Examen final Flashcards
Qu’est ce qui a causé le mouvement MeToo?
La dénonciation d’Hervé Weinstein
Quel est le nom du documentaire sur les victimes d’agression sexuelle?
La parfaite victime
Qui a fait la déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d’actes criminels et aux victimes d’abus de pouvoir?
ONU, 1985
Que contient la déclaration de l’ONU
- accès à la justice et traitement équitable
- information
- participation
- réparation - Magna Carta
- manque de précision
Est ce que la déclaration de l’ONU est précise?
Non, elle est vague afin d’inclure tous les systèmes de justice pénale
Est ce qu’il y a des conséquences pour les pays qui ne respectent pas la déclaration de l’ONU?
Non, puisque ce n’est pas une convention
Est ce qu’il y a des normes minimales à respecter pour les victimes au Canada?
Non
est ce qu’il y a des normes minimales à respecter pour les victimes en Europe?
Oui, les pays faisant partie de l’union européenne doivent mettre en place des services minimales pour les victimes depuis 2012
Quels sont les deux documents canadiens concernant les droits des victimes?
- Énoncé 1988: contient les principes de justice pour les victimes
- Déclaration canadienne 2003: Remplace l’énoncé, pas de véritable changement car il n’y a pas de consensus entre les provinces
Similitudes et différences entre l’énoncé canadien de 1988 et la déclaration de l’ONU
- Différences:
- Définition de la victime (l’énoncé canadien ne contient pas le mot victime)
- absence d’indemnisation
- absence des victimes d’abus de pouvoir
- absence de mesures spécifiques
- l’énoncé stipule que les victimes devraient signaler les crimes - Similitudes:
- les mêmes valeurs
- obtenir de la réparation
- les préoccupations des victimes
La manque de spécificité de l’énoncé canadien
- vague par rapports au droits
- aucun recours
- l’énoncé aurait du être plus spécifique car il n’a pas le problème de l’ONU, nous avons un seul code criminel
Qui est une victime selon la déclaration de l’ONU?
Des personnes qui individuellement ou collectivement ont subi un préjudice en raison d’un crime ou d’un abus de pouvoir
Qui est une victime selon la Charte canadienne des victimes?
- Individu qui a subi des dommages (matériel, corporel ou moraux) ou des pertes économiques par suite de la perpétration d’une infraction
- les proches peuvent agir pour le compte de la victime
Les droits inclus dans la charte canadienne des victimes (4)
- Droit à l’information: Droit de demander de l’information, cela ne veut pas dire qu’elle est reçue par la suite
- Droit à la protection: Droit de demander, pas nécessairement orctroyée. (anonymat, témoignage, intimidation, etc.)
- Droit à la participation: Déclaration de la victime, déclaration au nom d’une collectivité (comme une école)
- Droit au dédommagement: Droit de demander que le tribunal envisage le dédommagement
Est ce que les droits correspondent aux conséquences de la victimisation?
- Les droits ne correspondent pas clairement aux conséquences
- on ne parle pas de soutien
- Les conséquences: psychologiques, sociales, physiques, financières
Quels sont les recours disponibles si les droits d’une victime ne sont pas respectés?
Droit de déposer une plainte au fédéral ou au provincial, les victimes ne sont toutefois pas souvent au courant si leur problème est d’entité fédérale ou provinciale
Bureau de l’ombudsman
- fédéral
- 2007
- facilite l’accès des victimes aux programmes et services fédéraux
Comment le pouvoir dans le système pénal est séparé entre le Québec et le Canada?
- Fédéral: code criminel
- Pronvincial: administration de la justice
- la majorité des services pour les victimes sont provinciaux
Quelles sont les victimes de l’entité fédérale?
- Les victimes de personnes envoyées en pénitenciers (plus de 2 ans)
- Les victimes de la GRC
- une personne qui fait une plainte contre les services correctionnels du canada ou la GRC peut donc être soutenue par l’Ombudsman
Quelles sont les lois pour les victimes au Québec?
- Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels 1988
- Remplacée par la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC 2021)
Quels sont les trois organismes d’aide au victimes au Québec?
