EXAMEN FINAL

Question 1

Quels sont les 2 types de raisonnement en droit?

Answer 1

Déductif et inductif. Le déductif s’applique plus en droit civil, il part d’une règle général pour l’appliquer à une situation de faits. Le inductif s’applique plus en common law et part de la situation de faits pour bâtir les règles.

Question 2

Quel est la façon typique de bâtir un argument en droit civil ? expliquez les étapes

Answer 2

Le syllogisme part d’une règle en imposant une situation de faits à une règle pour trouver la conclusion. L’étape manjeure est la règle de droit, l’étape mineure est les faits et la conclusion est l’application des faits à la règle.

Question 3

Qu’est-ce que l’argument A Pari ? exemple du guépard

Answer 3

C’est étendre la portée d’une règle à une situation que l’on juge similaire. Ex : les chiens doivent être tenus en laisse dans les parcs, sous peine d’amende. La règle est mise en place, car les chiens peuvent être dangereux. Or, le guépard aussi peut être dangereux, alors la règle doit s’appliquer également

Question 4

Qu’est-ce que l’argument A Fortiori ? exemple du guépard

Answer 4

C’est l’argument le plus fort, qui se base sur l’objectif de la règle. (la règle prévoit que les chiens…). Or, le guépard est encore plus dangereux que le chien, donc, à plus forte raison, il doit être visé par la loi

Question 5

Qu’est-ce que l’argument A Contrario ? exemple du guépard

Answer 5

Il ne vise pas à appliquer la règle à une situation particulière. Le guépard n’est pas un chien, alors la loi ne vise pas la situation des guépards

Question 6

Qu’est-ce que la théorie de l’arbre vivant ?

Answer 6

Il s’applique seulement à la constitution. Il faut la considérer comme un évolutif, toujours en regardant le présent à la lumière des valeurs de la société canadienne

Question 7

Qu’est-ce que l’interprétation du législateur?

Answer 7

Les juges doivent comprendre le seul et cohérent objectif de cette loi en considérant ce que le législateur avait prévu. On présume qu’il emploi toujours le bon mot, et qu’il ne commet pas d’erreur.

Question 8

Qu’est-ce que l’interprétation grammaticale/littéraire ?

Answer 8

C’est interpréter la loi en s’appuyant simplement sur le texte de la loi.

Question 9

Dans l’interprétation grammaticale, que faut-il faire lorsqu’il y a un terme non définit par le législateur?

Answer 9

On peut utiliser le sens courant du mot.

Question 10

Qu’est-ce que l’effet utile ? Dans quelle méthode d’interprétation est-il utilisé?

Answer 10

On ne peut ni enlever ni ajouter un mot à la loi étudié, ceci s’applique à la méthode littéraire.

Question 11

Qu’est-ce que la méthode d’interprétation systématique ?

Answer 11

Méthode basée sur la cohérence de la loi, de ses différents articles et loi. On présume que le législateur est logique, rationnel et cohérent

Question 12

Qu’est-ce que la cohérence interne?

Answer 12

Regarder la cohérence d’une loi à partir des autres articles d’une même loi

Question 13

Qu’est-ce que la cohérence externe ?

Answer 13

Évaluation d’une loi à partir d’autres lois du même législateur. Ex : pour interpréter le code de procédure civil, on évalue la cohérence avec le code civil.

Question 14

La cohérence horizontale et verticale, font partie de quelle type de cohérence? expliquez

Answer 14

Elles font partie de la loi externe . il a une hiérarchie des lois : les lois spéciales ont préséance sur les lois ordinaire et les lois récentes ont préséance sur les lois ancienne, si 2 lois du législateur ne disent pas la même chose. La cohérence verticale est de respecter les règles du niveau supérieur

Question 15

Quel exemple de jurisprudence illustre bien la hiérarchie des lois dans la méthode d’interprétation logoique ?

Answer 15

Doré c. Verdun

Question 16

Quel exemple de jurisprudence illustre bien la cohérence verticale?

Answer 16

DPCP c. X, car le code criminel est interpréter au sens de la charte.

Question 17

Qu’est-ce que la méthode téléologique/moderne?

Answer 17

Cette méthode privilégie l’objectif de la loi pour mettre en œuvre l’intention du législateur

Question 18

Le préambule de la loi fait partie de la loi et sert à interpréter la loi ? vrai ou faux (mettre la référence)

Answer 18

Vrai, selon l’article 40 de la loi sur l’interprétation québécoise.

Question 19

Qu’est l’interprétation stricte en droit pénal ?

