Examen Final Flashcards
Nommez les deux grands types d’infractions
- Les infractions criminelles (les comportements interdits)
- Les infractions réglementaires (Encadrent l’exercice d’activités permises) :
- contraventions à circulation, vente nourriture contaminée, violations sur les boissons alcoolisées.
- incite les citoyens au respect de la loi pour le bien-être de la société, ce sont les infractions qui contreviennent au >
Nommez les 3 grands types d’infractions pénales :
1- Les infractions de Mens Rea (clairement manifestée)
2- La responsabilité stricte
3- La responsabilité absolue
Les infractions dites de Mens Rea sont des conditions qui nous permettent d’être déclarés coupables d’une infraction, trois éléments sont nécessaires pour voir engager sa responsabilité pénale, quels sont-ils ?
- Élément Légal : Un texte de loi qui proscrit ou réglemente un comportement
- Élément matériel : L’actus Reus = un comportement
- Élément moral : La mens Rea = L’état d’esprit coupable, la volonté ou l’indifférence dans le fait d’avoir causé cet acte ou sa conséquence.
Qu’est-ce qu’une infraction de responsabilité stricte ?
C’est une infraction contre le BIEN-ÊTRE public , poursuite par l’élément MATÉRIEL de l’infraction SANS BESOIN DE PROUVER LA MENS REA.
Présompotion d’infraction et non d’innocence, l’accusé peut prouver qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour l’éviter.
La preuve implicite est celel de la négligence.
Ex: Ticket de stationnement.
Qu’est-ce qu’une infraction de responsabilité absolue ?
Une fois l’actus reus prouvé, il n’est aucunement possible pour l’accusé de se disculper en démontrant qu’il a pris toutes les précautions nécessaires.
Ne s’applique pas qux infractions criminelles et, en théorie, n’existerait pas vraiment car rejeté. ( BC motor vehicle act, protection e l’art. 7 de la charte)
Infractions pour lesquelles le législateur indique clairement que la culpabilité suit la simple preuve de l’acte prohibé :
- brûler un feu rouge
- Conduire pendant une interdiction (permis)
- Conduite avec facultés affaiblies.
Exemple des trois types d’infractions.
Mens rea : tout ce qui concerne l’alcool au volant.
Absolue : Jeter une cigerette, stationner à un endroit interdit.
Stricte : Travaux sans permis , Fausses informations sur les titres bancaires, exercer le métier de courtier sans être inscrit.
Nommez des conditions de la responsabilité pénale.
- Avoir la capacité pénale ( ex: âge)
- Avoir la capacité d’agir et d’exercer un libre choix (ex: état mental)
- La preuve
Qu’est-ce que l’Actus Reus ?
Élément matériel de l’infraction , consiste soit en un acte, soit en un comportement, soit en le fait de posséder une chose.
Les infractions peuvent comporter plus d’un geste punissable.
Tous ne sont pas toujours exigées, mais nommez les 3 composantes de l’actus reus.
- Le comportement interdit
- Le caractère volontaire ( à ne pas confondre avec intentionnel, qui est de la mens rea)
- Ses conséquences.
Un seul de ces éléments peut suffire (manière dont est qualifiée l’infraction)
(ACTUS REUS) La possession requiert :
- La connaissance de l’objet
- Le consentement = acquiescer activement. (ne pas confondre avec mens rea, on parle en fait de volontaire vs intentionnel) ex : se trouver dans un party dans lequel tout le monde se drogue (sauf moi) - n’est pas de la possession.
- Le contrôle.
(ACTUS REUS) Qu’est-ce qui est et qui n’est pas punissable dans l’omission ?
- Ne pas punir l’absence d’héroisme: La connaissance d’une crime n’Est jamais un crime et en principe, la passivité n’est pas punissable. Droit au secours (art2 charte des droits de la personne) mais ok si on prend un risque. (Pas moral mais pas illégal = friction entre droit et morale)
- Certaines infractions sont constituées sur des obligations, on ne punit donc pas l’abstention mais le refus de se conformer à une obligation.
ex: être parent ( obligation envers l’enfant)
Comprend aussi la complicité.
(ACTUS REUS) Donnez un exemple d’état interdit
-Nudité
Tenir ou ÊTRE dans une maison de débauche.
Nommez les 3 composantes de l’ACTUS REUS qui n’implique pas de FAIRE quelque chose :
A- La possession
B-L’omission
C-L’état
Qu’est-ce qu’un acte volontaire ?
