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Droit pénal général > Examen final > Flashcards

Examen final Flashcards

1
Q

Quel est la principale conséquence du principe de présomption d’innocence?

A

On doit prouver la culpabilité hors de tout doute raisonnable.

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Q

Quelles sont les 2 grands types d’infractions pénales?

A

Les infractions criminelles (les comportements interdits) et non criminelles(qui contreviennent au bien être du public).

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3
Q

Quels sont les 3 types d’infractions crées par l’arrêt

R.c. Sault Ste Marie,1978 ?

A
  1. Les infractions de Mens Rea
  2. Responsabilité stricte
  3. Responsabilité absolue
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4
Q

Trois éléments sont nécessaire pour engager une responsabilité pénale, lesquels (infraction de Mens rea) ?

A
  1. L’élément légal (Le texte de loi qui rend le comportement interdit)
  2. Un élément matériel (L’Actus reus)
  3. Un élément moral (La Mens Rea)
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Q

En ce qui concerne les infractions de responsabilité stricte quels sont les éléments essentiels à prouver ?

A

On doit seulement prouver l’élément matériel de l’infraction.

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6
Q

Quelle infraction créer une présomption d’existence de l’élément moral et qui par le fait même renverse la présomption d’innocence ?

A

L’infraction de responsabilité stricte.

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7
Q

Vrai ou faux? L’infraction de responsabilité absolue peux exister sans Mens rea .

A

Vrai

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8
Q

En règle générale, quels sont les trois éléments pour prouver l’actus reus?

A
  1. Le comportement
  2. Le caractère volontaire
  3. Le résultat
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9
Q

Vrai ou faux? Il faut démontrer les 3 éléments pour prouver l’Actus reus.

A

Faux. Un seul des éléments peut suffire.

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10
Q

Vrai ou faux? L’actus reus est le fait de faire quelque chose.

A

Faux. Ça peux être un omission, un état, ou le simple fait d’avoir quelque chose en sa possession.

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11
Q

Que requiert l’infraction de possession ?

A
  1. La connaissance
  2. Le consentement
  3. Le contrôle
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12
Q

Quels sont les 2 exceptions qui créent l”omission ?

A
  1. Lorsque l’infraction constitue un obligation. (Ex: ne pas arrêter lors d’un accident, être parent).
  2. La complicité
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13
Q

Qu’est qui doit être prouver en ce qui concerne résultat?

A

La preuve du lien de causalité entre le geste et le résultat.

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14
Q

Qu’est que le principe de “thin skull rule” ou “règle du crâne fragile”?

A

On n’a pas à prendre en considération l’état de la victime et on ne peux pas l’invoquer pour se dégager de sa responsabilité.

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15
Q

Qu’est que doit comporter la faut subjective ?

A

Un état d’esprit coupable ou un état d’esprit blâmable.

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16
Q

Nommez les 3 situations où la faute subjective peut être présente.

A
  1. La connaissance
  2. L’intention
  3. L’insouciance (ou la prise de risque)
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17
Q

Vrai ou faux ? L’intention est le degré le plus élevé de Mens rea ?

A

Vrai

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18
Q

Expliquez la différence entre l’intention générale et spécifique.

A

Lorsque qu’il s’agit de l’intention générale, la seule mens rea possible est de commettre le geste. Par contre pour l’intention spécifique, il y a un but particulier a commettre le geste.

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19
Q

Quelle est la situation de la faute subjective la moins exigeante en preuve et souvent implicite ?

A

L’insouciance

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20
Q

Vrai ou faux ? l’Actus reus et la Mens rea doivent avoir lieu en même temps .

A

Faux. Elles n’ont pas à être les deux en mêmes temps et tout au long de l’infraction.

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21
Q

Qu’est que la faute objective?

A

Les mens rea propres aux crimes de négligence.

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22
Q

Quels sont les 5 étapes du crime?

A
  1. La Mens rea
  2. Le complot
  3. La préparation
  4. La tentative
  5. L’Actus reus
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23
Q

Vrai ou faux ? Si l’accusé arrête a l’étape de la tentative il n’y a pas d’Actus reus possible.

