet
Mort de la victime :
La SUCCESSION peut réclamer pour préjudices subis par la victime (Pas abrègement de la vie, seulement moral - pretium doloris- et matériel) et les frais funéraires. Les VICTIMES PAR RICOCHET peuvent réclamer pour dommages moraux, compensatoires, moratoires et frais d’expertise.
Quelle est la différence entre injure et diffamation?
Diffamation: allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur.
Injure: expression outrageante, terme de mépris qui ne renferme pas l’imputation d’aucun fait.
Que sont des dommages punitifs et quand sont-ils utilisés?
Art. 1621 C.c.Q.
Dommages punitifs peuvent être attribués en droit québécois pour situations exceptionnelles.
Lorsqu’il y a atteinte illicite intentionnelle. L’auteur doit avoir voulu les conséquences de son comportement fautif.
Quels sont les types d’évaluation du préjudice?
Évaluation judiciaire : On tente d’indemniser la victime pour la ramener dans l’état où elle était avant (statut quo). Doit être arbitraire et approximative.
Évaluation conventionnelle : Les créanciers s’accordent avec leurs débiteurs afin d’obtenir en général une somme forfaitaire dans le cas où d’une inexécution des obligations
-clause de liquidation de dommages a pour but de
déterminer, à l’avance, le montant d’argent dû en
cas de violation de l’obligation
-clause pénale peut avoir pour objet n’importe
quelle prestation pouvant servir de pénalité
advenant l’inexécution de l’obligation principale
La clause pénale permet une évaluation incontestable des d-i sans que le créancier soit tenu de faire la preuve du préjudice réellement subi, il doit seulement démontrer que l’obligation du débiteur n’a pas été exécutée.
Quels sont les caractères de la clause pénale?
Caractère forfaitaire: Pour activer la clause, il faut prouver l’inexécution de l’obligation
Clause accessoire : La clause est accessoire à l’obligation, donc si l’obligation est nulle, la clause l’est forcément aussi.
Qu’est-ce qu’un lien de causalité?
La cause essentielle, suffisante, directe et immédiate du préjudice ultime
Quelles sont les théories de la causalité?
Notre système juridique reconnaît quelle théorie?
Théorie de l’équivalence des conditions : Tous les faits fautifs ayant occasionné les dommages sont, en quelque sorte, équivalents.
Théorie de la proximité de la cause : La cause du dommage se situe en dernier dans le temps.
Théorie de la causalité adéquate : La cause du dommage est l’événement fautif qui l’a provoqué.
Les tribunaux ont refusé de devenir l’esclave d’un seul système. Approche pragmatique basée sur la pratique et l’empirisme juridique.
La recherche de la causalité doit reposer sur quels éléments?
Élément matériel : Ce qui a causé le dommage
Élément personnel : Qui a causé le dommage
1607 C.c.Q.
La preuve du lien de causalité repose sur quels éléments?
La partie demanderesse doit prouver le lien.
La théorie de la perte de chance a été rejetée en cour suprême (Lawson c. Laferrière), sauf si préjudice direct.
Qu’est-ce que le novus actus?
Rupture du lien de causalité à la suite d’un événement nouveau, indépendant de la volonté du défendeur, imprévisible et qui rompt la relation entre la faute et le préjudice.
Qui sont les titulaires de l’action en responsabilité?
Victime immédiate (ou sa succession), victimes par ricochet, créanciers (de la victime immédiate ou par ricochet), recours collectif
Quels sont les types de réparation?
Réparation en nature.
Réparation en équivalent : Cumul d’indemnité possible selon 1608 C.c.Q. Somme forfaitaire ou paiement par versements périodiques (1616 C.c.Q.)
Quelles sont les conditions de la responsabilité en matière de diffamation? (Prudhomme c. Prudhomme)
- Personne prononce des propos défavorables qui sont faux.
- Personne prononce des propos défavorables que l’on devrait savoir faux.
- Personne prononce des paroles méprisantes mais vraies sans juste motif.