- CAVAC: centre d’aide aux victimes d’actes criminels
- BAVAC: bureau d’aide aux victimes d’actes criminels
- FAVAC: Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels
La suramende compensatoire
- montant ajouté sur une amende pour aider les victimes
- va dans le FAVAC
- les amendes en voiture ont été inclues car le budget n’augmentait pas
- en 2012 elle a été rendue obligatoire
- en 2018 le juge décide si elle est appliquée ou non car la décision de l’obligation a été jugée inconstitutionnelle
Pourquoi la suramende obligatoire a été jugée inconstitutionnelle?
Plusieurs condamnées sont pauvres et marginalisés, en plus d’avoir des problèmes de dépendance et de santé mentale
Qui est une victime selon LAPVIC?
Toute personne qui en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard ou à l’égard d’une autre personne subit une atteinte à son intégrité physique, psychique ou une perte matérielle
- l’auteur de l’infraction n’a pas besoin d’être identifié, arrêté, poursuivi ou déclaré coupable
Les droits des victimes selon LAPVIC
Art. 3: Droit au respect et à l’accompagnement
Art. 4: Droit à l’information (droits et recours, enquête, mesures d,aide, services de santé ou sociaux)
Art. 5: Droit de recevoir de l’assistance (médicale, psychologique, sociale, etc.), des services de réadaptation et la protection (selon les ressources disponibles)
Art. 6: Droit de recevoir de la réparation, à la prise en considération de ses points de vue, que lui soient restitués ses biens le plus vite possible, etc.
LAPVIC au moment de la détermination de la peine
Droit à:
- la prise en considération de sa déclaration
- que le tribunal envisage une ordonnance de dédommangement
- d’être informé de toute audience
LAPVIC après une condamnation
Droit à:
- être informé de la mise en liberté de l’accusé
- être informé de tout examen prévu conernant la mise en liberté sous condition et du moment de remise en liberté
Changement de nom du BAVAC en 2021
DAPVIC (Direction d’aide aux victimes d’infactions criminelles)
Qui s’occupe du mécanisme de plainte contre LAPVIC?
Le BAVAC (DAPVIC)
Qu’est ce que le BAVAC fait en matière de plainte contre LAPVIC?
- met en place des mécanismes simples et rapides de suivi
- promouvoie les droits des victimes
- obligation pour les organismes d’avoir un service et mécanisme de plaintes
- obligation de transmettre au BAVAC le nombre de plaintes reçues annuellement
- Le ministère de la justice fait le rapport à l’assemblée nationale annuellement
Les lois pour les victimes: Différences entre 1988 et 2021
- L’obligation de collaborer des victimes a été enlevée
- ajout de la justice réparatrice
- les victimes ont plus de droits après une condamnation (services correctionnels)
- présence d’un mécanisme de plainte, mais toujours aucune force exécutoire
Quel est le grand problème de la charte canadienne des victimes?
Elle ne procure pas réellement de droits aux vicitmes, car elle n’ont pas de recours disponibles. Absence de droit d’action.
Les droits des victimes aux États-Unis
- droits constitutionnels dans plusieurs états
- CVRA
- droits avec force exécutoire
Est ce que l’union européenne considère le crime comme une atteinte contre l’état?
pas seulement, elle considère aussi cela comme la violation des droits des victimes
Quest ce que la DUDH
Déclaration universelle des droits de l’homme
Qu’est ce que la personnalité jusridique
L’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs
Qu’est ce que la DUDH dit concernant la personnalité juridique?
- Nous devons reconnaitre la personnalité juridique de la victime
- elle doit avoir un statut devant la loi
- droits et obligations
- droit à la représentation légale
Est ce que les victimes ont des droits grantis par la charte?
Oui, mais les victimes ne sont pas nommées. La charte n’utilise pas le mot victime.
Le processus de la victimisation et du rétablissement
- prévictimisation
- victimisation
- transition
- réorganisation
Quel terme pourrait être utilisé pour désigner la victimisation?
Désorganisation
Quel phase de la victimisation représente le processus de guérison?
