examen de relais Flashcards
Que confère la personnalité juridique?
Réponse:
Des droits
Des obligations
Le droit d’agir devant les tribunaux
Qui possède la personnalité juridique?
Réponse:
La personne majeure
L’enfant né vivant et viable
La personne mineure
Vrai ou Faux?
L’enfant conçu possède la personnalité juridique?
Réponse:
Faux.
Vrai ou Faux?
En principe, le foetus possède la personnalité juridique.
Réponse:
Faux.
Dans l’arrêt Tremblay c. Daigle, la Cour Suprême affirme que le « Code civil […] ne reconnaît généralement pas au foetus la personnalité juridique ».
À quelles conditions l’enfant conçu se voit-il attribuer la personnalité juridique?
Réponse:
À la condition que son intérêt patrimonial soit à protéger.
À la condition SUSPENSIVE que l’enfant naisse vivant et viable.
Dans l’arrêt R c. Morgentaler, sur le fondement de quel(s) droit(s) fondamental(aux), la Cour Suprême déclare-elle l’article 251 C.crim inconstitutionnel?
Réponse:
Le droit à la sécurité
Le droit à la liberté
Le droit à la liberté de conscience et de religion
Vrai ou Faux?
Au Québec, afin de pouvoir changer de sexe au niveau de l’état civil, la personne doit avoir subi des traitements médicaux visant à changer ses caractères sexuels apparents.
Réponse:
Faux.
Faux. Depuis 2013 et la modification de l’article 71 du Code civil, des traitements médicaux et des interventions chirurgicales impliquant une modification structurale des organes sexuels destinés à changer ses caractères sexuels apparents ne sont plus requis. L’alinéa 2 de l’article 71 C.c.Q. précise ainsi explicitement que « [cles modifications ne peuvent en aucun cas être subordonnées à l’exigence que la personne ait subi quelque traitement médical ou intervention chirurgicale que ce soit ».
Sur le fondement de l’article 56 du C.c.Q., qui peut s’opposer à l’utilisation d’un nom et demander réparation du préjudice causé?
Réponse:
Le titulaire du nom, son conjoint et ses proches parents.
Si le nom d’un enfant est inusité, prête au ridicule ou est susceptible de déconsidérer l’enfant, en cas d’inaction des parents, qui peut saisir le tribunal?
Réponse:
Le Procureur général du Québec.
Article 54 alinéa 2 du Code civil du Québec.
Le principe de la stabilité du nom pose une limite au droit au changement de nom prévu à l’art. 58 C.c.Q.? Quels objectifs poursuit ce principe?
Réponse:
•Éviter une escalade des demandes de changement de nom
S’assurer que la personne porte le même nom tout au long de sa vie
•Éviter les risques de confusion
L’art. 58 C.c.Q. énonce que « [le directeur de l’état civil a compétence pour autoriser le changement de nom pour un motif sérieux […] ». Qu’est-ce qu’un motif sérieux?
Réponse:
Un motif GRAVE, VALABLE et IMPORTANT.
Que signifie la maxime de l’infans conceptus?
Réponse:
L’enfant est considéré comme né toutes les fois où il y va de son intérêt patrimonial.
Existe-t-il un droit au changement de nom? Selon vous, sur quel(s) droit(s) fondamental(aux), repose-t-il?
Réponse:
•Oui. Il repose sur le droit à la liberté, garanti respectivement par l’article 1 de la Charte québécoise et l’article 7 de la Charte canadienne.
• Oui. Il repose sur le droit à la sûreté et à la sécurité, garanti respectivement à l’article 1 de la Charte québécoise et l’article 7 de la Charte canadienne.
Vrai ou Faux?
Autrefois le changement de nom était un privilège alors qu’aujourd’hui il s’agit d’un droit.
Réponse:
Vrai.
Les droits de la personnalité renvoient à la personne envisagée dans quelles aspects?
Réponse:
Dans sa dimension individuelle et personnelle.
Dans sa réalité concrète, historique, culturelle et sociale.
Dans une perspective expérientielle et existentielle.
Lequel ou lesquels des trois sens de la dignité est au coeur de l’arrêt Nancy B. c. Hôtel Dieu de Québec?
Réponse;
La dignité-autonomie
La dignité-sauvegarde
Vrai ou Faux?
Au décès d’une personne, les droits de la personnalité sont, par principe, transmissibles à ses héritiers.
Réponse:
Faux.
Les droits de personnalité sont intransmissibles. Ce sont des droits extra-patrimoniaux et sont intrinsèquement attachés à la personne. Il ne font pas partie de son patrimoine et ils peuvent donc être transmissibles.
Sur quel(s) articles peut-on fonder un recours en dommages-intérêts compensatoires lors d’une atteinte à un ou des droits de la personnalité?
Réponse:
L’article 1457 C.c.Q. ET 49 al. 1 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Sur quel(s) articles peut-on fonder un recours en dommages-intérêts exemplaires (punitifs) lors d’une atteinte à un ou des droits de la personnalité?
Réponse:
Art. 49 al. 2 de la Charte des droits et libertés de la personne SEULEMENT
Vrai ou Faux?
Le régime juridique des droits de la personnalité renvoie à un ensemble organisé et cohérent de règles constitutionnelles, légales, réglementaires et jurisprudentielles permettant d’introduire des recours en justice en cas d’atteinte à ces droits.
Réponse:
Vrai.
Vrai ou Faux?
Dans la décision de la Cour suprême du Canada De Montigny c. Brossard, le père et les deux soeurs de l’ex-conjointe intentent un recours à titre d’héritiers en vue d’être indemnisés pour la douleur et les souffrances que leur cause la perte de leurs proches.
Réponse:
Faux.
Le recours pour obtenir une indemnisation de la douleur et de la souffrance éprouvés en raison de la perte d’un proche, aussi appelé recours en « solatium doloris » est intenté à titre personnel et non à titre d’héritier.
En effet, dans ce cas, c’est en raison de leur propre douleur que le père et les deux soeurs cherchent une compensation et non pour celle que leurs proches ont pu ressentir au moment de mourir.
