examen final Flashcards
Quelle est la différence entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire ?
Les tribunaux judiciaires sont les tribunaux au sens strict puisqu’ils sont organiquement séparés de l’administration publique. Les tribunaux administratifs sont à l’inverse des organes de l’Administration publique décentralisée bien qu’ils rendent des décisions judiciaires.
Quelle est la différence entre la procédure d’appel et la procédure de renvoi judiciaire ?
- Lors d’une procédure d’appel, le tribunal d’appel va examiner la justesse de la décision du tribunal de première instance et pourra soit confirmer le premier jugement soit le réformer en lui substituant son propre jugement. On remplace ainsi un jugement par un autre.
À l’inverse, dans une procédure de renvoi ou de contrôle judiciaire, le rôle de la cour supérieure consiste seulement à poser un jugement sur la légalité d’une décision d’un tribunal inférieur. Si la décision est légale, la cour supérieure n’interviendra pas. Si elle est illégale, la cour supérieure la cassera et renverra l’affaire devant l’instance judiciaire appropriée.
Quel est le tribunal de droit commun au Québec ? Expliquez ce que cela signifie.
- Le tribunal de droit commun au Québec est la Cour supérieure du Québec. Cela signifie qu’elle a compétence en première instance pour entendre toute demande que la loi n’attribue pas formellement ou exclusivement à une autre juridiction.
Expliquez la règle du précédent judiciaire (objet, condition, portée).
Elle signifie que les tribunaux, lorsqu’ils devront trancher un litige, seront liés par les décisions antérieures rendues par d’autres tribunaux
Pour qu’une décision puisse être reconnue comme un précédent, il faut qu’elle provienne d’un tribunal hiérarchiquement supérieur, que les faits pertinents des affaires jugées ne puissent être raisonnablement distingués et que les règles de droit applicables doivent être les mêmes dans les deux procès.
Si la situation est trop différente ou si l’état du droit applicable a évolué substantiellement, le tribunal pourra faire évoluer le droit.
Qu’est-ce que la ratio decidendi dans une décision de justice ?
- Il s’agit des motifs essentiels et déterminants d’une décision de justice. Ce sont ces motifs qui vont déterminer l’issue du litige, et qui vont avoir autorité de précédent sur les tribunaux ultérieurs.
Qu’est-ce qu’une action déclaratoire en inconstitutionnalité? Qui a qualité à agir dans ce type d’action ?
- L’action déclaratoire en inconstitutionnalité permet à un citoyen de soulever directement l’inconstitutionnalité d’une loi, à condition d’avoir qualité à agir.
LE RESTE EST SUR LA FEUILLE DE NOTE
Expliquez le rôle de la Cour Suprême au sein de l’appareil juridictionnel au Canada.
- La Cour suprême du Canada se trouve au sommet de la hiérarchie des tribunaux judiciaires au Canada. Elle a été créée par le Parlement du Canada en vertu de son pouvoir d’établir une cour générale d’appel pour le Canada. Elle est donc de ce point de vue autant une cour fédérale que provinciale. La Cour suprême du Canada est la dernière juridiction d’appel au pays : ainsi, ses décisions acquièrent donc automatiquement la force de la chose jugée. Elle possède donc un rôle prééminent dans l’interprétation et l’harmonisation du droit au Canada.
Expliquez en quoi consiste le caractère « quasi-constitutionnel » de la Charte québécoise.
On dit de la Charte québécoise qu’elle a un caractère « quasi-constitutionnel », car bien qu’il s’agisse formellement d’une loi ordinaire adoptée par la législature québécoise et qu’elle n’appartienne donc pas à la Constitution formelle, elle renferme des droits fondamentaux qui appartiennent à la Constitution matérielle. Par ailleurs, ces droits ont de fait une autorité supérieure sur les autres lois : en effet, la Charte québécoise elle-même prévoit qu’aucune disposition d’une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38, à moins que cette loi n’énonce expressément que cette disposition s’applique malgré la Charte.
Je suis en litige avec mon employeur car je pense avoir subi de la discrimination de sa part : puis- je invoquer la Charte canadienne? La Charte québécoise? Justifiez.
Je ne peux pas invoquer la Charte canadienne mais je peux invoquer la Charte québécoise : en effet, la Charte canadienne, contrairement à la Charte québécoise, ne s’applique pas dans les litiges entre les personnes privées.
En quoi consiste la clause de dérogation expresse contenue dans la Charte canadienne? La durée de la clause est-elle indéterminée? Justifiez.
La clause de dérogation expresse (art. 33 de la Charte canadienne) permet au législateur d’adopter une loi déclarant expressément qu’elle s’applique indépendamment des articles 2 et 7 à 15 de la Charte. Cette déclaration n’a pas une durée illimitée puisqu’elle n’est valide que pour 5 ans.
En quoi consiste l’interprétation « téléologique », applicable à l’interprétation des normes constitutionnelles ?
Il s’agit de la méthode qui met l’accent sur l’intention du législateur. On détermine l’intention de l’auteur d’un texte législatif en lisant ses mots dans leur contexte, d’après le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise le mieux avec l’esprit et l’objet de la loi.
Citez un remède qui peut être octroyé par un tribunal à une personne qui a subi une violation de ses droits et libertés garantis pas la Charte québécoise.
On peut citer : l’injonction, l’octroi de dommages-intérêts compensatoires, l’octroi de dommages -intérêts exemplaires (punitifs).
Dans quelle situation un tribunal va être amené à appliquer l’article 1er de la Charte canadienne?
Lorsqu’un individu estime qu’il a été particulièrement affecté par une norme qui le prive du bénéfice d’un droit ou liberté garanti par la Charte canadienne, il doit prouver cette atteinte devant le tribunal compétent pour renverser la présomption de constitutionnalité de cette norme. Ce n’est que si il y parvient que l’article 1er s’appliquera : c’est la personne publique auteure de la norme qui devra prouver que cette norme remplit bien les critères de validité de l’article 1er de la Charte et le tribunal analysera ses arguments pour décider si la norme respecte les critères de l’article 1er ou non.
Citez les critères de validité d’une norme limitative d’un droit ou liberté au regard de l’article 1er de la Charte canadienne (4 éléments).
Il faut que la norme limitative soit une « règle de droit », que son but se rapporte à des préoccupations urgentes et réelles, que la limitation soit raisonnable, et qu’elle soit justifiée dans une société libre et démocratique.
J’estime que l’État a porté atteinte à ma liberté de conscience et de religion et souhaite porter plainte sur le fondement de l’al. 2a) de la Charte canadienne : quels sont les deux éléments que je dois prouver?
Je dois prouver : 1) que je possède une pratique ou une croyance qui requiert une conduite particulière, que cette pratique soit ou non conforme à un dogme religieux officiel ; 2) que ma croyance est sincère.