Transition
Lors de quelle étape du processus de victimisation les gens ont le plus souvent besoin d’aide?
Transition
Le soutien informel
- les proches
- les mouvements sociaux
- notre réaction à l’histoire des vicitmes
Les stratégies d’adaptation positives des victimes
- recherche d’informations
- recadrage cognitif de la victimisation (comprendre que ce n’est pas leur faute)
- reprendre le contrôle de soi
- activisme (désir d’aider les autres)
- obtenir de l’aide formelle ou informelle
Les normes internationales concernant l’assistance des victimes
l’ONU stipule que les victimes doivent recevoir de l’assistance matérielle, médicale, psychologique et sociale. Toutefois, plusieurs états ne répondent pas à cette exigence
Quels sont les deux types de services formels offerts aux victimes?
- services communautaires (bénévoles et professionnels)
- services systémiques (justice pénale, dans le but d’avoir de bons témoins)
Est ce que la charte canadienne des victimes comprend une partie sur le soutien?
Non, tout est à la demande de la victime et rien n’est obligatoire
Les stratégies d’adaptation négatives des victimes
- évitement des souvenirs du crime
- déni et automystification
- dissociation
- évitement comportemental, abus de drogues ou d’alcool
- automutilation
- remémoration obsessionnelle du crime
Est ce que le Canada respecte les demandes de l’ONU en ce qui concerne l’information des victimes à propos des services offerts?
Non. L’ONU mentionne que les victimes doivent être informées des services offerts. Le Canada donne les renseignements uniquement sur demande des victimes, qui sont rarement au courant que cela existe.
est ce que nous sommes le seul pays à ne pas respecter la déclaration de l’ONU?
Non, plusieurs pays ne la respecte pas
La sélection et les préjugés dans la distribution des services d’aide aux victimes
- les femmes sont priorisées pour les informations offertes par la police
- les victimes de violence sont aussi priorisées
- moins d’aide orfferte aux victimes si le suspect est de bonne réputation
Les méthodes pour donner de l’Information aux victimes
- Dépliants (souvent perdus par les victimes qui sont désorganisées)
- appel téléphonique
- visite en personne (fonctionne le mieux mais nécessite plus de ressources donc moins utilisée)
Pourquoi faut-il répéter à plusieurs reprises l’offre d’aide aux victimes?
- suite au stress, la capacité de traiter de l’information est affaiblie
- les victimes ne sont pas otujours en mesure de demander
- les personnes traumatisées peuvent avoir des pertes de mémoire
L’information que la police ou intervenants devrait donner aux victimes
- information sur la justice pénale
- information sur les programmes d’indemnisation
- information sur la prévention et la protection
Qui sont les victimes vulnérables?
- les femmes ou enfants victimes de violence familiale
- les victimes d’agression sexuelle
- Bien que l’ONU spécifie que nous devons répondre aux besoins spéciaux de ces victimes, nous n’avons pas assez de ressources et il l’y a rien de spécifié dans les lois canadiennes
Les types de soutien psycho-social
- l’intervention de crise
- gestion de crise
- counseling - debriefing (méthode pour les groupes)
- du groupe
- séance d’aide individuelle (pas efficace)
La TCC est utilisée afin de traiter quel type de victime?
Les victimes ayant un ESPT
Les principaux points à discuter dans une entrevue initiale avec une victime
- Les antécédents et caracétristiques de la victime
- les caractéristiques actuelles de la victimes (les forces et ressources de la victime)
- Les caractéristiques du crime
Dans quels cas devons-nous faire appel à un spécialiste pour traiter les victimes?
- le patient souffre de dépression, d’anxiété ou d’ESPT
- possibilité de suicide
- la situation du patient ne s’améliore pas malgré ses efforts et sa motivation
- la patient a de lourds antécédents complexes, comme de la polyvictimisation
Quelles sont les caractéristiques de la réorganisation
- trouver un nouvel équilibre
- reconstruire sa réalité
- ne pas retourner à son état normal avant le crime
Qu’est ce que la croissance post-traumatique?