Dans la décision de la Cour suprême du Canada De Montigny c. Brossard, en vertu de quel article, le père et les sœurs de l’ex-conjointe peuvent-ils intenter un recours contre la succession du défunt meurtrier pour la violation des droits de la personalité de leurs proches?
Réponse:
En vertu de l’article 625 al. 3 C.c.Q.
Même si les droits de la personnalité sont intransmissibles, selon l’article 625 al. 3 C.c.Q., les héritiers peuvent être « saisis des droits d’action contre l’auteur de toute violation d’un droit de la personnalité ou contre ses représentants ». En cas d’atteinte au droit de la vie, la jurisprudence, dans ce cas, impose toutefois que la mort de cette personne n’ait pas été immédiate et qu’elle ait pu reprendre conscience avant de décéder.
Vrai ou Faux?
Des dommages-intérêts compensatoires visent à punir l’auteur de l’atteinte.
Réponse:
Faux.
Que visent (quel est le but) des dommages-intérêts compensatoires?
Réponse:
Ils visent à compenser le préjudice subi par l’octroi d’une somme d’argent. Ils s’inscrivent dans un visée de justice réparatrice et non de justice punitive, contrairement aux dommages-intérêts exemplaires ou punitifs.
Quelles sont les conditions juridiques requises pour obtenir des dommages-intérêts compensatoires au nom d’une personne décédée suite à un acte fautif?
Réponse:
La faute, le préjudice et le lien de causalité, mais aussi, selon la jurisprudence, la conscience par la victime de l’atteinte à sa vie entre l’acte fautif et le décès.
Depuis la décision De Montigny c. Brossard, quelle(s) est(sont) la(les) condition(s) requises) pour obtenir des dommages-intérêts exemplaires en cas d’atteinte à un droit de la personalité ?
Réponse:
Il suffit que l’atteinte soit illicite et intentionnelle.
Afin de pouvoir obtenir des dommages-intérêts exemplaires sur le fondement de l’article 49 al. 2 de la Charte des droits et libertés de la personne, l’auteur de l’atteinte illicite et intentionnelle à un droit de la personnalité doit être décédé.
Réponse:
Faux.
C’est indifférent (qu’il soit vivant ou mort). En effet, lors de l’imposition de dommages-intérêts exemplaires, c’est la nature de l’atteinte qui doit être évaluée pour déterminer s’il y a lieu de dénoncer l’acte posé et ainsi de réaffirmer l’importance du droit à la vie.
Vrai ou Faux?
Selon l’article 49 al. 2 de la Charte des droits et libertés de la personne, une atteinte intentionnelle se caractérise, notamment, par la volonté de causer les conséquences de l’atteinte fautive à un droit fondamental
Réponse:
Vrai.
Voir la décision De Montigny c. Brossard.
Dans les relations interpersonnelles, en droit québécois, quel(s) article(s) peuvent être invoqués pour assurer la protection du droit à la vie de la personne?
Réponse:
Article 1 de la Charte des droits et libertés de la personne ET Article 3 C.c.Q.
Vrai ou Faux?
Le droit à la vie implique que la vie humaine doit être préservée à tout prix.
Réponse:
Faux.
Selon la décision Carter c. Canada, au paragraphe [63], le droit à la vie n’équivaut pas à l’obligation de vivre. S’il en était ainsi, il ne serait pas possible de refuser des traitements assurant le maintien de la vie. L’AMM ne pourrait pas non plus être envisagée.
Porter atteinte à une personne en affectant concrètement son équilibre physique, psychologique ou émotif revient à violer son droit à quoi?
Réponse:
Droit à la sécurité
Droit à l’intégrité
Droit à l’inviolabilité
De façon générale, une personne de 14 ans est inapte d’un point de vue juridique?
Réponse:
Faux.
Un mineur de 14 ans n’a pas encore le plein exercice de sa capacité juridique mais il n’est pas pour autant inapte. En outre, en raison de la reconnaissance juridique progressive de son autonomie, il peut être considéré apte dans certaines situations concrètes, c’est-à-dire en mesure notamment d’exercer son jugement, de prendre des décisions et d’assumer des responsabilités juridiques, comme dans le cadre d’un contrat de travail ou de soins.
Vrai ou Faux?
Selon le Code civil, dans certains cas prévus par la loi, l’inviolabilité et l’intégrité de la personne peuvent être atteintes.
Réponse:
Vrai.
L’article 10 C.c.Q. reconnaît que, en principe, « [t]oute personne est inviolable et à droit à son intégrité» et que « nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé ». Cependant, l’alinéa 2 de ce même article précise qu’il existe des exceptions “dans [certains] cas prévus par la loi “.
Quel article du Code civil du Québec permet à un majeur apte de refuser des soins?
Réponse:
Article 11.
Article 11 C.c.Q.: “Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. Sauf disposition contraire de la loi, le consentement n’est assujetti à aucune forme particulière et peut être révoqué à tout moment, même verbalement.”
Cet article se réfère implicite à la décision Nancy B. c. Hôtel-Dieu de Québec (à la p. 11) qui affirme que l’aptitude à refuser des soins a pour corollaire l’aptitude a les refuser.
Vrai ou Faux?
Une femme de 35 ans, qui vient de se faire renverser par une voiture, arrive à l’urgence inconsciente. Elle a perdu beaucoup de sang et la seule façon de la sauver est de la transfuser. Sur elle, des papiers indiquent qu’elle est témoin de Jéhovah et qu’elle refuse toute transfusion sanguine. Dans la mesure où il s’agit d’un cas d’urgence, les médecins peuvent la transfuser.
Réponse:
Faux.
L’art. 13 al. 1 C.c.Q énonce que, « en cas d’urgence, le consentement aux soins médicaux n’est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut étre obtenu en temps utile ».
L’alinéa 2 de cet article mentionne cependant certaines exceptions à ce principe. Le consentement est ainsi notamment nécessaire lorsque “les conséquences pourraient être intolérables pour la personne”, ce qui est le cas en l’espèce dans la mesure où la transfusion d’un sang étranger constitue, pour une femme témoin de Jéhovah, une violation de son droit à la liberté de conscience et de religion ainsi que de son droit à l’intégrité, protégés respectivement par les articles 2a) et 7 de la Charte canadienne, 3 et 1 de la Charte québécoise et 3 du Code civil du Québec.
