Examen final Flashcards

1
Q

Expliquez la disparition de Jacob Wetterling

A

Enlèvement dans l’état du Minnesota alors qu’il joue avec 2 amis. Les résidents découvrent la présence d’une maison de transition dans le quartier donc sont au courant qu’il y a des délinquants sexuels dans le quartier et mettent de la pression sur le gouvernement.
La Jacob Wetterling Act en 1994 est implanté partout au USA et tous les délinquants sexuels doivent se rapporter à la station de police de leur quartier pour s’enregistrer. Le corps de l’enfant est retrouvé en 2016 après les aveux de l’agresseur (Il habitait à 50 km du lieu de l’enlèvement). Donc au final, l’agresseur n’était pas un membre de la communauté.

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2
Q

Expliquez la disparition de Megan Kanka

A

Enlèvement au New-Jersey, USA. Elle se fait attirer dans une maison et elle est agressés sexuellement avec violence puis étranglée par un délinquant sexuel récidiviste. La famille de la victime lance une pétition «… si les parents avaient été au courant de la présence d’un délinquant sexuel dans leur quartier, un crime aurait pu être évité»
La Megan’s law est implanté en 1996. C’est un avis public concernant le retour dans la collectivité de «délinquants sexuels» et le gouvernement américain menace les états de réduire leur budget relié à la justice s’il n’utilise pas cette mesure.
Environ 50% des états utilisent cette mesure en tenant compte du niveau de risque.

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3
Q

Expliquez le cas Pam Lyncher

A

Elles est agressée sexuellement par un individu qui prétend être intéressé à acheter la maison (il avait fait les réparations de la maison auparavant). Il reçoit une peine de 20 ans et reçoit une semi-liberté après quelques années d’incarcération.
Pam Lyncher lance une pétition pour l’implantation d’un registre national de délinquant sexuel.
Elle Décède tragiquement dans l’écrasement d’un avion.
La Sex Offender Tracking Act (SOTA), implanté en 1996 après sa mort, pour pouvoir centraliser les données concernant les délinquants sexuels libérés ainsi que leur déplacement (par le FBI).

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4
Q

Expliquez la disparition d’Adam Walsh

A

Les événements ont lieu en 1981, en Floride. Un garçon de 6 ans est laissé sans surveillance dans un commerce de détail (Sears). Il est expulsé du commerce par un gardien de sécurité suite à une dispute avec 2 garçons.
Le corps de garçon est retrouvé environ 2 semaines plus tard.
Aucun individu n’a été mis en accusation/reconnu coupable dans cette affaire.
Dans la foulée du 25e anniversaire de sa disparition, l’Adam Walsh Child Protection and Notification Act (2006) est créé. Cette acte sert à uniformiser les pratiques en matière de registre et de notification pour les jeunes.
Mise en place un système de classification du risque à trois niveau (I, II, III)

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5
Q

Qu’est-ce que la Residence Restriction Laws ?

A

Implanté graduellement depuis 2004 dans plus de 14 états.
Créations de «zones» ou les «délinquants sexuels» ne peuvent pas habiter.
Ces zones tiennent compte de la présence d’écoles, parcs, garderies, arrêts d’autobus, etc.
Peut varier de 1000 à 2000 pieds selon les états (300 à 600 mètre).

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6
Q

Qui est visé par les registres publics américains de délinquants sexuels ?

A

Tout individu condamné pour un délit sexuel, que ce soit sa première offense ou sa 3e.

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7
Q

Quel sont les 3 niveaux de risque de récidive du système implanté en 2006 ?

A

Niveau 1: Faible risque de récidive sexuelle, durée de 15 ans de prison
Niveau 2: Risque modéré de récidive, durée de 25 ans de prison
Niveau 3: Risque élevé de récidive sexuelle, Prison à vie

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8
Q

Que comporte les registres publics américains et les avis publics ?

A

opinion et attitudes de la population, validité de l’information contenu dans les registres, impact sur la récidive, générale ? Impact sur les taux de criminalité «sexuelle», impact et autres conséquences

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9
Q

Quelle est la perception général vis-à-vis les registres publics américains ?

