Examen du 16 décembre 2016

Question 1

De quoi parle le Rapport Ouimet? (5 choses)

Answer 1

1) Discours basé sur la théorie de la réhabilitation.
2) Conscient des limites au droit de punir.
3) La communauté est le meilleur endroit pour réhabiliter.
4) Critique de la prison.
5) Nécessité de penser des sanctions non-afflictives.

Question 2

De quoi parle la Commission de réforme du droit du Canada? (3 choses)

Answer 2

1) Réforme de tous les droits.
2) Inquiétude par rapport au recours abusif à la prison.
3) Introduit trois principes pour concevoir l’intervention pénale : le principe d’humanité (renforcer les valeurs), le principe de justice (discours + pratique) et le principe de modération (punir en dernier recours)

Question 3

De quoi parle le Rapport Archambault? (2 choses)

Answer 3

1) Constats sur les peines : méfiance du public, disparité des peines, recours excessif à la prison et absence de politique globale.
2) Recommandations : pas de peines minimales obligatoires, par de libération conditionnelle et pas d’incarcération si non-paiement d’amende.

Question 4

De quoi parle le Rapport Daubney? (2 choses)

Answer 4

1) Porte sur la détermination de la peine, la MLSC, les aspects du système correctionnel et la responsabilité assumée
2) Ambivalence : valorise la peine communautaire & le caractère punitif de la probation …

Question 5

De quoi parle la Réforme de 1995 (loi C-41)? (2 choses)

Answer 5

1) Modifie le C. Cr. dans le but d’augmenter la confiance du public et de diminuer le recours à l’incarcération.
2) Indique que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l’acte et au degré de responsabilité du délinquant.

Question 6

De quoi parle la Contre-réforme? (1 chose)

Answer 6

1) Dumont, en 2011 : mesures législatives qui ont neutralisé la réforme de 1995 selon les objectifs de dénonciation et de dissuasion (la hausse du nombre de peines minimales et la baisse de la portée des peines communautaires).

Question 7

De quoi parle le champ contemporain (un durcissement de la peine)? (3 choses)

Answer 7

1) La baisse du taux de criminalité en Occident vient légitimer les bénéfices de la répression pénale et l’appareil répressif.
2) Populisme pénal : entretenir l’insécurité publique pour légitimer les mesures répressives.
3) Virage punitif : clientélisme électoral, escalade des politiques punitives en Occident.

Question 8

Quels sont les objectifs du prononcé de la sentence?

Answer 8

1) La protection de la société.
2) La prévention du crime.
3) Le respect de la loi.
4) Le maintien d’une société juste / paisible / sûre.

Question 9

Quels sont les objectifs de la peine?

Answer 9

Toutes les théories de la peine vues dans le Bloc A.

Question 10

Quels sont les facteurs qui déterminent la peine?

Answer 10

1) La gravité.
2) Le facteur légal.
3) Les valeurs culturelles.
4) Les caractéristiques de l’accusé.

Question 11

VRAI ou FAUX : la négociation de plaidoyer est un processus informel qui conclut environ 90% des cas à la cour.

Answer 11

VRAI.

Question 12

VRAI ou FAUX : la négociation de plaidoyer doit être accepté par le juge.

Answer 12

VRAI.

Question 13

Quelles sont les trois conditions de validité de la négociation de plaidoyer?

Answer 13

1) Volontaire.
2) Sans équivoque.
3) Fait en toute connaissance de cause.

Question 14

Qu’est-ce que le voile de l’ignorance?

Answer 14

Il s’agit d’une pratique informelle qui indique que, en prononçant la peine, le juge ne doit pas tenir compte des conditions d’application ou des impacts de celle-ci sur l’accusé.

Question 15

Nommez quelques (3) effets négatifs du voile de l’ignorance.

Answer 15

1) La disparité des peines.
2) Les incertitudes du public.
3) Les distorsions sur l’efficacité de la peine.

Question 16

LES TYPES DE PEINE : L’absolution.

Answer 16

L’action de pardonner / d’excuser la faute tout en reconnaissant la culpabilité. Elle peut être inconditionnelle (tout est oublié, casier judiciaire suspendu après 1 an) ou conditionnelle (probation, casier judiciaire suspendu après 3 ans).

Question 17

LES TYPES DE PEINE : La probation.

Answer 17

Peine en milieu ouvert, sorte de liberté surveillée sur un maximum de 3 ans, peut prendre différentes formes (accompagnée d’autres peines), inclut des conditions obligatoires (tenir une bonne conduite, ne pas troubler l’ordre public, etc.) et des conditions facultatives (qui dépendent du juge).