Meme s’iil y a urgence, les médecins ne peuvent donc la transfuser. Ses papiers confirment son refus de soins.
Un patient bien connu de l’Hôpital XYZ arrive à l’urgence en arrêt cardio-respiratoire. Il a 92 ans, a fait trois AVC dans les dernières années et, dans ses directives médicales anticipées, a indiqué qu’il ne souhaite pas être réanimé advenant le cas où la situation se répéterait. Un jeune interne est de garde ce soir-là et, dans l’urgence, elle ne prend pas le temps d’ouvrir le dossier du monsieur et le réanime. Le patient survit mais avec d’importantes séquelles. Il souhaite poursuivre l’hôpital pour acharnement thérapeutique. Sur quel(s) article(s) de loi ce recours peut-il être fondé?
Réponse:
Article 10 C.c.Q.
Article 11 C.c.Q.
Article 13 C.c.Q.
Article 1457 C.c.Q.
Article 49 al. 1 de la Charte québécoise
Article 1 de la Charte canadienne
Au niveau de la province du Québec, quelle loi régit l’aide médicale à mourir?
Réponse:
La loi concernant les soins de fin de vie.
En ce qui concerne l’aide médicale à mourir, quelle condition, au niveau provincial, a été reconnue inconstitutionnelle par la décision Truchon c. Procureur général du Canada rendue par la Cour supérieure du Québec le 11 septembre 2019?
Réponse:
Le fait d’être en fin de vie.
C’est la condition de la fin de vie prévue à l’article 26 al. 1, 3° de la Loi sur les soins de fin de vie du Québec qui a été reconnue inconstitutionnelle par la décision Truchon c. Procureur du Canada conduisant à une refonte des textes légaux, notamment, au niveau provincial, avec la Loi concernant les soins de fin de vie, adoptée le 7 juin 2023.
Quelle est la définition juridique de la notion de réputation?
Réponse:
Renvoie à l’estime dont jouit une personne dans la société.
Quand dit-on que la réputation d’une personne est atteinte?
Réponse:
Lorsqu’un individu donné ou plusieurs lui renvoient une image inférieure à celle que non seulement elle a d’elle-même, mais surtout qu’elle projetait aux autres dans le cours normal de ses interactions sociales.
Que vise le droit à la sauvegarde de la réputation?
Réponse:
Vise à protéger la personne physique contre des propos ou des écrits de nature à lui faire perdre l’estime d’elle-même certes MAIS SURTOUT LA CONSIDÉRATION QUE LES AUTRES LUI PORTENT.
Vrai ou Faux?
On peut dire que:
Perdre son honneur c’est perdre la considération de ses semblables de nos propres yeux, alors que perdre sa réputation c’est perdre la considération de nos semblables de leurs point de vue.
Réponse:
Vrai.
Voir page 7 document.
Vrai ou Faux?
Il existe des limites en lien avec la protection du droit à la réputation.
Réponse:
Vrai.
Article 2929 C.c.Q. (prescription 1 an)
Article 2b) Charte canadienne (liberté d’expression)
Article 3: Charte québécoise (‘’)
Que nous donne l’article 3 du Code civil du Québec?
Réponse:
Une liste non exhaustive des droits de la personnalité.
Quels sont les fondements juridiques de l’action en responsabilité civile?
Réponse:
L’article 1457 C.c.Q. et l’article 49 de la Charte québécoise.
Comme dans De Montigny c. Brossard
Quelles sont les conditions de l’action en responsabilité civile pour le droit à la réputation?
Réponse:
1. La faute appréciée « contextuellement » par référence au comportement de la personne raisonnable (V. journaliste raisonnable)
2. Le préjudice appréciée par référence à la perception du citoyen ordinaire
3. Le lien de causalité
Ex: Bou Malhab c. Diffusion Métromédia
Quels sont les deux éléments que le concept de diffamation doit concilier?
Réponse:
Le droit à la protection de la réputation et la liberté d’expression.
Quel est le préjudice qui définit la diffamation? Qu’est-ce que la notion de citoyen ordinaire vient faire là-dedans?
Réponse:
L’atteinte à la réputation, qui est appréciée en se référant au point de vue du citoyen ordinaire.
Le préjudice existe lorsque le citoyen ordinaire estime que les propos tenus, pris dans leur ensemble, ont déconsidéré la réputation de la victime.
Vrai ou Faux?
L’appartenance d’un individu à un groupe ayant fait l’objet de propos offensants est, en soi, insuffisant pour donner lieu à une indemnisation.
Réponse:
Vrai.
Voir Bou Malhab.
Vrai ou Faux?
La réputation constitue un attribut fondamental de la personnalité, qui permet à un individu de s’épanouir dans la société. Il est donc essentiel de la sauvegarder chèrement, car une fois ternie, une réputation peut rarement retrouver son lustre antérieur (…).
Réponse:
Vrai.
À quoi renvoie la notion de vie privée?
Réponse:
L’intimité d’une personne.
Que vise le droit à la sauvegarde de la vie privée?
Réponse:
Vise à protéger la paix et la tranquillité de la personne physique en lui reconnaissant une sphère d’intimité à protéger des atteintes de l’État ou des tiers.
Quels sont les fondements juridiques de la sauvegarde de la vie privée?
Réponse:
La Charte Canadienne: Article 8 (fouilles, perquisitions ou saisies abusives)
Charte québecoise: Article 5
Code civil: 3, 35, 36 et 37
Quelles sont les limites de la sauvegarde de la vie privée?
Réponse:
• Limites en lien avec les conditions de l’action
• Limites en lien avec les autorisations de la loi
• Limites en lien avec le consentement exprès de la personne
• Limites en lien avec le droit à la liberté d’expression
Quels peuvent être les objets de la protection en matière de sauvegarde de la vie privée?
