Examen final Flashcards
Qu’est-ce qui peut caractériser les professionnels dans la société ?
- Champs d’exercice défini
- Activités réservées/ protection du public
- Titres réservés/ protection du public
- Formation préalable
- Permis
- Respect de règles.
Que doivent respecter les professionnels?
Lois, règlements, normes
Vrai ou Faux.
Le pharmacien est aussi un citoyen.
Cela ne le soustrait pas aux autres obligations imposées à l’ensemble des citoyens.
VRAI
Vrai ou Faux.
Le code des professions sert à imposer une rémunération ou une autre condition de travail.
FAUX.
Il sert à garantir la qualité des services fournis aux citoyens.
Quel est l’environemment légal du système professionnel au Québec ?
- Gouvernement du Québec
- Harmonisation avec les autres objectifs de société
- Respect de normes existantes
- Accords de libre échange conclus par le Canada
- Accord Interprovinciaux sur la mobilité de la main d’oeuvre
- Accords France-Québec sur la mobilité de la main d’oeuvre
- Décisions des tribunaux/ cour Suprême du Canada
- Champs de compétence définis dans la constitution canadienne
- Le respect de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec
Par quelle instance la loi de la pharmacie est-elle interprétée ?
Ordre des pharmaciens
Que recherche le système professionnel pour les CITOYENS?
- Balisage des activités exigeant des compétences particulières
- Garantie du suivi de la qualité des services professionnels
- Transparence du système de traitement des plaintes
- Crédibilité des processus de surveillance de la qualité
- Intervention rapide si un professionnel est dangeureux.
Que recherche le système professionnel pour les PROFESSIONNELS?
- Être jugé par des pairs qui ont la même expertise que lui
- Processus uniformes quelle que soit la profession
- Un traitement équitable, non arbitraire
- Transparence du système de surveillance
Quel est le rôle de l’assemblée nationale?
Discute et vote les lois applicables au Québec.
Un ministre est désigné responsable du système par le conseil des ministres; la plupart du temps, c’est le ministre de la justice ou occasionnellement le ministre de l’éducation.
Quelle est la fonction de l’office des professions?
Veiller à ce que chaque ordre assure la protection du public.
Qu’est-ce que l’office des professions peut faire pour veiller à sa fonction ?
***Document à l’examen, pas à savoir par coeur
- Vérifier le fonctionnement des divers mécanismes mis en place au sein de l’ordre en application du code et de la loi le constituant en ordre professionnel.
- Il suggère, lorsqu’il le juge opportun, la constitution de nouveaux ordres la fusion ou la dissolution d’ordres existants, l’intégration d’un groupe de personnes à l’un des ordres existants, ainsi que des modifications au code, aux lois et aux règlements les régissant.
Concernant les responsabilités de l’office des professions du Québec :
S’assurer que le __ de chaque ordre adopte tout règlement dont l’adoption par le CA est __ en vertu du code ou de la loi constituant l’ordre professionnel.
***Document à l’examen, pas à savoir par coeur
- S’assurer que le conseil d’administration de chaque ordre adopte tout règlement dont l’adoption par le CA est obligatoire en vertu du code ou de la loi constituant l’ordre professionnel.
Concernant les responsabilités de l’office des professions du Québec :
Recommander au __ d’adopter, par règlement, tout règlement dont l’adoption par le CA est __ en vertu du code ou de la loi constituant l’ordre professionnel, à défaut par le CA de l’adopter dans le __ que fixe l’Office.
***Document à l’examen, pas à savoir par coeur
Recommander au gouverement d’adopter, par règlement, tout règlement dont l’adoption par le CA est obligatoire en vertu du code ou de la loi constituant l’ordre professionnel, à défaut par le CA de l’adopter dans le délai que fixe l’Office.
