examen final Flashcards
Raisons de la Loi sur le Curateur public
Pour combler les abus passer
Pour combler un vide juridique
Pcq on vit dans une société de droit
Qu’est-ce qu’une société de droit?
-Charte Canadienne
-Charte québécoise
-Code civil
Autodétermination et inviolabilité de la personne
Inaptitude
incapacité à prendre soin de soi ou d’administrer ses biens
Incapacité résulte de :
- Maladie mentale
- Handicap intellectuel
- Accident
- Affaiblissement dû à l’âge
Inaptitude partielle
maladie qui empêche de s’occuper de certaine chose mais pas de tout
Inaptitude totale
On ne peut s’occuper de rien (coma)
Inaptitude temporaire
pour peu de temps
les capacités vont revenir
Inaptitude permanent
pour toujours
Inaptitude partielle permanente
cas de déficience intellectuel
Inaptitude totale temporaire
AVC ou coma artificiel
Besoin de protection
doit être assisté ou représenté dans l’exercice de ses fonctions
Besoin de protection résulte de:
- isolement
- durée de l’inaptitude
- nature ou état des affaire de la personne
Consentement aux soins
Obligatoire mais pas toujours nécessaire (urgence)
Qui décide du consentement aux soins si la personne est apte
- personne elle-même
- choix libre et éclairé
Qui décide du consentement aux soins si la personne est inapte
- personne autorisé par la loi (mandataire, tuteur,curateur)
- conjoint
- proches
Consentement substitué
- Agir dans le seul intérêt de la personne
- Tenir compte des volontés de la personne
- Soins bénéfiques
- Soins opportuns
- Risques proportionnels aux bienfaits espérés
Refus catégorique
toute personne a droit au refus
Doit être:
-stable dans le temps et aux personnes
-libre et éclairé
Droit des personnes inaptes
- conserve droits civils mais exercé par représentant
- droit au refus catégorique
Mission du curateur public (1945)
- Protection
- Sensibilise la population
- Accompagne famille et proche
- S’assure que les décisions sont dans l’intérêt de la personne représentée et respect de ses droits et sauvegarde de son autonomie
- Agit lui-même comme curateur ou tuteur public
Mandat
Mandant désigne mandataire pour voir à sa protection, à l’administration des biens ou les deux au cas où le mandant serait privé de ses faculté.
Homologation
Décision du tribunal pour juger de l’inaptitude et rendre «officiel» le mandat
Démarche d’homologation
- Demandé évaluation médicale et psychosociale
- Trouvé le dernier mandat signé
- Obtenir une copie si celui du notaire
- Demande d’homologation
Raisons propres au majeurs inapte pour mettre fin au mandat
- redevient apte
- décès
Raisons propres au mandataire
- démission
- décès
- inaptitude
- faillite
- destitué par le Tribunal
Conseiller au majeur
déficience intellectuel légère, incapacité temporaire
besoin d’aide ou de conseil pour certains actes
privé
réévaluation aux 3 ans
Tutelle
Inaptitude partielle ou temporaire pour les personnes, les biens ou les 2 publique si la personne n'est pas entouré privé si la famille est présente réévaluation aux 3 ans
Mandat judiciaire
Mesures de protection d’urgence
donne aux conjoints mari. le pouvoir d’administrer les biens
Soins d’urgence
Mesure de protection d’urgence
permet de soigner quelqu’un sans son consentement
Garde préventive ou provisoire
Mesure de protection d’urgence
permet de gardé dans un établissement désigné par la loi quelqu’un contre son gré sans autorisation du tribunal
Mandat domestique
Mesure de protection des biens
obligation du conjoint marié ou de fait de représentation pour les besoins familiaux courant et imprévus
Procuration
Mesure de protection des biens
donne à une personne le pouvoir d’agir au nom d’une autre personne
administration des biens seulement
Administration par un tiers
Mesure de protection des biens
RRQ
CSST
SAAQ
Garde en établissement
Mesure de protection de la personne
tribunal donne permission à un établissement de garder quelqu’un contre son gré si état mental=danger
Testament
Volonté relative à la disposition des biens après le décès
Enjeux du choix du mandataire
Discuter avec le mandataire des pouvoirs à lui confier afin d’être sur qu’il exerce le mandat comme désirer
Et si l’on redevient apte?