Réponse:
• Le droit à l’anonymat
• Le droit à l’autonomie dans l’aménagement de sa vie personnelle et familiale
• Le droit au secret et à la confidentialité
•Le droit à l’inviolabilité du domicile
Quels sont les droits inclus dans la grande catégorie du droit à l’anonymat?
Réponse:
• Droit au nom
• Droit à l’image
• Droit au respect de sa voix
En quoi consiste le droit à l’autonomie dans l’aménagement de sa vie personnelle et familiale?
Réponse:
Aubry c. Vice-Versa (CS du Canada)
« [52] Dans l’affaire Godbout c. Longueuil (Ville), la Cour suprême a décidé que la protection accordée à la vie privée vise à garantir une sphère d’autonomie individuelle relativement à l’ensemble des décisions qui se rapportent à des «choix de nature fondamentalement privée ou intrinsèquement personnelle» (par. 98). »
Quel est le principe du droit au secret et à la confidentialité?
Réponse:
• Principe
La personne doit rester maître des informations qui la concernent.
Ses informations portent sur son état de santé, son orientation sexuelle, de sa vie familiale et amoureuse…
The Gazette (Division Southam inc.) c. Valiquette, [1997] R.J.Q.30 (C.A.) :
« Chacun a droit à la confidentialité de son état de santé, à moins que l’on ne démontre que la personne exerce des fonctions pour lesquelles cet aspect serait important. Ce n’est pas le cas ici. »
Quelles sont les conséquences découlant du droit au secret et à la confidentialité?
Réponse:
- Les articles 37 à 41 C.c.Q. prévoit des dispositions générales sur la constitution de dossiers personnels applicables à toute personne, personne physique ou personne morale, qui constitue des dossiers sur une autre personne au Québec
- La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la rotection des renseignements personnels organise un régime qui arantit la confidentialité des renseignements recueillis, conservés et raités à des fins administratives
Quel article de la Charte québécoise concerne le droit à l’inviolabilité de la demeure?
Réponse:
L’article 7 de la Charte québécoise.
«La demeure est inviolable»
Le terme demeure désigne le lieu habité par la personne (ex: chambre de CHSLD).
Vrai ou Faux?
Pour le droit à la sauvegarde de la vie privée, c’est la prescription de droit commun qui s’applique, le délai est donc de 3 ans au lieu d’une année seulement (notamment pour le droit sauvegarde réputation).
Réponse:
Vrai.
Article 2925.
Quel est le régime juridique application pour le droit à la sauvegarde de la vie privée?
Réponse:
Responsabilité civile.
3 conditions:
-Faute
-Préjudice
-Lien causalité
Vrai ou Faux?
Le droit à la vie privée est absolu.
Réponse:
Faux.
Il n’est pas absolu. Il est balisé par une série de limites et a sa mise en œuvre appelle un équilibre avec d’autres droits fondamentaux dont le droit du public à l’information.
Vrai ou Faux?
On ne pourrait donc qualifier d’illicite ou fautive la violation du droit à la vie privée, s’il existe :
- une justification raisonnable ou une fin légitime
- si l’on peut conclure au consentement par la personne à l’intrusion dans sa vie privée.
Réponse:
Vrai.
Vrai ou Faux?
Le tribunal doit toujours donner son consentement pour qu’une personne inapte puisse recevoir des soins requis pour son état de santé.
Réponse:
Faux.
L’autorisation du tribunal n’est pas toujours nécessaire. Selon l’article 16 C.c.Q., cette autorisation n’est nécessaire que si le majeur inapte refuse de manière catégorique des soins requis pour son état de santé.
Lorsqu’une personne substitue son consentement à celui d’un majeur inapte ou d’un mineur, quel critère doit guider sa prise de décision?
Réponse:
L’intérêt du majeur inapte ou du mineur.
Ce principe est consacré par l’article 12 C.c.Q pour le majeur inapte et par l’article 33 C.c.Q pour le mineur.
Dans le cas du majeur inapte, l’article 12 al. 1 C.c.Q. énonce qu’il convient de respecter également la volonté du majeur inapte dans la mesure du possible. Cependant, si sa volonté entre en conflit avec son intérêt, à ce moment-là, c’est son intérêt qui doit primer.
Dans le cas du “mineur mature”, selon la décision de la Cour suprême du Canada A…C. c. Manitoba, il est aussi importait de respecter sa volonté dans la mesure du possible. Toutefois, si sa vie est en danger, c’est son intérêt qui devra primer, notamment son intérêt physique.
Une dame de 92 ans a une maladie cardiaque. Les médecins sont d’avis qu’une intervention chirurgicale a de bonnes chances de réussir. Elle devra cependant par la suite prendre un traitement qui risque de nuire à sa qualité de vie. Il y a 10 ans, une maladie d’Alzheimer lui a aussi été diagnostiquée. Or, lors de la dernière année, son état s’est beaucoup aggravé. La dame est inapte et c’est vous qui êtes la personne autorisée à consentir pour elle.
Selon quel critère prévu à l’article 12 al.2 C.c.Q., pourriez-vous refuser l’opération dans l’intérêt de la vieille dame ?
A. le caractère bénéfique des soins
B. le caractère opportun des soins
C. 0 le caractère proportionné des soins
Réponse:
Le caractère opportun des soins.
L’article 12 alinéa 2 C.c.Q donne trois critères afin d’apprécier les soins et d’identifier si les soins sont dans l’intérêt de la personne. Les soins doivent être bénéfiques, opportuns et proportionnés. Ces trois critères sont cumulatifs, c’est-à-dire que, si un des critères n’est pas rempli, les soins ne seront pas considérés dans l’intérêt de la personne.
En l’espèce, les soins sont bénéfiques. L’opération proposée réglerait le problème cardiaque de la dame. Ils semblent aussi proportionnés, dans la mesure où les médecins croient que l’opération a de bonnes chances de réussir. En revanche, le caractère opportun des soins pose problème. Au regard de l’âge de la dame, de sa maladie d’Alzheimer qui s’est aggravée et de la diminution de sa qualité de vie qui risque de résulter des traitements nécessaires suite à l’opération, l’intervention ne semble pas appropriée. Elle est inopportune.