Concernant les responsabilités de l’office des professions du Québec :
__ en tout temps, au conseil d’administration de chacun des ordres les modifications que l’Office juge __ d’apporter à tout règlement adopté par le CA, dont l’adoption par le CA est __ en vertu du présent code ou, le cas échéant, de la loi constituant l’ordre professionnel, y compris avant sa __ à titre de projet à la Gazette officielle du Québec, lorsqu’elle est requise, et même après son entrée en vigueur
***Document à l’examen, pas à savoir par coeur
Suggérer en tout temps, au conseil d’administration de chacun des ordres les modifications que l’Office juge nécessaire d’apporter à tout règlement adopté par le CA, dont l’adoption par le CA est obligatoire en vertu du présent code ou, le cas échéant, de la loi constituant l’ordre professionnel, y compris avant sa publication à titre de projet à la Gazette officielle du Québec, lorsqu’elle est requise, et même après son entrée en vigueur
Concernant les responsabilités de l’office des professions :
Recommander au __ d’adopter, en tout temps, par règlement, les __ que l’office juge nécessaire d’apporter à tout règlement adopté par le Conseil d’administration, dont l’adoption par le CA est obligatoire en vertu du __ ou, le cas échéant, de la loi constituant l’__.
***Document à l’examen, pas à savoir par coeur
Recommander au GOUVERNEMENT d’adopter, en tout temps, par règlement, les MODIFICATIONS que l’office juge nécessaire d’apporter à tout règlement adopté par le Conseil d’administration, dont l’adoption par le CA est obligatoire en vertu du code ou, le cas échéant, de la loi constituant l’ordre professionnel.
Concernant les responsabilités de l’Office des professions :
__ à l’ordre concerné les commentaires relatifs __ qu’il a examinés.
***Document à l’examen, pas à savoir par coeur
Communiquer à l’ordre concerné les commentaires relatifs aux règlements qu’il a examinés.
Concernant les responsabilités de l’Office des professions :
Déterminer, par __ et après __ du Conseil interprofessionnel :
a) Ce qui touche le _, la _, à la _ et à la __ du tableau.
b) Les normes relatives à la __ et au __ du rapport annuel d’un ordre.
c) Les règles de détention et de __ des documents détenus par un ordre professionnel
* ***Document à l’examen, pas à savoir par coeur*
a) Ce qui touche le CONTENU, la CONFECTION, à la MISE À JOUR et à la PUBLICATION du tableau.
b) Les normes relatives à la CONFECTION et au CONTENU du rapport annuel d’un ordre.
c) Les règles de détention et de CONSERVATION des documents détenus par un ordre professionnel
Concernant la responsabilité de l’office des professions :
Donner au __ son avis sur tout __ qui donne ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste délivré par un ordre, après avoir consulté :
a) Les __ et l’__ intéressés;
b) La __ et des __ des université du Québec pour un diplôme universitaire;
c) La __ pour un diplôme de niveau collégial;
d) Le ministre de l’__, de l’__ et de la __.
* ***Document à l’examen, pas à savoir par coeur*
Donner au GOUVERNEMENT son avis sur tout DIPLÔME qui donne ouverture à un permis ou à un certificat de spécialiste délivré par un ordre, après avoir consulté :
a) Les Établissements d’enseignement et l’ordre intéressés;
b) La Conférence des recteurs et des principaux des université du Québec pour un diplôme universitaire;
c) La Fédération des Cégeps pour un diplôme de niveau collégial;
d) Le ministre de l’Éducation, de l’Enseignement et de la Recherche.
Concernant les responsabilités de l’office des professions :
Prendre, en concertation avec le ministre de __, de __ et de __, les mesures visant à favoriser la __ entre les établissements d’enseignement et les ordres professionnels afin que, lorsqu’un ordre professionnel __ d’une personne qu’elle acquière une __ en application d’un règlement pris en vertu de certains paragraphes des articles 93 et 94, cette formation soit __ par un établissement d’enseignement.
***Document à l’examen, pas à savoir par coeur
Prendre, en concertation avec le ministre de l’ÉDUCATION, de l’ENSEIGNEMENT et de la RECHERCHE, les mesures visant à favoriser la collaboration entre les établissements d’enseignement et les ordres professionnels afin que, lorsqu’un ordre professionnel exige d’une personne qu’elle acquière une formation en application d’un règlement pris en vertu de certains paragraphes des articles 93 et 94, cette formation soit offerte par un établissement d’enseignement.
Concernant les responsabilités de l’office des professions :
Faire __ annuellement au __ sur les mesures prises en application du paragraphe 7.1 et y formuler les __ qu’il juge appropriées.
