examen final Flashcards
Raisons de la Loi sur le Curateur public
Pour combler les abus passer
Pour combler un vide juridique
Pcq on vit dans une société de droit
Qu’est-ce qu’une société de droit?
-Charte Canadienne
-Charte québécoise
-Code civil
Autodétermination et inviolabilité de la personne
Inaptitude
incapacité à prendre soin de soi ou d’administrer ses biens
Incapacité résulte de :
- Maladie mentale
- Handicap intellectuel
- Accident
- Affaiblissement dû à l’âge
Inaptitude partielle
maladie qui empêche de s’occuper de certaine chose mais pas de tout
Inaptitude totale
On ne peut s’occuper de rien (coma)
Inaptitude temporaire
pour peu de temps
les capacités vont revenir
Inaptitude permanent
pour toujours
Inaptitude partielle permanente
cas de déficience intellectuel
Inaptitude totale temporaire
AVC ou coma artificiel
Besoin de protection
doit être assisté ou représenté dans l’exercice de ses fonctions
Besoin de protection résulte de:
- isolement
- durée de l’inaptitude
- nature ou état des affaire de la personne
Consentement aux soins
Obligatoire mais pas toujours nécessaire (urgence)
Qui décide du consentement aux soins si la personne est apte
- personne elle-même
- choix libre et éclairé
Qui décide du consentement aux soins si la personne est inapte
- personne autorisé par la loi (mandataire, tuteur,curateur)
- conjoint
- proches
Consentement substitué
- Agir dans le seul intérêt de la personne
- Tenir compte des volontés de la personne
- Soins bénéfiques
- Soins opportuns
- Risques proportionnels aux bienfaits espérés
Refus catégorique
toute personne a droit au refus
Doit être:
-stable dans le temps et aux personnes
-libre et éclairé
Droit des personnes inaptes
- conserve droits civils mais exercé par représentant
- droit au refus catégorique
Mission du curateur public (1945)
- Protection
- Sensibilise la population
- Accompagne famille et proche
- S’assure que les décisions sont dans l’intérêt de la personne représentée et respect de ses droits et sauvegarde de son autonomie
- Agit lui-même comme curateur ou tuteur public
Mandat
Mandant désigne mandataire pour voir à sa protection, à l’administration des biens ou les deux au cas où le mandant serait privé de ses faculté.
Homologation
Décision du tribunal pour juger de l’inaptitude et rendre «officiel» le mandat
Démarche d’homologation
- Demandé évaluation médicale et psychosociale
- Trouvé le dernier mandat signé
- Obtenir une copie si celui du notaire
- Demande d’homologation
Raisons propres au majeurs inapte pour mettre fin au mandat
- redevient apte
- décès
Raisons propres au mandataire
- démission
- décès
- inaptitude
- faillite
- destitué par le Tribunal
Conseiller au majeur
déficience intellectuel légère, incapacité temporaire
besoin d’aide ou de conseil pour certains actes
privé
réévaluation aux 3 ans
Tutelle
Inaptitude partielle ou temporaire pour les personnes, les biens ou les 2 publique si la personne n'est pas entouré privé si la famille est présente réévaluation aux 3 ans
Mandat judiciaire
Mesures de protection d’urgence
donne aux conjoints mari. le pouvoir d’administrer les biens
Soins d’urgence
Mesure de protection d’urgence
permet de soigner quelqu’un sans son consentement
Garde préventive ou provisoire
Mesure de protection d’urgence
permet de gardé dans un établissement désigné par la loi quelqu’un contre son gré sans autorisation du tribunal
Mandat domestique
Mesure de protection des biens
obligation du conjoint marié ou de fait de représentation pour les besoins familiaux courant et imprévus
Procuration
Mesure de protection des biens
donne à une personne le pouvoir d’agir au nom d’une autre personne
administration des biens seulement
Administration par un tiers
Mesure de protection des biens
RRQ
CSST
SAAQ
Garde en établissement
Mesure de protection de la personne
tribunal donne permission à un établissement de garder quelqu’un contre son gré si état mental=danger
Testament
Volonté relative à la disposition des biens après le décès