A

Positive
Opinion favorable de la population
Il n’y a pas une grande utilisation des registres publics

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10
Q

Quels sont les 2 problèmes liés à la qualité et la validité de l’information contenue dans les registres publics américains de délinquants sexuels ?

A
  1. Environ 75% des informations en ligne concernant le lieu de résidence sont exactes
  2. Plus de 100 000 individus inscrits sur les registres américains sont considérés comme manquants et recherchés
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11
Q

Vrai ou faux. Le nombre d’américains inscrits aux registres reste relativement stable.

A

Faux. Il y a de plus en plus de noms inscrits ce qui engendre un haut coût de maintien des registres.

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12
Q

Quelle est l’une des lacunes du fait que les registres américains mobilise beaucoup de ressources policières et correctionnelles ?

A

Mobilise l’attention et les ressources vers les individus connus au détriment d’autres individus potentiellement dangereux. Empêche de se consacrer à d’autres activités professionnelles.

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13
Q

Vrai ou faux. Il y a des impacts psychologiques et sociaux seulement sur les conjoints/conjointes des délinquants inscrits au registre américains?

A

Faux. L’entourage immédiat du délinquant inscrit subissent des impacts psychologiques et sociaux (parents, enfants, conjoints/es).

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14
Q

Quelle est la perception générale de la population sur l’inscription aux registres américains pour les délinquants ?

A

Que les registres n’ont pas d’impact négatifs sur la réinsertion sociale des délinquants inscrits.

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15
Q

Selon les études faites sur les registres publics américains, est-ce que cette méthode à de réels impacts ?

A

Il n’y a pas d’impact significatif sur la délinquance sexuelle c’est-à-dire le taux de criminalité ou récidive sexuelle mais on voit un effet de marginalisation par rapport au taux de récidive non sexuel relié, entre autre, aux stupéfiants.

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16
Q

Quels constats ressortent face aux registres publics américains?

A
  1. Aux USA, glissement vers une justice populiste
  2. Les experts et spécialistes américains réclament des changements législatifs
  3. Malgré les résultats négatifs les registres sont là pour rester
  4. Leur présence n’est pas un indicateur d’efficacité
  5. Les registres ont une fonction symbolique et non instrumentale
17
Q

Quelle est la nouvelle forme de pénologie canadienne ?

A

Le modèle de protection communautaire canadien

18
Q

Comment se manifeste le modèle de protection communautaire canadien ?

A
  • Gestion du risque par le service correctionnel/corps policiers
  • Gestion du risque n’est pas la responsabilité des citoyens
  • Idéal de réhabilitation n’est pas évacué du discours
  • Droits individuels et retour en communauté
19
Q

Pour être reconnu délinquant dangereux au sens de la loi C-55, quels sont les critères ?

A
  1. Celui ou celle qui est reconnu coupable d’une infraction qui constitue des sévices graves à la personne et passible d’une peine de prison de 10 ans et plus. N’est pas limité aux crimes sexuels
  2. Doit faire la démonstration que l’individu constitue un danger pour la vie, sécurité ou bien-être physique ou mental
20
Q

Qu’entend-t-on par «constituer un danger pour la vie, sécurité ou bien-être physique/mental» selon la nouvelle pénologie canadienne ?

A
  • Récidiviste (ou répétition de ses actes)
  • Montre une indifférence marquée quant aux conséquences raisonnables de ses actes
  • Nature brutale de l’acte qui montre peu de chance que l’individu soit en mesure de contrôler son comportement dans le futur
21
Q

Qu’arrive-t-il si un individu est déclaré délinquant dangereux au Canada ?

A
  • Peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée
  • Possibilité de libération conditionnelle après 7 ans
  • Révision à tous les deux ans
22
Q

Vrai ou faux. Il y a moins de cas de délinquant dangereux au Québec que dans le reste du Canada ?

A

Vrai.

23
Q

Que signifie «délinquants à contrôler» selon la loi C-55 ?

A

les individus qui ne sont pas délinquants dangereux au moment de la sentence

24
Q

Pourquoi la loi précise-t-elle une forme autre que délinquants dangereux ?

A

La loi donne à la cour une option additionnelle de sentencing pour les individus à risque élevé de récidive sexuelle, mais dont le risque peut être géré en communauté.