***Document à l’examen, pas à savoir par coeur
Faire rapport annuellement au gouvernement sur les mesures prises en application du paragraphe 7.1 et y formuler les recommandations qu’il juge appropriées.
Concernant les responsabilités de l’Office des professions :
__ des droits et des recours prévus au code, aux lois constituant les ordres professionnels et aux règlements en découlant.
***Document à l’examen, pas à savoir par coeur
Informer le public des droits et des recours prévus au code, aux lois constituant les ordres professionnels et aux règlements en découlant.
Concernant les responsabilités de l’office des professions :
__ et __ au public et aux ordres professionnels tout document propre à favoriser l’exercice de tout droit et de tout recours prévus au présent code, aux lois constituant les ordres professionnels et aux règlements pris en application du présent code ou de ces lois dont, notamment, un ____.
***Document à l’examen, pas à savoir par coeur
Élaborer et proposer au public et aux ordres professionnels tout document propre à favoriser l’exercice de tout droit et de tout recours prévus au présent code, aux lois constituant les ordres professionnels et aux règlements pris en application du présent code ou de ces lois dont, notamment, un modèle de formulaire aux fins de la demande de la tenue d’une enquête par un syndic ou du dépôt d’une plainte portée contre un professionnel devant le conseil de discipline.
Concernant les responsabilités de l’office des professions :
Faire __ au gouvernement sur tout ordre qui présente une ___ ou dont les revenus sont __ pour remplir ses devoirs ainsi que sur tout ordre qui ne remplit par les devoirs qui lui sont imposés par le code ou, le cas échéant, la loi le constituant en ordre professionnel.
***Document à l’examen, pas à savoir par coeur
Faire rapport au gouvernement sur tout ordre qui présente une situation financière déficitaire ou dont les revenus sont insuffisants pour remplir ses devoirs ainsi que sur tout ordre qui ne remplit par les devoirs qui lui sont imposés par le code ou, le cas échéant, la loi le constituant en ordre professionnel.
Concernant les responsabilités de l’office des professions :
Faire ___ à tous les _ ans sur l’application des dispositions du présent code relatives à la garantie (assurances) contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.
***Document à l’examen, pas à savoir par coeur
Faire rapport au gouvernement à tous les 5 ans sur l’application des dispositions du présent code relatives à la garantie (assurances) contre la responsabilité qui doit être fournie par les membres d’un ordre.
Concernant les responsabilités de l’office des professions :
Proposer à un ordre __ à tenir ou des __ à prendre dans les situations où il l’estime nécessaire pour assurer __.
***Document à l’examen, pas à savoir par coeur
Proposer à un ordre une conduite à tenir ou des mesures à prendre dans les situations où il l’estime nécessaire pour assurer la protection du public.
De quoi est formé le conseil interprofessionnel ?
Ordres professionnels représentés par leur président.
Le conseil interprofessionnel doit __ au ministre sur toute question que ce dernier lui soumet. Il saisit le ministre de toute question qui, à son avis, nécessite une action de la part du __.
Le conseil interprofessionnel doit donner son avis au ministre sur toute question que ce dernier lui soumet. Il saisit le ministre de toute question qui, à son avis, nécessite une action de la part du gouvernement.
Le tribunal des professions formé de _ juges de la Cour du Québec.
_ ou _ juges entendent les causes
C’est un Tribunal d’appel qui peut __ ou __ une décision du Conseil de discipline.
Le tribunal des professions formé de 11 juges de la Cour du Québec.
1 ou 3 juges entendent les causes
C’est un Tribunal d’appel qui peut réviser ou maintenir une décision du Conseil de discipline.
Nommez les critères utilisés pour évaluer l’opportunité de créer une nouvelle profession.
- Les connaissances requises pour exercer les activités des personnes du groupe étudié
- Le degré d’autonomie et la difficulté de porter un jugement sur ces activités pour des gens ne possèdant par une formation et une qualification de même nature
- Le caractère personnel des rapports entre ces personnes et les gens recourant à leurs services, en raison de la confiance particulière attendue
- La gravité du préjudice qui pourrait être subi par les gens recourant aux services de ces personnes par suite du fait que leur compétence ou leur intégrité ne seraient pas contrôlées par l’ordre
- Le caractère confidentiel des renseignements que ces personnes sont appelées à connaître dans l’exercice de leur profession.