Vrai ou Faux?
Pour apprécié l’intérêt de l’enfant, il faut se référer à l’article 33 C.c.Q.
Réponse:
Vrai.
Vrai ou Faux?
Une femme vient de donner naissance à des jumeaux. L’un est cependant dans un état critique et a besoin de recevoir une transfusion sanguine. Le père, qui est témoin de Jéhovah, refuse. En tant que titulaire de l’autorité parentale, le père a le droit de refuser ces soins pour son enfant et les médecins ne peuvent s’opposer à leur volonté.
Réponse:
Faux.
Les parents, en tant que titulaires de l’autorité parentale, peuvent refuser des soins pour leur enfant mais, dans ce cas, conformément à la B. (R.) c. Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto, ce refus pourra être considéré comme un refus injustifié du représentant légal. L’hôpital pourra alors saisir le tribunal en vertu de l’article 16 al. 1 C.c.Q
Vrai ou Faux?
Malik, un jeune homme de 20 ans, a reçu un diagnostic de schizophrénie il y a 3 ans. Il a alors été déclaré inapte et sa mère, Agathe, est devenue sa représentante légale. Alors qu’il se plaignait de douleurs au ventre, les médecins ont diagnostiqué une masse au niveau du foie. Les analyses ont montré qu’il n’y avait pas de cellules cancéreuses, mais les médecins préconisent néanmoins le retrait de la masse. Malik refuse catégoriquement l’opération.
En tant que sa représente légale et dans la mesure où il y va de l’intérêt de Malik, sa mère peut passer outre son refus et consentir à l’opération à sa place.
Réponse:
Faux.
Dans la mesure où Malik, un majeur inapte, refuse catégoriquement des soins, l’autorisation du tribunal sera nécessaire en vertu de l’article16, al. 1 C.c.Q. Par référence à la décision Institut Pinel c. A.G., Agathe ne peut agir seule.
Vrai ou Faux?
À sa naissance, Eugénie a été diagnostiquée avec une légère déficience intellectuelle. Une fois majeure, dans la mesure où elle n’était pas apte à gérer ses biens, son père a été nommé tuteur. Il en découle qu’Eugénie est considérée inapte à consentir à des soins.
Réponse:
Faux.
Même si Eugénie a été placée sous un régime de protection, elle n’est pas pour autant forcément inapte à décider de ses soins de santé. En effet, son inaptitude s’apprécie au regard de sa situation concrète (cf. l’article de B. Moore) : elle a de la difficulté à gérer ses biens et non sa personne.
Dans quel(s) cas l’autorisation du tribunal est-elle requise lorsqu’un majeur inapte à consentir doit recevoir des soins non requis pour son état de santé?
A. quand il y a urgence
B. quand les soins présentent un risque sérieux pour la santé et s’ils peuvent causer des effets graves et permanents
C. quand les soins peuvent causer des effets graves et permanents
D. si les soins présentent un risque sérieux pour la santé ou s’ils peuvent causer des effets graves et permanents
E. si les soins présentent un risque sérieux pour la santé
Réponse:
D.
Voir l’article 18 C.c.Q.
Dans quels cas l’autorisation du tribunal est-elle requise pour des soins requis pour l’état de santé d’un mineur de 14 ans et moins?
Réponse:
En cas d’empêchement ou de refus injustifié de celui qui peut consentir aux soins.
Pour des soins requis pour l’état de santé, c’est l’article 16 al. 1 C.c.Q qui s’applique. Selon ce texte, l’autorisation du tribunal sera nécessaire en cas d’empêchement ou de refus injustifié de celui qui peut consentir aux soins.
Vrai ou Faux?
Le mineur de 14 ans et plus peut consentir seul aux soins requis pour son état de santé.
Réponse:
Vrai.
Voir l’article 14 al. 2 C.c.Q.
Vrai ou Faux?
Dans tous les cas, le mineur de 14 ans et plus n’a pas besoin du consentement de l’autorité parentale pour des soins non requis par son état de santé.
Réponse:
Faux.
FAUX. Selon l’article 17 C.c.Q, effectivement, par principe, le mineur de 14 ans et plus peut consentir seul aux soins non requis par son état de santé. Cependant, si ces soins présentent un risque sérieux pour la santé du mineur et peuvent lui causer des effets graves et permanents, le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur sera alors nécessaire.
Que doivent faire des médecins devant le refus d’un mineur de 15 ans de recevoir des soins qui sont requis par son état de santé mais qui ne sont pas urgents?
Réponse:
Demander l’autorisation du tribunal.
Voir l’article 16, al. 2 C.c.Q: “[L’autorisation du tribunal) est, enfin, nécessaire pour soumettre un mineur âgé de 14 ans et plus à des soins qu’il refuse, à moins qu’il y ait urgence et que sa vie ne soit en danger ou son intégrité menacée, auquel cas le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur suffit.”
Vrai ou Faux?
Les personnes juridiques ne sont que les personnes physiques.
Réponse:
Faux.
Les personnes juridiques incluent aussi les personnes morales (groupements d’individus et de biens dotés d’une capacité d’expression distincte des membres qui les composent).
Les personnes juridiques ont deux dimensions. Quelles sont-elles?
Réponse:
La dimension extra-patrimoniale
La dimension patrimoniale
En quoi consiste la dimension extra-patrimoniale?
Réponse:
Droits subjectifs de la personne juridique HORS DU COMMERCE (du moins directement): le droit à l’intégrité, le droit à la dignité, le droit à la vie privée, etc.
En quoi consiste la dimension patrimoniale?
Réponse:
Les droits subjectifs de la personne juridique en lien AVEC LE COMMERCE: le droit de propriété, les modalités du droit de propriété, le droit d’usufruit, etc.
Ce présent cours traite des droits subjectifs AVEC ou HORS du commerce?
Réponse:
Il traite des droits subjectifs de la personne physique HORS du commerce (dimension extra-patrimoniale).
Vrai ou Faux?
La jouissance d’un droit civil renvoie au fait qu’une personne physique puisse être titulaire de ce droit ou être apte à l’acquérir.
