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Droit > Examen final > Flashcards

Examen final Flashcards

1
Q

Entre qui s’applique la Loi sur la protection du consommateur?

A

Tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant ayant pour but un bien ou un service.

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2
Q

Nomme un outil en ligne de règlement des litiges.

A

Parle consommation

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3
Q

Qu’est-ce que la garantie légales minimales?

A

Un bien doit servir à l’usage pour lequel il est destiné pendant une durée raisonnable par rapport à son prix.

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4
Q

Dans quelle situation le consommateur peut demander la nullité du contrat?

A

S’il y a disproportion entre les prestations des parties qui équivaut à de l’exploitation du consommateur.

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5
Q

Lorsque le consommateur et le commerçant me sont pas en présence et que l’offre de conclure vient du commerçant, le contrat est réputé conclu à l’adresse de qui?

A

Du consommateur

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6
Q

Qu’elle sont les permis que le commerçant itinérant doit détenir?

A

Permis de l’OPC + Permis de la ville ou il fait son porte à parte

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7
Q

Lors de la vente d’un véhicule usagé, le commerçant doit obligatoirement fournir ……?

A

Un étiquette visible qui doit comporter certaines informations obligatoires.

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8
Q

PAVAC ?

A

Programme d’arbitrage des véhicules automobiles du Canada.

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9
Q

À quoi sert le PAVAC et il vise quoi?

A

Pour régler les conflits concernant les vices et les garanties.

Véhicules neufs

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10
Q

Le garagiste est dans l’obligation de fournir quoi au consommateur?

A

Une évaluation écrite
Gratuite!!

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11
Q

Vrai ou faux
Le garagiste peut faire des réparation sur un véhicule sans demander l’autorisation au consommateur.

A

Faux

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12
Q

Qu’elle sont les exceptions au droit de rétention du garagiste?

A
  1. S’il na pas fourni l’évaluation écrite.
  2. Si le prix total est supérieur à l’évaluation
  3. Si le prix total est supérieure à l’évaluation+la modification prévue
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13
Q

Dans quelle situation le garagiste à un droit de rétention sur le véhicule du consommateur?

A

Si le consommateur ne paye pas .

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14
Q

Qu’elle sont les deux sites de référence pour reconnaître la vente pyramidale?

A
  1. Le bureau de la concurrence
  2. Autorité des marchés financiers
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15
Q

Qu’est-ce que la vente à tempérament?

A

Le consommateur emprunte un montant d’argent à une institution financière pour s’acheter un véhicule.

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16
Q

Si non paiement du véhicule, qu’elle sont les trois choix pour le commerçant?

A
  1. Exiger le paiement immédiat des versements non-payés.
  2. Exiger le paiement immédiat de tout ce qui reste à payer.
  3. Reprendre possession du bien.
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17
Q

Le commerçant doit obtenir quoi pour reprendre les biens non payés?
Il doit attendre combien de temps avant d’avoir le bien ou l’argent?

A

Un avis écrit

30 jours

18
Q

Le policier doit vérifier quoi si quelqu’un se plein qu’on lui vole son véhicule?

A
  1. Il doit vérifier l’avis écrit de 30 jours
  2. Est-ce que le délai est dépassé?
    Si oui : La remorque peur récupérer le véhicule.
    Si non : Le véhicule reste la où il est.
19
Q

Le consommateur est t’il responsable des dettes après que la compagnie de carte de crédit soit avisée du vole?

A

Non

20
Q

Dans tout les cas de vol d’identité le policier doit faire quoi?

A
  1. Informer de faire annuler toute ses cartes.
  2. Informer de contacter les deux agences de renseignement de crédit (équifax ou trans-union)
21
Q

Quelle son les deux agences de renseignements de crédit?

A

Équifax et Trans-Union

22
Q

Qu’est-ce qu’un créancier?

A

Une banque, un commerçant, une entreprise, etc.

23
Q

RDPRM ?

A

Registre des droits personnels et réels mobiliers

24
Q

La personne qui trouve un bien abandonné devient le ……?

A

Propriétaire

25
Q

Celui qui trouve le biens perdu peut le garder à quelle condition?

A
  1. Il a informé un policier ou la municipalité.
  2. Il tente de retrouver le véritable propriétaire.
  3. Cel fait au moins trois ans que le bien est en sa possession.
26
Q

Quelle son les principes de base du louage?

A
  1. Lorsqu’un locataire a un problème, il doit le dénoncer à son locateur.
  2. Le policier ne possède pas le pouvoir d’expulser un locataire sauf si un locateur lui en fait la demande et qu’un juge a ordonné l’expulsion de ce locataire.
27
Q

Quelle sont les deux types de bail?

A

Bail écrit

Bail verbal

28
Q

Avis de …….. pour un bail verbale et de …… pour un bail écrit.

A

1 à 2 mois

6 mois

29
Q

Quelle son les 6 situation qui peuvent mettre fin au bail?

A
  1. Fin du terme.
  2. Locataire en défaut de paiement de plus de 3 semaines.
  3. Le logement devient impropre à l’habitation.
  4. Le locataire est admis dans un CHSLD.
  5. Le locataire se conduit de manière à troubler la jouissance normale des autres locataires.
  6. Si violence d’un conjoint, agression sexuelle, sécurité du locataire menacée, etc.
30
Q

La résilience prend fin …. après l’avis donné au locateur.

A

2 mois

31
Q

Procédure pour le locateur pour expulser un locataire.

A
  1. Prendre un recours au tribunal administratif du logement.
  2. Obtenir un jugement pour expulser le locataire ou pour résilier le bail.
  3. Obtenir le document BREF D’EXPULSION à la suite du jugement.
  4. Donner un préavis au locataire.
  5. Faire exécuter le BREF D’EXPULSION par un huissier.
32
Q

Lors de conflit entre locataire le policier doit ……

A
  1. Être objectif et neutre.
  2. Consulter le bail si possible.
  3. S’adresser au locataire seulement.
  4. Si pas d’infraction de commise, les informer qu’ils doivent communiquer avec leur locateur.
33
Q

La loi sur les normes du travail concerne qui?

A

Les employés salariés dans une entreprise fixe.

34
Q

La loi sur la santé et là sécurisé du travail vise quoi?

A

Elle vise l’élimination des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs.

35
Q

La loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles vise quoi?

A

Elle vise la réparation des lésions professionnelles et les conséquences sur les travailleurs.

36
Q

Qu’est-ce que la CNESST?

A

C’est un organisme et elle veille sur l’application et le respect de la LNT, LSST, LATMP.

37
Q

Quelle sont les recours des employeurs lors de grève?

A

Recours civile ou injonction.

38
Q

Qu’est-ce que le droit de passage?

A

Le propriétaire qui se trouve enclavé peut demander à l’un de ses voisins de lui accorder un droit de passage.

39
Q

Rôle du policier en cas de plainte d’un trouble du voisinage?

A
  1. Demeurer objectif et neutre
  2. Violation d’un règlement municipal?
    Oui : Rédiger un constat d’infraction si nécessaire.
    Non : Relève du CcQ
40
Q

3 élément à prouver pour établir la faute?

A

Faute
Dommage
Lien de causalité

41
Q

Quelle son les 4 types de fautes pour pour les policiers?

A

Faute civile

Faute criminelle

Faute disciplinaire

Faute déontologique

Droit (1 decks)

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