Un acte CONSCIENT qui appartient à l’ACTUS REUS.
Pas un réflexe ou un spasme.
On ne peut donc pas être responsable pour l’acte de quelqu’un d’autre.
Sauf : Complicité , Contrainte , Manipulation.
Qu’est-ce que le résultat ?
Une composante de l’ACTUS REUS qui consiste en un principe de causalité entre la cause et son résultat, la preuve du lien de causalité entre le geste et le résultat devient donc fondamental.
Exemple : on bouscule qqn il tombe il se cogne la tête sur un pavé tranchant et il décède. C’est une infraction mais la cause de la mort est-elle le hasard ou l’acte originel ?
Qu’est-ce que le principe du crâne fragile ? «thin skull»
On n’a pas à prendre en considération l’état de la victime et on ne peut l’invoquer pour se dégager de sa responsabilité ( sauf à prouver l’absence de mens rea). Les juges disent qu’on doit «prendre la personne dans la condition où elle est».
États de santé rares ou inconnus, la victime est mourante, la victime refuse un soin, la mort aurait pu être évitée dans des circonstances ordinaires… on accepte tout état, dans tout ce qu’il peut avoir d’exceptionnel.
Vrai ou Faux. On cherche une cause déterminante en CL.
Faux. On cherche une cause qui n’est pas insignifiante ou qui a contribué de manière appréciable.
Vrai ou faux. La cause initiale doit encore être substantielle lorsque la nouvelle cause survient. Si la seconde cause efface totalement la première, à ce moment on passe le test de la mens rea ou on refait tomber les accusations.
VRAI .
Si la seconde cause efface totalement la première, à ce moment on passe le test de la mens rea ou on refait tomber les accusations.
Qu’est-ce que Novus actus interveniens ?
dans le cas où un nouvel événement surgit, cette seconde cause prime sur la première. (Le plus souvent, instructions au jury)
Donnez le contexte de la mens rea
- En droit criminel ( et non concernant des lois fédérales)
- Rejet de la notion de responsabilité absolue
- La mens rea est toujours nécessaire. Cela état, elle peut être plus ou moins visible, plus ou moins considérée dans le lien causal.
Qu’est-ce que la faute subjective et la faute objective ?
Faute subjective : État d’esprit coupable ou état d’esprit blamâble. C’est le raisonnement qui importe , pas s’il se sent coupable ou non.
Faute objective : Le smens rea propres aux crimes de négligence. Ici, on réprime l’absence de précautions, l’absence d’appréciation du risque objectif.
On ne tient pas compte du raisonnement de l’accusé mais de celui qu’aurait dû avoir une personne raisonnable dans la même situation (ou si ce dernier avait agi raisonnablement)(ou encore absence d’un état mental de diligence-rapidité.)
Nommez les 3 situations de la faute subjective en mens rea :
- La connaissance
- L’intention
- L’insouciance
(Notion de faute) Vrai ou faux. Il existe une mens rea générale qui classe les différents types de crimes en catégories distinctes. Chaque catégorie possède une mens rea associée.
Faux. Il n’y a pas de mens rea générale. Il y a autant de mens rea qu’il y a de crimes.
La mens rea n’a aucun rapport avec le mobile, le mobile n’a aucun intérêt en droit à part pour la défense ou pour l’imposition de la peine). Le mobile explique pourquoi on agi ainsi.
La connaissance est l’un des 3 situations de la faute subjective en mens rea. Elle comporte 2 sous-définition, qu’elles sont-elle ?
Connaissance réelle = On était parfaitement informé des conséquences de nos actions.
ou
Aveuglement volontaire= sans le savoir parfaitement, on se doute de quelque chose et on ne se pose pas de questions.
L’intention est l’un des 3 situations de la faute subjective en mens rea. C’est le degré le plus élevé de mens rea et consiste en un acte délibéré, sachant que la conséquience est certaine ou presque certaine. Elle comporte 2 sous-définitions, qu’elles sont-elles ?
Intention générale : le seul but est l’accomplissement du geste
Intention spécifique : on a un dessein particulier.
L’insouciance est l’une des 3 situations de la faute subjective en mens rea. C’est la moins exigeante en preuve et souvent implicite. Il ne faut donc pas la confondre avec une absence de mens rea ou une resopnsabilité absolue. Elle existe bien dans l’attitude de la personne. Donnez un exemple.
exemple :
Rapports sexuels avec un enfant de moins de 16 ans :
-peu importe si l’accusé ne connaissait pas la rèlge
-peu importe si la victime a menti sur son âge
-Mais on va vérifier la bonne foi de la personne :
si la victime voulait le piéger exprès pour le condamner, on n’a pas le même genre de faute morale que si l’accusé a juste «oublié de vérifier» l’âge de sa victime.