Concernant le code des professions C-26 :
- L’exercice intellectuel préalable à la création d’une __ est le même que l’office utilise pour redistribuer ou __ entre les divers professionnels en modifiant les lois après avoir constaté un ou des __ par rapport aux critères.
- Plusieurs groupes professionnels existaient avant 1973, ce qui a exigé et exige encore de __ dans le temps.
- En 2002, le projet de loi _ a modifié le code des professions pour concrétiser le __ des rôles entre les professionnels de la santé.
Concernant le code des professions C-26 :
- L’exercice intellectuel préalable à la création d’une nouvelle profession est le même que l’office utilise pour redistribuer ou rééquilibrer les rôles entre les divers professionnels en modifiant les lois après avoir constaté un ou des changements par rapport aux critères.
- Plusieurs groupes professionnels existaient avant 1973, ce qui a exigé et exige encore de suivre leur évolution dans le temps.
- En 2002, le projet de loi 90 a modifié le code des professions pour concrétiser le rééquilibrage des rôles entre les professionnels de la santé.
Quelles sont les deux catégories des profession ?
- Professions d’exercices exclusif régies à la fois par une loi particulière et par le code des professions, par exemple, la pharmacie.
- Professions à titre réservé encadrées seulement par le code des profession, par exemple, l’ergothérapie.
Vrai ou Faux.
Le champ d’exercice d’une profession est ce qui décrit l’exclusivité du rôle des uns et des autres.
FAUX.
Qu’est-ce qui décrit l’exclusivité du rôle des uns et des autres ?
Les activités qui sont réservées à un ou plusieurs professionnels dans la mesure où ces activités se situent dans le champ d’exercice du professionnel.
Une réserve d’activité pour un groupe est consentie par le __ avec ou sans __.
Une __ peut être inscrite ou prévue dans la __ ou dans un __.
Certaines activités sont __.
Une réserve d’activité pour un groupe est consentie par le législateur avec ou sans condition.
Une condition peut être inscrite ou prévue dans la loi ou dans un réglement.
Certaines activités sont dérèglementés.
Ce champ d’exercice correspond à quel profession ?
L’exercice de la __ consiste à évaluer et à diagnostiquer toute déficience de la santé chez l’être humain en interaction avec son environnement, à prévenir et à traiter les maladies dans le but de maintenir la santé, de la rétablir ou d’offrir le soulagement approprié des symptômes.
MÉDECINE
Le champ d’exercice suivant correspond à quelle profession ?
Évaluer et assurer l’usage approprié des médicaments afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques, préparer, conserver et remettre des médicaments dans le but de maintenir la santé, de la rétablir ou d’offrir le soulagement approprié des symptômes.
PHARMACIE
Le champ d’exercice suivant correspond à quelle profession ?
Évaluer l’état de santé d’une personne, déterminer et assurer la réalisation du plan de soins et de traitements infirmiers, prodiguer les soins et les traitements infirmiers et médicaux dans le but de maintenir la santé, de la rétablir et de prévenir la maladie ainsi que fournir les soins palliatifs.
INFIRMIÈRES
Donner une exemple concernant la médecine des activités réservées mais partageables (avec exception).
La médecine regroupe, à une exception près (soit la préparation de médicaments), l’ensemble des activités reliées au diagnostic et au traitement de la maladie chez l’être humain. Certaines de ces activités sont partagées entre le médecin et les autres professionnels de la santé.
Nommez une activité réservée et partagée entre les infirmières et le médecin.
La surveillance.
Exercer une surveillance clinique de la condition des personnes malades dont l’état de santé présente des risques.
Nommez une activité réservée et partagée entre les pharmaciens et le médecin.
Surveiller la thérapie médicamenteuse
L’ajustement confié à un pharmacien est un exemple de quoi ?
Partage avec conditions
Décrivez l’ajustement confié à un pharmacien comme exemple de partage avec conditions.
- Sur ordonnance, donc à l’initiative du médecin, rien n’oblige le MD à le faire.
- S’il le fait, le MD doit respecter les conditions minimales dans le règlement du Collège des Médecins mais il peut en ajouter
- Ordonnance individuelle ou collective
- Basée sur le respect mutuel, la réputation; comme ce qui se passe entre médecins généralistes et médecins spécialistes.
