Examen du 13 décembre 2016 Flashcards
La loi C-89, adoptée en 1988, introduit le mot « victime » au C. Cr. Il existe six objectifs concrets derrière l’introduction de ce mot dans le Code. Nommez-en trois.
1) Favoriser le dédommagement / l’indemnisation des victimes.
2) Introduire la suramende compensatoire.
3) Introduire la déclaration de la victime.
4) Limiter les déplacements des victimes.
5) Favoriser le retour rapide des biens à leur propriétaire.
6) Accroître la protection de la vie privée des victimes.
Quels sont les trois droits (vrais et inaliénables) de la victime?
1) Droit de porter plainte.
2) Droit de protéger sa personne (légitime défense).
3) Droit de défendre ses biens et sa demeure.
Quels sont les trois devoirs de la victime?
1) Se présenter devant la Cour si elle y est convoquée.
2) Répondre aux questions qu’on lui pose (sinon, elle est vue comme un témoin hostile).
3) Dire la vérité devant le tribunal (sinon, on l’accuse de parjure).
Il existe six façons de faciliter les témoignages des victimes. Nommez-en trois.
1) Créer des espaces spécifiques.
2) Créer des accueils spécifiques.
3) Éviter les assignations inutiles.
4) Prêter attention aux témoins vulnérables.
5) Protéger les témoins.
6) Indemniser les témoins.
Qu’est-ce que le BOFVAC? (Année de création, personne qui le préside, à quoi il sert, etc.)
Créé en 2007 et actuellement présidé par Sue O’Sullivan, le BOFVAC est le Bureau de l’Ombudsman Fédéral des Victimes d’Actes Criminels. On peut comparer l’Ombudsman au Défenseur des Droits de certains pays, puisque celui-ci s’assure que les droits des personnes qu’il représente soient respectés. Indépendant des deux ministères au Canada, le BOFVAC a le pouvoir de prendre les suggestions des victimes et de les transmettre à qui de droit.
Quelle a été la réaction des professionnels face à la publication, en 2015, de la Charte Canadienne des Droits des Victimes (CCDV)?
Ce fut une énorme déception! La CCDV ne fait que reprendre des textes et des mesures qui existent déjà et, en plus, elle ne donne pas de nouveaux droits garantis aux victimes ; ceux-ci demeurent des égards et, derechef, la victime d’acte criminelle reste soumise au pouvoir discrétionnaire des différents acteurs du système de justice.
DROITS DES VICTIMES DANS LES GRANDES ÉTAPES DU PROCÈS (la place qu’on leur donne) : La plainte.
Droit d’être accueillie, écoutée et crue.
DROITS DES VICTIMES DANS LES GRANDES ÉTAPES DU PROCÈS (la place qu’on leur donne) : L’enquête policière.
La victime est généralement bien traitée par les policiers.
DROITS DES VICTIMES DANS LES GRANDES ÉTAPES DU PROCÈS (la place qu’on leur donne) : La dénonciation.
Devoir de collaborer et droit à l’information (pas de droits au sens juridique).
DROITS DES VICTIMES DANS LES GRANDES ÉTAPES DU PROCÈS (la place qu’on leur donne) : La comparution.
La présence de la victime est facultative (non-requise).
DROITS DES VICTIMES DANS LES GRANDES ÉTAPES DU PROCÈS (la place qu’on leur donne) : L’enquête sur la remise en liberté / le cautionnement.
La victime n’a pas de droits, sauf celui d’être protégé. Elle peut, dans certains cas, exprimer ses volontés.
DROITS DES VICTIMES DANS LES GRANDES ÉTAPES DU PROCÈS (la place qu’on leur donne) : La négociation de plaidoyer.
Elle peut en être informée, mais pas toujours.
DROITS DES VICTIMES DANS LES GRANDES ÉTAPES DU PROCÈS (la place qu’on leur donne) : L’enquête préliminaire.
La victime obtient sa première place officielle : le témoin!
DROITS DES VICTIMES DANS LES GRANDES ÉTAPES DU PROCÈS (la place qu’on leur donne) : Le procès.
1) Les mesures concernant la propriété des biens (une preuve photographique / de valeurs d’un bien / de droit de propriété suffit).
2) Les mesures pour faciliter le témoignage (faire sortir le public, huis-clos, interdiction de communication).
