Examen du 12 décembre 2016 Flashcards
Quelle est la conséquence du principe de présomption d’innocence?
Prouver la culpabilité hors de tout doute raisonnable
Selon le ratio decidendi de l’arrêt R. c. Sault Ste-Marie, quels sont les trois types d’infractions qui existent? Donne un exemple concret pour chaque type.
1) Infractions de mens rea (ex. : voies de fait)
2) Infractions de responsabilité stricte (ex. : conduire sans permis)
3) Infraction de responsabilité absolue (ex. : normes environnementales)
Quels sont les trois éléments qui composent l’infraction de mens rea?
Un élément légal, un élément matériel et un élément moral.
Quels sont les trois éléments qui peuvent prouver l’actus reus?
Le comportement, le caractère volontaire (conscient) de l’acte et le résultat.
Quelles sont les trois déclinaisons de la faute subjective?
La connaissance, l’intention ou l’indifférence face à ce qui est en train de se produire.
Qu’est-ce qu’une faute objective?
Il s’agit d’une crime de négligence, commis de manière irraisonnable. Il faut juger ce type de crime en fonction du raisonnement qu’une personne raisonnable aurait eu dans la même situation.
Qu’est-ce qu’une infraction inchoative? Donnez deux exemples.
Une infraction inchoative est une infraction qui n’a pas encore eu lieu, mais pour laquelle on procède tout de même à l’arrestation de la personne, dans le but d’éviter la commission du crime. On peut donc penser, ici, à la tentative ou au complot.
Si l’impossibilité de fait se définit comme une impossibilité de commettre un acte à cause d’un concours de circonstances qui l’empêchent (ex. : vouloir voler un sac à main qui est vide), qu’est-ce qu’une impossibilité de droit?
L’impossibilité de droit indique l’absence d’un élément légal pour faire de l’acte une infraction. Par exemple, il est impossible pour un individu de s’auto-cambrioler puisque les biens sont à lui.
Quel est l’âge pénal au civil?
18 ans.
Quel est l’âge pénal au criminel?
12 ans.
Quelles sont les trois capacités qui sont observées lorsqu’on tente de prouver la responsabilité pénale?
1) La capacité pénale (l’âge).
2) La capacité d’agir.
3) La capacité d’exercer un libre-choix (état mental).
Il existe quatre façons de se disculper d’une crime. Nommez-en deux
1) L’excuse.
2) L’exemption.
3) Les défenses d’ordre procédural.
4) L’absence d’un élément constitutif de l’infraction.
Que signifie un verdict IRPCTM?
Irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux.
Faites la différence entre un erreur de droit et une erreur de fait.
L’erreur de droit ne peut être invoquée car nul n’est supposé ignorer la loi tandis que l’erreur de fait est purement subjective et s’excuse par la bonne foi de l’individu, la sincérité de l’erreur et le caractère raisonnable de l’erreur.
Pour prouver l’agression sexuelle, il faut …
1) L’actus reus.
1. 1.) Un acte.
1. 2.) Le caractère sexuel de l’acte.
1. 3.) L’absence de consentement.
2) La mens rea.
2. 1.) L’intention de commettre l’acte.
2. 2.) La connaissance du caractère sexuel de l’acte.
2. 3.) La connaissance de l’absence de consentement.
Comment peut-on prouver la légitime défense si on tue quelqu’un sans l’intention de le faire?
Il s’agissait d’une protection nécessaire, il y avait concomitance et l’individu a utilisé une force nécessaire et proportionnelle à l’acte.
Comment peut-on prouver la légitime défense si on tue quelqu’un avec l’intention de le faire?
Il faut que l’attaque contre la victime soit illégale, que la victime ait eu une appréhension raisonnable de danger de mort et que la victime ait considéré que c’était la seule façon de s’en sortir.
Nommez les deux catégories de vol.
1) Vols de moins de 5000$.
2) Vols de plus de 5000$.
Quels sont l’actus reus et la mens rea du vol?
Actus reus : le geste + la chose.
Mens rea : l’intention de voler et la mauvaise foi.
Qu’est-ce qu’un vol qualifié?
Ce n’est pas un acte contre les biens, mais contre la personne, étant donné qu’il inclut l’usage de force / d’une arme qui menace et qui fait peur.
Trois infractions peuvent accompagner le vol. Nommez-en deux.
1) Recel.
2) Trafic de biens obtenus illégalement (ou possession en vue d’en faire le trafic).
3) Recyclage des produits de la criminalité.
Comment peut-on prouver l’effraction?
1) L’introduction dans un endroit privé par force, menace ou fraude.
2) L’effraction en brisant / en ouvrant ce qui est destiné à fermer un endroit.
3) La présence d’un acte ou d’une intention de commettre un acte criminel.
Qu’est-ce que le défaut d’arrêter?
Ne pas arrêter si on est impliqué dans un accident.
Quels sont l’actus reus et la mens rea du défaut d’arrêter?
Actus reus : avoir le plein contrôle du véhicule.
Men rea : intention d’échapper à toute responsabilité en lien avec l’accident.