A

Faux. Il y a un Actus reus spécifique à la tentative.

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24
Q

Vrai ou faux ? Si l’infraction est impossible il s’agit seulement d’une tentative.

A

Faux. Sauf quelques exceptions.

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25
Q

Est ce que la tentative de complot est une infraction ?

A

Non, du moins pas en droit canadien.

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26
Q

Le complot est-il répréhensible ?

A

Non. En règle générale le complot n’est pas répréhensible sauf pour certains crimes tels que le trafic de drogue ou encore le terrorisme.

“L’intention partagée n’est pas un crime, mais une convention formelle de mise à exécution le devient.”

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27
Q

Quels sont les conditions de la responsabilité pénal?

A
  1. Avoir la capacité pénale

2. Avoir la capacité d’agir et d’exercer un libre choix

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28
Q

Il y a 4 façons de se disculper d’un crime, qu’elles sont elles ?

A
  1. Les défenses d’ordre procédural (obstacle à la procédure)
  2. L’exemption (incapacité, impunité)
  3. L’absence d’un élément constitutif (le crime n’a pas été commis
  4. L’excuse la défense au regard des circonstances de l’infraction (contrainte et nécessité)
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29
Q

Qu’est que la capacité pénale?

A

Avoir la conscience personnelle et sociale de ce que l’on fait.

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30
Q

Selon l’article 13 du Code criminel, quel est l’âge légal pour être déclaré coupable d’un infraction ?

A

12 ans.

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31
Q

Est ce que l’âge de la responsabilité civil est la même qu’au criminel ?

A

Non, pas en matière réglementaire ou en droit civil.

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32
Q

Que doit-on prouver pour invoquer l’aliénation mentale (Art 16 C.cr) ?

A
  1. L’Actus reus et la Mens rea.
  2. Invoquer cette exonération.
  3. Peux nier la présence de Mens Rea ou de l’Actus reus.
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33
Q

Est ce vrai de dire que lorsque l’on invoque l’aliénation mentale, il y a acquittement ?

A

Non, L’accusé sera poursuivi mais déclaré non criminellement responsable.

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34
Q

Selon quel article un accusé est inapte à subir son procès?

A

L’article 2 C. cr.

35
Q

Vrai ou Faux ? Le fardeau de preuve de l’article 16 C.cr est la responsabilité de la couronne.

A

Faux, c’est celui qui l’allègue qui devra le prouver.

36
Q

Quels sont les 2 articles concernant les conséquences du verdict de non responsabilité?

A

Les articles 672.34 et 672.35 C. cr.

37
Q

Est ce que l’intoxication volontaire remet en question l’existence de la Mens Rea?

A

En règle générale, l’intoxication volontaire de constitue pas un moyen de défense.

38
Q

Quel article du Code criminel mentionne que l’intoxication volontaire ne constitue pas un moyen de défense ?

A

L’article 33.1 C.cr

39
Q

Quelle sont les différences entre un intoxication extrême et une intoxication simple ?

A
  1. L’intoxication simple est présumée volontaire et elle impossible si la personne est consciente.
  2. L’intoxication extrême est traitée cas par cas et il y a possibilité d’acquittement.
40
Q

Vrai ou faux? L’intoxication volontaire constitue un trouble mental ?

A

Faux.

41
Q

Est ce que l’erreur de droit est invocable comme moyen de défense?

A

Non car nul n’est censé ignorer la loi selon l’article 19 C.cr.

42
Q

Est ce que l’erreur de fait peut être invoquer comme moyen de défense ?

A

Oui, par contre, l’erreur doit être une erreur subjective en droit criminel et ne doit pas avoir fait défaut de de vigilance ou d’indifférence.

43
Q

Quels sont les 3 critères mentionnés à l’article 34 C.cr pour invoquer la légitime défense.

A
  1. Que la force est employée contre elle.
  2. Commettre l’acte dans le but de se défendre ou de se protéger.
  3. Qu’elle a agit de façon raisonnable.
44
Q

Quel est l’article pour la défense des biens?

A

Article 35 C.cr.

45
Q

Quels sont les 3 critères de la nécessité ?

