Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

SCO6008 > Examen final > Flashcards

Examen final Flashcards

1
Q

Donnez-moi la définition d’une fiducie.

A

Acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue, des biens qu’il affecte à une fin particulière et qu’un fiduciaire s’oblige par le fait de son acceptation, à détenir et administrer.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Nommez les 3 rôles qui sont impliqués dans une fiducie.

A
  1. Auteur de la fiducie
  2. Fiduciaire
  3. Bénéficiaire
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Quel est le rôle de l’auteur de la fiducie?

A

Transfert de biens ou des dons dans la fiducie. L’auteur de la fiducie peut jouer les 3 rôles.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Quel est le rôle du fiduciaire?

A

Détient légalement les biens, mais n’a aucun droit de propriété de rattaché à cette détention. De plus, le fiduciaire administre les biens.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Quel est le rôle des bénéficiaires?

A

Reçoit un revenu ou du capital de la fiducie.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

En cas de faillite que ce passe-t-il avec les biens de la fiducie?

A

L’argent et les biens de la fiducie sont protégé des créanciers.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Qui régit les règles sur les fiducies?

A

Chaque province régit les règles sur les fiducie.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Nommez les 2 types d’acte de fiducie.

A
  1. Fiducie testamentaire notarié

2. Fiducie sous seing privé

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Est-ce qu’il existe différent type de fiducie sous seing privé ou notarié?

A

Oui

  1. Les fiducies constituées à des fins personnelles
  2. Les fiducies constituées à des fins d’utilité privée
  3. Les fiducies d’utilité sociale
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Quel point important est-ce qu’on doit prendre en considération lors de l’administration d’une fiducie?

A
  1. Prévue par l’acte de fiducie et par la loi
  2. Exclusivité et contrôle de l’administration (le fiduciaire)
  3. Obligations du fiduciaire
  4. Obligation de rendre des comptes
  5. Attention si fiduciaire est également un bénéficiaire
  6. Fin de la fiducie
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

À quelle moment est-ce qu’une fiducie prend fin?

A
  1. Soit à l’arrivée du terme prévue par le contrat
  2. Le but de la fiducie a été atteint
  3. Exceptionnellement par la volonté du tribunal
    * Les bénéficiaires d’une fiducie ne peut pas choisir de mettre fin à la fiducie ou d’en modifier sa convention de façon unilatérale
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Donnez les caractéristiques d’une fiducie constituées à des fins personnelles.

A
  1. Procure un avantage à une ou des personnes déterminées ou déterminables (peut être utilisé à des fins commerciales)
  2. Doit être constituée à titre gratuit
  3. Ne peut comprendre plus de 2 degrés de bénéficiaire du revenu
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Donnez les caractéristiques d’une fiducie constituées à des fins d’utilité privée.

A
  1. Peut être constituée à titre gratuit ou onéreux.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Donnez les caractéristiques d’une fiducie constituées à des fins d’utilité sociale.

A
  1. Pour des fins d’intérêt général

2. Ne peut avoir pour but la réalisation d’un bénéfice ou l’exploitation d’une entreprise

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Nommez les 2 types de fiducie à des fins personnelle.

A
  1. Testamentaire (au profit du conjoint ou non)

2. Non testamentaire (fiducie entre-vif - au profit du conjoint ou non OU en faveur de soi-même ou mixte)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Quelle est la personnalité fiscale d’une fiducie?

A
  1. Civil : la fiducie n’a pas de personnalité juridique

2. Fiscal : la fiducie est une personne (imposable)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Donnez-moi les obligations fiscales d’une fiducie.

A
  1. Production d’une déclaration de revenus (comme un particulier)
  2. Fin d’année est l’année civile (sauf pour les fiducies testamentaire de « succession assujettie à l’impôt à taux progressif »)
  3. Assujettie à l’impôt minimum de remplacement (sauf si roulement au conjoint)
  4. Assujettie au acompte provisionnels
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
18
Q

Quelles sont les particularités d’une fiducie testamentaire de « succession assujettie à l’imposition à taux progressif »?

