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Fiscalité 1 > Examen final > Flashcards

Examen final Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qui distingue un revenu d’entreprise d’un revenu de bien?

A

Un revenu d’entreprise est un revenu actif, alors qu’un revenu de bien est un revenu de bien est un revenu passif.

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2
Q

3 raisons pourquoi la distinction entre un revenu d’entreprise et de bien est importante.

A
  • Société pas imposée au même taux
  • Particulier : Influence contribution REER
  • Non-résident : Imposition différente
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3
Q

Les 2 méthodes de calcul du revenu d’entreprise?

A
  • Formulaire T2125 (État des résultats fiscal)

- Méthode de la conciliation

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4
Q

Quelle provision est obligatoire dans le BC, pas pas dans le BF?

A

La provision pour créances douteuses

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5
Q

Comment est calculé le CMV?

A

Comme au comptable

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6
Q

6 limites à la déductibilité fiscale

A
  • Engagées dans le but de gagner du revenu 18(1)a)
  • Pas dépense personnelle ou de subsistance 18(1)h)
  • Pas pour gagner revenu exonéré 18(1)c)
  • Raisonnable (art 67)
  • Dépense courante et non nature capitale 18(1)b)
  • Base d’exercice
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7
Q

Est-ce que les frais de représentation sont déductibles?

A
  • Aliments / boissons / divertissements à 50
  • Sauf: Cours normal des affaires, Événements spéciaux offerts à tous les employés d’un lieu de travail, Frais facturés au client. Avantage imposable pour l’employé
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8
Q

Est-ce que les dépenses relatives aux loisirs sont déductibles?

A

Usage / entretien d’un bien, Cotisation (droit d’inscription) à un club -> non permises

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9
Q

Est-ce que les dépenses liées aux congrès sont déductibles?

A

Maximum – 2 congrès par année/personne, portion divertissement et repas : 50%, sur base de caisse, reliés à l’entreprise et raisonnables, org commerciale ou professionnelle, territoir desservi par l’organisation que présente congrès

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10
Q

Déductibilité des frais de bureau à domicile selon le type de contribuable

A 
Comparaison
Employé, Employé à
commissions, Entreprise
TA
Fournitures 
Taxes et assurances 
Intérêts et Amortissement 
Limite
• Revenu d’entreprise
• Reportable
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11
Q

Limite à la déductibilité de la rémunération impayée?

A

Déductible si payée au plus tard 180 jours après fin

d’année d’imposition

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12
Q

Déductibilité des honoraires professionnels?

A

Frais comptables et judiciaires
-Déductibles si engagés pour tirer revenu
• Préparation états financiers (comptable)
• Poursuite contre locataire (avocat)
-Capitalisés au coût si pour acquérir immobilisation
(même principe que comptable)

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13
Q

Est-ce que les contributions politiques et le dons sont déductibles?

A

Non
-Crédit d’impôt lors du calcul de l’impôt pour le
particulier seulement
-Dons -> Société : Déductibles dans le revenu imposa

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14
Q

4 dépenses non déductibles

A

-Provisions / éventualités
Seules provisions déductibles sont celles
explicitement prévues par la LIR
Toutes autres provisions comptables ne sont pas
déductibles
• Éventualités (ex: procès)
• Provisions pour retours
• Provisions pour garantie
-Paiement illégal
-Amendes / Pénalités non-respect des lois
-Intérêts sur impôts

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15
Q

Automobile détenue par l’employeur: 2 types de dépenses permises

A

Les dépenses de nature courante (fonctionnement + location)
Les dépenses de nature courante (DPA, intérêts)

100% des dépenses, même personnelles

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16
Q

Qu’en est-il de la déductibilité des intérêts selon IT-533?

A

Déductible si l’emprunt contracté pour gagner

revenu de bien ou d’entreprise, non déductible si contracté pour investir dans régime de revenu différé

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17
Q

Composantes du revenu de location

A

Loyer, récupération d’amortissement, dépenses courantes, perte finale, DPA

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18
Q

Traitement fiscal de l’intérêt couru

A
  • Le vendeur du bien doit inclure cette partie comme revenu d’intérêt
  • L’acheteur devra inclure le montant total reçu mais il pourra déduire le montant d’intérêt payé lors de l’achat
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19
Q

Dividende en capital (CDC) imposable ou non?