Qu’est-ce que le principe de concommitance entre actus reus et mens rea?
C’est le principe selon lequel la mens rea et l’actus reus n’ont pas à être présentes toutes les deux en même temps et tout au long de l’infraction. Il suffit qu’elles se croisent à un moment donné …
Sauf si l’infraction est consommée : le désistement, le remords , le regret ou la tentative de réparer a posteriori n’enlève pas la mens rea initiale et la faute est maintenue.
Exemple inversé de confrontation entre droit et morale.
Qu’est-ce qu’une infractions incluse ? (pas à l’examen)
Lorsqu’une infraction se situe nécessairement dans une autre
infraction, et donc qu’il faut, pour la prouver, exactement les
mêmes éléments que pour l’autre. On ne poursuit pas les
infractions incluses.
Qu’est-ce qu’une infraction inchoative ?
Action envisagée dans son commencement, sa progression, avant qu’elle ait une finalité.
Idée : Ne pas attendre que le crime soit commis, ou qu’il y ait une victime, pour le réprimer.
On pourrait, en très schématique, résumer ainsi :
Mens rea - Complot - Préparation - Tentative - Actus Reus
Les infractions inchoatives sont divisées en 4 parties nommez-les :
- La tentative
- Le complot
- La complicité après le fait
- Conseiller une infraction non consommée.
Qu’est-ce qu’une tentative ?
À l’origine pas poursuivie en common law.
Zone morale plutôt floue : aussi importante ou moins importante que le crime associé ?
Quiconque, ayant l’intention de commettre une infraction, fait ou omet de faire qqchose pour arriver à son but est coupable d’une tentative de commettre l’infraction qu’il fut possible ou non dans les circonstances de la commetre.
Vrai ou faux il existe un test universel pour la tentative qui se base sur l’arrêt R.c. Cline (1956).
Faux. Pas de test universel : on mesure au cas par cas.
C’est plus que la seule préparation, c’est un pas vers l’infraction.
L’essentiel : la mens rea. Elle peut constituer en elle seule le seul élément de l’infraction. (si aucune perpétration de l’infraction)
Qu’est-ce que l’impossibilité de fait et l’impossibilité de droit ? Qu’est-ce que la CSC en conclu ?
impossibilité de fait : un concours de circonstances empêche l’infraction ( un pickpocket vole une poche vide)
Impossibilité de droit : ex : l’élément légal de l’infraction n’existe pas. ( On vole qqchose qui est à nous).
Pour la cours suprême , l’impossibilité de droit revient à une impossibilité de fait.
De plus ce qui est important, c’est la pensée coupable, subjective de l’accusé.
Le complot ne devrait pas être punissable en principe, cependant il l’est sous certaines conditions, lesquelles?
L’intention partagée n’est pas un crime, mais une convention formelle de mise à exécution le devient.
Il faut donc un pacte indentifiable. (concret ou psychologique.
Nécessaire de l’arrêter dans terrorisme et trafic de drogue.
Argument: la décision de mise à exécution est un début de mise à
exécution. «Quand le projet en reste au stade de l’intention, il ne peut
faire l’objet de poursuites. Lorsque deux personnes conviennent de le
mettre à exécution, le projet lui-même devient un acte distinct et
l’acte de chaque partie devient punissable».
La tentative de complot est un crime depuis arrêt R.c. Déry 2006. Vrai ou faux ?
Faux. Cet arrêt rend la tentative de complot ‘‘légale’’
«Personne n’engage sa responsabilité criminelle en
participant à des discussions stériles concernant un crime
matériel qui n’est jamais commis…»
« Constitue, au mieux, un risque qu’un risque se
matérialise».
La complicité après le fait n’est pas un crime puisque l’infraction n’a pas été commise, vrai ou faux ?
Faux. • 23.(1): Un complice qui n’a pas participé à
l’infraction au moment où elle a eu lieu mais,
sachant que cette infraction a eu lieu, la reçoit,
l’aide ou l’assiste en vue de lui permettre de
s’échapper
• 23.1: Que l’auteur de l’infraction soit tenu ou non
responsable de cette infraction.
Est-ce que conseiller une infraction non consommée est un crime ? Pourquoi ?