Nommez les dispositions communes applicables à certaines professions du domaine de la santé selon le code des professions C-26.
- Définition élargie d’ordonnance
- Information, promotion, prévention
- Parents, aidants naturels
- Soins invasifs/ soutien à domicile
- École, garderie, administrer des médicaments prescrits et prêts à être administrés.
- Prélèvements sanguins Héma Québec
Nommez les dispositions particulières applicables à certaines professions du domaine de la santé selon le code des professions C-26.
- Radiologie
- Psychothérapeute
- Prothèses dentaires
Concernant les interventions qui ne constituent PAS de la psychothérapie :
Le __ clinique qui consiste en des rencontres permettant l’actualisation d’un ___ disciplinaire. Il s’adresse à la personne qui présente des ___ comportementales ou tout autre problème entraînant une souffrance ou une détresse psychologique ou des problèmes de santé incluants des troubles __.
Il peut impliquer la contribution de différents professionnels ou intervenants regroupés en équipe __ ou __. Ce suivi peut s’inscrire dans un plan d’intervention au sens de la Loi sur l’instruction publique, se dérouler dans le cadre de recontres d’accompagnement ou d’interventions de soutien et également impliquer de la __ ou de l’éducation __.
Il peut aussi viser ___.
Le suivi clinique qui consiste en des rencontres permettant l’actualisation d’un plan d’intervention disciplinaire. Il s’adresse à la personne qui présente des perturbations comportementales ou tout autre problème entraînant une souffrance ou une détresse psychologique ou des problèmes de santé incluants des troubles mentaux.
Il peut impliquer la contribution de différents professionnels ou intervenants regroupés en équipe interdisciplinaire ou multidisciplinaire. Ce suivi peut s’inscrire dans un plan d’intervention au sens de la Loi sur l’instruction publique, se dérouler dans le cadre de recontres d’accompagnement ou d’interventions de soutien et également impliquer de la réadaptation ou de l’éducation psychologique.
Il peut aussi viser l’ajustement de la pharmacothérapie.
Nommez des dispositions communes à la majorité des professions selon le code des professions C-26.
- Syndic, enquêtes, discipline, plaintes, tribunaux, procédures, sanctions, amendes, révision, appel, rôle, délais, avis, audience, frais
- Inspection professionnelle, examen médical, perfectionnement
- Gouvernance, assemblées, régions, élections, destitution
- Tenue de dossiers et de cabinets
- Déontologie, confidentialité, actes incompatibles, assurances, indemnisation, arbitrage
- Financement, cotisations, rapports
- Accès à la profession, permis, sociétés, compétence, antécédents judiciaires, retour à la pratique, limites, tableau
- Mécanique d’élaboration et d’adoption de règlements
Vrai ou Faux.
Nul ne peut agir de manière à donner lieu de croire qu’il est un ordre s’il n’en est pas un.
VRAI
Nommez les 3 actes dérogatoires à la dignité de sa profession pour un professionnel.
- De commettre un acte impliquant de la collusion, de la corruption, de la malversation, de l’abus de confiance ou du trafic d’influence;
- De tenter de commettre un tel acte ou de conseiller à une autre personne de le commettre
- De comploter en vue de la commission d’un tel acte.
Quels sont les recours qu’on considère habituellement faisant partie du système professionnel québécois ?
- Recours disciplinaires
- Recours relatifs aux honoraires
Nommez une composante majeure du système professionnel.
Le contrôle par les pairs.
Nommez les recours applicables à tous les citoyens.
- Judiciaires
- Civils
- Criminels
Expliquer l’organigramme professionnel.
Nommez les 3 principes délégué par le professionnel pour protéger le public.
-
Autogestion :
- Conseil d’administration essentiellement constitué des membres de la profession
-
Autoréglementation :
- Les règlements sont adoptés par les ordres professionnels
-
Autosurveillance :
- Les membres de la professon surveillent et contrôlent l’exercice professionnel
Nommez les personnes régies par un ordre professionnels et leurs rôles.
- Ses membres
- Assument le financement de ses activités (cotisation annuelle)
- Participent à la gestion de ses affaires (CA, CE, surveillance de l’exercice et assemblée générale)
Quelle est la philosophie sous-jacente du Code des professions ?