Certaines personnes se sentent mieux après la réorganisation qu’avant la victimisation
Est ce que les gens qui travaillent auprès des victimes sont tous formés?
Non, presque personne n’est formé en victimologie
Qu’est ce que le trauma secondaire?
Traumatisme qui affecte les travailleurs qui aident les victimes
Qui a incité à mettre en place des mesures d’aide financière pour les victimes?
Margery Fry
Quel est le premier service pour les victimes à avoir été mis en place?
L’indemnisation
En théorie, ce sont les contrevenants qui devraient indemniser la victime, mais dans les faits …
- insolvables
- introuvables
- la victime ne veut pas de contact
Est ce que l’état a un obligation légale d’indemniser la victime?
Non, mais ils ont l’obligation morale
Justification de l’Indemnisation des victimes par l’état: le bien-être social
- reconnait l’inégalité sociale
- favorise le bien-être de la victime
- distribution selon les besoins de la victime
- pourquoi exclure certains groupes si on vise le bien-être des victimes? (par exemple, les personnes sans revenue, les gens ayant un dossier juridique, les témoins, etc.)
Justification de l’Indemnisation des victimes par l’état: partager le fardeau de la criminalité
- solidarité et cohésion sociale
- forme d’assurance publique
- la subrogation: la victime perd la possibilité de poursuivre le contrevenant contre un dédommagement
Est ce que le risque de victimisation est égal pour tout le monde?
NON
Justification de l’Indemnisation des victimes par l’état: soutenir la justice pénale
- promouvoit la collaboration des victimes
- punit les contrevenants
- Limite: si la victime ne veut pas porter plainte
Quest ce que dit la déclaration de l’ONU concernant l’indemnisation des victimes?
- responsabilité fédérale d’encourager la mise en place de programmes
- filet de sécurité pour les victimes qui ne sont pas éligibles
- victimes directes et indirectes
Les programmes d’indemnisation au Canada
- 1er programme au QC mis en vigueur en 1972
- financement fédéral débute en 1973
- fin du programme de financement partagé en 1992
- les provinces ayant moins de budget ont du mettre fin à leur programme d’indemnisation
Qu’est ce que le fonds fédéral pour les personnes vicitmisées à l’extérieur du canada (2007)
Sert à indemniser les citoyens canadiens qui vivent une victimisation dans un pays qui ne comporte par de services d’indemnisation pour les victimes
- popurtant, les programmes d’indemnisation ne sont pas présents partout au Canada
Nomme un autre programme d’indemnisation des victimes axés sur les parents
Le soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus
Que cause l’absence de normes canadiennes en matière d’indemnisation?
- inégalité à travers le pays
- pas de ressources pour le nord du canada alors qu’ils ont un taux de victimisation supérieur
- la présence de 2 langues rend plus difficile l’accès à l’information
- ne respecte pas la déclaration de l’ONU
Quel organisme gère l’indemnisation des victimes au Québec?
IVAC (géré par la CNESST)
Qu’est ce que la programme d’indemsination à vie?
- 1993: fin du programme
- la dette actuarielle est en constante progression
- provoquait des paiements énormes
LAPVIC remplace quelles lois qui ont été combinées ensemble?
- Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels
- Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
- Les 2 lois avaient des définitions différentes du mot victime, comprend maintenant toute personne victime directe ou indirecte
Quest ce qui est considéré comme un délit pour avoir droit à l’indemnisation?
- infractions criminelles contre la personne prévues au Code Criminel
- exclusion des infractions contre les biens
Quels sont les délais de demande d’indemnisation?
- aucun délai pour les crimes de violence conjugale, violence sexuelle ou violence subie durant l’enfance
- délai de 3 ans sur tous les autres crimes
Est ce qu’une plainte doit avoir été déposée pour avoir droit à l’indemnisation?
En théorie au Québec, non. Mais l’IVAC doit avoir des bonnes raisons de croire qu’il y a réellement eu un acte criminel, et le dépot d’une plainte est une bonne preuve.