• … Est, en principe, tout à fait répréhensible
• Art. 464 a) – quiconque conseille à une autre personne
de commettre un acte criminel est, si l’infraction n’est
pas commise, coupable (…) et passible de la même
peine que celui qui tente de la commettre
• = même poids moral que la tentative.
• A condition que l’on ait vraiment voulu que l’infraction
soit commise.
Nommez les 4 manières de disculper un crime.
- Les défenses procédural ( obstacle à la procédure) = défense d’autre fois acquit ou autrefois convict. (Pas détaillé dans ce cours)
- L’exemption (=incapacité,impunité) : le crime est commis techniquement, mais il est considéré comme non avenu.
- L’absence d’un élément constitutif de l’infraction : le crime n’est pas commis.
- L’excuse : la défense au regard des circonstances de l’infraction. ( contrainte , nécessité, légitime défense) : le crime est commis mais excusé.
Certains préfèrent classer 2 et 3 en défenses mettant en péril l’actus reus et la mens rea … bref, il existe autant de défenses que d’accusés.. Et autant de manière de les classer que de juristes!
Vrai ou faux. Les exemptions sont des excuses. Pourquoi ? (4 manière de disculper un crime)
Faux. Les exemptions ne sont pas des excuses mais des «impossibilités».
L’individu en cause ne répond pas à
certains postulats fondamentaux de notre système de droit
criminel: savoir que l’accusé est un être autonome et rationnel,
capable de juger la nature et la qualité d’un acte et de
distinguer le bien et le mal
Qu’est-ce que l’absence des éléments constitutifs d’un infraction ? (4 manière de disculper un crime)
• Remise en question l’existence de l’actus reus
ou de la mens rea d’une infraction
Vrai ou faux. Les excuses sont des justifications. Pourquoi ?
(4 manière de disculper un crime)
Faux.
Une «justification» a pour effet de repousser le caractère mauvais
Une «excuse» consiste à reconnaître le caractère mauvais de l’acte, mais à affirmer que les circonstances dans lesquelles il a été accompli sont telles qu’il ne
devrait pas être attribué à son auteur
(ex: maladie mentale, somnambulisme, acloolisme …)
À quelle genre disculpation une excuse peut-elle mener ? (4 manière de disculper un crime)
• Entrainent des acquittements (totalement ou
partiellement)
Ou
• En pratique, plusieurs chefs d’accusation. On
peut être acquitté sur un chef mais pas sur un
autre, obtenir un verdict de culpabilité sur des
infractions moins graves (ou incluses).
• Impossible de schématiser au sein d’une
même théorie
Quel est l’âge minimal pour être déclaré criminellement responsable ? (Exemptions)
12 ans
de 7 à 18 c’est un âge critique
L’âge biologique seulement.
l’aliénation mentale, le trouble mental, la maladie mentale sont tous devenus récemment des : …
(Exemptions)
Des irresponsabilités pénales pour cause de
troubles mentaux. (IPCTM)
Comment fait-on pour invoquer une irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux. (IPCTM) (Exemptions)
- Prouver l’infraction (mens rea+ actus reus)
- Puis invoquer cette exonération.
- Elle peut aussi nier la présence de mens rea ou d’actus reus
Vrai ou faux. Les irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux se basent sur les observations médicales ou criminologique. (Exemptions)
FAUX. qqun peut être exempté alors qu’il ne serait pas
médicalement considéré comme malade (Affaire Turcotte - 1), un autre
peut être malade sans jamais être exempté (psychopathie, personnalité
antisociale, schizophrénie…)
Qu’est-ce qu’une irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux.
• Incapacité de commettre l’infraction – contrairement à l’exemption
pour âge, dans ce cas-ci on est bien poursuivi mais déclaré non
criminellement responsable (pas d’acquittement)
Suite à plusieurs tentatives de la jurisprudence de définir l’IPCTM, on en vient à cette conclusion. En tout état de cause, il ne serait pas nécessaire de
chercher à définir le trouble mental, car ce n’est pas
le trouble mental qu’il faut évaluer mais la capacité
de l’accusé à réaliser ou comprendre son geste. Vrai ou faux ? (Exemptions)
VRAI
- Le caractère volontaire – actus reus (ex: automatisme)
- Ou l’intention – mens rea
VRAI OU FAUX. L’irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux et l’inaptitude à subir son procès sont deux choses identiques. (Exemptions)
Faux.