- Équilibrer les pouvoirs entre l’État et les professions
- Permettre à l’État de mobiliser l’expertise des professionnels pour définir et assurer le respect de normes visant une pratique professionnelle adéquate
Nommez les limites de l’autoréglementation.
- Autogestion s’exerce dans les limites prévues par le Code des professions et les lois professionnelles (ex. loi sur la pharmacie)
- Autogestion soumise à la surveillance de l’État
- Organisme de surveillance des ordres (office des professions)
Nommez les 4 palliers et leur rôles dans le système professionnel.
-
Assemblée nationale
- Adopte les lois et reçoit les rapports annuels
-
Conseil des ministres et Ministre de la justice
- Approuvent les règlements avec un ministre responsable de l’application du Code des professions et des lois constituant les ordres professionnels
-
Office des professions
- Exerce un rôle de surveillance sur les ordres professionnels
-
46 ordres professionnels et Conseil interprofessionnel du Québec
- Les ordres assurent la protection du public. Les ordres sont réunis au sein du CIQ, leur voix collective, qui exerce aussi un rôle conseil auprès du gouvernement.
Nommez les 6 facteurs pour constituer un ordre professionnel.
- Degré d’autonomie
- Niveau de connaissances
- Difficulté de porter un jugement
- Caractère personnel des relations
- Gravité du préjudice
- Caractère confidentiel
Vrai ou Faux.
Un ordre professionnel a pour mission de protéger les professionnels.
FAUX
De protéger le public.
Combien y a-t-il d’ordres professionnels ?
46 ordres professionnels
Combien y a-t-il d’ordres professionnels dans le domaine de la santé?
29 ordres
Quelle est la mission de l’ordre des pharmaciens du Québec?
Veiller à la protection du public en assurant la qualité des soins et services pharmaceutiques offerts à la population et en faisant la promotion de l’usage approprié des médicaments au sein de la société.
Quelle est la structure politique actuelle de l’ordre des pharmaciens du Québec ?
Quelle est la structure politique en juin 2019 de l’ordre des pharmaciens du Québec ?
Pourcentage augmentera à 25% en 2021.
Concernant la délivrance du permis des pharmaciens :
Le titulaire d’un permis d’exercice par l’Ordre est autorisé à ___ et à __ aux pharmacien lorsqu’il ___.
Le titulaire d’un permis d’exercice par l’Ordre est autorisé à porter le titre de pharmacien et à réaliser les activités qui sont réservées aux pharmacien lorsqu’il inscrit au Tableau de l’Ordre.
Vrai ou Faux.
Déternir un Pharm. D. est la seule obligation pour être pharmacien.
FAUX
Démonstration d’intégrité et de compétence dans certains cas.
Concernant la surveillance et amélioration de l’exercice :
Veiller au __ et à l’__ de la compétence des membres :
- Les pharmaciens sont responsables de leur __ et ont l’obligation __ de mettre à jour leurs __
- Un règlement de formation __ s’applique depuis le 1er avril __.
Veiller au maintien et à l’évaluation de la compétence des membres :
- Les pharmaciens sont responsables de leur perfectionnement et ont l’obligation déontologique de mettre à jour leurs connaissances
- Un règlement de formation continue obligatoire s’applique depuis le 1er avril 2018.
La formation continue obligatoire doit comprendre :
_ heures par 2 ans.
_ heures de l’OPQ.
La formation continue obligatoire doit comprendre :
40 heures par 2 ans.
3 heures de l’OPQ.
Concernant la surveillance et amélioration de l’exercice :
Veiller au __ et évaluer la __ des membres
Qu’est-ce que la compétence pour un ordre ?
- Ensemble des __ et des __ requises pour accomplir des activités
- Capacité pour un individu de __ dans un milieu de travail, à sa __ ou à sa __.
Veiller au maintien et évaluer la compétence des membres
Qu’est-ce que la compétence pour un ordre ?
- Ensemble des connaissances et des habiletés requises pour accomplir des activités
- Capacité pour un individu de s’insérer dans un milieu de travail, à sa mobilité ou à sa performance.