A
  1. Fin d’année fiscale peut être choisie
  2. Acomptes provisionnels pour 36 mois suivant la date du décès
  3. Taux progressif continuels pour les fiducies testamentaires au profit de particulier handicapé
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
19
Q

Que ce passe-t-il lors de la création de la fiducie (fiscalement)?

A
  1. Conséquence fiscales pour l’auteur de la fiducie dans l’année du transfert des biens ou argent vers la fiducie (disposition réputée)
  2. Conséquences normales de disposition des biens (GEC ou PEC, DPA, perte finale)
  3. Le PD est un coût pour la fiducie
  4. Exception = roulement au conjoint
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
20
Q

Quels sont les avantages lorsqu’une fiducie est au profit du conjoint?

A
  1. Le conjoint, sa vie durant, a droit à tous les revenus de la fiducie ET :
  2. Nulle autre personne que le conjoint ne peut, avant son décès, avoir l’usage de toute partie du revenu ou du capital de la fiducie.
  3. Il n’y a aucune conséquence fiscale pour l’auteur du transfert (roulement des biens au coût indiqué SAUF SI choix de la JVM)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
21
Q

La fiducie est imposé comme un particulier. Existe-t-il des différences majeures dans le traitement entre la fiducie et le particulier?

A

OUI

  1. Pas de DGC pour une fiducie
  2. Aucun crédit d’impôt personnel
  3. Seul crédit permis = dividendes, dons de bienfaisances, abattement du Québec, crédit étranger
  4. Payés aux bénéficiaires ou exigibles par les bénéficiaires
  5. Paie le maximum d’impôt marginal (53,31%) - sauf pour « succession assujettie à l’imposition à taux progressif »
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
22
Q

Quelles sont les conséquences fiscales pour les bénéficiaires d’une fiducie?

A
  1. Les sommes devenues payables sont incluses dans le revenu du bénéficiaire
  2. Préservation de la nature du revenu
  3. Par défaut, il s’agit de revenu de fiducie
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
23
Q

Quelles sont les conséquences fiscales pour les bénéficiaires privilégié d’une fiducie?

A
  1. Déficience physique ou mentale ET porte le chapeau de l’auteur de la fiducie
  2. Choix d’attribuer le revenu accumulé dans la fiducie au bénéficiaire privilégié
  3. Avantages : taux d’imposition plus bas et crédit d’impôt particulier pour personne handicapée
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
24
Q

Dans quelles circonstances est-ce que les règles d’attribution ou les règles de fractionnement du revenu s’appliquent?

A

Dans le cas de fiducie non testamentaire

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
25
Q

À qui s’applique les règles d’attribution dans le cas d’une fiducie non testamentaire?

A
  1. Conjoint
  2. Mineur lié
  3. Neveu et nièce
    * Les enfants majeurs ne sont pas touchés par les règles d’attribution MAIS peuvent être touchés par les règles de revenu fractionné.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
26
Q

Sur quel montant est-ce que l’auteur du transfert est imposé?

A
  1. Sur les revenus de bien

2. GEC

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
27
Q

À quelle fréquence est-ce que la fiducie doit faire une disposition réputée de ses biens?

A

À tous les 21 ans

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
28
Q

Pourquoi est-ce que la fiducie doit faire une disposition réputée de ses biens tous les 21 ans?

A

Cela permet d’éviter de reporter indéfiniment l’impôt sur la plus-value, la fiducie légalement pourrait avoir une durée quasi-illimité.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
29
Q

À quelle moment est-ce que la règle de 21 ans ne s’applique pas?

A

Si la fiducie est au profit du conjoint.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
30
Q

Quelles sont les conséquences fiscales de la disposition réputée des biens (21 ans)?

A
  1. GEC ou PEC
  2. Récupération ou perte finale
  3. Disposition à la JVM (nouveau PBR = JVM)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
31
Q

Si le montant d’impôt à payer est important lors de la disposition réputée, qu’est-ce qu’il est possible de faire?

A
  1. Possibilité d’étalement sur 10 ans
  2. Intérêt au taux prescrit
  3. Garanties exigibles
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
32
Q

Mise à part la fiducie au profit du conjoint, comment peut-on éviter la disposition réputée des biens?