• 2 C.Cr: inaptitude à subir son procès:
Incapacité de l’accusé en raison de troubles mentaux
d’assumer sa défense, ou de donner des instructions
à un avocat à cet effet, à toute étape des procédures,
avant que le verdict ne soit rendu, et plus
particulièrement incapacité de:
a) Comprendre la nature ou l’objet des poursuites
b) Comprendre les conséquences éventuelles des
poursuites
c) Communiquer avec son avocat
Vrai ou faux. Le fardeau de la preuve pour une exemption est sur le dos de la couronne en tout temps. (Exemptions)
FAUX. Celui qui l’allègue devra la prouver.
Cependant, la couronne ne peut pas plaider le trouble mental de l’accusé si celui-ci refuse .. l’accusé doit toujours pouvoir orienter sa propre défense.
Par contre, si l’accusé va sur ce terrain, il ouvre la porte à la Couronne qui pourra soumettre des éléments à son tour pour remettre en doute la parole de l’accusé.
Doute raisonnable suffit.
Quelles sont les conséquences d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ? (Exemptions)
n’est pas déclaré coupable de l’infraction ou
condamné à l’égard de celle-ci; toutefois, les règles suivantes s’appliquent :
a) l’accusé peut plaider autrefois acquit relativement à toute accusation
subséquente relative à l’infraction;
b) un tribunal peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une
demande de mise en liberté provisoire ou des mesures à prendre ou de la peine à
infliger à l’égard de toute autre infraction;
c) la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission
provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict
lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de
suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard de
toute autre infraction commise par l’accusé.
Vrai ou faux, le code criminel et la pratique refusent la défense d’intoxication. Arrêts récents refusent d’accepter une telle exemption. (Remise en question d’un élément constitutif de l’infraction- intoxication)
Vrai.
Attention débat :
• Punir à tout prix, pour punir la personne de s’être
intoxiquée jusqu’à devenir dangereuse, ou pour avoir
commis l’infraction?
• Prison ou désintoxication/responsabilisation?
• Si on suit les règles du droit, le seul test qui devrait
tenir est celui de la mens rea…
Qu’est-ce que l’intoxication dite extrême ? (Remise en question d’un élément constitutif de l’infraction- intoxication)
• S’apparente beaucoup à l’automatisme (état de
celui qui ne sait pas ce qu’il fait – pas de contrôle
du mouvement physique)
• Peu problématique car rarement plaidée
• Acquittement existe, pour des faits peu graves
Tableau de compréhension. (Remise en question d’un élément constitutif de l’infraction- intoxication)
Alcoolisme
Possible. A distinguer de l’intoxication. Considéré comme un
désordre psychologique majeur. Cas par cas.
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Delirium tremens
et psychose
toxiques
Black-out
Intoxication
extrême
Possible si ça s’apparente à de l’automatisme ou l’ancienn
L’intoxication simple peut être de deux types, nommez-les
Remise en question d’un élément constitutif de l’infraction- intoxication
- intoxication involotaire
2. intoxication volontaire
Expliquez ce qu’est l’intoxication involontaire. (Remise en question d’un élément constitutif de l’infraction- intoxication)
- On présume qu’elle est volontaire, il faudra prouver le contraire
- Ne tient pas si la personne est consciente
Expliquez ce qu’est l’intoxication volontaire.(Remise en question d’un élément constitutif de l’infraction- intoxication)
peu problématique dans les faits,
mais difficile à cerner en droit!
• Pb: la Charte nous protège contre les infractions de responsabilité absolue donc on
ne peut pas créer de présomption de culpabilité. Il faut donc pouvoir accepter une
défense.
• Tendance à distinguer le cas des intentions générales et les intentions spécifiques.
• Intention générale: c’est le fait de commettre l’acte qui est problématique
• Ex: voies de fait, agression sexuelle
• Intention spécifique: on a un motif particulier et c’est lui qui est
problématique (inscrit dans l’infraction). Ex: vol, meurtre
Quelle est la différence entre une intention spécifique et une intention générale ? (Remise en question d’un élément constitutif de l’infraction- intoxication)
Dans les deux cas nous avons commis l’Actus reus (l’infraction).
l’intention générale est de commettre le geste, l’intention de donner un coup de poing, de tuer, etc…
l’intention spécifique est d’avoir l’intention d’aller plus loin que l’intention générale. J’ai voulu lui donner un coup de poing, POUR lui causer des lésions. C’est l’intention spécifique qui peu tomber en cas d’intoxication ,mais arrive peu souvent .
À noter : l’évaluation se fait toujours sur l’intention de l’accusé.