Concernant la surveillance et l’amélioration de l’exercice par l’ordre des pharmaciend du Québec :
- __
- __
Concernant la surveillance et l’amélioration de l’exercice par l’ordre des pharmaciend du Québec :
- inspection
- accompagnement
Concernant l’inspection professionnelle :
- Vise à s’assurer que les __ sont exercées selon le __ et de __ attendu.
- Vise la __ et la __ des problèmes.
- Vise à s’assurer que les activités professionnelles sont exercées selon le niveau de qualité et de compétence attendu.
- Vise la prévention et la détection des problèmes.
Nommez les 2 types d’inspection professionnelle effectuée par l’ordre des pharmaciens :
-
-
Nommez les 2 types d’inspection professionnelle effectuée par l’ordre des pharmaciens :
- inspection individuelle
=> Auto inspection (2000 ph)
=> Plan de prise en charge des patients
=> Inspection individuelle (300 ph)
=> Inspection particulière sur la compétence (30 ph)
- inspection circuit du médicament (propriétaire et chef de département)
Concernant l’inspection particulière sur la compétence :
Lorsqu’il y a lieu de croire que le ___ d’un membre est inférieur aux exigences minimales de protection du public.
Peut mener à une obligation de :
- __
- __
- __
Lorsqu’il y a lieu de croire que le niveau de compétence d’un membre est inférieur aux exigences minimales de protection du public.
Peut mener à une obligation de :
- stage et cours
- lecture dirigée, mentorat
- Limitation, suspension du droit d’exercice ou radiation du Tableau de l’Ordre.
Vrai ou Faux
Plusieurs documents existent pour soutenir le pharmacien.
VRAI
Nommez les 6 étapes du traitement des demandes d’enquêtes du public par l’ordre.
- La direction des enquêtes ouvre un dossier.
- Le syndic responsable de votre dossier prend connaissance des informations que vous avez données
- Il recueille les renseignements et documents pertinents (ex. copie de votre dossier à la pharmacie et de vos ordonnances, témoignages, etc)
- Il analyse l’ensemble de l’information et des documents
- Il évalue si le pharmacien a contrevenu à ses obligations professionnelles (ex. Code des professions, Loi sur la pharmacie, Code de déontologie des pharmacines, etc)
- Il prend une décision.
Combien de temps dure une enquête ?
Un suivi par écrit sur les progrès de l’enquête sera fait 90 jours après l’ouverture du dossier.
Par la suite, vous recevrez un suivi aux 60 jours, jusqu’à la conclusion de l’enquête.
Une enquête dure en moyenne 6 mois.
Certaines enquêtes peuvent toutefois se prolonger et durer plus d’un an.
Concernant la discipline par l’ordre des pharmaciens du Québec :
- Vise la sanction des infractions au Code ___, à la __ et à la ___.
- Les décisions sont rendues par un ___.
- Les objectifs :
- Protéger le __, notamment maintenir la confiance __
- Dissuader le __ de recommancer
- Donner un __ aux autres membres.
- Vise la sanction des infractions au Code des professions, à la Loi sur la pharmacie et à la réglementation professionnelle.
- Les décisions sont rendues par un conseil de discipline.
- Les objectifs :
- Protéger le public, notamment maintenir la confiance du public
- Dissuader le professionnel de recommancer
- Donner un exemple aux autres membres.
En cas d’infraction, le conseil de discipline peut rendre les décisions suivantes :
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
En cas d’infraction, le conseil de discipline peut rendre les décisions suivantes :
- réprimande
- mise à l’amende (de 2 500$ à au plus 62 500$ pour chaque infraction - le double en cas de récidive)
- Radiation temporaire ou permanente, ou révocation du permis
- Radiation de ± 5 ans infraction à caractère sexuel
- Limitation ou suspension du droit d’exercice
- Cas particulier : infraction criminelle punissable d’une peine de plus de 5 ans.
- Recommandation au CA d’obliger le membre à réussir un stage ou un cours de perfectionnement
- Obligation de remettre une somme d’argent
- Recommandation d’une thérapie (infraction à caractère sexuelle)
- Obligation de communiquer, de compléter, de supprimer, de mettre à jour ou de rectifier un document ou un renseignement.