Mandant, mandataire ou directeur général d’un établissement de santé et service sociaux peuvent mettre fin au mandat si les greffiers ne conteste pas dans les 30 jours-»mandat annulé
mandataire doit rendre compte de l’ensemble de sa gestion
Si le mandant décède?
Fin du mandat
Mandataire fait un rapport de son administration aux héritiers
Si l’on devient inapte sans mandat ?
mandat domestique
mandat judiciaire
Évaluation médicale
Par médecin
examine l’état de santé, détermine cause, degré et durée de l’inaptitude
Évaluation psychosociale
Par T.S.
évalue autonomie et besoin de protection
tient compte des mesures susceptible de répondre aux besoins sans régime légal
Conseil de tutelle
Souvent formé de 3 personnes nommé par le tribunal sous recommandation de l’assemblée de parent
Veille à ce que le tuteur/curateur accomplisse sa tâche et prenne les bonnes décisions
Assemblée de parent
Membre de la famille immédiate et par alliance
Consulté sur le choix d’un régime de protection et représentant légal ainsi que composition du conseil de tutelle
Type de mandat
Par notaire
Devant témoin
Loi instituant une curatelle publique 1945
S’adresse uniquement aux malades mentaux placés en cures fermés dans les hôpitaux psychiatriques
Investit le curateur publique de pouvoir quant aux biens et à la personne d’une catégorie de Québécois incapable pour un temps ou toujours d’administrer leurs biens
Loi sur le curateur public 1989
Respect de l’intégrité de la personne, autodétermination et croyance en la capacité humaine d’évoluer et se développer
Ce qui est ajouter à la loi de 1989
- Il revient à la cours de déclarer une personne inapte
- Pas automatiquement lié au monde de l’internement psychiatrique
- Reconnaissance du mandat d’inaptitude
- réévaluation des régimes à une fréquence statutaire ou selon la situation
- évaluation médicale et psychosociale pour requête au régime
3 défis à relever pour les travailleurs sociaux dans la loi sur le curateur public
- Le nombre grandissant de demande conduisant à la banalisation de geste professionnel
Ex.: tellement de demande que le T.S. pourrait vouloir prendre des raccourcis - Dilemme entre autodétermination de la personne et sa protection
- La reconnaissance de l’incertitude de l’évaluation psychosociale
Intimidation en hébergement
Si la personne ne s’adapte pas à la proximité avec les autres -» intimidation entre résident pour délimiter territoire et l’intimité (insulte, agression physique et tapage)
résident/résident, résident/personnel, personnel/résident
Intimidation en milieu de travail
Fortement associé à l’âgisme
Mise de côté des aînés dans les entreprises ou congédiement forcé
Quelques conséquence de l’intimidation et personnes aînées intimidée
- Colère, frustration, gène, peur
- Conséquence santé physique (fonctionnalité) et mental (dépression)
- Personnel victime: peur, insécurité, baisse de loyauté et d’implication
Caractéristique de personne pouvant faire de l’intimidation
- Besoin d’être en position de pouvoir
- Utilisation de la force dans le but de retirer des bénéfices au dépend de l’aîné maltraité
- Valoriser par le sentiment de peur des autres
- Tolère mal les différences, manque d’empathie
Piste d’action pour prévenir l’intimidation
- Clarifier les concepts
- Transférer les connaissances dans les divers milieux ou vivent et évoluent les personnes aînées
- Défendre les droits des personnes aînées
Piste d’action pour intervenir efficacement dans les situations d’intimidation
- Promouvoir les mécanismes de plaintes
- Offrir soutien aux victimes
- Former les professionnels, bénévoles et dirigeant d’établissement
- Valoriser le rôle des personnes aînées
- Reconnaître les caractéristique des personnes aînées et favoriser l’empowerment
- Favoriser l’estime de soi des victimes
Pistes d’action pour soutenir les acteurs de la lutte contre l’intimidation
Maintenir et penser la suite des actions du Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées
Curatelle
Incapacité totale et permanente
publique ou privé
peut s’appliquer au bien et a la personne
réévaluation au 5 ans
3 différences dans la définition de la maltraitance et l’intimidation
- Dans l’intimidation il n’y a pas de rapport de confiance
- Intimidation=généralement délibéré, Maltraitance=absence d’action approprié
- Intimidation=intention de nuire, Maltraitance=pas d’intention
3 éléments communs entre maltraitance et intimidation