Réponse:
Vrai.
Donne l’ordre chronologique des stades de l’enfant.
Réponse:
Embryon
Foetus
Bébé (né)
Vrai ou Faux?
La Charte canadienne et la Charte québécoise ne se réfèrent ni à l’embryon ni au foetus. Elles n’envisagent pas l’enfant conçu.
Réponse:
Vrai.
Que signifie la maxime:
Infans conceptus pro natu habetur quoties de commodis ejus agitur.
Réponse:
L’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il en va de son intérêt.
Quels sont les apports jurisprudentiels de Morgentaler?
Réponse:
• Une mère portant son enfant possède des droits fondamentaux inhérents à sa personne: sur le fondement de l’article 7 de la Charte canadienne, elle est TITULAIRE D’UN DROIT FONDAMENTAL À LA SÉCURITÉ ET À LA LIBERTÉ LUI PERMETTANT DE DÉCIDER SI SA GROSSESSE DOIT ÊTRE MENÉE À TERME OU PAS.
•L’article 7 de la Charte canadienne est le fondement du droit à l’avortement de la femme.
Quel est l’apport jurisprudentiel de Tremblay c. Daigle?
Réponse:
Le foetus n’est pas un « être humain » au sens de la Charte québécoise: il ne possède pas encore de droits fondamentaux inhérents à sa personne.
Quels sont les conditions que l’enfant né vivant et viable doit respecter pour avoir la personnalité juridique?
Réponse:
Il doit naître vivant et viable.
Définis les conditions de vivant et viable que l’enfant conçu doit avoir pour acquérir la personnalité juridique.
Réponse:
Vivant: L’enfant sorti du sein de sa mère doit avoir respiré complètement, même s’il décède peu de temps après.
Viable: La viabilité est présumée, à charge pour celui qui la contraste d’en apporter la preuve.
Vrai ou Faux?
L’enfant conçu a la personnalité juridique.
Réponse:
Faux.
On dit que l’enfant conçu n’a pas la personnalité juridique, mais il y a une limite. Quelle est-elle?
Réponse:
L’enfant conçu est considéré comme né toutes les fois où il en va de son intérêt.
La maxime de l’infans conceptus suivant l’idée que l’enfant conçu est considéré comme né toutes les fois où il en va de son intérêt a des caractéristiques spécifiques.
Quelles sont-elles?
Réponse:
Maxime relative: Elle s’applique seulement dans l’intérêt patrimonial de l’enfant
Maxime conditionnelle: Elle ne produit ses effets que si l’enfant est né et vivant.
Qu’est-ce que l’état civil?
Réponse:
L’ensemble des éléments que la loi prend en considération pour déterminer la situation d’une personne dans la société, eu égard à la jouissance et à l’exercice de ces droits civils.
Comment le droit va l’identifier, comment il décide de singulariser la personne.
Qu’est-ce que l’identité?
Réponse:
L’ensemble des éléments qui permettent de reconnaître une personne et de la distinguer d’une autre.
L’état civil remplit une double fonction, quelle est-elle?
Réponse:
-Une fonction d’identification de la personne par l’État et les tiers, mais aussi de stabilisation et de contrôle de son identité civile, conformément à la tradition de droit civil.
-Une fonction de reconnaissance de la manière dont la personne choisit de d’individualiser au sein de la société, conformément à la tradition des libertés et droits fondamentaux.
Qu’est-ce que le concept d’indisponibilité de l’état civil?
Réponse:
La qualité d’un bien ou d’un droit dont on ne peut disposer librement. On ne voulait pas que la volonté de la personne ait un impact direct sur l’état civil.
Permet d’affirmer que l’état ne peut être modelé par la volonté du sujet.
•L’INTÉRÊT GÉNÉRAL PRIME SUR LA VOLONTÉ INDIVIDUELLE
Vrai ou Faux?
Le principe de l’indisponibilité de l’état civil a été remis en cause.
Réponse:
Vrai.
Consécration progressive d’un droit à l’autodétermination en matière d’identité civile.
Donne des exemples de consécration progressive d’un droit à l’autodétermination en matière d’identité civile.
Réponse:
• Koulmyeh-Abaneh c. Québec
Droit au changement de nom
• Droit au changement de la mention du sexe par une simple « déclaration sous serment »
Vrai ou Faux?
Dans l’affaire Center for Gender Advocacy, on va déclarer inconstitutionnels de plusieurs articles du C.c.Q. notamment basé sur l’argumentation selon laqurlle une personne intersexe ou trans, etc. se retrouvent devant une loi et est mal pris..
Réponse:
Vrai.
Ces individus ne se retrouvent pas dans certaines dispositions et cela porte atteinte à plusieurs niveaux (selon la Charte québécoise).
Vrai ou Faux?
Un parent a le droit de s’opposer à la demande de changement de nom faite par son enfant.
Réponse:
Vrai.
Quelle est la définition des actes de l’état civil?
Réponse:
Sont les écrits dans lesquels l’autorité publique constate, d’une manière authentique, les principaux événements d’où dépend l’état des personnes.
Ex: Actes de naissance, de mariage, de décès; gardés précieusement, tenus dans des registres.
Dans quelle circonstance est-il possible de remettre en cause un acte de l’état civil?
Réponse:
Seulement si on peut prouver qu’il est faux.
Qui suis-je?
Je suis le seule officier de l’état civil.
Réponse:
Directeur de l’état civil.
Quel est le rôle principal du directeur de l’état civil?
Réponse:
Le directeur de l’État civil est un « officier public à qui est confié la responsabilité de l’ensemble du système de l’état civil et qui, conséquemment, est chargé de dresser les actes de l’état civil et de les modifier, de tenir le registre de l’état civil, de le garder et d’en assurer la publicité ».
Qu’est-ce que le registre de l’état civil?
Réponse:
Est constitué de l’ensemble des actes de l’état civil et des actes juridiques qui les modifient.
Vrai ou Faux?