Concernant le code de déontologie :
- Un règlement particulièrement important en matière de __
- Il contient les __ (notamment __) auxquelles le pharmacien est tenu envers :
- _
- _
- _
- Une disposition __, mais conforme aux chartes :
- Obligations du pharmaciens en cas __ de conscience
- Un règlement particulièrement important en matière de discipline
- Il contient les règles de conduite (notamment l’intégrité) auxquelles le pharmacien est tenu envers :
- le public
- ses patients
- la profession
- Une disposition controversée, mais conforme aux chartes :
- Obligations du pharmaciens en cas d’objection de conscience
Vrai ou Faux.
L’ordre des pharmaciens ne peut poursuivre que ses membres dans le cadre de ses fonction.
FAUX.
Mais très minimal.
Concernant le contrôle de l’exercice illégal :
- Contrôler l’exercice illégal de la pharmacie et l’usurpation de titre :
- Lorsqu’une personne qui n’est pas membre de l’Ordre :
- _
- _
- _
- Lorsqu’une personne qui n’est pas membre de l’Ordre :
- Poursuivre les personnes qui incitent un pharmacien à contrevenir à son __
- Contrôler l’exercice illégal de la pharmacie et l’usurpation de titre :
- Lorsqu’une personne qui n’est pas membre de l’Ordre :
- usurpe le titre de pharmacien ou,
- réalise un acte réservé aux pharmaciens ou,
- est propriétaire d’une pharmacie.
- Lorsqu’une personne qui n’est pas membre de l’Ordre :
- Poursuivre les personnes qui incitent un pharmacien à contrevenir à son Code de déontologie
Vrai ou Faux
L’ordre des pharmaciens du Québec peut prendre la parole sur des dossiers à portée sociétale.
VRAI
Décrivez l’organisation administrative de l’Ordre des pharmaciens.
Concernant la Loi sur la pharmacie :
Date de publication : __
Plusieurs modifications de __ à __ :
Notamment l’article 17 :
Loi __
Loi __ (décembre 2015)
Concernant la Loi sur la pharmacie :
Date de publication : 1974
Plusieurs modifications de 1974 à 2008 :
Notamment l’article 17 :
Loi 41
Loi 52 (décembre 2015)
Concernant la Loi sur la pharmacie :
L’exercice de la pharmacie consiste à __ et à __ l’usage approprié des __ afin notamment de détecter et de prévenir les __ pharmacothérapeutiques, à préparer, à conserver et à remettre des médicaments dans le but de __ ou de __ la santé.
L’exercice de la pharmacie consiste à évaluer et à assurer l’usage approprié des médicaments afin notamment de détecter et de prévenir les problèmes pharmacothérapeutiques, à préparer, à conserver et à remettre des médicaments dans le but de maintenir ou de rétablir la santé.
Combien y a-t-il d’activités réservées pour les pharmaciens?
11 activités réservées
Combien y a-t-il d’autorisations d’activités par règlement du Collège des médecins du Québec (CMQ) ?
Nommez les.
2 autorisations :
- Prescrire un médicament lorsque le diagnostic et le médicament sont connus
-
Prescrire et interpréter des analyses de laboratoire (pharmacien communautaire)
- Cette activité est prévue à la Loi sur la pharmacie pour les pharmaciens d’établissement.
Qu’est-ce que la Loi 52 ?
Loi concernant les soins de fin de vie.
Concernant la Loi 52 :
Invitation de l’Ordre des pharmaciens à une __ par la ministre Hivon (ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeuneesse) pour discuter de ses intention de __.
Invitation de l’Ordre des pharmaciens à une rencontre privée par la ministre Hivon (ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeuneesse) pour discuter de ses intention de projet de loi.
Qu’est-ce qui a mené à la Loi 41?
- Problème d’accès majeur aux médecins de famille pour la population
- Impact important sur la capacité des pharmaciens à respecter les lois et règlements en vigueur
- Discussions initiales infructueuses entre les ordres professionnels concernés
- Campagne publique de l’Ordre des pharmaciens du Québec.
- Rencontre du ministre de la santé
- Discussion entre le ministre, l’OPQ, le CMQ et l’OIIQ
Concernant les pouvoirs réglementaires :
L’ordre __ et __ des règlements.
Un réglement sert à établir :
-
-
-
-
Concernant les pouvoirs réglementaires :
L’ordre élabore et adopte des règlements.
Un réglement sert à établir :
- des principes
- des normes
- des prescriptions
- des interdictions