Answer 19

On privilégie une interprétation plus stricte, qui vise le moins de situations possibles pour être en faveur de l’accusé le plus possible

Question 20

Quels sont les différentes conceptions du droit ? Nommez en 2

Answer 20

La théorie du positivisme et le pluralisme juridique

Question 21

Qu’est-ce que la théorie du positivisme ?

Answer 21

Le droit positif étatique fait en sorte que l’État ne reconnaît pas d’autres formes de droit créer par d’autres institutions. L’était ne reconnaît pas tout à fait le droit autochtone, par exemple. Dans cette théorie, l’État est le monopole de la création du droit. C’est très stricte et limité

Question 22

Qu’est-ce que la théorie du pluralisme juridique ?

Answer 22

Le pluralisme juridique est le fait qu’il n’y a pas de juste ordre juridique. Le droit n’est pas seulement le produit de la création d’institutions. Il y a beaucoup de forme de droit non-sanctionnable, tel que le droit religieux, sociable, etc.

Question 23

Quel article reconnaît le droit des autochtones ?

Answer 23

L’article 35 LC1982

Question 24

Quels sont les majeures différences du droit autochtone ?

Answer 24

1. Conception de la famille beaucoup plus communautaire que la famille nucléaire prévue dans le droit civil.
2. L’adoption. En droit civil, la DPJ permet l’adoption d’un enfant à l’aide de plusieurs critères strictes ( une chambre à l’enfant seul, une bonne taille de chambre). Les autochtones rejettent ce modèle de droit étatique et le code civil adopte une loi permettant aux autochtones de pouvoir être adoptés par des membres de leur famille, sans critères précis ( art. 543.1 C.c.Q)

Question 25

Quelles règles mise en place par le gouvernement ont été très discriminatoire à l’égard des femmes autochtones ?

Answer 25

Les règles sur l’identité autochtone : si l’homme autochtone se marie avec une femme non-autochtone, elle peut avoir le statut d’autochtone. Au contraire, si une femme autochtone se marie avec un homme non-autochtone, elle perd son statut d’autochtone.

Question 26

Pourquoi le gouvernement met en place une telle règle, discriminatoire à l’égard des femmes ou des enfants autochtones ?

Answer 26

Afin de pouvoir les assimiler, car l’État ne reconnaît pas le droit autochtone et veut être souverain de ses peuples.

Question 27

Donnez d’autres exemple de règles mis en place par le gouvernement afin d’assimiler les autochtones.

Answer 27

L’autochtone perd son titre, lorsqu’il obtient un diplôme universitaire. (règle de l’émancipation). On enlève les enfants de leur famille pour les faire étudier aux écoles hors de leur bande

Question 28

Au sens du code civils, quels sont les 3 différents peuples autochtones ?

Answer 28

Les premières nations, les inuits, les métis

Question 29

Qu’est-ce que la Commission Viens? Pourquoi a-t-elle été mise en place?

Answer 29

Enquête pour analyser les relations entre la communauté autochtone et les services publiques en général. Elle est adopté en raison du contexte où plusieurs femmes ont été abusées par des policiers à Val-D’or

Question 30

Quel est le principal constat de la commission viens

Answer 30

Il y a une discrimination systémique des peuples autochtones dans les servicespubliques. Ils ont moins accès aux services publiquesé

Question 31

Quel règle permet aux femmes autochtones de ravoir le statut qu’il ont perdu en mariant un homme blanc ? Quels sont les conséquences ?

Answer 31

La loi sur les indiens de 1985. Les bandes sont mécontentes, car elle est créer sans leur avoir demandé leur opinion. Les femmes ont du mal à se réintégrer.

Question 32

Qu’est-ce que la théorie critique du droit ?

Answer 32

Le droit est un outil de pouvoir. S’il est mal utilisé, il peut être injuste. Il peut être un outil de protection, mais également d’oppression et de pouvoir pour certaines minorités (Le droit a écrasé le droit autochtone, le droit des femmes, etc). Il est souvent créée par des hommes de pouvoir, des hommes instruits et fortunés, blancs qui ont tendance à faire des règles pour favoriser les hommes comme eux. Toutefois, il peut être un vecteur de changement. (ex : améliorer la condition des femmes détenues)

Question 33

Quel est la différence entre les lois d’intérêt privé et les lois d’intérêt publique.