A

Non imposable

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20
Q

Expectitive raisonnable de profit depuis 2002

A

Contribuable devra démontrer que le bien ou l’entreprise possède une expectative raisonnable de profit uniquement si le bien ou l’entreprise comporte élément d’activité personnelle ou de passetemps

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21
Q

Qu’est-ce qu’un terrain ou un bien d’inventaire ont en commun?

A

Biens amortisssables

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22
Q

Qu’est-ce qui rentre dans le coût en capital en plus du coût du bien?

A
  • Frais encourus pour acquérir le bien (honoraires d’avocat, de notaire, de comptables, d’ingénieurs)
  • Aide gouvernementale réduit le CC
  • Intérêts capitalisés (choix)
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23
Q

Il faut réduire la FNACC par quoi lors d’une disposition?

A

Moindre du CC et du PD

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24
Q

Exceptions à la règle du demi-taux

A

Catégorie 12, 14, bien acquis de personnes liées, biens réputés être mis en service (2 ans)

25
Q

Nom + taux catégorie 13

A

Améliorations locatives - linéaire

26
Q

Nom + taux catégorie 10

A

Matériel roulant - 30%

27
Q

Nom + taux catégorie 10.1

A

Voiture de luxe - 30%

28
Q

Nom + taux catégorie 14

A

Brevet, concession, permis de durée limitée - Linéaire

≠ ½ taux

29
Q

Nom + taux catégorie 44

A

Brevet de durée limitée ou non - 25%

30
Q

Nom + taux catégorie 14.1

A

Immobilisations admissibles (IA) - Biens intangibles non inclus dans d’autres catégories - 5%

31
Q

Nom + taux catégorie 1

A

Bâtiment neuf acquis après 18 mars 2007 - choix 6% ou 4% (fabrication 10% ou 6%)

32
Q

Cat. 13 montant maximum DPA annuelle

A

CC/Durée du bail - années restante + 1e option de renouvellement. max: 5, min: 40

33
Q

Si PD < FNACC pour cat. 13

A

Perte finale si locataire dispose de toutes ses tenures à bail de la catégorie 13 à la fin de cette année-là et n’acquiert pas de biens amortissables qui sont des tenures à bail avant la fin de l’année.

34
Q

Cat. 10.1 effets de la disposition

A

aucune perte finale, aucune récupération, droit moitié de l’amortissement de l’année, FNACC = 0

35
Q

Cat. 14 montant maximal d’amortissement annuel

A

moindre FNACC ou montant annuel établi dans l’année d’acquisition

36
Q

Nom + taux catégorie 43, 29, 53

A

Biens de fabrication et transformation (avant 19 mars 2007, 2007-2015, 2016-). 30%, 50% linéaire, 50%. DPA non prise est reportable

37
Q
  • Liste de clients
  • Marque de commerce
  • Franchise à durée illimitée
  • Brevet à durée illimitée (si pas dans la catégorie 44)
  • Quotas, droits et permis gouvernementaux
  • Achalandage
  • Frais d’incorporation ou réorganisation
A

Immobilisations admissibles avant 2017

38
Q

Qu’est-ce que le MCIA et quelles sont ces particularités?

A

« montant cumulatif
des immobilisations admissibles » (MCIA)
-Seul 75% du coût était inclus
-Amortissement dégressif de 7%
- Pas de règle du demi-taux dans l’année de l’acquisition
- La disposition d’une immobilisation admissible pouvait résulter
o Revenu d’entreprise qui incluait la récupération et
l’augmentation de valeur
o Perte finale (déduction finale) notamment lors de la cessation
de l’entreprise.

39
Q

Cat. 14 - Montant de DPA - Mesures transitoires pour les exercices se terminant avant le 1er janvier 2027

A

• Majoration du taux d’amortissement de 2% pour ces biens.
• Si DPA pour ces biens inférieure à 500$
o Augmenter jusqu’à 500 $ (si le solde le permet).
o L’augmentation ne peut pas faire en sorte que le montant total de la DPA pour la catégorie 14.1 soit supérieur à 500 $
- Augmentation de la FNACC de 25% du moindre du CC et PD pour empêcher une récupération excessive (transitoire)

40
Q

C’est quoi le BIIA et quand est-il rentré en vigueur?

