examen final Flashcards
Qu’est-ce qu’un État unitaire?
- Pouvoirs centralisés entre les mains d’une seule administration
- Un seul centre de décision politique
- Un seul parlement et gouvernement, un seul territoire, une seule population
- Un seul centre d’interprétation des lois
Qu’est-ce qu’un État fédéral (Canada)?
- Pouvoirs partagés entre 2 paliers de gouvernement
- Ces paliers sont souverains et autonomes
- Gvt central (fédéral) et gvts régionaux
- Les fonctions législatives sont partagées (plusieurs assemblées)
- Présence de pouvoirs concurrents (ex:immigration, environnement)
Qu’est-ce qu’un État confédéral?
- Union d’États souverains réunis dans une organisation commune
- Gère des dossiers communs (sécurité, monnaie, affaires étrangères)
- Un pouvoir fortement décentralisé (décisions unanimes des États
- Tout État est libre de se retirer de l’État confédéral
Quelles sont les concepts clés du Parlementarisme?
La collaboration des pouvoirs, la responsabilité ministérielle, la suprématie du parlement
Décrit en quoi est la collaboration des pouvoirs.
- Régime parlementaire = Collaboration des pouvoirs
- Citoyens + Élections= Députés au parlement –> Ministre et PM au gvt
- Il n’y a pas d’incompatibilité entre la fonction exécutive et législative, contrairement à un régime de “séparation des pouvoirs”
Décrit c’est quoi la responsabilité ministérielle.
- Rôle de surveillance joué par le parlement pour contrôler l’action du gouvernement
- Pour gouverner, le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre des Communes
- “Principe selon lequel le gvt doit démissionner si le parlement lui retire sa confiance”
- Sans cette confiance ( de la Chambre donc de la population) le PM doit demander à la couronne de dissoudre de Parlement et de déclencher des élections
Décrit la suprématie
- Le parlement est l’autorité suprême de L’État
- Il est seul détenteur de la souveraineté populaire
- Il est peut adopter des lois qui modifient ou invalident les lois des législateurs précédents
- Pouvoir politique= députés élus au parlement
Quels sont les 3 objectifs centraux du projet de rapatriement?
- Rapatrier le document entreposé au Palais de Westminster à Londres
- Inclure dans la Constitution de 1867 une formule d’amendement pour modifier le texte constitutionnel
- Ajouter à la Constitution de 1867 une Charte des droits et libertés
Qu’est-ce qui s’est passer lors de l’ajout de la Charte des droits et libertés à la Constitution?
- Cette constitution sera adoptée et officialisée en 1982 lors de la signature de la Reine d’Angleterre
- Le Québec est la seule province à ne pas l’avoir ratifié à ce jour (nuit des longs couteaux)
Sur quels principes fondamentaux nos institutions politiques reposent? (3)
- La monarchie constitutionnelle
- Le système parlementaire britannique
- Un État fédéral
Pourquoi le système politique canadien reprend les grands principes du parlementarisme? (3)
- La collaboration des pouvoirs (exécutif et législatif)
- Le principe de suprématie du parlement
- La responsabilité ministérielle
Décrit le pouvoir exécutif.
- La couronne et le Conseil privé
- Le gouvernement dirigé par le PM
Le Cabinet dirige le pays et a pout fonction: - De décider des grandes politiques gouvernementales
- De faire voter le politiques au Parlement
- D’assurer l’administration de l’État
- De répondre de ses actes devant le parlement
Décrit le pouvoir législatif.
Partagé entre:
- Le parlement fédéral (bicaméral) –> la Chambre des Communes et le Sénat
- Les parlements provinciaux (monocaméral)
Quels sont les principales fonctions de la Chambre des Communes?
- Contrôle du gouvernement (responsabilité ministérielle)
- Représentation des citoyens ( rôle de député )
- Fonction législative (adoption des lois)
Quels sont les pouvoirs limités du Sénat?
- Ne peut pas présenter de projet de loi à caractère financier
- N’est pas élu (nomination par le PM)
- S’objecte rarement aux lois de la Chambre
- Ne peut s’objecter aux modifications constitutionnelles
