Examen final Flashcards
En vertu de la constitution canadienne, la santé et les services sociaux et l’éducation sont de juridiction provinciale ou fédérale ?
Provinciale. Selon le type de régime constitutionnel adopté au Canada, le partage des compétences entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées (provinces et territoires) a tendance à être plutôt étanche.
Quels sont les 4 types d’intervention fédérale au cœur des politiques sociales ?
- Depuis 1940 : L’intervention directe dans ses propres champs de compétence (ex. aide aux chômeurs, aux personnes âgées, aux communautés autochtones et aux anciens combattants).
- De 1940 à 1990 : L’intervention indirecte par l’intermédiaire des paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux sous la forme de programmes à frais partagés dans des champs de compétences provinciales (partage des dépenses réelles à 50-50) (ex. assurance-hospitalisation, Régime d’assurance publique du Canada (RAPC)
- Depuis 1977 : L’intervention indirecte par l’intermédiaire des paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux sous la forme de programmes de financement en bloc ou per capita dans des champs de compétences provinciales (calcul des transferts sans tenir compte des dépenses réelles) (ex. Transfert social canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS)
- Depuis 1990 : L’intervention directe auprès des citoyens ou des organismes dans des champs de compétence provinciale, entre autres par le biais de fondations (ex. Fondation des bourses du millénaire) et par divers programmes de subventions ciblés (ex: fond d’adaptation des services de santé, stratégie jeunesse-emploi, aide aux sans-abris).
Pourquoi y a-t-il des tensions entre le modèle politique dominant au Canada et le modèle au Québec ?
Pendant que le mode de régulation néolibéral s’impose de plus en plus au Canada, on a vu au Québec quelques tentatives d’innovation vers un mode de régulation solidaire ou partenariale.
Nommez des innovations institutionnelles ou revendications au Québec pendant le modèle québécois «1ère manière» (de 1960 à 1980).
- Création des CLSC
- Approche moins punitive en protection de la jeunesse
- Programme APPORT (supplément aux revenus de travail)
- Affirmation que l’État québécois est le mieux en mesure de planifier, développer, contrôler et coordonner les politiques sociales sur son territoire (réclame un droit de retrait des programmes fédéraux à frais partagés dans les domaines de compétence provinciale et exige en retour une pleine compensation financière et fiscale)
Nommez des innovations au Québec pendant le modèle québécois «2ème manière» (de 1990 à 2000).
- Politique de santé mentale
- Politique de soutien au développement local et régional (et création des CLD)
- Politique de reconnaissance et de soutien à l’action communautaire autonome
- Loi cadre de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
- Pratiques novatrices de logement social (logement social avec support communautaire, programme Accès-logis, Fonds québécois d’habitation communautaire)
- Politique familiale, dont la mise en place du réseau des Centres de la petite enfance
- Économie sociale et services à domicile
- Reconnaissance des organismes communautaires autonomes (financement accru principalement en santé et services sociaux, Nouveaux rapports de partenariat avec l’État)
- Centres de la petite enfance (approche plus universelle, moins sélective favorise le développement en contexte OBNL de 78 000 places (1998) à 187 000 places (2005)
- Suite au Sommet sur l’économie et l’emploi, 4 000 nouveaux emplois créés dans 103 entreprises d’économie sociale en aide domestique (EESAD) vigilance requise car tension entre rentabilité économique versus rentabilité sociale et valeurs de l’économie sociale.
Sur quoi mise le modèle solidaire ou partenarial ?
o Le modèle solidaire ou partenarial (sociocommunautaire) mise sur l’inclusion et la reconnaissance des acteurs de la société civile dans les gouvernes nationales, régionales et locales.
À partir de 2003, le modèle néolibéral reprend de la vigueur dans le discours gouvernemental québécois, au détriment du modèle partenarial. Quels ont été les impacts de cela ?
- Réduction des impôts et réingénierie de l’État
- Compressions budgétaires dans les établissements
- PPP (partenariat privé-public) et ouverture au privé (ex: services de garde et services d’hébergement aux personnes âgées)
- Tentative d’abandonner l’universalité de certains services
- Entreprises d’économie sociale davantage soumises aux règles de l’économie marchande
La gouvernance dans le réseau de la santé et des services sociaux et dans le développement local se resserre :
Implique moins la société civile (ex: audiences publiques restreintes)
Loi du bâillon (adoption de la loi initiant la réforme Couillard)
Recentre la reddition de compte vers le haut
Approche centrée sur le médical
Corporatisme des établissements
Cultures organisationnelles habituées de fonctionner en vases clos (ou «silos»)
Au niveau politique, les responsabilités sont séparées en 4 secteurs. Quels sont ces secteurs ?
- 1er secteur - Le marché : entreprises à but lucratif.
- 2ème secteur - État fédéral et ministères, État provincial et ministères, municipalités, société d’État, institutions publiques et parapubliques.
- 3ème secteur - Le tier-secteur : associations caritatives, organisations communautaires, OBNL, coopératives.
- 4ème secteur - Le secteur informel : groupes bénévoles sans salariés, entourage et familles, proches aidant, voisinage, charité privée.
Quel est le mode de régulation solidaire ou partenarial (modèle sociocommunautaire) ?