A

Si possible, mettre fin à la fiducie. Cela transférera la charge d’impôt sur les bénéficiaires.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
33
Q

Nommez les avantages des fiducies.

A
  1. Protection des actifs
  2. Conserver le contrôle des biens
  3. Fiducie discrétionnaire
  4. Maintien du patrimoine
  5. Fractionnement du revenu (fiducie testamentaire)
  6. Fiducie non testamentaire = pour assumer les frais de subsistance et frais de scolarité des enfants majeurs
  7. Multiplier l’accès à la DGC
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
34
Q

Quel est l’objectif de l’article 84 qui régit les transactions sur le capital-actions?

A

Éviter qu’un actionnaire retire sans conséquences fiscales des fonds au-delà du remboursement du capital de la société. L’excédent sera considéré comme un retrait des revenus non distribués (dividende réputé en actions)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
35
Q

Quelle est la différence entre le CV et le PBR?

A

Le CV est le même pour tous les actionnaires de l’entité (total du CV divisé de façon équivalente entre les actionnaires de la catégorie d’actions). Tandis que le PBR est propre à chaque actionnaire.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
36
Q

Si les actionnaires n’ont pas investis le même montant, comment peut-on faire pour que l’actionnaire qui a investis plus ne soit pas pénalisé lorsqu’il y a une transaction sur le capital-actions?

A

Il est possible de créer une nouvelle catégorie d’action pour l’actionnaire qui décide d’investir plus.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
37
Q

Si on sort le montant du CV il est exempté d’impôt, l’excédent est traité comment?

A

Il sera imposé comme un dividende réputé.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
38
Q

Qu’est-ce qu’on entend par une augmentation du CV?

A

L’actionnaire fait un chèque à l’entité.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
39
Q

Qu’est-ce qu’on entend par une diminution du CV?

A

L’entité fait un chèque à l’actionnaire (réduit PBR des actions) La réduction peut aussi se faire sous forme d’un rachat d’action.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
40
Q

Lorsque l’entité rachète les actions d’un actionnaire, qu’elles sont les conséquences sur le CV?

A
  1. Excédent de la somme payée sur la réduction du CV est un dividende réputé
  2. Montant de la réduction du CV vient réduire le PBR des actions.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
41
Q

Qu’elles sont les conséquences d’une disposition par l’actionnaire des actions rachetées?

A
  1. Le PD correspond à la JVM de la contrepartie reçue (montant du rachat) - le dividende réputé
  2. Si la disposition entraîne une perte, cette perte sera refusée si la société et l’actionnaire sont affiliées après la transaction et sera reportée plus tard.
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
42
Q

Dans quelle situation est-ce que le dividende réputé ne s’applique par lors d’un rachat d’action?

A

Lorsqu’il s’agit d’un rachat d’action d’une compagnie publique.

43
Q

Donnez moi la définition du capital versé légal.

A

Déterminé selon la loi en vertu de laquelle la société a été constituée. Il s’agit donc de la JVM de l’apport lors de l’émission d’action.

44
Q

Donnez moi la définition du capital versé fiscal.

A

C’est l’équivalent du capital versé légal avec certaines déductions permises par la LIR. Le CV représente la somme que l’actionnaire peut recevoir libre d’impôt de l’entité.

45
Q

Le CV et le CL se calcul comment?

A

Par catégorie d’actions.

46
Q

Quelles sont les conséquences fiscales d’une réduction du CV?

A
  1. Excédent de la somme payée sur le réduction du CV est un dividende réputé
  2. Montant de la réduction du CV vient réduire le PBR des actions.
    * Si le PBR vient en bas de 0 ça devient automatiquement un GEC.
47
Q

À quelle valeur est-ce qu’on évalue le montant du rachat d’actions?

A

JVM des biens reçus en échange.

**SI on reçoit en échange des actions et non des biens, le montant du rachat équivaut au CV des actions et non leur JVM.

48
Q

Qu’elles sont les conséquences fiscales d’une augmentation du CV?