- Intimidation est une forme de violence qui peut être utilisé dans la maltraitance
- Conséquences similaires
- Peut se produire dans différents milieux
Distinction entre maltraitance et intimidation (3)
- Intimidation envers les aînés peut dépasser le cadre de la relation de confiance
- Intimidation est généralement intentionnelle
- Intimidation résulte de comportement répétitif
Point commun entre intimidation chez les jeunes et chez les aînés
- Souvent dans des endroits où il y a proximité entre individu
- Souvent devant témoin
- Homme/femme intimide différemment
- Intimidation vécue à l’enfance vulnérabilise l’adulte
Exemple d’activité de stage + impacts
«tourner le dos à l’intimidation»
- Démysthifie
- Les jeunes prennent conscience que la problématique s’applique à d’autre
- Découverte de différent type d’intimidation
Facteurs de vulnérabilité pour les aînés en CHSLD
- Problème santé physique et mental
- Consommation de psychotropes
- Dépression
- Inaptitude juridique
Signe d’intimidation
Modification du comportement
Modification de l’état de santé
Indice de maltraitance
Blessure ou négligence
Signes d’abus financier
3 acteurs principaux dans l’institutionnalisation
CHSLD (3% des aînés y résident)
Ressources intermédiaire (0.7%)
Secteur privé (8.7%)
Institutionnalisation
Ajustement d’un patient à son milieu hospitalier
Orientation ministérielle
- Caractéristique, besoin et attente de l’aîné = fondement de toute décision
- Respect identité, dignité et intimité
- Assure sécurité et confort
Institution totale
- Lieu de résidence/travail
- Beaucoup d’individu dans la même situation
- Vie recluse dont modalité sont clairement et minutieusement réglé
Institutionnalisme
- Syndrome chez les personnes en institution
- Apathie, léthargie, passivité, etc.
Spécificités du travail en institution
- Conditions de travail
- Organisation du travail
- Déshumanisation, perte du sens des soins
- Silence institutionel
Exemple de maltraitance cachée
- Contention physique et psychique
- Protection contre l’incontinence
- Familiarité et infantilisation
Autres formes de maltraitance en institution
- Maltraitance des proches: obstacle au bon déroulement des soins et volonté de faire déclaré inapte l’aîné
- Intimidation entre aîné
Préalable à la bientraitance
- Compétence
- Déontologie
- Conscience de ses actions
- Respect de la dignité de la personne
Pensionnat autochtone
- géré par l’Église
- financé par le gouvernement
- éduqué les enfants autochtones selon des normes non-autochtones
- 6 au québec
Effets du système
Se font sentir:
- chez les enfants
- chez la famille
- dans la collectivité
Conséquences des pensionnats
grave problème affectif d’enfant qui avaient été psychologiquement abîmé
Théorie assimiliationniste
- idéologie britannique 1950-60
- groupe culturel minoritaire= trop petite partie de la population pour justifier un système social spécifique
- culture minoritaire ne peut pas compétitionner la culture majoritaire (mieux adapté au fonctionnement moderne)
Modalité d’application de la théorie assimilationniste
- apprentissage rapide de la langue et culture du nouveau pays pour favoriser l’intégration
- abandont de leur propre tradition culturelle
Critique de la théorie assimilationniste
- élimination racine culturelle et ethnique
- oubli du vécu antérieur des membres de la minorité
Concept d’assimilation
- processus par lequel passe un individu pour se conformer aux valeurs et à la culture du groupe majoritaire
- identification à l’autre culture
Concept d’acculturation
-processus de changement dans la culture d’origine par l’incorporation des éléments (traditions) d’une autre culture
Impact actuel des pensionnats
- perte de repère identitaire
- alcoolisme & toxicomanie
- violence
- pauvreté
- difficulté à élever, éduquer et aimer des enfants
Conditions de vie des aînés
- population jeune
- population peu scolarisé
- population pauvre
- logement surpeuplé
- population en moins bonne santé
- indice de développement humain très bas
- croissance rapide du nombre d’aîné
- population avec une histoire de violence
Commission de vérité et réconciliation
Offre aux personnes touchées par les séquelles des pensionnats indiens l’occasion de communiquer leur récit et expérience
Particularité de l’intervention en maltraitance auprès des autochtones
Implication dans le milieu
Comment briser le cycle de la maltraitance ?
- c’est correct de se faire entendre
- développer l’autonomie
- s’aimer soi-même