Au moment de dresser l’acte de naissance ou de décès, si la déclaration et le constat contiennent des mentions contradictoires, par ailleurs essentielles pour permettre d’établir l’état de la personne, l’acte de l’état civil ne peut être dressé qu’avec l’autorisation du tribunal, sur demande du directeur de l’état civil ou d’une personne intéressée.
Réponse:
Vrai.
Vrai ou Faux?
L’enfant ne peut avoir plus de 4 prénoms et doit avoir un prénom usuel.
Réponse:
Vrai.
De quel article est-il question?
« En cas de désaccord sur le choix du nom de famille, le directeur de l’état civil attribue à l’enfant un nom compose de deux parties provenant l’une du nom de famille du pere ou de l’un des parents, l’autre de celui de la mère ou de l’autre parent, selon leur choix respectif.
Si le désaccord porte sur le choix du prénom ou des prénoms, il attribue à l’enfant, selon le cas, deux ou quatre prénoms choisis respectivement par les père et mère ou les parents. S’il porte sur le choix du prénom usuel, il lui attribue un prénom choisi parmi les prénoms reçus».
Réponse:
Article 52 C.c.Q.
Quel article permet/confère le pouvoir au directeur de l’état civil d’autoriser un changement de nom?
Réponse:
L’article 58 du C.c.Q.
Quel article permet/confère le pouvoir au directeur de l’état civil d’autoriser un changement de sexe?
Réponse:
L’article 72 C.c.Q.
Que ce passe-t-il en ce qui concerne l’attribution d’un nom de famille pour un enfant dont la filiation n’est pas établie à l’égard de ses deux parents?
Réponse:
L’enfant portera le nom qu’il lui sera attribué par le directeur de l’état civil (art. 53 al. 2 du C.c.Q.).
Vrai ou Faux?
Auparavant, l’art. 55 du C.c.Q. insistait sur le fait que le droit d’utiliser son nom était reconnu comme un droit
-Intransmissible
-Incessible
-Imprescriptible
Réponse:
Vrai.
L’article 56 du Code civil soutient que celui qui utilise un autre nom que le sien est responsable de la confusion ou du préjudice qui peut en résulter.
Qui peut s’opposer à cette utilisation et demander la réparation du préjudice causé?
Réponse:
Le conjoint de la personne OU ses proches parents.
Vrai ou Faux?
« Qu’il porte sur le nom de famille ou le prénom, le changement de nom d’une personne ne peut avoir lieu sans l’autorisation du directeur de l’état civil ou du tribunal, suivant ce qui est prévu à la présente section. »
Réponse:
Vrai, article 57 C.c.Q.
Quelles sont les deux routes possibles pour la demande de l’autorisation concernant un changement de nom?
Réponse:
Judiciaire (tribunal)
Administrative (directeur de l’état civil)
Qui suis-je?
Je suis le seul compétent pour autoriser le changement de nom d’un enfant
-en cas de changement dans la filiation
-d’abandon par un parent ou les deux
-de déchéance de l’autorité parentale
Réponse:
Le tribunal (voie judiciaire et non administrative).
Le directeur de l’état civil, selon l’article. 58 al.1 du C.c.Q. a compétence pour autoriser le changement de nom pour un MOTIF SÉRIEUX dans tous les cas qui ne ressortissent pas à la compétence du tribunal.
Quelle décision nous donne la définition de ce qu’est un motif sérieux?
Réponse:
Koulmyeh-Abaneh c. Québec
- Établit ce qu’est un motif sérieux
- Réaffirme que changement de nom pas un privilège, mais bien un droit (droit qui s’exerce dans un cadre précis)
Vrai ou Faux?
Le droit au changement de nom est un droit encadré. Puisque l’intérêt public de la permanence des noms s’impose et constitue une limite au droit au changement de nom, ce dernier ne doit pas ____ et _____?
Réponse:
Ne doit pas:
-Entraîner des risques de confusion dans l’exercice des droits civils
-Provoquer une avalanche de demandes administratives et judiciaires
Quelle est l’autorité compétente en ce qui concerne les demandes d’autorisation de changement de sexe?
Réponse:
Le directeur de l’état civil.
Fait-il qu’un individu ait eu recours à une intervention chirurgicale regardant ses parties génitales afin de pouvoir accès à la modification de son sexe?
Réponse:
Aujourd’hui, non, les modifications ne sont en aucun cas subordonnées à l’exigence que la personne ait subit quelque traitement médical ou intervention chirurgicale que ce soit.
Vrai ou Faux?
Un enfant de 14 ans ou plus peut demander un changement de la mention du sexe.
Réponse:
Vrai.
Vrai ou Faux?
Un enfant de moins de 14 ans peut faire une demande de changement de la mention du sexe seul.
Réponse:
Faux.
Le mineur de moins de 14 ans ne peut faire la demande, cette dernière doit être fait par un tuteur.
Vrai ou Faux?
La demande de changement de la mention du sexe d’un enfant mineur de moins de 14 ans n’est jamais autorisée si l’un des tuteurs n’a pas été avisé de la demande ou s’il s’y oppose.
Réponse:
FAUX. Exception si le changement de la mention du sexe a un MOTIF IMPÉRIEUX.
Vrai ou Faux?
« Le tuteur qui veut présenter une demande de changement de la mention du sexe d’un mineur de mains de 14 ans peut, s’il y a opposition de l’autre tuteur, saisir le tribunal de sa demande avant qu’une demande pour obtenir un tel changement ne soit présentée au directeur de l’état civil. »
Réponse:
Vrai.
Art. 73.1 C.c.Q.
Que sont les droits de la personnalité?
Réponse:
Ils fondent la protection de la personne dans ce qui constitue son individualité et qui la tend irréductible à toute autre personne.
Vrai ou Faux?
Les droits de la personnalité sont des droits subjectifs attribués à la personne juridique en vue de la protéger au cœur de ses relations de droit privé dans ses dimensions primordiales comme :
• sa dimension physique
• sa dimension psychologique
• sa dimension morale
• sa dimension sociale
• sa dimension spirituelle
Réponse:
Vrai.
DISTINCTION IMPORTANTE ENTRE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE ET LA PERSONNALITÉ DANS LES DROITS DE LA PERSONNALITÉ
Personnalité juridique: Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, etc.. Construction abstraite du droit.
