EXAMEN FINAL Flashcards
Y avait t’il des règles de conduite uniformes pour les policiers sur le territoire du Québec avant 2000?
Non
Sur quel 3 domaines les programmes de formations portent-t’il ?
- La patrouille-gendarmerie
- L’enquête policière
- La gestion policière
Quels sont les 3 aspects de la formation ?
- La formation initiale
- Le perfectionnement professionnel
- Le perfectionnement de service
Quel est la mission des corps de police?
Maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique, prévenir et réprimer le crime et les infractions aux lois ou aux règlement.
Quels compétences a la SQ?
prévenir et réprimer les infractions aux règlements municipaux applicables sur le territoire des municipalités sur lequel elle assure des services policiers. elle px etre appelée a suppléer un corps de police municipal.
Quel mission ont les constables spéciaux
Maintenir la paix/ l’ordre et la sécurité publique, prévenir et réprimer le crime selon la compétence que leur est attribuée leur acte
Quelles sont les incompatibilités ?
Huissier Agent investigation Agent de sécurité Agent de recouvrement Représentant d'un agent de recouvrement Détective privé Entreprise avec permis d'alcool, de course et des jeux pour la consommations sauf resto.
Condition admissibilité
citoyen canadien
diplôme ENPQ
Bonnes moeurs
pas dossier criminel
Que se passe-t’il si policier ou constable reconnu coupable d un acte ou omission par voie de mise en accusation?
destitution automatique
Si en étant policier on voit/ est au courant d’un acte d’un autre policier , quoi faire
aviser immédiatement si susceptible de constituer une inf. criminelle ou une faute déontologique touchant la protection des droits/sécurité du public. (art 260)
Au combien de temps un corps de police se fait inspecter ?
Au 5 ans
que se passe t’il si un policier est reconnu coupable d’une inf. a caractere sexuel commise par un policier dans lexercice de ses fonction?
transmis au BEI
dans quelles autres circonstances un dossier est transmis au BEI?
autre qu’un policieren devoir décède/est blessé grave ou par arme feu utilisé par policier
lors interv
Quest ce que le code déonto
il décrit les devoirs et normes régissant leur conduite dans leurs rapport publics dans le cadre de l exécution de leurs fonctions
a qui sapplique le code de déonto?
Agent de la paix constables spéciaux Agent de la faune Contrôleurs routiers Membre de l'UPAC ***
Expliquer l’art 5
Préserver la confiance : langage et obligations
s’identifier si on lui demande
porter un name tag
s’abstenir de poser actes/propos injurieux
éviter manque de respect/politesse
expliquez art 6
Éviter toute forme d'abus d'autorité recours a une force excessive menaces/intimidation/harcèlement dépôt dune accusation sans justification comportement abusif pour avoir déclaration détention
définir art 7
respecter lautorité de la loi et tribunaux, pas empecherr de contribuer,cacher , pas transmettre preuve ou renseignements pour favoriser ou nuire a une personne
art 11
doit utiliser arme/équipement avec prudence
2 éléments importants a retenir sur le code
dans ses rapports avec le public
dans l’exercice de ses fonctions
Qui est le comissaire et que fait-il
il recoit la plainte, examine, décide si fondée ou frivole = enquete ou non. décide si comparition devant le comité ou non
qui peux porter plainte en déonto
tt personne présente lors évênement, obligatoire par écrit
qu’est ce que la conciliation(médiation)
orienter vers processur a lamiable
quand la onciliation = impossible?
croit que conci = innaproprié dans son cas
si mort/blessures graves
toute plainte doit etre soumise au processus conciliation et comissaire decide ( pouvoir discrétionnaire)
dans quels cas le comissaire peux refuser de tenir une enquete
plainte frivole/vexatoire/mauvaise foi
plaignant refuse de participer/collaborer
la tenue ou la poursuite de lenquete pas nécéssaire
pouvoirs de l enqueteur
pénétrer ds tt poste police, examiner livres/rapports obligé avis préalable
peux demander rencontrer policiers concernés
+celui intimé (= pas obligé répondre questions)
suite a l’enquete 3 pouvoirs :
rejeter plainte(aviser plaignant droit de faire reviser, 30jrs) citer policier devant comité Transmettre dossier DPCP