A
  1. Excédent de l’augmentation du CV sur le bien transféré est un dividende réputé
  2. Le PBR des actions est augmenté du dividende réputé
  3. Le GEC ou PEC suite à la disposition du bien transféré est réduit du dividende réputé (conséquence pour l’actionnaire qui a fait le transfert à l’entité)
49
Q

Qu’est-ce que le dividende réputé?

A
  1. Le dividende réputé est un dividende imposable ordinaire ou peut être désigné comme un dividende déterminé.
  2. Le dividende réputé peut être désigné comme un dividende en capital (si CDC).
50
Q

Quelle autres transactions est-ce qu’on peut effectuer sur le capital-action?

A
  1. Paiement d’un dividende en actions (augmentation)

2. Fractionnement d’action (diminution)

51
Q

Quel est l’objectif de l’article 85 - roulement?

A

Transférer des biens à une société par actions sans incidence fiscale IMMÉDIATE ou avec des incidences fiscales RÉDUITES. Les incidences fiscales évitées ou réduites sont reportées. En fiscalité, cela s’appelle un « roulement ».

52
Q

La contrepartie d’une transaction effectué par roulement peut inclure quel type de paiement?

A

Soit en actions, soit en trésorerie sous forme de bille, soit une prise en charge de dette de l’actionnaire. Par contre, il doit toujours y avoir une partie de la contrepartie en actions.

53
Q

De quelle façon est-ce qu’on peut avantager l’acheteur dans la négociation du prix de vente des actifs achetés?

A

L’acheteur peut répartir le prix de vente entre les différents actifs achetés. De cette façon il peut maximiser la DPA futur dans le calcul de son revenu.

54
Q

De quelle façon est-ce qu’on peut avantager le vendeur dans la négociation du prix de vente des actifs vendus?

A

Le vendeur voudra augmenter le PD pour éviter de subir une récupération sur la vente de ses actifs.

55
Q

Quelle est la conséquence fiscale pur les non résidents qui vendent leur bien au Canada?

A

Les conséquences fiscales sont assumées par l’acheteur du bien.

56
Q

L’article 85 est-il considéré comme une transaction sur le capital-action?

A

Oui, il s’agit d’une réduction du capital versé légal. La réduction équivaut à la somme convenu - JVM de la contrepartie autres qu’en actions.

57
Q

Quelle est la valeur du PBR d’une contrepartie autres qu’en capital pour l’acheteur?

A

JVM de la contrepartie

58
Q

Quelle est la valeur du PBR d’une action privilégiée pour l’acheteur?

A

Au moindre de ;

  1. JVM des actions privilégiées
  2. La somme convenue - JVM de la contrepartie autres qu’en actions
59
Q

Qui peut faire le choix d’utiliser le roulement?

A
  1. Cédant = auteur du transfert = tout contribuable

2. Cessionnaire = acquéreur = société canadienne imposable

60
Q

Quel formulaire est-ce que les 2 parties doivent remplir pour effectuer le roulement?

A

Fédéral T2057

Provincial TP-518

61
Q

Nommez les biens admissibles au roulement.

A
  1. Immobilisation (sauf immeuble détenus par des non résidents)
  2. Biens en inventaire sauf les biens immeubles
62
Q

Quels types d’immobilisation sont admissibles au roulement?

A
  1. Amortissable - ne s’applique pas si perte finale et si le cédant et le cessionnaire sont des personnes affiliées (art. 69)
  2. Non amortissable - actions, terrain, créances, etc. (les comptes clients ne sont pas permis sauf si le choix de l’article 22 est fait)
63
Q

La contrepartie reçue lors du transfert de bien DOIT comprendre quel élément?

A

Au moins une action du trésor du capital-actions de la société qui acquiert le bien (en pratique c’est toujours des AP pas des AO à cause du droit de vote (variation de valeur difficile à évaluer))
*Le report d’impôt est transféré sur les actions reçues en contrepartie.

64
Q

La contrepartie reçue lors du transfert de bien PEUT comprendre quel élément?

A

Contrepartie autres qu’en actions : paiement en argent, dettes prises en charge, billet à recevoir.
*Il n’y a aucun report d’impôt de transféré sur le CAA.