Exception concernant les victimes qui ont droit à l’Indemnisation
Une victime qui participe à l’infraction ou qui commet une faute lourde (ainsi que ses proches) ne pourront pas bénéficier des aides financières
Les organismes qui prennent le relais de l’IVAC dans certaines situations
- CNESST: victimisation au travail
- SAAQ: victimes sur les routes
Qu’est ce qui détermine l’offre d’aide des victimes?
les conséquences du délit (non les besoins de la victime)
Qu’est ce que l’aide immédiate?
- aide donnée dès le dépot d’une demande lorsque la demande sera probablement acceptée
- pour combler les besoins immédiats comme un suivi psychosocial ou un remplacement de revenu
La réhabilitation psychothérapeutique et psychosociale
- plus de professionnels reconnus
- toutes les catégories de victimes peuvent en bénéficier
Les personnes admissibles à l’aide financière palliante une perte de revenu ou certaines incapacités
- personne victime qui subit l’atteinte
- parent d’un enfant mineur blessé ou décédé
- témoin
Quelle est l’aide financière accordée pour perte de revenu ou incapacité?
90% du revenu, max 78500$ par année
- durée de 2-3 ans maximum
Qu’est ce qu’une somme forfaitaire?
- remplace les indemnisations à vie
- un gros montant d’un coup
- pour séquelles permanentes
- pour décès
Quest ce que l’aide financière pour la réhabilitation psychothérapeutique ou psychosociale
- But: diminuer les difficultés psychiques des victimes
- si non couvert par un autre régime (filet de sécurité)
- les organismes d’aide sont remboursées par le ministre
Qu’est ce que l’aide financière pour la réinsertion professionnelle
- évaluation des possibilités professionnelles
- formation professionnelle
- aide à la recherche d’emploi
- argent pour pallier la perte de revenu durant la formation
- adaptation d’un poste de travail ou déménagement
Qu’est ce que l’aide financière pour la réinsertion sociale
- déménagement
- protection et intervention psychosociale
- aide à domicile
- service de garde d’enfants
- entretien domestique
Qu’est ce que l’aide financière pour l’assistance médicale?
- couvre les médicaments qui ne sont pas couverts pas les autres régimes publics
Qu’est ce que l’aide financière sous forme de remboursement de certaines dépenses diverses
- nettoyage ou réparation de vêtements
- frais funéraire ou de transport du corps
- frais de nettoyage de la résidence
Est ce qu’il existe une aide financière spécifique en cas de viol?
En plus des autres aides disponibles:
- aide financière visant à contribuer aux aliments d’un enfant né à la suite d’une agression sexuelle
Quel rapport d’expert en matière de violence sexuelle a créé de grand changements des les tribunaux?
Rebatir la confiance: rapport du comité d’experts sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale
Recommandation 156 du rapport rebatir la confiance: les tribunaux spécialisés
- formation des juges
- un procureur par cas
- 4 séances avec un avocat
- même code criminel
- même droits sans recours
Qu’est ce que la loi C-89
Introduit la déclaration de la victime dans le code criminel
Qu’est ce que la déclaration de la victime?
- formulaire
- énonce les conséquences de la victimisation
- déclaration écrite ou qui peut être lu devant le tribunal
Le témoignage vs la déclaration de la victime
- Témoignage:
- durant le procès
- aucune garantie
- aucune grantie que la victime soit assigée à témoigner
- obligation de répondre aux questions
- pas de possibilité de s’exprimer - Déclaration de la victime:
- après le procès
- sert à exprimer les conséquences du délit
Qu’est ce que la déclaration de la victime ne peut pas comprendre?
- allégations
- avis
- faits nouveaux
- recommendations au sujet de la gravité de la sentence
Qui peut faire une déclaration de la victime?
- toutes les victimes
- un proche si la victime n’est pas en mesure de le faire
- depuis 2015: déclaration au nom d’une collectivité
Quelle est la procédure de déclaration de la victime?
- déclaration remise au juge
- le juge la lit après le verdict mais avant le choix de la sentence
- l’adminisatration peut varier entre les provinces
Est ce que le contre interrogatoire peut porter sur la déclaration de la victime?