Question 18

LES TYPES DE PEINE : L’amende.

Answer 18

Touche tous les types de droits, simple et adaptable, il s’agit d’une somme monétaire qui est rentable pour l’État et moins stigmatisante pour le contrevenant. Peut se jumeler à d’autres peines.

Question 19

LES TYPES DE PEINE : Le dédommagement.

Answer 19

Compensation payée par l’accusé à la victime, peine complémentaire à une autre seulement, suivi fait au civil, marche pas trop au Canada, mais marche bien aux USA.

Question 20

LES TYPES DE PEINE : L’emprisonnement.

Answer 20

Peine la plus sévère au Canada (dernier recours), objectifs : punitifs et défense de la société, fonctions : sécurité (*) et changement de l’individu, modalités de la peine : maximale vs. minimale, concurrente (en même temps) vs. consécutive (back à back), continue vs. intermittente, provinciale (2 ans moins un jour) vs. fédérale (2 ans et plus), mise en détention provisoire = 1 jour là équivaut à 1 jour de moins en prison.

Question 21

LES TYPES DE PEINE : L’emprisonnement avec sursis.

Answer 21

Purgée à l’extérieure de la prison, mais dans des conditions similaires (obligatoires et facultatives).

Question 22

Quelles sont les caractéristiques et les peines applicables au délinquant dangereux?

Answer 22

A fait subir des « sévices graves à la personne » et a un degré de dangerosité élevé. Les peines applicables sont la peine indéterminée, la peine déterminée ou la peine minimale de 2 ans avec OSLD de 10 ans (maximum).

Question 23

Quelles sont les caractéristiques et la peine applicable au délinquant à contrôler?

Answer 23

Il pourrait être assujetti à une peine minimale de 2 ans, mais il présente un risque élevé de récidive et il y a une possibilité réelle de maîtrise au sein de la collectivité, la seule peine applicable est la peine minimale de 2 ans avec OSLD de 10 ans (maximum).

Question 24

En quoi est-ce que la situation des personnes itinérantes est-elle une problématique actuelle en ce qui concerne les peines?

Answer 24

Ces personnes sont souvent incapables de payer l’amende ou la contravention qui leur est imposée pour flânerie, incivisme, etc. et peuvent être envoyées en prison de manière récurrente pour de courte de durée.

Question 25

Comment mesure-t-on l’opinion publique? Est-ce un bon instrument de mesure? Y’aurait-il une autre façon de faire les choses? Quelle est l’impression donnée par cet instrument de mesure?

Answer 25

L’opinion publique est indiquée par les sondages d’opinion publique, qui sont une mesure plutôt douteuse. Les sondages, moins fiables que les études, sont souvent plus retenus en politique, ce qui donne un bon exemple de populisme à l’état pur. Les sondages donnent l’impression qu’il y a une volonté générale, voire populaire, d’instaurer des politiques et des mesures répressives de la criminalité.

Question 26

AUTEURS ET RECHERCHE : Garland.

Answer 26

Le virage punitif est provoqué par la déformation populaire de la criminalité et les transformations sociales, ce qui mène à une insécurité populaire.

Question 27

AUTEURS ET RECHERCHE : Erner.

Answer 27

La victime est « sanctifiée » et centrale, ses besoins sont sacrés et l’empathie qu’on ressent envers elle mène toujours à une forme plus sévère et punitive de justice.

Question 28

AUTEURS ET RECHERCHE : Mande et English.

Answer 28

Comparaisons public vs. juge, démontre que la précision du cas va déterminer la sévérité (le public punit plus sévèrement si le cas général / vague, et vice versa).

Question 29

AUTEURS ET RECHERCHE : Tremblay et al.

Answer 29

Résultats inverses à Mande et English.

Question 30

AUTEURS ET RECHERCHE : Rossi et Berk

Answer 30

Mesure les peines souhaitées vs. les peines prévues et démontre que le public est plus sévère pour les crimes les moins graves et vice vers (tableaux : 1 - Sévérité vs. Âge ; dôme. 2 - Sévérité vs. Éducation ; pente descendante.)

Question 31

AUTEURS ET RECHERCHE : Kuhn.

Answer 31

Compare le public et les juges sur des cas fictifs.

Question 32

AUTEURS ET RECHERCHE : Beckett.

Answer 32

Les population hétérogènes (ex. : population masculine, blanche et rurale) sont plus répressives que d’autres (ex. : femmes, Afro-Américains, etc.)

Question 33

AUTEURS ET RECHERCHE : Roberts, Indermaur et Hough.

Answer 33

Perceptions erronées du système pénal + méconnaissance du système pénal = plus de sévérité pénale

Question 34

Qu’est-ce que la nouvelle pénologie?