65
Q

Énumérez les étapes à faire lors de l’application du roulement.

A
  1. Établir la somme convenue
  2. Établir le PBR des contreparties reçues par l’acquéreur (CAA et AP)
  3. Établir le capital versé des actions
66
Q

Donnez les paramètres pour fixer la somme convenue dans une transaction de roulement.

A
  1. Plafond : JVM du bien
  2. Plancher : (1) bien non amortissable = PBR (2) bien amortissable = moindre de la FNACC, le CC ou la JVM
    * Pour éviter un GEC, la SC devrait être fixée au PBR du terrain pour le vendeur. Par contre, si ce dernier à des pertes reportées, il serait peut-être avantageux d’augmenter la SC au montant du solde de PCN.
67
Q

Donnez les paramètres pour fixer le PBR des parties dans une transaction de roulement.

A
  1. Établir PBR de la CAA = JVM

2. Établir PBR des AP = moindre de (1) JVM des AP après la transaction (2) SC - JVM (CAA)

68
Q

Donnez les paramètres pour fixer le nouveau capital-action dans une transaction de roulement.

A
  1. (A - B) = réduction qu’il faut appliquer au CV
  2. A = CV légal
  3. B = SC - JVM CAA
69
Q

Comment peut-on optimiser une transaction de roulement?

A
  1. Ne déclenchement pas de gain ou revenu (report d’impôt)
  2. Encaissant en franchise d’impôt le montant le plus élevé possible pour le cédant
  3. En s’assurant que la transaction est effectuée à la JVM (pour éviter qu’un avantage soit attribué à un actionnaire)
  4. Situation intéressantes pour le roulement : incorporation d’une entreprise à propriétaire unique, transférer des biens entre sociétés, cristalliser sa DGC, mise sur pied d’une société de gestion, gel successoral.
70
Q

Donnez-moi la définition d’un holding.

A

Société de gestion qui détient des actions de sociétés opérantes afin de recevoir des dividendes libres d’impôt des sociétés opérantes.

71
Q

Quels sont les avantages du holding?

A
  1. Recevoir des dividendes libres d’impôts.

2. Protection d’actifs dans le holding à l’abri des créanciers.

72
Q

Pourquoi est-ce que les dividendes sont considérés comme libre d’impôt dans le cadre des holding?

A

Il s’agit de transaction inter-compagnie (filiale transfère au holding).

73
Q

Quelle est la différence entre un holding et une fiducie?

A

On transfert dans le holding les surplus des filiales (BNR) tandis qu’on transfert des biens dans la fiducie. De plus, le holding fait partie de la structure corporative.

74
Q

Quels sont les inconvénients du holding?

A

Beaucoup de frais à prévoir. Coûts de constitution, coûts d’implantation, coût de maintien.

75
Q

Donnez-moi les étapes de la constitution du holding?

A
  1. Évaluation de la JVM des actions de la société opérante
  2. Constitution d’un holding avec des actions de roulement
  3. Roulement des actions de la société opérante au holding
  4. Déclaration et paiement de dividendes inter-compagnies libres d’impôt par la société opérante du holding.
76
Q

Du point de vue légal, la transaction du roulement des actions se fait à quelle valeur?

A

À la JVM (article 69 s’applique).

*Pensez à la clause de rajustement de prix au cas où la JVM serait remise en question.

77
Q

Quel document est nécessaire pour opérer un holding?

A

Une résolution pour permettre l’actionnaire d’agir au nom de la compagnie.

78
Q

Quel est l’impact de la structure d’un holding sur la qualification des actions à titre d’AAPE?

A

Pour profiter de la DGC, il faudra vendre les actions du holding, mais il est possible que les actions du holding ne soient pas qualifiées à titre d’AAPE (donc pas admissible à la DGC)

79
Q

Quels sont les critères d’une AAPE au moment de la disposition?