3) La protection du jeune témoin (14 ans et moins présumé habile à témoigner, mais possibilité de faire une évaluation psychiatrique).
4) Les exceptions aux règles de présentation de la preuve (témoignage hors-salle, sur vidéo, présence d’une personne de confiance).
5) Le contre-interrogatoire (si l’accusé assume sa propre défense, il peut ne pas être autorisé de contre-interroger la victime).
6) Les règles spécifiques applicables dans certaines situations (accès au dossier médical, usage du passé sexuel de la victime).
DROITS DES VICTIMES DANS LES GRANDES ÉTAPES DU PROCÈS (la place qu’on leur donne) : Le prononcé de la peine
RENVERSEMENT DE SITUATION : on veut connaître l’état exact de la victime, en détails, pour pouvoir déterminer la meilleure peine à donner. La victime parle au « je » (phénoménologique). Introduction de la déclaration de la victime.
DROITS DES VICTIMES DANS LES GRANDES ÉTAPES DU PROCÈS (la place qu’on leur donne) : La sanction.
1) Suramende compensatoire : 30% de l’amende existante, 100$ si IPDCPS et 200$ si IPVMA).
2) Ordonnance de dédommagement : L’accusé donne de l’argent à la victime.
Quelle est la différence entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle?
La responsabilité contractuelle relève d’un contrat que l’individu s’impose en toute connaissance de cause tandis que la responsabilité extracontractuelle relève d’une action ou d’une omission.
Quelle est la différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale?
La responsabilité civile découle des lois qui proscrivent certains comportements et qui s’imposent automatiquement à l’individu, ce qui fait qu’on ne regarde pas le caractère volontaire de l’acte, tandis que la responsabilité pénale se base essentiellement sur le caractère volontaire de l’acte qui influe sur la gravité de celui-ci.
Pourquoi le droit civil ne tient-il pas compte de l’intention dolosive (coupable)?
Car le caractère volontaire de l’acte est toujours pris en compte en tant que facteur aggravant et qu’il est possible de s’assurer pour les actes involontaires.
En droit civil, quel est l’âge du discernement?
7 ans.
En droit civil, quel est l’âge de la responsabilité pénale?
12 ans.
Quelles sont les quatre conditions pour engager la responsabilité civile de quelqu’un?
1) La capacité de discernement de l’auteur.
2) L’exigence d’une faute.
3) L’exigence d’un préjudice.
4) Lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Que doit-on vérifier pour mesurer la gravité du préjudice?
1) Le préjudice est directement causé par la faute.
2) Le préjudice est certain.
3) Le préjudice est légitime.
4) Le préjudice est cessible à ses héritiers.
Quels sont les problèmes liés à la méthode de calcul de l’indemnisation?
1) Calculer l’incalculable (solatium doloris : douleur résultant du deuil).
2) Délais de prescription pour envoyer les procédures (3 ans pour dommages matériels et décès de la victime, 10 ans pour dommages physiques, 30 ans pour ACS et violence conjugale).
Nommez les deux défauts du système civil.
1) Entre en conflit avec les autres régimes d’indemnisation.
2) Coûts de la procédure et enjeux propres à la preuve.
Quelle clientèle est visée par la LSJPA?
Jeunes de 12 à 18 ans.
VRAI ou FAUX : l’accusé est au centre de la loi et des considérations de la LSJPA.
Faux. C’est la victime qui l’est!
Quelles sont les trois sanctions extrajudiciaires?
1) Mesure envers la victime.
2) Travaux communautaires.
3) Mesure de développement des habiletés sociales.
Que se passe-t-il si l’adolescent est judiciarisé en LSJPA?
La victime perd une très grosse partie de ses droits et de sa centralité puisque l’affaire aura désormais de nombreuses similitudes avec les procédure criminelle.
Qu’est-ce que la justice réparatrice / restaurative?
Mode de justice reconnu partout qui inclut les personnes concernées par un événement précis (crime / conflit) de leur propre gré. Elle ne vise en aucun cas à prévenir la récidive, à accorder le pardon ou à changer les personnes / leurs visions du crime.
POSSIBILITÉS DE RENCONTRE DE DIALOGUE : crime non rapporté, “peu grave”, auteur connu ou inconnu.
Oui.
POSSIBILITÉS DE RENCONTRE DE DIALOGUE : crime non rapporté, “grave”, auteur connu ou inconnu.
Non.