Droits de la personnalité: Renvoie à l’existence concrète de la personne humaine, unique et singulière.
Quel article dans le Code civil soutient le fait que toute personne est titulaire de droits de la personnalité?
Réponse:
Article 3 du C.c.Q.
Vrai ou Faux?
Dans les rapports de droit privé, les droits de la personnalité, dans le Code civil du Québec, sont les droits fondamentaux de la personne
-qui sont consacrés par la Charte québ.
-qui sont reconnus comme intrinsèques à la personne humaine
Réponse:
Vrai.
Quels sont les 3 sens de la dignité en droit canadien et québécois?
Réponse:
Dignité-intégration
Dignité-autonomie
Dignité-sauvegarde
Qu’est-ce que la dignité-intégration?
Réponse:
• Affirmer l’appartenance égale à la communauté humaine de tous les êtres humains
• Reconnaître le droit à l’égalité de tout être humain, devant le préserver de toute forme de discrimination et d’exclusion
DROIT À LA RÉPUTATION
Qu’est-ce que la dignité-autonomie?
Réponse:
Consacrer le droit pour toute personne humaine
•à s’autodéterminer
•à construire un mode de vie en conformité avec ses valeurs personnelles profondes, sans contrainte extérieure, tout particulièrement de l’État
Ex: Morgentaler/ DROIT À LA VIE PRIVÉE
Qu’est-ce que la dignité-sauvegarde?
Réponse:
•Protéger la personne des atteintes à son intégrité physique et morale
•Porter secours à la personne humaine et la protéger
•Apaiser ses souffrances physiques, psychologiques ou existentielles
DROIT À LA VIE ET L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE
Qu’est-ce que, au sens large du terme, la dignité de la personne humaine?
Réponse:
Elle est aux fondements des droits de la personnalité. La personne humaine possède une dignité qui lui est propre et elle mérite le respect en tant que sujet moral libre, autonome et responsable.
Quelles sont les 3 caractéristiques des droits de la personnalité (qui sont intrinsèques à la personne humaine)?
Réponse:
Des droits intransmissibles
Des droits incessubles
Des droits imprescriptibles
PAS TOUJOURS VRAI!!
Quels sont les deux articles à aller chercher en ce qui a trait au régime des droits de la personnalité?
Réponse:
49 de la Charte québécoise
1457 al. 1 et 2 du Code civil du Québec
À quoi ou plutôt à qui faut-il se référer pour apprécier le préjudice dans le cas d’une atteinte à la réputation?
Réponse:
Au point de vue du citoyen ordinaire.
Pour caractériser la faute d’un journaliste dans le cas d’une atteinte à la réputation, il faut l’envisager du point de vue de qui?
Réponse:
Du point de vue du professionnel raisonnable.
Vrai ou Faux?
Pour obtenir des dommages-intérêts compensatoires sur le double fondement de l’article 49 al. 1 de la Charte québécoise et de l’article 1457 du C.c.Q., une personne doit prouver:
•Une faute
•Un préjudice
•Un lien de causalité
Réponse:
Vrai.
Pour obtenir des dommages-intérêts exemplaires sur le fondement de l’article 49 al. 2, quelles sont les deux conditions qu’il faut remplir?
Réponse:
1- Une atteinte illicite à un droit fondamental
2- Une atteinte intentionnelle se caractérisant par la volonté de causer les conséquences de l’atteinte fautive au droit fondamental.
Vrai ou Faux?
L’octroi de dommages-intérêts exemplaires est possible même si l’auteur de l’atteinte à un droit fondamental est décédé.
Réponse:
Vrai.
Voir De Montigny c. Brossard
Quelle est la visée de l’octroi de dommages-intérêts exemplaires?
Réponse:
De dénoncer un comportement socialement répréhensible.
En ce qui concerne le droit à la vie, à l’inviolabilité et à l’intégrité de la personne, dans le cas du majeur inapte et du mineur, quels sont les trois types de consentements substitués?
Réponse:
• Consentement substitué nécessaire
• Un possible consentement substitué judiciaire
•Consentement substitué finalisé
Quels sont les 3 cas pour invoquer un possible consentement substitué judiciaire?
Réponse:
•L’impossibilité à agir ou le refus injustifié de la personne habilitée à donner un consentement substitué
•Le refus du majeur inapte ou du mineur de 14 ans et plus
•Certains soins non requis pour l’état de santé
Dans le consentement substitué en général, mais surtout pour le consentement substitué finalisé, qu’est-ce qui doit motiver les décisions de la personne qui substitue le consentement?
Réponse:
Agir dans le seul intérêt de cette personne qui ne peut donner son consentement.
Quel est l’article, pour le mineur, qui édicte le code de conduite en cas de consentement substitué finalisé?
Réponse:
L’article 33 du C.c.Q.
Vrai ou Faux?
Tout le monde jouit de la capacité juridique.
Réponse:
Vrai.
Vrai ou Faux?
Une personne capable est présumée apte, mais son inaptitude peut tout de même être établie.
Réponse:
Vrai.
Il existe 5 critères permettant d’établir l’inaptitude d’une personne. De quelle juridiction découlent-ils?
Réponse:
Institut Pinel c. A. G.
L’inaptitude est établie par un test en 5 questions découlant de l’arrêt Institut Pinel c. A.G. Quels sont-ils?
Réponse:
1- La personne comprend-elle la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé ?
2- La personne comprend-elle la nature et le but du traitement ?
3- La personne saisit-elle les risques et les avantages du traitement si elle le subit ?
4- La personne comprend-elle les risques de ne pas subir le traitement ?
5- La capacité de comprendre de la personne est-elle affectée par sa maladie ?
Vrai ou Faux?
Le mineur de moins de 14 ans peut donner lui-même son consentement pour ce qui concerne les soins non requis pour son état de santé.
Réponse:
Faux.
Le mineur de moins de 14 ans est réputé inapte à consentir aux soins.
Vrai ou Faux?
Le mineur de 14 ans et plus est présumé apte à consentir aux soins.
Réponse:
Vrai.