A
  1. Action d’une SEPE
  2. Personne d’autre que le particulier ou une personne qui lui est liée ne doit avoir possédée les actions
  3. Deux ans avant la vente plus de 50% de la JVM des actifs de la société sont utilisés principalement dans le cadre d’une entreprise active au Canada
  4. Au moment de la disposition les actions/dettes d’une société rattachées sont des actifs contaminants si 90% d’actifs de la société rattachée ne sont pas utilisés dans l’exploitation de l’entreprise.
80
Q

À quel type de dividende s’applique l’impôt de la partie 4?

A
  1. Dividendes imposables de sociétés canadiennes imposables non rattachées à la société bénéficiaire
  2. Dividendes imposables de sociétés rattachées déduits dans le calcul du revenu imposable si la société payante a reçu un remboursement au titre de dividende
  3. Moins certaines PAQC et certaines pertes agricoles qui ont fait l’objet d’un choix par la société
81
Q

Donnez la définition d’une société rattachée.

A
  1. Une société payante est contrôlée par la société bénéficiaire et/ou par des personnes liées à la société bénéficiaire
  2. Plus de 10% des actions votantes et en JVM de la société payante sont détenues par la société bénéficiaire
82
Q

Dans le cadre du cours SCO6008, quel calcul faut-il prendre en compte pour l’impôt de la partie 4?

A

38,33% X des dividendes canadiens reçus

*On ne prend pas en compte le calcul avec les société rattachée puisqu’on ne voit pas l’IMRTD (donc le RTD).

83
Q

Donnez les avantages de l’incorporation professionnel.

A

Versement de dividende au lieu de salaire, report d’impôt, responsabilité limité (sur les dettes, les poursuites, etc.), réclamation de la DGC possible.

84
Q

Le professionnel ne peut pas se cacher derrière sa corporation. De quel actes est-il responsable?

A
  1. Ses actes professionnels

2. Ses fautes déontologiques

85
Q

Les fautes professionnels sont limitées à quoi?

A

Les fautes professionnels ne s’étendent pas aux actes professionnels d’un autre professionnel et les dettes de la société, à moins qu’il n’ait donné une garantie personnelle ou une caution.

86
Q

Qu’est-ce que la cristallisation?

A

Effectué lors du roulement de l’article 85. Fixation d’une somme convenue plus élevé que le PBR de façon à déclencher un GEC.

87
Q

Qu’est-ce que la cristallisation permet?

A
  1. Permet au contribuable de réclamer immédiatement la DGC (si les critères sont remplis).
  2. S’effectue sans que le contribuable cède le contrôle économique et juridique de son entreprise (transfère à une autre entité que lui-même contrôle).
  3. Le nouveau PBR sera augmenté suite à la transaction et ce, sans déclencher d’impôt.
    * Attention dans le cas d’une PEC, les règles de transaction entre personne affiliée s’applique.
88
Q

Énumérez les éléments à prendre en considération avant d’effectuer une cristallisation.

A
  1. S’assurer que les actions à cristalliser sont bien des AAPE
  2. Valider le montant de DGC qui est encore disponible au contribuable (Attention à la PNCP et PDTPE)
  3. Réalisation de la transaction - SC doit être assez élevé pour couvrir le montant de la DGC disponible.
89
Q

Nommez les documents que ça prend pour faire une cristallisation.

A

Contrat de vente avec roulement, formulaire de roulement, résolution et clause d’ajustement de prix.

90
Q

Quel est le bon moment pour effectuer une cristallisation?

A

L’avantage de la cristallisation est d’utiliser la DGC en totalité libre d’impôt AVANT que les actions de l’entité ne répondent plus au critères d’AAPE. Plus une entité devient rentable et génère une plus-value, plus elle voudra investir sa plus-value dans des placements. Ce qui rend impossible l’atteinte du critère de 90% puisque les placements ne sont pas des actifs admissibles. Il est donc important de choisir le bon moment pour la cristallisation. Le contribuable n’aura plus à se soucier de respecter les conditions d’une AAPE.

91
Q

Est-ce que le CV change suite à la cristallisation?

A

Non. Il reste inchangé (n’est pas augmenté de la DGC)

92
Q

Quels sont les avantages suite à la cristallisation?