Oui mais c’est rare
Est ce que l’accusé peut lire la déclaration de la victime?
oui
Quel est l’objectif de la déclaration de la victime?
- thérapeutique
- participation de la victime au processus
- aide à déterminer la peine à infliger
Quest ce que les victimes repprochent à la déclaration de la victime?
- ne savent pas si elle a été lue
- ne leur permet pas de tout dire
Est ce que la victime devient une partie du système de justice pénal grace à la déclaration de la victime?
non
Les objectifs de la peine
- dénonciation
- dissuasion
- isolation
- réinsertion sociale
- rparation
- responsabilisation
La partie civile (utilisée en Europe)
- procédure inquisitoire
- les deux parties s’adressent au juge
- possibilité d’ajouter une partie sans changer la dynamique
- la victime peut être représentée par un avocat
Common Law
- procédure accusatoire
- le juge est moins actifs
- duel entre les deux parties
- impossible d’ajouter une partie sans changer la dynamique
- la victime est donc ajoutée après le verdict
La cour pénale internationale
- statut de Rome: protection et participation au procès des victimes
- représentation légale de la victime
- possibilité d’avoir plusieurs victimes avec chacun leur avocat
La participation des victimes post-sentence dans un établissement fédéral
- à la demande de la victime
- toutes les victimes ayant subis des dommages ou des pertes
- peuvent demander de l’information
- déclaration de la victime aux audiences de libération conditionnelle (écrite ou en personne)
- déclaration remise au contrevenant
La participation des victimes post-sentence dans un établissement provincial
- à la demande de la victime
- toutes les victimes sauf agression sexuelle, violence conjugale et pédophilie
- géré par les CAVAC
- peuvent demander de l’information
- déclaration écrite de la victime aux audience de libération conditionnelle
Les 2 grandes théories juridiques
- rétributivisme
- punition
- proportionnalité
- la victime est un objet - utilitarisme
- bénéfice maximal à la majorité
- la vicitme est un membre de la collectivité
Qu’est ce que la jurisprudence thérapeutique?
Favorise la prise en considération des conséquences sociales et thérapeutiques des individus visés par la loi (l’accusé et la victime)
- vise à préserver la santé mentale
Les 3 approches de réforme judiciaire visant à aider les victimes
- améliorer le sort des victimes dans le système actuel
- modifier le statut des victimes devant la cour pénale en leur octroyant des droits procéduraux
- instaurer des procédures non-pénales
Qu’est ce qui empeche la modification du système pénal et l’inclusion des droits des victimes?
Les perceptions et théories juridiques
La différence entre une victime comme partie et une victime participante
- Partie: impossible dans les systèmes de justice pénale accusatoire
- participante:
- possible
- besoin de reconnaissance
- pouvoir de consultation (recevoir et donner de l’information)
Les crimes présents à la cour pénale internationale
- violations flagrantes des droits de la personne
- atrocités criminelles
- crimes contre l’humanité
- crimes de guerre
- génocide
La cour pénale internationale respecte quelle loi?
la déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et d’abus de pouvoir
Quels sont les droits procéduraux des victimes à la cour pénale internationale?
- droit à la participation
- représentant légal
- victime de l’affaire (et non victime de la situation)
- droit de demander une réparation après la condamnation
Crime victims rights act (USA)
- droits avec force exécutoire
- la victime est participante
- représentant légal
- participation dans le discours juridique
Les valeurs réparatrices intégrées dans le processus pénal
- respect
- dignitié de la personne
- inclusion
- reconnaissance de la personnalité juridique
- guérison et réadaptation de la victime
Qu’est ce que le CJVAC
- service gratuit et confidentiel
- informations juridiques et références
- destiné à toutes les victimes
Le rôle des criminologues dans les CJVAC
- Cerner les besoins juridiques et criminologiques
- établir un plan de réponse à la personne victime
- intervenir selon un mandat qui vise à fournir de l’information juridique
- écoute active, respect et empathie
Qu’est ce que le BOFVAC
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Quelle est la mission du BOFVAC?
Promouvoir un traitement équitable et le respect des victimes