A
  1. Le danger imminent.
  2. Aucune autre solution raisonnable.
  3. Le critère de proportionnalité.
46
Q

En quelle année la première loi coercitive a été adopté ?

A

En 1908.

47
Q

Vrai ou faux? La loi sur les aliments et drogues était criminel?

A

Faux, seulement pénal.

48
Q

En quelle année les deux lois sont rassemblés pour ne faire qu’une seule loi ?

A

En 1997.

49
Q

Combien d’annexes la loi réglementant certaines drogues et autres substances comporte telles ?

A

Elle comporte 8 annexes.

50
Q

Quels sont les 5 infractions traité par les annexes de la loi réglementant certaines drogues et autres substances ?

A
  1. La possession
  2. Le trafic
  3. La possession en vue de trafic
  4. L’importation et l’exportation
  5. La production
51
Q

Vrai ou faux ? Le droit canadien contrôle la demande plutôt que l’offre.

A

Faux, au Canada nous contrôlons l’offre (la criminalisation).

52
Q

Depuis quelle année le Canada a un budget pour la réhabilitation ?

A

Depuis 1987.

53
Q

Quelle est la seule infraction de la loi réglementant certaines drogues et autres substances qui a le programme de déjudiciarisation ?

A

C’est lorsqu’il s’agit de moins de 30 grammes de cannabis ou de 2 grammes de résines.

54
Q

Vrai ou faux ? la loi réglementant certaines drogues et autres substances a des procédures particulières ?

A

Vrai, elle sont inscrite dans cette même loi. Le cas échéant, on doit se référer au Code criminel.

55
Q

Quels sont les 4 sentences possibles pour cette loi?

A
  1. L’absolution
  2. l’amende
  3. l’emprisonnement dans la collectivité
  4. Le détention
56
Q

Qu’est qu’un méfait selon l’article 430 et s. C. cr?

A

C’est tout ce qui implique la détérioration ou destruction d’un bien, le fait de le rendre dangereux, inefficace ou inutilisable, d’empêcher, d’interrompre ou de gêner sa jouissance. (Ne pas confondre avec le méfait public.

57
Q

Quel est l’article du vol ?

A

Article 322 C.cr.

58
Q

Vrai ou faux ? Lorsqu’il s’agit du vol, nous devons faire affaire principalement avec la jurisprudence.

A

Faux, il faut d’abord s’en tenir à la loi car certaines zones sont floues.

59
Q

Qu’elle est la Mens rea du vol ?

A

La seule intention requise est celle de voler la personne.

60
Q

Qu’elle est la différence entre un vol et un vol qualifié ?

A

Lors du vol qualifié l’accuser utilise la violence.

Art 343 C.cr

61
Q

Quels sont les infractions qui peuvent accompagner un vol

A
  1. Le recel (Article 354 C.cr)
  2. Trafic de biens obtenus illégalement ou possession en vue d’en faire le trafic.
  3. Recyclage des produits de la criminalité (Plus grave que le recel)
62
Q

Quels sont les 3 éléments que l’on doit prouver pour les effractions ?

A
  1. Introduction dans un endroit privé (Par force menace ou fraude).
  2. Effraction : en brisant, ou en ouvrant ce qui est destiné à fermer un endroit.
  3. Présence d’un acte criminel obligatoire.
63
Q

Nommez les grands types d’infractions du type soustraction par la manipulation ?

A
  1. Le faux semblant
  2. Les escroqueries
  3. Le faux et l’utilisation de faux
  4. La fraude
64
Q

Qu’est que le vol d’identité ?

A

Obtenir sciemment des renseignements identificateurs dans des circonstances qui permettent de conclure qu’un acte criminel sera commis.

65
Q

Depuis 2014, une nouvelle infraction est inscrite au Code criminel laquelle ?

A

La distribution non consensuelle d’images intimes.

66
Q

Qu’est qu’un droit mixte ?

A

Il s’agit d’un droit qui peux être à la fois privé et public.

67
Q

L’article 249 et s. du Code criminelle défini la conduite dangereuse. En quoi ceci consiste ?

A

Conduire un véhicule à moteur de manière dangereuse pour le public.