A
  1. Lorsque la société accumule les profits et les réinvestit dans un portefeuille de placement.
  2. Le contribuable décide de vendre son entreprise et l’acheteur souhaite acquérir les actifs par la société
  3. Le législateur décide d’abolir la DGC sans mesure transitoire
  4. Au moment du décès du contribuable le test portant sur l’actif de la société n’est pas de 90% +
93
Q

L’article 84.1 - vente d’action avec lien de dépendance vient en application avec quel autres types de transaction?

A

Vient en application avec la cristallisation et les transactions sur le capital-actions.

94
Q

À quel moment est-ce que l’article 84.1 s’applique?

A

Application lorsqu’un particulier dispose des actions d’une société résidant au Canada en faveur d’une autre société avec laquelle le particulier a un lien de dépendance. Après la transaction les deux sociétés sont rattachées.

95
Q

L’article 84.1 empêche le contribuable de faire quoi exactement?

A
  1. Vise à empêcher de convertir du surplus imposable (BNR) en remboursement de capital non imposable (DGC ou CV lors d’un rachat d’action)
  2. Empêche le particulier « d’encaisser » ou de « monétiser » le fruit de sa DGC lorsqu’il transige avec une société qui lui est liée.
96
Q

Quelles sont les conséquences fiscales de l’application de 84.1?

A
  1. Réduction du CV des actions de la société qui a acquis les actions (société cessionnaire) du cédant. C’est-à-dire que le CV des actions émises par la personne qui acquiert le bien (cessionnaire) sera réduit.
  2. L’acquéreur serait réputée avoir versé un dividende au contribuable cédant.
97
Q

Comment doit-on calculer la réduction du CV selon l’article 84.1?

A

A = augmentation du CV des actions émises en contrepartie par la société qui achète les actions.
B = Plus élevé de ; (1) CV des actions vendues (avant la disposition), (2) PBR à distance
*Le plus élevé de ses deux montants MOINS la JVM de la CAA reçues par le vendeur (après la disposition)
(A - B)

98
Q

Comment doit-on calculer le dividende réputé selon l’article 84.1?

A

A = augmentation du CV de toutes les actions du capital-actions émises en contrepartie par la société acheteuse
D = JVM, immédiatement après la disposition, de la CAA reçue par le vendeur
E = Plus élevé de ; (1) CV des actions cédées avant la disposition (2) PBR à distance
F = Réduction du CV calculé selon 84.1 pour cette catégorie d’action
(A + D) - (E + F)

99
Q

Comment calcule-t-on le PBR à distance?

A

PBR initiale - DGC

100
Q

Nommez les 6 critères pour l’application de l’article 84.1.

A
  1. Le vendeur est un résident du Canada et est un particulier
  2. Les actions vendues sont un bien en immobilisation pour le vendeur
  3. L’acheteur est une société
  4. Le vendeur et l’acheteur ont un lien de dépendance
  5. La société dont les actions sont vendues réside au Canada
  6. Immédiatement après la disposition, la société dont les actions sont vendues serait rattachées à l’acheteur.
101
Q

Donnez les critères pour que la société soit rattachée à l’acheteur des actions.

A
  1. Société qui a cédée ses actions devient contrôlée par l’acheteur (50% + 1), OU ;
  2. L’acheteur détient plus de 10% en vote et en JVM de toutes les actions de la société dont les actions ont été vendues.
102
Q

Comment peut-on faire pour que l’article 84.1 ne viennent pas en application?

A

Il faut planifier la transaction de façon à ce que le montant total du CV des actions et de la JVM de la CAA reçues par le vendeur ne dépasse pas le plus élevé du : (1) CV des actions cédées, (2) le PBR à distance des actions cédées

103
Q

Quel serait la planification idéal dans le cas de l’article 84.1?

A

La CAA peut être égale au plus élevé du : (1) CV des actions cédées, (2) le PBR à distance des actions cédées sans avoir d’effet immédiat selon 84.1. Il y aura par contre une possibilité de réduction du CV des actions données en contrepartie par le cessionnaire pour atteindre généralement un CV égal à zéro.

SCO6008 (1 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions