Examen final Flashcards
Quelles sont les 3 dimensions d’une politique fiscale?
Politique, administrative et économique.
Donnez un exemple pour chacune des dimensions d’une politique fiscale.
Politique: impôt minimum de remplacement (pas d’influence sur l’économie, car remboursable, en plus de rajouter de la lourdeur administrative).
Administrative: La décision d’avoir un seul ordre de gouvernement qui gère la TPS/TVQ. Allège le fardeau administratif pour le gouvernement.
Économique: l’imposition du gain en capital à 50%.
Dans l’article Acculturation et droit fiscal canadien de Diane Bruneau, on dit que la fiscalité canadienne a été influencée par différentes choses. Lesquelles?
- Le droit britannique (anciens précédents qui sont encore en vigueur).
- Les USA (voisin économique).
- Les accords économiques et les modèles des traités de l’OCDE.
En quoi une dépense fiscale se distingue d’une dépense budgétaire?
Une dépense budgétaire est une dépense qui est présenté dans le budget du gouvernement et elle constitue une vraie sortie d’argent, alors qu’une dépense fiscale est une mesure préférentielle qui prive l’État de recettes fiscales.
Indiquez 5 assiettes d’imposition avec un exemple de mesure fiscale sur laquelle elle est calculée.
Revenu - l’impôt sur le revenu
Consommation - imposition des produits et services (TPS/TVQ/TVH)
Salaire - Contributions RRQ
Richesse - Droits de mutation, impôt foncier
Tarification - SAAQ permis de conduire, immatriculation.
Le Québec a mis en place son propre impôt sur le revenu en 1954 (situation 1). Lors de la dernière campagne électorale fédérale, les partis politiques ont débattu de la possibilité pour le Québec d’avoir une seule déclaration de revenus unique à remplir pour les deux gouvernements au Québec (situation 2). Quelle est la différence entre ces deux situations?
Il s’agit aujourd’hui d’une question plutôt administrative que politique. On ne se trouve plus aujourd’hui dans une situation de déblocage constitutionnel. Dans la situation 1, la question était plus symbolique., car le Québec n’avait pas d’impôt sur le revenu à ce moment. Aujourd’hui, les partis politiques tentent de réduire le fardeau administratif des contribuables.
Quelle est la différence entre l’équité horizontale et l’équité verticale?
L’équité verticale veut que plus un contribuable a une bonne capacité de payer, plus il doit payer de l’impôt.
L’équité horizontale vise plutôt à s’assurer que tous les contribuables qui ont la même capacité de payer paient les mêmes impôts.
Donnez l’exemple d’une mesure fiscale en lien avec chacune des deux formes d’équité.
Équité verticale: système d’imposition à taux progressif.
Équité horizontale: crédits d’impôts personnels.
Quelle est la différence ente l’impôt direct et indirect?
Un impôt direct est payé par la personne que l’on veut imposer. Un impôt indirect est payé par une personne dont on convient qu’elle transférera le poids de cet impôt à une autre personne
Qu’est-ce que le taux marginal implicite de taxation?
Taux d’impôt marginal + taux d’imposition implicite des programmes d’aide sociale.
Quelle est la différence entre un état unitaire et un état fédération?
Dans un État unitaire il y a un seul ordre de gouvernement alors que dans une fédération il y a plusieurs ordres.
Le Canada est-il un pays unitaire ?
Non, plusieurs ordres de gouvernement, tout comme les USA et la Suisse.
Pourquoi le gouvernement fédéral a remplacé la taxe de vente sur les produits manufacturiers par la taxe sur les produits et services ?
La définition de produits manufacturiers a été précisée avec le temps et de plus en plus de produits étaient exclus de cette définition. L’assiette a été extrêmement errodée et pour garder les mêmes recettes, le taux augmentait. Ça ne faisait plus de sens.
Les Pères de la Confédération voulaient un gouvernement fédéral fort et des provinces répondant aux besoins de base. Indiquez deux arguments à l’appui de cette affirmation.
Le partage des responsabilités était en faveur du fédéral et le partage des champs de taxation (sauf imposer les provinces).
La Commission Carter a bouleversé la fiscalité au Canada. Donnez deux exemples de mesures proposées par cette commission qui ont été mises en place après son dépôt.
L’imposition du gain en capital, Carter proposait 100% de taux d’imposition. Ajout de la règle de disposition réputée. Disparition de l’impôt sur les successions.
L’interprétation par les tribunaux de la répartition des pouvoirs de taxation entre le gouvernement fédéral et les provinces a eu une importance significative sur celle-ci. Décrivez deux interprétations de ce pouvoir qui ont marqué la fiscalité au Canada et des provinces.
Jugement de la CSC, Procureur général du Canada et du Québec c. Lefebvre, sur l’interprétation de la TVA (impôt direct ou indirect).
De plus, le jugement Lambe a défini ce qu’est un impôt direct et impôt indirect (on sait que cette personne va transformer cette taxe et l’imposer à quelqu’un d’autre). La province ne peut pas imposer le fédéral. La province peut imposer tout impôt à une personne qui fait affaire dans la province, à toutes les transations sur les biens dans la province et sur tous les revenus générés dans la province. Pas de préséance du fédéral sur les pouvoirs de taxation.
Pourquoi le gouvernement fédéral impose des taxes d’accise et le gouvernement du Québec impose des taxes spécifiques sur certains biens ou services précis ? Les biens assujettis à ces taxes sont-ils assujettis aussi à la TPS et à la TVQ ?
Parce que la demande envers ces produits a une élasticité plus faible, donc le gouvernement se permet d’imposer davantage. On parle ici de TPS, TVQ + taxes spécifiques + taxes d’accise.
Dans la vidéo de Luc Godbout, les gouvernements du Québec et fédéral sont-ils en déficit ou en surplus avant la pandémie ? Dans un avenir rapproché pensent-ils être en surplus ?
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Pourquoi les gouvernements ont mis en place l’impôt minimum de remplacement ? Cet impôt est-il vraiment un impôt supplémentaire à l’impôt régulier ?
Pour augmenter la perception de l’équité. Oui et non, ce n’est pas un impôt supplémentaire, mais pour certains qui ne se font pas rembourser, ce le serait.
Les municipalités prélèvent un impôt foncier. Indiquez un avantage à ce type de prélèvement fiscal pour les municipalités.
La stabilité de ce prélèvement.
Pour maximiser l’efficience (bien-être), le régime fiscal canadien est-il totalement neutre, totalement interventionniste, ou les deux même si elles sont contradictoires?
Les deux, même si elles sont contradictoires.
Quel était l’objectif dans la répartition des pouvoirs de taxation entre les deux ordres de gouvernement vers 1867?
Accorder au niveau fédéral les recettes fiscales les plus importantes et financer les provinces par des transferts fédéraux.