Answer 34

Interprétation des tendances ou des logiques du système pénal contemporain sous forme de théorie / de grille d’analyse de la configuration pénale qui permet de comprendre, saisir et donner une explication sur les transformations du champ pénal dans les 30-40 dernières années.

Question 35

Comment la nouvelle pénologie définit-elle le crime?

Answer 35

Un risque normal, inévitable et régulier qu’il faut prédire dans le but de s’en protéger.

Question 36

Comment la nouvelle pénologie définit-elle le criminel?

Answer 36

Peut être vu sous deux angles :

1) Profil de risque (risque futur selon le type d’individu).
2) Membre d’un groupe ciblé (basé sur les données pénales, mais il y a un biais du système pénal ; est-ce que la victime dénonce? est-ce que la police poursuit?, etc.)

Question 37

Comment la nouvelle pénologie définit-elle la peine?

Answer 37

Un objet dont la finalité principale est de neutraliser l’individu selon l’importance de la récidive ou des antécédents.

Question 38

QUESTION DE LECTURE : Le gouvernement canadien de 1990 est contradictoire dans son oeuvre législative, pourquoi?

Answer 38

1) Loi C-41 : propose les principes qui permettent d’établir un processus de détermination de la peine complet.
2) Loi C-68 : rejette les principes de la loi C-41 et indique une dizaine de peines minimales obligatoires pour les infractions avec violence / armes à feu.

Question 39

QUESTION DE LECTURE : Arrivée du gouvernement conservateur en 2006 marque la fin d’une tradition en matière pénale. Laquelle?

Answer 39

Deux projets de lois symbolisant la rupture :

1) C-9 –> limiter l’usage des peines avec sursis.
2) C-10 –> augmenter les peines minimales obligatoires pour certains crimes graves.
* Rupture marquée dans le sens où le cadre en matière de détermination de la peine devient de plus en plus flou …

Question 40

QUESTION DE LECTURE : Rapport de force et relation de contrôle dans la négociation de plaidoyer.

Answer 40

Joute verbale très dynamique entre l’avocat et le procureur, mais aussi très variable. Cela va dépendre des caractéristiques de la cause et de l’accusé ou des considérations professionnelles. Exemples :

1) L’accusé promet de plaider rapidement (sauve $).
2) L’expertise professionnelle de l’avocat de la défense (ce qu’il fait avec l’information qu’il possède).

Question 41

QUESTION DE LECTURE : Discrimination personnelle des gens qui ont des antécédents dans la recherche d’emploi.

Answer 41

Dévalorisation, on applique souvent sur un emploi pour lequel la personne est surqualifiée puisqu’elle a peur d’être rejetée (moyen de défense). Dilemme de taille : dévoiler et ne pas être engagée OU ne pas dévoiler au risque de se faire congédier plus tard.

Question 42

QUESTION DE LECTURE : Infracteur repris de justice entre 1940-1960 vs. Impossible de le déclarer délinquant dangereux en 1990.

Answer 42

Les tribunaux sont désormais prudents dans le choix des éléments qui composent les récurrences dans les comportements. Cela se démontre notamment par le fait que certaines infractions (dites juvéniles) sont exclues à cause du milieu où vit le délinquant. On vient REDÉFINIR LE DANGER.

Question 43

QUESTION DE LECTURE : Délinquants dangereux sont “toxiques”, mais “matières à recycler”.

Answer 43

La société les voit comme étant nocifs à la société à cause des torts qu’ils y créent (impression qu’ils ne sont capables que de nuire!), mais les décisions émises par les tribunaux, surtout celles qui présentent des occasions de réforme, démontrent un réel désir de “recycler” (réinsertion sociale).

Question 44

QUESTION DE LECTURE : Gestion du risque en Europe selon 3 champs d’application

Answer 44

1) Définition de la prévention qui obtient une place plus cruciale (ex. : politiques globales et intégrées en FR, HOLL et BELG).
2) Fonction policière qui est une nouvelle manière d’obtenir de l’information en vue de gérer les risques sociaux (ex. : techniques de profilage des groupes à risque).
3) Système d’administration de la JP qui introduit une nouvelle logique de contrôle et de surveillance (ex. : antennes de police dans les quartiers à risque).

Question 45

QUESTION DE LECTURE : Mutation de la finalité de la peine, NEW LABOUR.

Answer 45

Approche de la troisième voie qui devrait se baser sur l’expérience du crime dans la communauté, la protection du public est à l’avant-plan (primordiale), mettre l’accent sur la diminution des risques de délinquance pour manifester le souci de l’État de faire respecter la loi.