A

Bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré - 21 novembre 2018 (DPA bonifiée jusqu’en 2023)

41
Q

3 cas - disposition présumée du bien

A
  • Changement d’usage d’un bien
  • Don
  • Décès du particulier
  • Disposition involontaire
42
Q

Aucune PEC suite à la disposition de?

A

Biens amortissables, Immobilisations admissibles, Biens à usage personnel (sauf biens meubles déterminés)

43
Q

Biens à usage personnel (BUP) PD et le PBR correspondent au plus élevé de?

A

1000$, valeur réelle

44
Q

Condition pour qu’une provision pour gain en capital soit prise

A

Provision permise si le produit de disposition
n’est pas payable en totalité dans l’année de la
disposition

45
Q

Durée et montant maximum provision pour gain en capital

A

5 ans - Moindre de :
• GEC initial * % du PD à recouvrer
• GEC initial * x/5 (où x/5 = 4/5 la 1ère année, 3/5 la 2e année…)

46
Q

Qu’est-ce que la PDTPE?

A

Perte déductible au titre d’un placement

d’entreprise. Transforme une PCD en une perte déductible en 3d). Si PDTPE pas utilisée devient une PAQC (pour 10 ans)

47
Q

Montant de Déduction pour gains en capital?

A

deduction dans revenu imposable 800 000$/vie (Actions admissibles d’une SEPE – Biens agricoles admissibles – Biens de pêche admissibles )

48
Q

Quel est le calcul de l’Impôt minimum de remplacement (IMR)?

A

RI modifié * taux d’imposition minimum des particuliers (15 %) Moins : Crédits d’impôt « normaux » déduits

49
Q

Ajustements les plus fréquents IMR

A

Taux d’inclusion des GEC nets est de 80%
Aucune majoration des dividendes reçus
Exemption de 40 000$

50
Q

Bien personnel à bien générant du revenu, quel coût en capital pour l’amortissement?

A

Moindre JVM et (Coût initial + GECI) (pcq personne

liée)

51
Q

Choix Bien personnel à bien générant du revenu

A

Ne pas disposer du bien lors du changement
d’usage - – Si résidence – pourra la désigner comme
résidence principale pendant 4 ans même s’il ne
l’a pas habitée durant ces années (mais pas de DPA)

52
Q

Bien générant du revenu à bien personnel - permis?

A

Peut désigner immeuble comme RP, max de 4

ans avant de l’avoir habité

53
Q

bien de remplacement disposition involontaire, condition?

A

Permis si acquisition d’un bien de
remplacement dans les 2 ans suivant l’année
d’imposition au cours de laquelle le montant
d’indemnité est convenu

54
Q

effet choix bien de remplacement?

A

– Annuler le GC et la récupération résultant de la
disposition involontaire
– Le GEC annulé est reporté à la disposition du
bien de remplacement, en réduisant le coût
(PBR et CC) du bien de remplacement.
– La récupération annulée réduit le montant de
DPA qui pourra être prise sur le bien de
remplacement en réduisant la FNACC de la
catégorie

55
Q

Perte finale sur disposition immeuble si gain sur terrain

A

Répartition du PD révisée (vendeur seulement)
• Augmentation du PD du bâtiment pour réduire la
perte finale

56
Q

GC vs Revenu d’entreprise -> 8 critères jursiprudentiels

A
  • Affaire de caractère commercial
  • Nature des biens acquis
  • Inten8on du contribuable (première et seconde)
  • Fréquence des transactions
  • Durée de possession des biens
  • Relation entre la transaction et l’entreprise exploitée par le
    contribuable
  • Mise sur pied d’un programme de vente
  • Exécuyioon de travaux en vue de la vente
57
Q

Au fins fiscales, comment doivent être évalués les biens figurant à un inventaire?

A

Au moindre du coût et de la JVM à la fin de l’année d’imposition.

58
Q

Quelle est la date d’inclusion d’un contrat de placement lorsque le particulier utilise une base de caisse?

A

Le “jour d’anniversaire”

59
Q

4 différences amortissement fiscal vs comptable

A
  • Pas sur la vie utile de l’actif/amortissement par catégorie en fonction d’un % ou linéaire
  • Bien désuets/non en usage restent dans la catégorie
  • Pas de réévaluation
  • Min(CC,PD) réduit la FNACC

Fiscalité 1 (1 decks)

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