Answer 33

Les lois d’intérêts privé sont plus rares, mais sont instaurées pour les personnes physiques ou morales précises. ( ex: loi sur ariane Jacques, loi sur l’Université de Sherbrooke), loi sur Ariane et Alicia Jacques). Les lois d’intérêts publiques s’appliquent à tout le monde. (ex: loi sur les salons de bronzages)

Question 34

Qui nomine: a) les juges de la cour du Québec et b) les juges de la cour supérieure du Québec ?

Answer 34

Juge de la cour du Qc nommé par gouvernement du Qc, en vertu de 92(14) LC1867. Les juge de la cour supérieure nommé par gouvernement du Canada, en vertu de 96 LC1867

Question 35

Quels sont les problématique liés au système juridique traditionnel ?

Answer 35

Très longs délais avant que le litige soit tranché, les prix sont extrêmement élevé ( tarif avocat jusqu’à 200 $/h ), l’accès à la justice est limité

Question 36

Quels sont les problématique liés au système juridique traditionnel ?

Answer 36

Très longs délais avant que le litige soit tranché, les prix sont extrêmement élevé ( tarif avocat jusqu’à 200 $/h ), l’accès à la justice est limité, le client n’est pas actif, les procédures sont complexes, etc

Question 37

Pourquoi dit-on que l’accès au service d’aide juridique est très limitée?

Answer 37

La personne, pour recevoir le service à l’aide juridique, doit être, seule, et faire moins de 23 842$/année.

Question 38

Quels sont les avantages de modes de prévention et de règlement des différends ?

Answer 38

C’est confidentiel, à moindres coûts, favorise le dialogue, favorise l’aspect psychologiques, beaucoup plus rapide, plus participatif

Question 39

Quels sont les principes directeurs des PRD ?

Answer 39

Les principes : d’auto-détermination, de la bonne foi, de la confidentialité, de la proportionnalité

Question 40

Est-ce que avant de s’engager dans une procédure judiciaire, il y a une obligation de tenter les PRD ?

Answer 40

Non, les parties ont seulement l’obligation de CONSIDÉRER les modes de PRD.

Question 41

Qu’est-ce que la prévention ?

Answer 41

Il s’agit de consulter un notaire ou un avocat avant de contracter, de s’engager. Par exemple, pour un mariage, union de fait, achat d’une maison.

Question 42

Quels sont les avantages de la prévention ?

Answer 42

Le mode le moins coûteux, le plus confidentiel, le moins long étant donné qu’il est utilisé avant même que le conflit soit né.

Question 43

Qu’est-ce que la négociation ? Quels sont les avantages ?

Answer 43

C’est une discussion, collaboration, échange d’informations, pour but d’arriver à une entente. Lorsqu’il y a un confit de quelconque nature, c’est la méthode la plus rapide et la moins coûteuse.

Question 44

Qu’est-ce que la médiation ? Quels sont les avantages ?

Answer 44

Les parties choisisse un médiateur neutre et impartial , qui les guide vers une entente mutuelle. Les avantages sont que les frais sont partagés par les parties, c’est confidentiel, ect. (art. 3,4,605,606,607 C.p.c)

Question 45

Qu’est-ce que la médiation-arbitrage ? Quels sont les avantages ?

Answer 45

C’est un mélange de médiation et d’arbitrage. Les parties choisissent un tier neutre. Il tente d’abord la médiation et si cela n’est pas concluant, le médiateur se transforme en arbitre et tranche le litige. Cette décision sera finale et sans appel. (pas utilisé en droit de la famille)

Question 46

Qu’est-ce que la conférence de règlement à l’amiable ?

Answer 46

La CRA est une technique empruntée à la médiation. Cela se déroule sous le contrôle d’une juge qui est conciliateur. Les parties doivent avoir déjà entamée un processus judiciaire. Il peuvent à tout moment de l’instance, mais avant le procès avoir recours à la CRA. Si la CRA ne fonctionne pas, le juge ne peut être instruit à leur affaire (art.165 al.2 C.c.Q). Toutefois, le juge n’est pas choisit par les parties, il est choisit par le juge en chef. C’est moins cher et moins long qu’un procès.

Question 47

Qu’est-ce que l’arbitrage ? Qu’est-ce qu’il implique ? Quels sont les avantages ?

Answer 47

Ce mode implique que les parties renoncent à la procédure judicaire (art. 7 al.1 C.p.c). Cette méthode est empruntée à la médiation, beaucoup plus décontracté qu’un procès et confidentiel. C’est un tiers indépendant qui n’est pas juge qui prendra la décision.

Question 48

Quel est le fardeau de la preuve en droit criminelle?

Answer 48

Hors de tout doute raisonnable