68
Q

Quels sont les éléments constitutifs à prouver pour la conduite dangereuse?

A
  1. L’Actus reus
  2. Mens rea
  3. Le lien de causalité
69
Q

Que faut-il prouver de plus pour un défaut d’arrêter?

A

Les lésions ou la mort.

70
Q

Combien d’infractions prévoient la possibilité d’être inculpé pour garde, possession ou contrôle d’un véhicule sous l’influence de l’alcool ou de la drogue?Quelles sont-elles ?

A

Il y en a 10.

  1. Conduite avec facultés affaiblies.
  2. Conduite, garde ou contrôle avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80mg/100ml.
  3. Refus de fournir un échantillon d’haleine
  4. Conduite durant l’interdiction de conduire.
  5. Inclut, les co-pilotes.
  6. Conduire, garde et contrôle : possibilité d’infractions incluses.
  7. Actus reus : constat de l’infraction en question.
  8. Mens rea : présomption réfragable de consommation volontaire antérieure et/ou l’indifférence quant au résultat.

Nous en voyons seulement 8

71
Q

Quels sont les critères d’un agression sexuelle

A
  1. Agression (il faut un toucher)
    2, De nature sexuelle
    3.Absence de consentement ou consentement vicié
72
Q

Quels sont les clauses de proximité en ce qui concerne le vice de consentement ?

A
  1. 12 à 14 ans : 2 ans
  2. 12 à 16 ans : 5 ans
  3. 18 ans : le consentement reste vicié si relation de dépendance, de confiance, d’autorité, d’exploitation.
73
Q

Quel est l’âge du consentement sexuel ?

A

16 ans

74
Q

Nommez les 3 niveaux d’agressions sexuelles?

A
  1. Simple (271 C.cr)
  2. De niveau 2 : port d’arme, menaces ou infliction de lésions corporelles ; agressions multiples.
  3. De niveau 3: Blessures s’apparentant à des voies de faits graves.
75
Q

Quels sont les deux contraintes de conduite consciente ?

A
  1. Physique

2. Morale

76
Q

Quels sont les 2 critères de contrainte ?

A
  1. Critère d’immédiateté et de présence de contrainte.

2. Critère de proportionnalité .

77
Q

Qu’est qu’un infanticide ?

A

C’est lorsque qu’il y a un meurtre d’une mère à son enfant (nouveau-né) durant le post-partum.

78
Q

La mort résultant de la négligence est -elle un homicide ?

A
  1. Si et seulement si obligation légale d’agir ou imposée par la loi ou la common law.
  2. Si et seulement si écart marqué par rapport à la norme. (Un écart simple ne suffit pas)
  3. Critères : insouciance avec prise de risque consciente.
79
Q

Quel est la différence entre un meurtre au premier degré et celui au second degré.

A
  1. Le meurtre au premier degré c’est lorsqu’il y a préméditation ou autres circonstances particulières. Tous les autres meurtres sont de second degré.
80
Q

Que faut-il prouver pour le meurtre ?

A

L’intention de:

  1. Causer la mort.
  2. Causer des lésions corporelles que l’on sait de nature à causer la mort
  3. Même si au final la mort est accidentelle, du moment que l’on avait l’intention de causé la mort ou des lésions.
  4. Que l’on a cherché à prendre le risque de la mort ou des blessures pour atteindre un but , même si la mort ou les blessures n’étaient pas désirés.
81
Q

Quelle est la différence entre un meurtre et un homicide ?

A

Le meurtre a l’intention et l’homicide ne la pas nécessairement.

82
Q

Qu’est que la séquestration (Art. 279 (2)) ?

A

Il suffit d’empêcher les mouvements d’une personne, volontairement et en connaissance de cause.

83
Q

Quels critères doit-on avoir pour être un organisations criminelles ou faire du terrorisme?

A
  1. Être un groupe d’au moins 3 personnes.
  2. Se trouvant au Canada ou à l’étranger.
  3. Aucune exigence quant aux méthodes d’organisation de ce groupe.
  4. Mais une permanence est exigée.

Droit pénal général (1 decks)

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