- Pour la création d’un nouveau partage de responsabilités entre l’État, le marché, le tiers-secteur et le secteur informel
- Faire plus de place au tiers secteur
- Entretien des rapports de réciprocité avec ses partenaires (dont le tiers-secteur)
- Programmer des services à partir d’une «construction conjointe de l’offre et de la demande»
- Double imputabilité: envers les pouvoirs publics qui financent les actions et vers les communautés locales desservies
- Chercher l’équilibre budgétaire en innovant de nouvelles façons de faire moins coûteuses
Nommez des recommandations du rapport Boucher, publié en 1963.
- Le Québec doit abandonner sa conception désuète de l’« État supplétif » qui autorise l’État à intervenir seulement en dernier recours, sous prétexte qu’il suffit de laisser la charité privée faire le reste.
- Le gouvernement du Québec doit se doter d’une « politique économique et sociale d’ensemble coordonnée dans ses parties et cohérente ».
- « Le gouvernement du Québec devrait explicitement reconnaître le principe selon lequel tout individu dans le besoin a droit à une assistance de la part de l’État, quelle que soit la cause immédiate ou éloignée de ce besoin. ».
Les lois catégorielles d’assistance et la Loi de l’assistance publique doivent être remplacées par une « Loi générale d’assistance sociale ».
L’administration du nouveau système d’assistance à la suite de la réforme devait relever de fonctionnaires bien formés et « être assumés par les services gouvernementaux eux-mêmes » et non pas par des agences relevant du tiers secteur. - « Le gouvernement du Québec devrait poursuivre et intensifier ses efforts pour que le gouvernement du Canada se retire des programmes conjoints d’assistance et compense, par un élargissement des champs de taxation, les charges accrues qui en découleraient pour le Québec. »
Vrai ou faux ?
Au Québec, les politiques sociales prennent leur envol avant 1960, entre autres par l’appui des différents gouvernements élus et de l’Église.
Faux.
Vrai ou faux ? Pour Vaillancourt (2002), l'État s'ouvre davantage à la collaboration avec le tiers-secteur dans la période allant de 1980 à 2010.
Vrai.
Vrai ou faux ?
Les dispositions constitutionnelles qui traitent du partage des pouvoirs sont en elles-mêmes suffisamment précises pour permettre la détermination des tâches qui peuvent incomber à chaque ordre de gouvernement en matière de santé.
Faux.
Quels sont les objectifs poursuivis par la réforme proposée via le projet de loi n°10 ?
- Objectif : « La présente loi modifie l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux afin de favoriser et de simplifier l’accès aux services pour la population, de contribuer à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et d’accroître l’efficience et l’efficacité de ce réseau ».
- Principe ministériel : « Le projet de loi n°10 vise un objectif prioritaire, c’est-à-dire simplifier le parcours de soins des patients québécois. Ce projet de loi vise à faire en sorte que, une fois pour toutes, les décisions soient prises en fonction du patient et toujours du patient ».
- Principe de l’opposition : « Une réforme profonde (du système de santé et des services sociaux) doit mettre non pas le patient au cœur du système, mais la personne au cœur du système. Notre système de services sociaux et de santé ne traite pas que des personnes malades, il traite des jeunes en difficulté, il traite des aînés en situation de perte d’autonomie, des personnes handicapées ».
L’économie de coûts engendrée par le projet de loi 10 est-elle majeure / significative ?
Selon les propos du ministre de la Santé et des Services Sociaux, les mesures prévues dans le projet de loi permettront de récupérer environ 220 millions de dollars annuellement. Sachant que le budget annuel du ministère de la Santé et des Services sociaux est de 32 milliards de dollars, l’économie escomptée ne représente que 0,8% du budget total du ministère et moins de 0,3% du budget annuel de l’État.
Quels sont les principaux rôles et responsabilités du MSSS (ministère de la santé et services sociaux) ?
- Définir les priorités et les orientations nationales ainsi qu’établir les politiques.
- Planifier et coordonner les services nationaux qui doivent être offerts dans l’ensemble du Québec.
- Allouer l’enveloppe budgétaire aux CISSS, aux CIUSSS et aux établissements non fusionnés sur la base des programmes-services.
- Veiller à l’organisation et à la prestation des fonctions de santé publique (promotion, prévention, surveillance et protection) et assumer la coordination des services en cette matière avec les directeurs régionaux de santé publique.
- Veiller à la prestation des services médicaux surspécialisés avec les établissements exploitant un centre hospitalier désigné CHU placé sous sa gouvernance directe.
Quels sont les principaux rôles et responsabilités des centres intégrés ?
- Planifier, coordonner, organiser et offrir à la population de son territoire l’ensemble des services sociaux et de santé, selon les orientations et les directives ministérielles, et déterminer les mécanismes de coordination de ces derniers.
- Garantir une planification régionale des ressources humaines.
- Réaliser le suivi et la reddition de comptes auprès du MSSS en fonction de ses attentes.
- Assurer la prise en charge de l’ensemble de la population de son territoire, notamment les clientèles les plus vulnérables.
- Assurer une gestion de l’accès simplifié aux services
- Établir des ententes et des modalités en précisant les responsabilités réciproques et complémentaires avec les partenaires de son réseau territorial de services (RTS) comme les médecins, les organismes communautaires, les entreprises d’économie sociale, les pharmacies et les autres ressources privées, ainsi qu’avec d’autres établissements du réseau. Intégrer les réseaux locaux de services (RLS) établis au profit du RTS.